| Textes
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Circulaire
du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi no 2010-1192
du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans
l’espace public
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LOI
n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du
visage dans l'espace public
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Sénat
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : Dissimulation du visage dans l'espace public, les femmes, la République
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2010
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Assemblée
Nationale
Projet
de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public,
adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet
2010 , TA n° 524
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N° 2544
_____
ASSEMBLÉE
NATIONALE
CONSTITUTION
DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré
à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.
PROPOSITION
DE LOI
visant
à fixer le champ des interdictions de dissimuler son visage
liées aux exigences des services publics, à la prévention des
atteintes à l’ordre public,
Texte
de la proposition de loi
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N° 2520
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai
2010.
PROJET DE LOI
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Texte
du projet de loi
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N° 2455
_____
ASSEMBLÉE
NATIONALE
CONSTITUTION
DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré
à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2010.
PROPOSITION
DE RÉSOLUTION
sur
l’attachement au respect des valeurs républicaines face
au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte,
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré
à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2010.
PROPOSITION DE LOI visant à interdire le port de tenues ou
d’accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les
lieux ouverts au public et sur la voie publique,
Texte
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Conseil
Constitutionnel
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7
octobre 2010
Décision
n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation
du visage dans l'espace public
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| Actualité
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30
décembre 2011
Port du
niqab au volant: une femme verbalisée à Saint-Brieuc
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18
décembre 2011
Voile intégral
dans l'espace public: condamnée à 15 jours de stage citoyen
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27
novembre 2011
Port du
niqab en public: trois contrevenantes condamnées à Nantes
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21
avril 2011
Quatre femmes
verbalisées en vertu de la loi anti-burqa
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3
mars 2011
La circulaire
d'application de la loi sur le voile intégral publiée au JO
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10 octobre 2010
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7 octobre 2010
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le voile intégral, émet une "réserve"
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19
septembre 2010
Voile
intégral: Accoyer et Larcher saisissent le Conseil constitutionnel
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19
septembre 2010
Le
Parlement adopte définitivement l'interdiction du voile intégral
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24
juillet 2010
Aude:
deux femmes entièrement vêtues et voilées interdites de piscine
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15
juillet 2010
Burqa:
Paris et Washington peuvent avoir des opinions différentes (Quai
d'Orsay)
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15
juillet 2010
Assemblée
Nationale
Interdiction
de la dissimulation du visage dans l’espace public
Vote solennel sur un projet de loi
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11
juillet 2010
Le
garde des Sceaux a défendu le projet de loi sur la dissimulation du
visage dans l’espace public
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8
juillet 2010
Interdiction
de la burqa: vers la saisine du Conseil constitutionnel
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24
juin 2010
Voile
intégral: le projet de loi adopté en commission, sans aucun vote négatif
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24
juin 2010
Voile
intégral: pas d'interdiction générale souhaitée au Conseil de
l'Europe
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24
juin 2010
Conseil
de l'Europe
Communiqué de presse - 508(2010)
L’APCE
opposée à l’unanimité à une interdiction générale du port de
la burqa
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24
juin 2010
Projet
anti-voile intégral le 6 juillet devant les députés (ministre)
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4
juin 2010
Nord:
Un PV dressé contre une automobiliste en niqab classé sans suite
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22
mai 2010
Interdiction
du voile intégral: Jean-Paul Garraud rapporteur à l'Assemblée
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19
mai 2010
Feu
vert du Conseil des ministres à l'interdiction du voile intégral
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19
mai 2010
Voile
: une interdiction limitée serait "une réponse
insuffisante" (ministère de la Justice)
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15
mai 2010
Avis
défavorable du Conseil d'Etat au projet de loi visant à
interdire de façon générale le port du voile intégral
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13
mai 2010
Conseil
de l'Europe
Une
commission de l’Assemblée opposée à une interdiction générale
du port de la burqa
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11
mai 2010
L'Assemblée
vote une résolution contre le port du voile intégral
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8
mai 2010
Une
députée europénne allemande veut interdire la burqa au sein de
l'UE
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8
mai 2010
Loi
anti-burqa: pas de procédure accélérée pour son examen
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1er
mai 2010
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29
avril 2010
Le
projet de loi sur l'interdiction du voile intégral début juillet
devant l'Assemblée Nationale
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23
avril 2010
Port
du Niqab au volant: 22 euros d'amende pour conduite "dans des
conditions non aisées"
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22
