Dons et legs
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dimanche 19 octobre 2008
Questions parlementaires (Assemblée Nationale)
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Régime général
Loi n°1901-02-04 du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs (version consolidée au 1er janvier 2006)
Article 1er à 3 : abrogés
(...) Loi du 9 décembre 1905
(...)
Article 19
"Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte (...). Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 - 8 juillet 1941 relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l’accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles" Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.
Décret n°66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations Article 1
Régime local (Alsace-Moselle)
Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques. |
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| Questions parlementaires (Assemblée Nationale) |
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Assemblée Nationale |
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30 juin 2008
Assemblée
Nationale 13ème
législature Question
N° : Ministère
interrogé : Budget, comptes publics
et fonction publique Ministère
attributaire : Budget, comptes
publics et fonction publique Question
publiée au JO le : Rubrique
: impôt sur le revenu Tête
d'analyse : réductions d'impôt Analyse : dons à des associations. champ d'application |
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20 juin 2008
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22 mars 2008
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| 25
janvier 2008 Assemblée Nationale 13ème législature Question N° : 6299 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074 Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 582 Rubrique : cultes Tête d'analyse : financement Analyse : dons et legs. réglementation 13ème législature
13ème législature Texte de la REPONSE : L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, prise sur le fondement de l'article 10 de la loi de simplification du droit du 10 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à aménager par ordonnance le régime juridique des associations, fondations et congrégations, a mis fin au régime d'autorisation administrative préalable des libéralités consenties à ces personnes morales pour lui substituer un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative en cas d'inaptitude de l'organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. Le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ainsi que la circulaire du 1er août 2007 précisent les modalités d'application de ce nouveau régime des libéralités. Les dispositions de l'article 910 du code civil, modifié par l'article 1er de l'ordonnance précitée, précisent que le nouveau régime de déclaration des libéralités est applicable aux « fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ». Cette capacité à recevoir des libéralités a été accordée par le législateur à certaines catégories d'associations poursuivant un but exclusif dans des domaines bien délimités. Il s'agit des associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique (art. 6, dernier alinéa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) et des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte (art. 19, al. 1er et 8 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État). Il appartient donc à l'administration de vérifier si l'association a bien la capacité à recevoir une libéralité et si ses activités ou celles de ses dirigeants ne sont pas visées par l'article 1er de la loi du 12 juin 2001. À l'instar de la procédure dite de « rescrit fiscal » instaurée par l'article 1er de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, afin de permettre à tout organisme sans but lucratif qui a un doute sérieux sur sa capacité à bénéficier du dispositif fiscal applicable aux dons manuels prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, de solliciter l'administration fiscale pour s'assurer de son droit à délivrer des reçus fiscaux, la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon suggère, dans son rapport remis au ministre de l'intérieur en septembre 2006, que toute association puisse interroger de la même manière l'administration préfectorale sur sa capacité à bénéficier des avantages liés au statut d'association cultuelle, en particulier dans le cadre d'une donation ou d'un legs. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier les suites à donner aux préconisations avancées par la commission précitée. Ce groupe examine actuellement, avec une attention particulière et dans le respect du cadre juridique fixé par la loi du 9 décembre 1905, la question relative à l'examen, par l'administration, de la capacité des associations à recevoir des dons et legs ainsi que toutes les autres suggestions faites par la commission. La ministre fera connaître les mesures visant à améliorer le fonctionnement des associations cultuelles, au cours du premier semestre 2008, à l'issue des travaux du groupe de travail. 