Droit comparé

Grèce

 

jeudi 02 septembre 2010

 
Textes
 
Constitution de la République hellénique


Article 4
"6. Every Greek capable of bearing arms is obliged to contribute to the defence of the Fatherland as provided by law. (…)
Interpretative clause:
The provision of paragraph 6 does not preclude the law to provide mandatory provision of other services, within or outside the armed forces (alternative service), by those having substantiated conscientious objection to performing armed or military duties in general."


Article 13
" 1. La liberté de conscience religieuse est inviolable. La jouissance des libertés publiques et des droits civiques ne dépend pas des convictions religieuses de chacun.
2. Toute religion connue est libre, et les pratiques de son culte s'exercent sans entrave sous la protection des lois. Il n'est pas permis que l'exercice du culte porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le prosélytisme est interdit. (…)
4. Nul ne peut, en raison de ses convictions religieuses, être dispensé de l'accomplissement de ses obligations envers l'État ou refuser de se conformer aux lois.(…)"


Actualité
 

28 mars 2010

L'Eglise de Grèce, nouveau contribuable, veut des allègements fiscaux


29 septembre 2009

La liberté de culte en Grèce reste sujette à des limitations (Médiateur)


9 novembre 2008 

L'Eglise de Grèce pour un référendum sur la séparation avec l'Etat

23 octobre 2008 


Grèce: commission d'enquête parlementaire sur l'affaire du Mont Athos


15/10/2008 

Grèce: Une religieuse grecque congédiée demande des indemnités à son couvent

1er octobre 2008  

1er août 2008


8 janvier 2008

Grèce: des femmes violent l'interdiction de pénétrer sur le Mont Athos


16 février 2007
La Grèce défend l'application partielle de la charia à sa minorité musulmane

13 juillet 2006 : Cour européenne des droits de l'homme, Arrêts rendus dans les affaires Agga c. Grèce (n° 3) (requête no 32186/02) et Agga c. Grèce (n° 4) (requête no 33331/02).
Jurisprudence
Bibliographie