Droit comparé

Espagne

mercredi 01 septembre 2010

 
Textes
 
Constitution du Royaume d'Espagne.
Article 16
" 1. La liberté idéologique, religieuse et des cultes des individus et des communautés est garantie, sans autre limitation, en ce qui concerne leurs manifestations, que celle nécessaire au maintien de l'ordre public protégé par la loi.
2. Personne ne pourra être obligé à déclarer son idéologie, sa religion ou ses croyances.
3. Aucune confession ne sera considérée comme religion d'Etat. Les pouvoirs publics tiendront compte des croyances religieuses de la société espagnole et entretiendront de ce fait des relations de coopération avec l'Eglise catholique et avec les autres confessions. "
Article 30
" (…)°2. La loi établira les obligations militaires des Espagnols et réglera, avec les garanties correspondantes, l'objection de conscience ainsi que les autres causes d'exemption du service militaire obligatoire. Une prestation sociale pourra être, le cas échéant, imposée en remplacement de celui-ci.
3. Un service civil pourra être établi pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général.
4. Les devoirs des citoyens en cas de péril grave, de catastrophe, ou de calamité publique, pourront être établis par une loi. "

Code pénal, Artículo 22.

Son circunstancias agravantes:

4. Cometer el delito por motivos racistas, antisemitas u otra clase de discriminación referente a la ideología, religión o creencias de la víctima, la etnia, raza o nación a la que pertenezca, su sexo u orientación sexual, o la enfermedad o minusvalía que padezca.


Code pénal, Artículo 510.

1. Los que provocaren a la discriminación, al odio o a la violencia contra grupos o asociaciones, por motivos racistas, antisemitas u otros referentes a la ideología, religión o creencias, situación familiar, la pertenencia de sus miembros a una etnia o raza, su origen nacional, su sexo, orientación sexual, enfermedad o minusvalía, serán castigados con la pena de prisión de uno a tres años y multa de seis a doce meses.

2. Serán castigados con la misma pena los que, con conocimiento de su falsedad o temerario desprecio hacia la verdad, difundieren informaciones injuriosas sobre grupos o asociaciones en relación a su ideología, religión o creencias, la pertenencia de sus miembros a una etnia o raza, su origen nacional, su sexo, orientación sexual, enfermedad o minusvalía.


Code pénal, Artículo 515.

Son punibles las asociaciones ilícitas, teniendo tal consideración:

5. ) Las que promuevan la discriminación, el odio o la violencia contra personas, grupos o asociaciones por razón de su ideología, religión o creencias, la pertenencia de sus miembros o de alguno de ellos a una etnia, raza o nación, su sexo, orientación sexual, situación familiar, enfermedad o minusvalía, o inciten a ello.


Code pénal, Article 522. –

Sont passibles d'une peine de 4 à 10 mois: 1°ceux qui, par la violence, l'intimidation, la force ou tout autre contrainte illégitime, empêcheraient un ou plusieurs membres d'une Confession Religieuse d'exercer les actes propres aux croyances qu'il professe ou d'assister à ces mêmes actes. 2° ceux qui, par les mêmes moyens forceraient, un ou plusieurs autres à pratiquer ou à assister à des actes de culte ou de rites ou à réaliser des actes révélateurs de profession ou non-profession d'une religion, ou encore à en changer.


Code pénal, Article 523. –

Celui qui, par la violence, la menace, le tumulte ou la voie de fait, empêcherait, interromprait ou perturberait les actes, les fonctions, les cérémonies ou les manifestations des confessions religieuses inscrites au Registre Public correspondant du Ministère de la Justice et de l'Intérieur, sera puni par une peine de prison pouvant aller de 6 mois à 6 ans, si le fait a été commis dans un endroit destiné au culte et par une peine de 4 à 10 mois si le fait est commis ailleurs.


Code pénal, Article 524. –

Celui qui, dans un temple, un lieu de culte ou pendant des cérémonies religieuses exécuterait des actes de profanation, offensant les sentiments religieux légalement sous tutelle, sera puni par une peine de prison de 6 mois à 1 an ou par une amende de 4 à 10 mois.


Code pénal, Article 525. –


1. Seront passibles d'une peine de 8 à 12 mois ceux qui, pour offenser les sentiments des membres d'une confession religieuse, feraient, publiquement, oralement, par écrit ou dans un document quelconque outrageraient leur dogme, croyance, rites ou cérémonies, ou vexeraient, en public, ceux qui les professent ou pratiquent. 2. Seront passibles des mêmes peines ceux qui outrageront en public, oralement ou par écrit, ceux qui ne professent aucune religion ou croyance.


Code pénal, Article 526. –

Celui qui, manquant au respect dû à la mémoire des morts violerait les sépulcres ou sépultures, profanerait un cadavre ou ses cendres, ou qui, pour outrager, détruirait, altèrerait, endommagerait les urnes funéraires, les panthéons, pierres tombales ou niches, sera puni par une peine d'arrêt de 12 à 24 week-end et une amende de 3 à 6 mois.


Code pénal, Artículo 607.

1. Los que, con propósito de destruir total o parcialmente a un grupo nacional, étnico, racial o religioso, perpetraren alguno de los actos siguientes, serán castigados:

1.) Con la pena de prisión de quince a veinte años, si mataran a alguno de sus miembros. Si concurrieran en el hecho dos o más circunstancias agravantes, se impondrá la pena superior en grado.

2.). Con la prisión de quince a veinte años, si agredieran sexualmente a alguno de sus miembros o produjeran alguna de las lesiones previstas en el artículo 149.

3.) Con la prisión de ocho a quince años, si sometieran al grupo o a cualquiera de sus individuos a condiciones de existencia que pongan en peligro su vida o perturben gravemente su salud, o cuando les produjeran algunas de las lesiones previstas en el artículo 150.

4.) Con la misma pena, si llevaran a cabo desplazamientos forzosos del grupo o sus miembros, adoptaran cualquier medida que tienda a impedir su género de vida o reproducción, o bien trasladaran por la fuerza individuos de un grupo a otro.

5.) Con la de prisión de cuatro a ocho años, si produjeran cualquier otra lesión distinta de las señaladas en los números 2 y 3 de este apartado.

2. La difusión por cualquier medio de ideas o doctrinas que nieguen o justifiquen los delitos tipificados en el apartado anterior de este artículo, o pretendan la rehabilitación de regímenes o instituciones que amparen prácticas generadoras de los mismos, se castigará con la pena de prisión de uno a dos años.


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