Droit comparé

Allemagne

mercredi 19 novembre 2008

 

Textes

Loi fondamentale de République fédérale d'Allemagne. Article 4 - Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi " 1. La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables. 2. Le libre exercice du culte est garanti. 3. Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre. Les modalités sont réglées par une loi fédérale. " Article 12a - Service militaire et civil obligatoire " (…) 2. Quiconque refuse, pour des motifs de conscience, d'accomplir le service armé en temps de guerre, peut être obligé d'accomplir un service de substitution. La durée du service de substitution ne doit pas dépasser la durée du service militaire. Les modalités sont réglées par une loi qui ne doit pas porter atteinte à la liberté de décider selon sa conscience et qui doit également prévoir une possibilité de service de substitution n'ayant aucun rapport avec les unités des forces armées et le corps fédéral de protection des frontières. (…) " Constitution de Weimar (11 août 1919) - Articles demeurés en vigueur conformément à l'article 140 de la Loi fondamentale Article 136 " Les droits et devoirs civils et civiques ne seront ni conditionnés, ni limités par l'exercice de la liberté religieuse. 2. La jouissance des droits civils et civiques ainsi que l'admission aux fonctions publiques sont indépendantes de la confession religieuse. 3. Nul n'est tenu de déclarer ses convictions religieuses. Les autorités publiques n'ont le droit de s'enquérir de l'appartenance à une société religieuse que lorsque des droits ou des obligations en découlent ou qu'un recensement statistique ordonné par la loi l'exige. 4. Nul ne peut être astreint à un acte cultuel, ni à une solennité cultuelle, ni à participer à des exercices religieux, ni à se servir d'une formule religieuse de serment. " Article 137 " 1. Il n'existe pas d'Eglise d'Etat. 2. La liberté de former des sociétés religieuses est garantie. (…) "

Actualité

19 novembre 2008  Laïcité à l'école allemande: une enseignante contrainte de retirer son béret basque 15 novembre 2008  L'Eglise de Scientologie ne sera pas interdite en Allemagne 1er septembre 2008     Cologne autorise la construction d'une des plus grandes mosquées d'Allemagne 22 mars 2008 La justice allemande interdit à une enseignante de porter le voile en cours 9 janvier 2008 Allemagne: L'église de Scientologie déclarée inconstitutionnelle par le ministre de l'Intérieur 13 novembre 2007   Magasins ouverts le dimanche en Allemagne: plainte des Eglises catholique et protestante berlinoises devant la cour constitutionnelle 19 août 2007 Allemagne: foulard interdit à l'école, même noué façon "Grace Kelly" 12 avril 2007 Création d'un Conseil de coordination des musulmans en Allemagne 21 mars 2007   Femme battue: un juge allemande désavoué pour s'être basé sur le Coran 27 février 2007 Difficultés pour créer une émission musulmane sur une chaîne publique allemande 2 février 2007 Un tribunal allemand accorde une retraite à une rescapée de Theresienstadt 24 janvier 2007  Le ministre allemand de l'Intérieur hostile au port du voile intégral 27 septembre 2006 Réunion à Berlin entre le gouvernement et les dignitaires musulmans d'Allemagne  8 juillet 2006: Un tribunal allemand autorise une enseignante à porter le voile islamique en classe 13 juin 2006 Allemagne : Le groupement religieux des Témoins de Jéhovah accède au statut de corporation de droit public 22 mars 2006 Une Allemande obtient en justice la restitution de son denier du culte 23 février 2006 Allemagne : condamnation à un an de prison avec sursis pour offense au Coran Un Allemand a été condamné le 23 février 2006 par un tribunal de Lüdinghausen à un an de prison avec sursis pour avoir distribué dans des mosquées et auprès de médias, en 2005, du papier toilette sur lequel il avait écrit le mot "Coran". Il avait entrepris en juillet 2005 cette curieuse distribution auprès d'une quinzaine de mosquées du nord et de l'ouest de l'Allemagne, ainsi qu'auprès de chaînes de télévision et de magazines. D'après l'acte d'accusation, son comportement est « sorti du cadre d'une société fondée sur la tolérance et le respect de la dignité humaine et menace, sous couvert de liberté d'opinion et d'expression, de mettre en danger la coexistence pacifique ». Remerciements : apokrif1, liste droit des religions 1er février 2006 Allemagne : reconnaissance par Tribunal fédéral administratif de Leipzig du nouveau mouvement religieux des Témoins de Jéhovah comme corporation de droit public. Le Tribunal fédéral administratif de Leipzig a rejeté le 1er février 2006, le recours formé par le Land de Berlin suite à la reconnaissance par la Cour d'appel administrative de Berlin de la qualité de corporation de droit public au groupement religieux des Témoins de Jéhovah .

Jurisprudence

Bibliographie

LE GOFF Aymeric, « LE PORT DU VOILE ISLAMIQUE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE EN FRANCE ET EN Allemagne », Revue internationale de droit comparé 2005 N° 2 p.399