Droit comparé

Allemagne

jeudi 02 septembre 2010

 

Textes

Loi fondamentale de République fédérale d'Allemagne. Article 4 - Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi " 1. La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables. 2. Le libre exercice du culte est garanti. 3. Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre. Les modalités sont réglées par une loi fédérale. " Article 12a - Service militaire et civil obligatoire " (…) 2. Quiconque refuse, pour des motifs de conscience, d'accomplir le service armé en temps de guerre, peut être obligé d'accomplir un service de substitution. La durée du service de substitution ne doit pas dépasser la durée du service militaire. Les modalités sont réglées par une loi qui ne doit pas porter atteinte à la liberté de décider selon sa conscience et qui doit également prévoir une possibilité de service de substitution n'ayant aucun rapport avec les unités des forces armées et le corps fédéral de protection des frontières. (…) " Constitution de Weimar (11 août 1919) - Articles demeurés en vigueur conformément à l'article 140 de la Loi fondamentale Article 136 " Les droits et devoirs civils et civiques ne seront ni conditionnés, ni limités par l'exercice de la liberté religieuse. 2. La jouissance des droits civils et civiques ainsi que l'admission aux fonctions publiques sont indépendantes de la confession religieuse. 3. Nul n'est tenu de déclarer ses convictions religieuses. Les autorités publiques n'ont le droit de s'enquérir de l'appartenance à une société religieuse que lorsque des droits ou des obligations en découlent ou qu'un recensement statistique ordonné par la loi l'exige. 4. Nul ne peut être astreint à un acte cultuel, ni à une solennité cultuelle, ni à participer à des exercices religieux, ni à se servir d'une formule religieuse de serment. " Article 137 " 1. Il n'existe pas d'Eglise d'Etat. 2. La liberté de former des sociétés religieuses est garantie. (…) "

Actualité

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Jurisprudence

Bibliographie

LE GOFF Aymeric, « LE PORT DU VOILE ISLAMIQUE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE EN FRANCE ET EN Allemagne », Revue internationale de droit comparé 2005 N° 2 p.399