12ème législature Texte de la REPONSE : Les cultes non reconnus des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent se célébrer comme partout en France en dehors de tout cadre juridique, mais la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État n'y étant pas applicables, ils s'exercent généralement par la voie d'associations « non inscrites » ou « inscrites », prévues par le droit local. On peut globalement comparer les « associations inscrites de droit local à but cultuel » aux associations cultuelles de droit commun, qui ont une pleine capacité juridique. La doctrine et la jurisprudence estiment, en effet, que, dans l'hypothèse où une disposition fiscale utilise, sans autre précision, l'expression « associations cultuelles », il y a lieu de considérer qu'elle vise à la fois les associations cultuelles réglementées par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 et les associations inscrites de droit local à but cultuel. En revanche, dans les cas où le texte fiscal se réfère aux « associations prévues par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 », seule cette catégorie d'association peut prétendre au bénéfice de l'application de ces dispositions. Sur le fondement de cette distinction, l'administration fiscale estime que les « associations inscrites à but cultuel » peuvent recevoir donations et legs et bénéficier des dispositions fiscales dans les mêmes conditions que celles prévues pour les associations cultuelles de droit commun. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, avait rappelé cette capacité par circulaire NOR/INT/A/04/00090/C du 19 juillet 2004. La question de la possibilité de subvention d'une « association inscrite à but cultuel » par une commune se pose dans les termes suivants : si les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 prohibant par son article 2 toute subvention aux cultes ne s'appliquent pas aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le principe général de laïcité de la République posé par l'article 1er de la Constitution demeure néanmoins. Cependant, un récent arrêt du Conseil d'État (CE 16 mars 2005, ministre de l'outre-mer c/gouvernement de la Polynésie française), concernant la Polynésie française où la loi du 9 décembre 1905 n'est pas applicable, a estimé qu'une subvention d'équipement du président du Territoire de la Polynésie française à l'église évangélique de Polynésie française ne méconnaissait pas le principe de laïcité, car elle « correspondait à un objectif d'intérêt général ». Sur ce fondement et sous cette réserve, on peut estimer que la neutralité religieuse s'imposant comme ailleurs à l'État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'implique pas l'interdiction de toute subvention aux cultes, dès lors que demeure respectée entre ceux-ci une indispensable égalité de traitement.
12ème législature
10ème législature Texte de la REPONSE : La multiplication des associations pseudoreligieuses qui, ces dernieres annees, n'ont cesse d'attirer l'attention, a travers notamment la decheance de certains de leurs adeptes ou des destins collectifs tragiques dans certains pays etrangers, preocupe le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire. A cet egard, les activites des associations pseudoreligieuses sont suivies avec une particuliere attention par les services de son departement ainsi que, a sa demande et selon le probleme pose, par les autres departements ministeriels. En premier lieu, l'administration veille a ce que de telles associations ne beneficient pas de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1905 concernant la separation des Eglises et de l'Etat qui permet aux associations ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte de recevoir des dons et legs et divers avantages fiscaux. Elle ne leur a jamais non plus accorde la reconnaissance legale comme congregation religieuse, prevue par l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, statut qui entraine des avantages analogues a ceux consentis aux associations reconnues d'utilite publique. En second lieu, l'administration veille a ce que ces groupements, sous couvert de la liberte d'association, n'attentent pas aux libertes individuelles et denonce a cet effet tout agissement imputable a des dirigeants ou a des adeptes qui lui parait reprehensible : au regard des dispositions penales de caractere general (sequestration des personnes, detournement de mineurs, outrage aux bonnes moeurs, escroquerie et abus de confiance, publicite mensongere, colportage et quete sur la voie publique, provocation a la discrimination raciale...) ; au regard des legislations ou reglementations plus specifiques (fiscalite, controle des changes, droit des societe, droit du travail, legislation sociale, commerce, enseignement, securite des etablissements recevant du public...). L'efficacite reelle de ces mesures ne peut cependant empecher que nombre de poursuites ne peuvent aboutir en raison tant des difficultes que pose la reunion des elements de preuve que des moyens dont disposent les sectes qui leur permettent de tirer profit de tous les artifices de procedure tels la dissolution spontanee et la reconstitution sous une nouvelle appellation. S'agissant de la creation d'une incrimination specifique telle que le « viol des consciences », cette possibilite a ete ecartee jusqu'a present en raison des dangers qu'elle ferait peser sur la liberte d'opinion. De plus, les adeptes des sectes sont tres generalement des adultes libres de tout lien de subordination a l'egard de leur entourage. L'inventaire du patrimoine