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Droit
comparé Lettonie
mercredi 01 septembre 2010
| Textes
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Constitution
de la République de Lettonie.
Article 99
“Toute personne a droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion. L'Église est séparée de l'État.”
Article 116
“Les droits de la personne énoncés aux articles quatre
vingt seize, quatre vingt dix-sept, quatre vingt dix-huit,
cent, cent deux, cent trois, cent six, et cent huit de la
Constitution peuvent être soumis à des restrictions
conformément à la loi, pour la protection des droits
d'autrui, des fondements démocratiques de l'État, et de la
sécurité, de la santé et de la morale publiques. Sur la
base des conditions établies au présent article, des
restrictions peuvent également être imposées à
l'expression des convictions religieuses.”
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| Actualité
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| Jurisprudence
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CourEDH,
n°30273/03, 8 novembre 2007, PERRY c. LETTONIE
Aucune
disposition du droit letton en vigueur à l’époque des
faits n’autorisait la Direction des affaires de nationalité et
de migration de se servir d’un changement de permis de séjour
comme prétexte pour interdire à un étranger l’exercice
d’activités religieuses sur le sol letton.
Par
ailleurs, bien que le requérant ait pu, suite à la décision
no 5/12-S, continuer de participer à la vie spirituelle de sa
paroisse en tant que membre ordinaire, la Cour rappelle que
les communautés religieuses existent universellement sous la
forme de structures organisées et qu’elles respectent des règles
que les adeptes considèrent souvent comme étant d’origine
divine. Dès lors, les cérémonies
religieuses
ont une valeur sacrée pour les fidèles lorsqu’elles sont célébrées
par des ministres du culte
qui
y sont habilités en vertu de ces règles.
Texte
de l'arrêt
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Bibliographie
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