avril 2010
Port
du voile intégral dans l'espace public : le Médiateur de la République
contre une interdiction générale
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22
avril 2010
Port
du voile intégral dans l'espace public : un projet de loi
d'interdiction générale présenté en mai
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16
avril 2010
Interdiction
de la burqa: le gouvernement confirme un projet de loi
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10
avril 2010
Voile
intégral: résolution parlementaire le 11 mai à l'Assemblée
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30
mars 2010
Voile intégral:
l'interdiction générale et absolue serait contestable (Conseil
d'Etat)
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29
mars 2010
Voile
intégral: le rapport du Conseil d'Etat remis mardi au Premier
ministre
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29
mars 2010
Le
Premier ministre veut aller le plus loin possible dans
l'interdiction générale
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28
mars 2010
Voile
intégral: le Conseil d'Etat écarte une interdiction générale
(presse)
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27
mars 2010
Le
Président de la République confirme la présentation d'un projet
de loi contre le voile intégral
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2 août
2009
Moins
de 400 femmes intégralement voilées en France (Intérieur)
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Articles
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Questions
parlementaires (Assemblée Nationale)
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30
septembre 2010
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 71399 de M. Alain Marty ( Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales Ministère attributaire > Justice
et libertés (garde des sceaux)
Rubrique > femmes Tête d'analyse > droits de l'homme et
libertés publiques Analyse > port du voile intégral.
perspectives
Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1586
Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10626
Date de changement d'attribution : 22/06/2010
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30
septembre 2010
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 55968 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement
Populaire - Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Justice et libertés
(garde des sceaux)
Rubrique > État Tête d'analyse > organisation Analyse >
laïcité. respect
Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7353
Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10623
Date de changement d'attribution : 22/06/2010
Date de renouvellement : 03/11/2009
Date de renouvellement : 18/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
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25
août 2010
Assemblée
nationale
13ème législature
Question
N° : 70869 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > droits de
l'homme et libertés publiques Analyse > port du voile intégral.
mission d'information. conclusions. diffusion
Question publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1237
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9248
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25
août 2010
Assemblée
nationale
13ème législature
Question
N° : 84733 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement
Populaire - Isère ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère
attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politiques communautaires Tête d'analyse >
droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du
voile intégral. réglementation. perspectives
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 7985
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9259
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17
août 2010
Assemblée
nationale
13ème législature
Question
N° : 81783 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère
attributaire > Affaires européennes
Rubrique > femmes Tête d'analyse > droits de l'homme et
libertés publiques Analyse > port du voile intégral.
politiques communautaires. perspectives
Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6781
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8722
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31
juillet 2010
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 84733 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement
Populaire - Isère ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère
attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politiques communautaires Tête d'analyse >
droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du
voile intégral. réglementation. perspectives
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 7985
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31
juillet 2010
Assemblée
Nationale
13ème
législature
Question
N° : 84775 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes
Rubrique > relations internationales Tête d'analyse >
droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du
voile intégral. interdiction. communication vers les pays
musulmans
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 7985
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13
mai 2010
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question N°
: 78360 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre Ministère
attributaire > Premier ministre
Rubrique > femmes Tête d'analyse > droits de l'homme et
libertés publiques Analyse > port du voile intégral.
perspectives
Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5140
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10
avril 2010
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 73140 de M. Lucien Degauchy ( Union pour un Mouvement
Populaire - Oise ) Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre Ministère
attributaire > Premier ministre
Rubrique > sécurité publique Tête d'analyse > sécurité
des biens et des personnes Analyse > visage. dissimulation.
interdiction. perspectives
Question publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2216
Réponse publiée au JO le : 06/04/2010 page : 3899
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2
août 2009
Assemblée
Nationale
13ème législature
Question
N° : 55968 de M. Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement
Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7353
Rubrique : État
Tête d'analyse : organisation
Analyse : laïcité. respect
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Assemblée nationale
Question écrite n° 48015
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1)
Etat – Organisation – Laïcité. respect.