immobilier des sectes est un travail delicat car il concerne souvent des mouvement vivant en autarcie d'ou les informations filtrent peu, ou des structures a ramification internationale, qui profitent largement de cette position pour mettre en oeuvre evasion ou importation de capitaux en liquide et jouer des differentes reglementations nationales en vigueur. Dans ce contexte, l'achat de proprietes, souvent par l'intermediaire de prosperes societes civiles immobilieres, a pu etre constate, tout comme l'accroissement considerable, en quelques annees, du capital immobilier de certaines associations, alimentant ainsi des rumeurs de blanchiment d'argent. Pour l'heure, aucune demonstration de ce lien n'a pu etre faite. On notera, par ailleurs, que dans certains cas, il n'est pas necessaire a la secte d'avoir recours a des reseaux financiers frauduleux. Le depouillement, psychologique mais aussi pecuniaire, des adeptes, generalement assez aises, est efficacement organise par les sectes. En tout etat de cause, cette surveillance et ces mesures ne peuvent entierement repondre au probleme pose des lors que l'arsenal repressif ne peut a lui seul resoudre ce qu'il faut bien qualifier de probleme de societe. La politique des pouvoirs publics, en dehors des aspects repressifs, doit a l'evidence promouvoir la prevention et l'education, notamment au benefice des jeunes afin que ceux-ci puissent exercer leur discernement. C'est en effet le plus souvent faute d'equilibre moral qu'ils sont victimes de tentatives de captation et de mise sous influence. Le debat engendre par de recentes affaires permet aussi de relayer aupres de chacun l'information complete a propos du danger que representent cerains agissements de sectes. Cette politique d'information est utile pour renforcer les defenses individuelles des personnes les plus vulnerables contre toute forme de conditionnement ou d'alienation. En definitive, nous devons considerer l'emprise nouvelle acquise par certaines sectes comme un risque d'obscurantisme oppose aux valeurs republicaines. Il s'agit la d'un symptome revelateur de la crise que certains peuvent traverser. Il appartient a la puissance publique et, d'une maniere generale, a la societe d'aider autant qu'il est possible les personnes concernees a retrouver leurs attaches avec leur environnement et leur place normale dans la vie sociale.
10ème législature Texte de la REPONSE : Il apparait particulierement difficile de mettre un terme a la pratique denoncee par l'honorable parlementaire dans la mesure ou elle se limiterait a une simple distribution de tracts qui ne peut en l'absence de tout autre element etre regardee comme illicite. Quant aux activites des associations pseudo-religieuses, elles sont suivies avec une particuliere attention par les services de notre departement ainsi que, a sa demande, et selon le probleme pose, par les autres departements ministeriels. En premier lieu, l'administration veille a ce que de telles associations ne beneficient pas de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1905 concernant la separation des eglises et de l'Etat qui permet aux associations ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte de recevoir des dons et legs et divers avantages fiscaux. Elle ne leur a jamais non plus accorde la reconnaissance legale comme congregation religieuse, prevue par l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, statut qui entraine des avantages analogues a ceux consentis aux associations reconnues d'utilite publique. En second lieu, l'administration veille a ce que ces groupements, sous couvert de la liberte d'association, n'attentent pas aux libertes individuelles et denonce a cet effet tout agissement imputable a des dirigeants ou a des adeptes qui lui paraissent reprehensibles : au regard des dispositions penales de caractere general (sequestration de personnes, detournement de mineurs, outrage aux bonnes moeurs, escroquerie et abus de confiance, publicite mensongere, colportage et quete sur la voie publique, provocation a la discrimination raciale...) ; au regard des legislations ou reglementations plus specifiques (fiscalite, controle des changes, droit des societes, droit du travail, legislation sociale, commerce, enseignement, securite des etablissements recevant du public...). S'agissant de la creation d'une incrimination specifique telle que le « viol des consciences », cette possibilite a ete ecartee jusqu'a present en raison des dangers qu'elle ferait peser sur la liberte d'opinion. De plus, les adeptes des sectes sont tres generalement des adultes libres de tout lien de subordination a l'egard de leur entourage. Il faut a ce propos remarquer que la recommandation no 1178 de l'Assemblee parlementaire du Conseil de l'Europe en 1992 a notamment estime que la liberte de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention europeenne des droits de l'homme rend inopportun le recours a une legislation majeure pour les sectes, qui risquerait de porter atteinte a ce droit fondamental et aux religions traditionnelles. Neanmoins le Gouvernement poursuit sa reflexion sur le probleme des sectes en general et n'entend pas laisser se developper une emprise illicite de leur part sur des personnes qui se laisseraient dangereusement abuser a des fins sans rapport avec des convictions metaphysiques.
