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Droit
comparé
Belgique
jeudi 02 septembre 2010
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Constitution
du Royaume de Belgique.
Article 11
" La jouissance des droits et libertés reconnus aux
Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin,
la loi et le décret garantissent notamment les droits et
libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
"
Article 19
" La liberté des cultes, celle de leur exercice
public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en
toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits
commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. "
Article 20
" Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière
quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en
observer les jours de repos. "
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Code pénal, Article 142.
Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a deux mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs.
Code pénal, Article 143.
Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retarde ou interrompu les exercices d'un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques de ce culte, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.
Code pénal, Article 144.
Toute personne qui, par faits, paroles, gestes ou menaces, aura outragé les objets d'un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.
Code pénal, Article 145.
Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits paroles, gestes ou menaces, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère.
S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Code pénal, Article 146.
Si les coups ont été cause d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à mille francs.
Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme
Article 2. …/… § 6. Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination lorsqu'un comportement indésirable qui est lié aux motifs de discrimination figurant au § 1er a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
§ 7. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres pour un des motifs <visés au § 1er> est considéré comme une discrimination au sens de la présente loi.
…/…
Article 6. § 1er. Est puni d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante EUR à mille EUR ou d'une de ces peines seulement :
- quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'Article 444 du Code pénal, incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou des membres de celle-ci, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, de l'âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l'état de santé actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique physique;
- quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'Article 444 du Code pénal, donne une publicité à son intention de recourir à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'une groupe, d'une communauté ou des membres de celle-ci, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, de l'âge, de la conviction religieuse ou philosophique, de l'état de santé actuel ou futur, d'un handicap ou d'une caractéristique physique.
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8 mai 2010
Belgique,
chambre des représentants, proprosition de loi n° 2289,
1er décembre 2009, visant
à interdire le port de tout vetement cachant totalement et
de manière principale le visage
Texte
de la proposition
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Chambre
des représentants, Projet de loi visant à réprimer
l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation
de faiblesse des personnes (format PDF).
13 juillet 2006, DOC 51 2637/001
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2637/51K2637001.pdf
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19 MAI 2008
Décret
relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement
des cultes reconnus
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| Sénat |
| Sénat de Belgique, SESSION DE 2007-2008, 26
MAI 2008, Proposition
de déclaration de révision de l'article 1er
de
la Constitution
, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité
de
l'État fédéral (Déposée par M. François
Roelants du Vivier)
Texte
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Sénat de Belgique, SESSION DE 2007-2008, 1er mai
2008, Proposition de loi interdisant le port du foulard
ou du voile pour le
personnel des services publics fédéraux (Déposée par Mme Anke
Van dermeersch)
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Sénat de Belgique, SESSION DE
2007-2008, 27 JUIN 2008, Proposition de loi visant à
appliquer la séparation de l'État et des organisations et
communautés religieuses et philosophiques non
confessionnelles, AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT Nº 44.521/AG DU 20
MAI 2008.
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| Actualité
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15
juin 2010
Belgique:
une enseignante belge voilée licenciée
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1er mai 2010
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31
mars 2010
Vote
des députés belges pour une interdiction totale de la burqa
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30
mars 2010
La
Belgique se prépare à interdire le voile intégral, y
compris dans la rue
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21
mars 2010
L'interdiction
du voile dans les écoles publiques flamandes suspendue
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14
mars 2010
Belgique:
une enseignante musulmane obtient le droit de faire cours
voilée
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10
mars 2010
La
Chambre de commerce de Bruxelles se lance dans la
certification halal
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20
février 2010
Les
Belges se disent peu dérangés par le port de signes
religieux (sondage)
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9
octobre 2009
La
justice belge confirme l'exclusion de fillettes voilées de
leur école
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17
septembre 2009
Agrément
retiré à une nourrice d'Anvers, épouse d'un imam
controversé
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16
septembre 2009
Interdiction
du voile à Anvers : une étudiante musulmane déboutée
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12
septembre 2009
Les
écoles publiques de Flandre interdisent le foulard musulman
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9
septembre 2009
Belgique:
une victoire en justice pour les partisans du voile à l'école
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3
août 2009
Belgique
: les policiers peuvent à nouveau contrôler les porteuses
de burqa
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11
juillet
2009
Annulation
du renvoi d'une enseignante belge portant le foulard
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21
novembre 2007
Belgique
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30
MARS 2007
Le
bouddhisme sur la voie de la reconnaissance officielle en
Belgique
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19
mars 2007
Annonce
de colloque
Université
catholique de Louvain (Belgique)
Louvain-la-Neuve
19-20
avril 2007
"Identités
et religions : pour une meilleure gouvernance"
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20
novembre
2006,
Belgique
Rapport de
la Commission des Sages : vers une réforme du financement
et du statut des ministres des cultes
Le rapport de la "Commission des sages" désignée
par la Ministre de la Justice a été rendu public le 9
novembre 2006. Il évalue le système actuel de financement
fédéral des cultes et de la laïcité. Il rassemble de
nombreuses données chiffrées et formule diverses
recommandations. Le rapport de 238 pages appelle notamment
à l'intégration explicite de la figure des assistants
paroissiaux au régime commun des ministres des cultes,
moyennant certaines adaptations.