Question de Mme Joissains-Masini Maryse
Députée des Bouches-du-Rhône – Groupe de l'Union pour un Mouvement populaire
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur le port de la burqa en France qui ne cesse de croître et ce, en dépit de la décision du Conseil d'Etat qui en a rejeté le port, au motif « qu'il était incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment, le principe d'égalité des sexes ». La burqa pose le problème de la tolérance religieuse et la communauté nationale se doit de réfléchir sur ce problème afin de prendre des mesures pour protéger ses citoyens, tous ses citoyens, et en particulier nos compatriotes musulmanes. Au nom de la liberté, notre République ne peut tolérer que des femmes vivent dans une complète soumission à des principes religieux fondamentalistes. Au nom de l'égalité, notre République ne peut accepter de voir des femmes porter sur leur visage l'emprisonnement de leurs droits, comme au Yémen ou en Afghanistan. A quoi servirait la mort de nos jeunes soldats en Afghanistan, qui se battent sur cette terre lointaine pour que les chaînes de l'intolérance se brisent pour les hommes et pour les femmes afghanes ? La République française se doit de protéger sa population la plus faible contre toutes les violences, toutes les humiliations. Et le port de la burqa est une violence, une humiliation faite aux femmes musulmanes qui vivent sur notre territoire et qui sont françaises. Elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer la loi.
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Assemblée
Nationale Compte rendu
intégral
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8
juillet 2010
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2009-2010
Compte rendu
intégral
Deuxième séance du mardi 6 juillet 2010
Projet
de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace
public
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8
juillet 2010
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session extraordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Troisième séance du mardi 6 juillet 2010
SOMMAIRE
Présidence de M. Marc Laffineur
1.
Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
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13
mai 2010
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 11 mai 2010
(....)
Respect
des valeurs républicaines
Discussion d'une proposition de résolution
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13
mai 2010
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 11 mai 2010
(....)
Résolution
sur le voile intégral
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1er
mai 2010
Assemblée
Nationale
XIIIe
législature
Questions
au Gouvernement
Session
ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 28 avril 2010
Port du
voile intégral
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1er
mai 2010
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 27 avril 2010
(...)
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|
Assemblée
Nationale PROPOSITIONS
DE LOI
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N° 1121
_____
ASSEMBLÉE
NATIONALE
CONSTITUTION
DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré
à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 septembre
2008.
PROPOSITION
DE LOI
visant
à lutter contre les atteintes à la
dignité de la femme résultant de certaines
pratiques religieuses,
(Renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par
M. Jacques
MYARD,
député.
EXPOSÉ
DES MOTIFS
Mesdames,
Messieurs,
La
très grande majorité des Français considère la laïcité comme
la garantie pour vivre en paix dans le respect des religions ;
ils sont déterminés à en défendre le principe face au prosélytisme
de certains intégristes activistes, partisans par exemple du port
du foulard islamique à l’école. C’est à ce titre qu’un très
fort consensus national a soutenu l’adoption de la loi du 15 mars
2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant une
appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et les lycées
publics. Cette loi a mis un terme à la montée du communautarisme
religieux dans les établissements scolaires, qui constitue un
danger pour la sérénité et le respect des valeurs républicaines.
À la surprise de tous ceux qui ont prédit des incidents, cette
loi a été appliquée fermement, sans provoquer d’incidents
majeurs. Elle a ainsi permis l’apaisement dans les écoles minées
depuis des années par des polémiques prosélytes et idéologiques.