10ème législature
Texte de la QUESTION : M. Julien Dray attire l'attention de M. le Premier ministre sur la progression des organisations dites « nouvelles sectes ». Ces organisations font courir un veritable danger a notre societe. De nombreux jeunes se trouvent en situation de mise sous dependance et il est urgent de trouver les moyens d'agir. Il serait souhaitable de mettre en place une structure dont le but serait de reunir toutes les informations sur le sujet et de degager des propositions d'actions. Il lui demande quelles actions comptent prendre les pouvoirs publics en la matiere. Texte de la REPONSE : Les sectes sont le plus souvent soumises aux textes regissant les associations, notamment la loi du 1er juillet 1901. Elles ne peuvent donc faire l'objet de poursuites que lorsqu'elles sont en infraction avec le droit, quelle que soit du reste sa nature (code civil, code du travail, code de la securite sociale, etc.). Toute action des pouvoirs publics a leur egard doit alors concilier la necessite de s'opposer efficacement aux « manipulations » exercees par certaines d'entre elles avec le respect des principes generaux du droit relatif a la liberte d'association et a la liberte de conscience. C'est a cette difficulte reelle que l'administration est confrontee. C'est pourquoi la mise en place d'une instance de coordination interministerielle merite d'etre etudiee. Le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville apporte son concours aux familles confrontees a ces problemes, en attribuant une subvention a l'union des associations pour la defense des familles et des individus (UNADFI). D'autre part, en matiere de prevention, ce ministere, en partenariat avec le ministere de l'education nationale et le centre de documentation, d'education et d'action contre les manipulations mentales, a recemment contribue a la production d'un outil « video » destine a l'information des eleves des ecoles, colleges et lycees. De son cote, le ministere d'Etat, ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire, veille a ce que les associations pseudo-religieuses ne beneficient pas de la loi du 9 juillet 1905, concernant la separation des eglises et de l'Etat, qui permet aux associations ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte de recevoir des dons et legs et divers avantages fiscaux. La reconnaissance legale comme congregation religieuse, prevue par la loi du 1er juillet 1901, ne leur a jamais ete accordee. La direction centrale de la police judiciaire operant sous le controle des magistrats, s'est vue confier une trentaine d'affaires concernant les sectes, pour les cinq dernieres annees. Les enquetes sont principalement de deux natures : atteintes aux biens, qualifiees d'escroqueries la plupart du temps, mais aussi abus de confiance, extorsions, vols, etc. ; atteintes aux personnes : exercice illegal de la medecine, menaces, violences physiques, attentats a la pudeur, etc. Lorsque les elements constitutifs d'infractions ont ete etablis, les tribunaux ont prononce des peines fermes. Les enquetes economiques et financieres debouchent sur d'autres infractions au droit du travail, au droit social ou au droit fiscal. Neanmoins, il faut reconnaitre que nombre de poursuites ne peuvent aboutir en raison des difficultes que pose la reunion des elements de preuve, mais aussi des moyens dont disposent les sectes leur permettant de tirer profit d'artifices de procedure, telles la dissolution spontanee et la reconstitution sous une nouvelle appellation. C'est la raison pour laquelle toute proposition destinee a ameliorer la connaissance et le controle des sectes ne peut qu'etre bien accueillie.
