Conseil supérieur de l'audiovisuel  

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dimanche 02 novembre 2008

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Décisions

Décision n° 2008-743 du 8 juillet 2008 autorisant l’Association cultuelle israélite de Toulouse  à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kol Aviv

Décision n° 2007-864 du 25 septembre 2007 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant La radio Ici et Maintenant (Paris) a été mise en demeure pour absence de maîtrise de l'antenne, en contradiction avec l'article 2-10 de sa convention. Lors de l'émission Soleil de Perse diffusée le 3 juillet 2007, une auditrice avait en effet tenu des propos susceptibles d'inciter à la violence pour des raisons de religion, et l'animateur n'était pas intervenu pour corriger ou interrompre l'intervenante

Décision n° 2007-454 du 3 juillet 2007 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité     NOR: CSAX0701454S     Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ,   Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15 et 42 ;   Vu la décision n° 92-740 du 24 août 1992, reconduite par la décision n° 97-492 du 25 février 1997 et par la décision n° 2002-492 du 5 février 2002, autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité  à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie ;   Vu les comptes rendus des enregistrements des programmes diffusés par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité  le 25 avril 2007 à l'antenne du service de radio Radio Courtoisie ;   Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel  doit veiller à ce que les programmes des services de radio ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité ;   Considérant qu'il ressort des comptes rendus des enregistrements que le service de radio Radio Courtoisie a diffusé le 25 avril 2007 une émission intitulée « Le Libre Journal » ; qu'au cours de cette émission, à 20 h 12, l'un des intervenants a qualifié le « lobby homosexuel » de « communauté illégitime dite d'enfermement qui est toujours artificielle ou contre-nature parce que fondée sur un désordre politique, moral ou religieux qui nuit au bien commun » et a fait une assimilation avec la « mafia » et la « secte du Temple solaire  » ; que l'animateur de l'émission n'a pas modéré les propos de cet intervenant et l'a même remercié ;   Considérant que ces propos présentent la caractère d'une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de moeurs ; qu'ainsi les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues ; qu'en conséquence il y a lieu de mettre en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité  de se conformer dans l'exploitation du service Radio Courtoisie à ces dispositions,   Décide :   Article 1     L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité  est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service Radio Courtoisie, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de propos incitant à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.     Article 2     La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité  et publiée au Journal officiel de la République française.       Fait à Paris, le 3 juillet 2007.       Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel  :   Le président,   M. Boyon

Jurisprudence

Bibliographie.