Commission d'accès aux documents administratifs  (CADA)

19 oct. 2008

 

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Avis

Administration : président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (MIVILUDES )  Référence : 20074412 Séance  22/11/2007   Texte   Type : avis Administration : ministre de l'éducation nationale  Référence : 20072140 Séance du : 07/06/2007     Le secrétaire de l'association Ethique & Liberté a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka, auprès de tous les inspecteurs d'académie durant l'année 2006, mentionnant que sur les 19000 signalements d'enfants en danger auprès des procureurs de la République, 8 l'étaient à cause de mouvements sectaires . Texte Type : avis Administration : Premier ministre  Référence : 20065393 Séance du : 07/12/2006     Le président de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah  de France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie des documents concernant les Témoins de Jéhovah auxquels le président de la MIVILUDES , a fait référence dans une interview au journal La Croix publiée le 21 juillet 2006.   Texte Commission d'accès aux documents administratifs, Décision n° 20064795 Séance du : 09/11/2006. Refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication du fichier des électeurs sur CD-ROM comportant le nom, le prénom, l'adresse, et l'email de ces derniers. Texte

Bibliographie