Droit comparé

Estonie

mercredi 01 septembre 2010

 

Textes

Constitution de la République d'Estonie. Article 40 « Toute personne a la liberté de conscience, de religion et de pensée. Toute personne peut appartenir librement aux églises et aux associations religieuses. Il n'y a pas d'église d'État. Toute personne a la liberté, individuellement ou en communauté avec d'autres, publiquement ou en privé, de pratiquer sa religion à moins que cela ne porte atteinte à l'ordre public, à la santé ou à la morale. » Article 41 « Toute personne a le droit de rester fidèle à ses opinions ou convictions. Nul ne peut être contraint de changer d'opinions ou de convictions. Les convictions ne peuvent être invoquées pour excuser un délit. Nul ne peut être poursuivi légalement en raison de ses convictions. » Article 42 « Aucune autorité publique de l'État ou locale ni aucun fonctionnaire ne peut collecter ni détenir de données relatives aux convictions d'un citoyen estonien contrairement à sa libre volonté. »

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