Si
le port du foulard islamique constitue un signe distinctif
montrant l’appartenance à une religion, la forme la plus extrême
de cette pratique consiste à couvrir entièrement le corps de la
femme en masquant totalement son visage, de façon à la rendre méconnaissable
en public.
Cette
pratique va bien au-delà d’un signe distinctif et prosélyte,
il s’agit de la négation même de la personne dans la sphère
publique. La femme devient un objet nié voire méprisé dans sa
personnalité. N’ayant plus de visage, la société ne peut la
reconnaître comme personne, mais uniquement comme objet anonyme
d’un groupe communautaire. Elle se trouve dans l’impossibilité
d’établir le moindre contact humain en dehors de sa famille. Ce
type de voile ou de vêtement, à l’exemple de la burqa, crée
une barrière infranchissable entre la personne qui le porte et la
société dans son ensemble. Cette déshumanisation de la femme
constitue une violation grave de la dignité humaine. Elle est
inacceptable.
Le
port du voile intégral constitue la forme la plus extrême des dérives
communautaristes, et porte directement atteinte au vouloir vivre
ensemble dans une société diversifiée et démocratique, fondée
sur l’égalité des sexes.
Cette
pratique est donc directement contraire à toute intégration.
Dans un arrêt du 27 juin 2008, le Conseil d’État, à
juste titre, a confirmé la validité d’un décret refusant à
une Marocaine musulmane l’acquisition de la nationalité française
au motif que cette personne portait la burqa : « Si
Mme M. possède une bonne maîtrise de la langue française, elle
a cependant adopté une pratique radicale de la religion incompatible
avec les valeurs essentielles de la communauté française, et
notamment avec le principe d’égalité des sexes. »
La
présente proposition de loi a pour objet de mettre un terme à
cette dérive communautariste qui heurte profondément l’égalité
des sexes et la dignité humaine.
L’article
premier pose comme principe l’interdiction de cacher totalement
son visage sous couvert d’un prétexte religieux ou culturel.
L’article 2 définit cette pratique aussi bien que
l’incitation à cette pratique comme un délit, passible dès
lors d’une amende et d’une peine de prison. Enfin l’article
3 permet à l’autorité administrative d’expulser tout étranger
qui se rendrait coupable de ce délit.
Telles
sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION
DE LOI
Article
1er
Aucune
prescription culturelle ou religieuse n’autorise quiconque à
voiler son visage sur la voie publique ; toute personne
allant et venant sur le territoire de la République doit avoir le
visage découvert permettant aisément sa reconnaissance ou son
identification.
Le
principe mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique ni
aux services publics en mission spéciale, ni aux activités
culturelles telles que le carnaval ou le tournage d’un film.
Article
2
Est
puni de deux mois d’emprisonnement et 15 000 €
d’amende la violation du principe mentionné à l’article 1er.
Est puni de la même peine l’incitation à violer ledit
principe.
En
cas de récidive, ces peines seront portées à un an de prison et
30 000 € d’amende.
Article
3
Toute
personne étrangère qui se comporte en violation du principe
institué à l’article 1er ou qui incite une autre
personne à violer ledit principe est éloignée du territoire
national sur décision du ministre de l’intérieur ou des préfets
de la République.
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Sénat
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13
mai 2010
Sénat
Question
au Gouvernement n° 477G
Ministère de l'outre-mer
Affaire de Nantes.
Question de Mme Gisèle Gautier
Sénateur – Groupe de l'Union pour un Mouvement populaire
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Jurisprudence
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Conseil d'Etat, 2eme et 7eme sous section,
27 Juin 2008, N° 286798, MABCHOUR
Si l'intéressée possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d'égalité des sexes. Ainsi, elle ne remplit pas la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du Code civil. Par conséquent, le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l'acquisition par mariage de la nationalité française.
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Bibliographie.
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Une
pratique radicale de la religion peut fonder une opposition
gouvernementale à l'acquisition par mariage de la
nationalité française
Commentaire
par Philippe Malaurie
professeur émérite à l'université Panthéon-Assas Paris
II
Semaine
Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°
39, 22 Septembre 2008, 2205
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