Commission d'accès aux documents administratifs  (CADA)

02 sept. 2010

 

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Avis

Type : avis Administration : directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre  Référence : 20081337 Séance du : 17/04/2008  Madame A. E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre à sa demande de communication des crédits budgétaires alloués à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) pour les années 2003 à 2006, ainsi que de leur ventilation concernant les dépenses de personnel et les crédits de collaboration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre a informé la commission que la MIVILUDES est un organisme rattaché aux services du Premier ministre qui ne bénéficie pas d'un budget individualisé et ne fait pas l'objet d'une gestion séparée. Par suite, il indique qu'il n'existe aucun document permettant d'identifier les crédits budgétaires alloués à la Mission ou de déterminer la ventilation de ces crédits.  La commission relève qu'en réponse à une question parlementaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait état des " crédits budgétaires alloués " par la MIVILUDES pour l'année 2007 et de leur ventilation entre dépenses de personnel et crédits de collaboration (réponse à la question n°4127, JO du 8 janvier 2008, p. 149). Ainsi, s'il n'existe aucun budget formalisé de la MIVILUDES, compte tenu de la fongibilité des crédits entre les structures qui concourent à l'action 01 du programme " Coordination du travail gouvernemental ", l'administration a pu recueillir les éléments permettant de répondre à cette question. Elle déduit de ce qui précède que, le document sollicité étant inexistant, la demande d'avis est sans objet. Si la demande peut être regardée comme une demande d'informations, elle est alors, au regard de la loi du 17 juillet 1978, irrecevable.  Administration : président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (MIVILUDES )  Référence : 20074412 Séance  22/11/2007   Texte   Type : avis Administration : ministre de l'éducation nationale  Référence : 20072140 Séance du : 07/06/2007     Le secrétaire de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka, auprès de tous les inspecteurs d'académie durant l'année 2006, mentionnant que sur les 19000 signalements d'enfants en danger auprès des procureurs de la République, 8 l'étaient à cause de mouvements sectaires . Texte Type : avis Administration : Premier ministre  Référence : 20065393 Séance du : 07/12/2006     Le président de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah  de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie des documents concernant les Témoins de Jéhovah auxquels le président de la MIVILUDES , a fait référence dans une interview au journal La Croix publiée le 21 juillet 2006.   Texte Commission d'accès aux documents administratifs, Décision n° 20064795 Séance du : 09/11/2006. Refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication du fichier des électeurs sur CD-ROM comportant le nom, le prénom, l'adresse, et l'email de ces derniers. Texte

Bibliographie