Texte
du rapport (PDF)
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13
juillet 2006
: Belgique,
Chambre des représentants, Projet de loi visant à réprimer
l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation
de faiblesse des personnes.
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7 avril 2006 : Belgique,
l'abus de faiblesse sera désormais puni
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4 septembre2005:
Belgique :
la Chambre des députés a violé son devoir de prudence et
fait preuve d'une grande indélicatesse dans la rédaction
du rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les
sectes
Pour la première fois
en Belgique, la
cour d'appel de Bruxelles a estimé que la Chambre des députés
a violé son devoir de prudence et fait preuve d'une grande
indélicatesse dans la rédaction du rapport de la
commission parlementaire d'enquête sur les sectes, déposé
le 28 avril 1997. Cette violation, précise la cour, a porté
atteinte à l'image de l'Eglise universelle du royaume de
Dieu au sein de la population - un mouvement protestant
pentecôtiste d'origine brésilienne. L'arrêt condamne le
Parlement au paiement d'un euro symbolique.
En juin 1998, l'Eglise
universelle du royaume de Dieu et trois de ses
administrateurs avaient assigné l'Etat belge, représenté
par le président de la Chambre, parce qu'ils estimaient que
les passages du rapport parlementaire qui les concernaient
donnaient une image erronée de l'ASBL et que la commission
avait fait preuve de négligence en la matière.
Dans son arrêt du 28
juin 2005, la cour d'appel reproche à la commission
d'avoir, dans son rapport adopté par la Chambre, formulé
les assertions de manière affirmative et sans réserve.
Assertions entourées par une série de faits et
constatations également formulés sans la moindre réserve.
La cour estime que, comme pour tout propos ou texte, le
contrôle de ce qui doit être imprimé doit s'effectuer en
tenant compte de l'ensemble du contexte que l'on peut
supposer connu d'un lecteur attentif. La cour attribue aussi
à la commission une autorité spécifique dans la mesure où
celle-ci signale s'être elle-même soumise à l'objectivité,
à la vérité et à la responsabilité. La cour relève
encore la portée particulièrement lourde du contenu de
certains extraits du rapport où l'organisation est accusée
de graves délits, dans deux cas sans aucune réserve.
La cour reproche aussi
au document de rester particulièrement vague à propos des
sources d'informations et de ne pas établir de distinction,
ou à peine, entre des faits ayant une certaine
vraisemblance et de pures assertions.
Le président de la Chambre a déploré
que cet arrêt ouvre dangereusement la porte au contrôle
judiciaire sur ce qui se dit au Parlement. Ceci va à
l'encontre de la plus élémentaire des immunités du
parlementaire : l'irresponsabilité qui lui permet de voter
et d'exprimer librement, oralement et par écrit dans tout
document officiel, des opinions dans l'exercice de son
mandat sans encourir aucune responsabilité civile ni pénale.
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19.07.2005
La
Scientologie ne sera pas incorporée dans le système belge
de religion reconnue.
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09.01.2004
Le ministre
belge de l'Intérieur favorable à une interdiction du voile
à l'école
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| Jurisprudence
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Cour
de Cassation n° C.06.0351.F 18 décembre 2008 L. J., c/
CONGREGATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH.
Il ressort des termes de l'article 19, § 3, de la loi du 25 février 2003 que la victime de la discrimination et le groupement visé à l'article 31, de cette loi sont seulement tenus d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination et qu'il incombe à la partie défenderesse, lorsqu'une telle présomption existe, de prouver qu'il n'y a pas de discrimination.
Texte
de l'arrêt
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Conseil d'Etat
Arrêt n°175.886 du 18 octobre 2007
Licenciement
pour port du
foulard
provisoirement
suspendu
Une maîtresse de religion islamique a été
licenciée par un groupe d’écoles de
l’enseignement communautaire parce qu’elle
refusait de retirer son foulard
en dehors du local de
classe. Le Conseil d’État a suspendu l’exécution
de cette décision par son arrêt n°175.886 du 18
octobre 2007.
Sans statuer d’emblée, dans le cadre de la
procédure de suspension, sur les griefs concernant la
liberté de culte ou la neutralité de
l’enseignement communautaire, le Conseil d’État
constate provisoirement qu’en tout état de cause il
n’appartient pas à un groupe d’écoles
d’ordonner une interdiction générale concernant le
port de signes distinctifs religieux.
Texte de la décision :
http://www.raadvst-consetat.be/arresten/175000/800/175886dep.pdf
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Conseil d'Etat
Arrêt 174.132 du 29 août 2007
Rejet du recours concernant la manifestation
contre l'islamisation
Udo ULFKOTTE a demandé en extrême urgence la
suspension de l'arrêté du bourgmestre de la Ville de
Bruxelles du 9 août 2007 refusant l'autorisation
d'organiser une manifestation contre l'islamisation de
l'Europe sur le territoire de la ville de Bruxelles le
11 septembre 2007.
L'arrêt 174.132 du 29 août 2007 constate que
le requérant "reste manifestement en défaut"
de communiquer avec un minimum de précision des faits
concernant la nature et l'importance du préjudice
qu'il risque d'encourir et rejette par conséquent la
demande en raison de l'absence de preuve d'un risque
de préjudice grave difficilement réparable.
Texte de la décision :
http://www.raadvst-consetat.be/arresten/174000/100/174132.pdf
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Bibliographie
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