9ème législature
9ème législature Texte de la REPONSE : Reponse. - Selon les textes regissant le statut particulier des cultes dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les rapports de tutelle entre l'administration du ministere et les autorites cultuelles et etablissements publics du culte sont nombreux. Toutes les nominations du personnel cultuel, par exemple, font l'objet, soit d'une designation directe par l'Etat, soit d'un agrement, soit d'une prise en charge a posteriori ; de meme, la remuneration de ces personnels est entierement soumise aux regles de la comptabilite publique et de la gestion des credits budgetaires de l'Etat. Concernant la tutelle sur les etablissements publics cultuels proprement dits, il faut indiquer, tout d'abord que la creation de ces etablissements (fabriques, conseils presbyteraux, etc) ne peut intervenir que par decret du Premier ministre ; il en est de meme pour leur suppression ou les modifications apportees a la delimitation de leurs circonscriptions. Il existe une tutelle commune a tous ces etablissements ; elle concerne l'acceptation des dons et legs, les operations d'acquisitions ou d'alienations de biens immobiliers ainsi que la passation de baux de longue duree et la constitution de servitudes. Ces operations doivent etre autorisees par le prefet jusqu'a 5 millions de francs, par le ministre au-dela de cette somme (decret no 66-388 du 13 juin 1966, modifie pour la derniere fois par le decret no 84-132 du 21 fevrier 1984). D'autres textes, propres a chaque culte, prevoient egalement des interventions de l'administration a tel ou tel moment du fonctionnement de l'etablissement public. C'est ainsi que, dans le culte catholique, plusieurs membres du conseil de fabrique sont, lors de la constitution initiale, nommes par le prefet ; le prefet peut autoriser des reunions extraordinaires du conseil ; il autorise les travaux entre 200 000 F et cinq millions de francs ; le ministre definit, par arrete, le plan comptable particulier selon lequel la comptabilite de la fabrique doit etre tenue ; il autorise les travaux d'un montant superieur a cinq millions de francs ; en cas de faute grave, il peut revoquer le conseil. Dans les cultes protestants, le ministre determine le nombre de membres laiques des conseils presbyteraux selon l'importance de la paroisse ; il fixe les modalites de leur election et peut autoriser chaque annexe a elire separement un ou plusieurs conseils ; en cas de circonstances graves compromettant l'administration reguliere de la paroisse, la dissolution du conseil presbyteral peut etre prononcee par le gouvernement ; le directoire de l'eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ne peut prendre un arrete de destitution d'un pasteur qu'apres y avoir ete autorise par le gouvernement. Dans le culte israelite, enfin, la liste des electeurs au consistoire departemental est arretee par le prefet ; l'election des membres laiques du consistoire est soumise a l'agrement du gouvernement. Tous ces actes de tutelle sont l'occasion de relations frequentes entre les autorites administratives et les autorites religieuse et permettent aux unes et aux autres de travailler en commun au mieux des interets dont elles ont la charge.
9ème législature
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le statut des annexes des paroisses trouve son origine dans le decret du 30 septembre 1807, titre II. Ce sont des etablissements accessoires, crees pour la commodite du culte dans les paroisses trop etendues. Actuellement, les nouvelles annexes sont uniquement constituees du territoire des paroisses supprimees ou de certains quartiers urbains en attente d'un titre paroissial. Depuis un avis du Conseil d'Etat du 5 janvier 1869, les annexes beneficient d'une presentation separee de leurs comptes au sein du budget paroissial et sont dotees d'un conseil de gestion dont la composition, librement fixee par l'eveque, est en general calquee sur celle des conseils de fabriques. Le decret du 18 mars 1992 a officialise ces conseils de gestion. Les annexes n'ont pas la personnalite juridique et restent sous la dependance des paroisses. Elles ne peuvent pas etre proprietaires de biens immobiliers ni passer des marches. Le conseil de fabrique a seul la capacite juridique necessaire pour accepter les dons et legs faits par des particuliers pour l'eglise annexe ou chapelle de secours, mais l'affectation des fonds appartient au conseil de gestion dans la limite des volontes exprimees par les donateurs et testateurs.
9ème législature
9ème législature
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'article 59 du decret du 30 decembre 1809 instaurant une tutelle administrative des dons et legs faits aux fabriques d'eglises est toujours en vigueur. Cette tutelle est actuellement organisee par l'article 7 de la loi du 4 fevrier 1901 et par l'article 2 du decret no 66-388 du 13 juin 1966, modifie en dernier lieu par le decret no 84-132 du 21 fevrier 1984. Selon ces textes, l'acceptation d'une liberalite est autorisee par decret en Conseil d'Etat en cas de reclamation de la famille et, dans le cas contraire, par arrete du prefet si la valeur de la liberalite est inferieure ou egale a cinq millions de francs et par arrete du ministre de l'interieur pris conformement a l'avis du Conseil d'Etat si la valeur de la liberalite est superieure a cette somme. Par application de l'article L 181-20-3o du code des communes, l'avis du conseil municipal doit obligatoirement figurer au dossier d'autorisation.
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Tribunal administratif de Versailles, n°0511249,
3 juin 2008, Mme Louise M.
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| Bibliographie. |
