Droit comparé

Danemark

mercredi 01 septembre 2010

 

Textes

Constitution du Royaume du Danemark. Article 67 " Les citoyens ont le droit de se réunir en communautés pour le culte de Dieu conformément à leurs convictions, pourvu qu'ils n'enseignent ni ne pratiquent rien qui soit contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. " Article 70 " Nul ne peut, en raison de sa foi ou de ses origines, être privé de la jouissance intégrale de ses droits civils et politiques, ni se soustraire à l'accomplissement de ses devoirs civiques ordinaires. "

Actualité

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Jurisprudence

Bibliographie