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Droit
comparé
Autriche
mercredi 15 octobre 2008
| Textes
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Autriche -
Lois constitutionnelles fédérales.
Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre 1920
Article 9a
" (…) 3. Le service militaire est obligatoire pour
tous les citoyens autrichiens de sexe masculin. Quiconque,
pour des motifs de conscience, refuse d'accomplir le service
militaire et en est libéré, doit effectuer un service de
remplacement. Les modalités seront réglées par la loi.
(…) "
Loi fondamentale relative aux droits généraux des citoyens
dans les royaumes et pays représentés au Conseil de
l'Empire du 21 décembre 1867
Article 14
" L'entière liberté de croyance et de conscience est
garantie à chacun.
La jouissance des droits civils et politiques est indépendante
de l'appartenance à une religion ; cependant,
l'appartenance à une religion ne doit pas nuire aux devoirs
civiques. Nul ne peut être contraint à un acte religieux
ou à la participation à une cérémonie religieuse, à
moins qu'il ne soit soumis à l'autorité légale d'un
autre. "
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Criminal Code, Section 188 - disparaging of religious precepts
Whoever publicly disparages or mocks a person or a thing, respectively, being object of worship or a dogma, a legally permitted rite, or a legally permitted institution of a church or religious society located in Austria in a manner capable of giving rise to a justified annoyance is liable to imprisonment for a term not exceeding six months or to a fine.
Criminal Code, Section 189 - disturbance of the practice of religion
1. Whoever forcibly or threatening with force precludes or disturbs divine service or an act of divine service of a church or religious society located in Austria is liable to imprisonment for a term not exceeding two years
2. Whoever is up to mischief at a place destined for a legally permitted practice of religion or on the occasion of a legally permitted public divine service or a legally permitted act of divine service or with an object directly destined for a legally permitted divine service of a church or religious society located in Austria in a manner capable of giving rise to a justified annoyance is liable to imprisonment for a term not exceeding six months or to a fine.
Criminal Code, Section 283 - Incitement
Whoever publicly calls upon or goads to a hostile act against a church or religious society located in Austria or against a group belonging to such a church or religious society, a race, a people, a tribe, or a state in a manner capable of endangering public order or incites against or insults or decries in a way which hurts the human dignity a group belonging to a
race, a people, a tribe, or a state is liable to imprisonment for a term not exceeding two
years.
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| Actualité
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| Jurisprudence
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CourEDH,
Requête n° 40825/98, 31 juillet 2008,
RELIGIONSGEMEINSCHAFT DER ZEUGEN JEHOVAS ET AUTRES c.
AUTRICHE
Il
s’est écoulé un important délai – 20 ans environ –
entre le moment où les requérants ont présenté leur
demande tendant à l’obtention du statut d’association
confessionnelle
et
celui où ils se sont vu accorder la personnalité morale
. Au
cours de cette période, l’Autriche
a
dénié la personnalité morale aux témoins de Jéhovah
. Il
s’ensuit que les requérants ont subi une ingérence dans
leur liberté religieuse
. Fondée
sur l’article 2 de la loi de 1874 sur la reconnaissance
juridique des associations confessionnelles, qui imposait
aux cultes de solliciter la reconnaissance de leur
personnalité morale auprès du ministre compétent, l’ingérence
en question était « prévue par la loi » et poursuivait
un « but légitime », à savoir la protection de l’ordre
et de la sûreté publics.
La
Cour rappelle que l’autonomie des communautés religieuses
est
indispensable au pluralisme dans une société démocratique.
La création d’associations auxiliaires dotées de la
personnalité morale
ne
saurait suppléer le refus prolongé des autorités de conférer
aux témoins de Jéhovah
la
personnalité morale. Faute pour le Gouvernement d’avoir
fourni des raisons « pertinentes » et « suffisantes »
propres à justifier pareil refus, l’ingérence dénoncée
est allée au-delà de ce qui pouvait passer pour une
restriction « nécessaire » à la liberté de religion des
requérants. Partant, il y a eu violation de l’article 9.
La
Cour admet qu’il puisse être nécessaire, à titre
exceptionnel, de faire attendre dix ans une communauté
religieuse avant de lui accorder le statut d’association
confessionnelle
,
notamment dans le cas où la communauté en question, récemment
créée, est inconnue. En revanche, un tel délai ne se
justifie guère en ce qui concerne des communautés telles
que les témoins de Jéhovah
, qui
sont établies de longue date au plan tant national
qu’international et dont l’existence est donc bien
connue des autorités. Pour ce type de communautés, les
pouvoirs publics devraient être en mesure de vérifier
beaucoup plus rapidement si elles satisfont aux conditions
posées par la législation nationale.
Dans
ces conditions, la Cour conclut que la différence de
traitement
dénoncée
n’était pas fondée sur un motif « objectif et
raisonnable », au mépris de l’article 14 combiné avec
l’article 9.
Texte
de l'arrêt
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Bibliographie
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