Bureau central des cultes (ministère de l'intérieur)

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dimanche 19 octobre 2008

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La mission du Bureau central des cultes est de permettre le libre exercice des cultes en veillant que les droits attachés à cette liberté soient accompagnés par le respect des devoirs qui y sont associés. Le Bureau dépend de la direction générale de l'administration et ses tâches se répartissent en trois catégories: la tutelle administrative, le conseil juridique et ce qu'il convient d'appeler la « veille », qui consiste à s'assurer que le principe de la laïcité est dûment appliqué. Adresse : 3, rue Cambacérès 75800 Paris Chef de bureau: Bertrand GAUME, administrateur civil

Audition de M. Didier LESCHI, chef du bureau central des cultes au ministère de l’intérieur, par la « commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. sectes sur les enfants » Assemblée nationale 17 octobre 2006 Texte   Source: Olir.

Actualité

JO du 4 juin 2004    Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration  NOR : PRMG0470341V Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau central des cultes à la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le bureau central des cultes est chargé de la mise en oeuvre de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat et du titre III de la loi du 1er juillet 1901 relatif aux congrégations. Il prépare les textes et actes administratifs (décrets en Conseil d'Etat) relatifs aux associations cultuelles et aux congrégations. Il assure, au niveau interministériel, l'expertise juridique de toutes les questions relatives aux cultes, à la liberté religieuse et à la laïcité. Il représente, conjointement avec le bureau des libertés publiques de la DLPAJ, le ministère de l'intérieur au sein de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Interlocuteur traditionnel des institutions religieuses dans leurs relations avec l'Etat, le chef du bureau central des cultes a vu cette mission prendre une dimension nouvelle dans le cadre de la création du Conseil français du culte musulman et de la demande renouvelée de dialogue institutionnel que celle-ci a provoqué de la part des autres cultes. A ce titre, il joue un rôle de veille permanente sur la cohérence des politiques publiques à l'égard des communautés religieuses et participe activement à la conception et à l'élaboration de ces politiques : organisation de l'abattage rituel avec le ministère de l'agriculture, respect de la laïcité avec le ministère de l'éducation nationale, protection sociale des ministres du culte avec le ministère des affaires sociales, etc. Il participe également aux actions interministérielles de lutte contre l'antisémitisme et les discriminations. Il joue enfin un rôle croissant de référent et de conseil auprès des préfets et de l'administration territoriale. L'effectif du bureau comprend trois cadres A ou équivalent et quatre agents de catégorie C. Son organisation (secrétariat, bureau d'ordre) est coordonnée avec celle du bureau des groupements et associations. Les locaux sont situés sur le site Beauvau (3, rue Cambacérès). Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-30-32.

Articles

Questions parlementaires (Assemblée Nationale)

12ème législature Question N° : 42673 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE  Ministère interrogé : intérieur  Ministère attributaire : intérieur  Question publiée au JO le : 29/06/2004 page : 4873  Réponse publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7381  Rubrique : cultes  Tête d'analyse : culte musulman  Analyse : lieux de culte. gestion. réglementation  Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nombreuses difficultés rencontrées par les communautés musulmanes de notre pays pour la réalisation, par aménagement ou rénovation, de lieux de culte, dignes et adaptés. Il s'avère que nombre de collectivités locales concernées gèrent, sans conseil, ni expertise, de manière très empirique, ce genre de dossiers très sensibles, sur le territoire de leur commune. Ces situations donnent encore lieu à des polémiques locales très vives et dommageables au maintien de la paix entre les religieux et la République. Les pouvoirs publics devraient donc permettre à ces interlocuteurs communautaires et élus locaux d'affronter des scénaris de sortie de crise, pour qu'un schéma de solution concrète soit mis en place dans ce genre de situations conflictuelles. Une communication, en ce sens, serait d'ailleurs souhaitable auprès des gestionnaires de collectivités locales concernées. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.  Texte de la REPONSE : En raison du principe de laïcité posé par l'article 1er de la Constitution et l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est interdit aux personnes publiques de subventionner la construction ou l'aménagement d'édifices du culte. L'intervention des communes dans le type de situation évoquée par l'honorable parlementaire a été ouverte par l'article 11 de la loi de finances du 29 juillet 1961 qui permet aux départements et communes de garantir les emprunts contractés par les associations cultuelles pour la construction des édifices du culte dans les agglomérations en voie de développement. En cas de difficultés à ce sujet, les interlocuteurs naturels des communes sont le conseil régional du culte musulman (CRCM) concerné en liaison avec le Conseil français du culte musulman (CFCM) d'une part, la préfecture ou la direction générale des collectivités locales et le secrétariat général (bureau central des cultes) du ministère de l'intérieur d'autre part, qui pourront utilement les conseiller.  11ème législature Question N° : 44029 de M. Guyard Jacques(Socialiste - Essonne) QE  Ministère interrogé : intérieur  Ministère attributaire : intérieur  Question publiée au JO le : 27/03/2000 page : 1951  Réponse publiée au JO le : 15/05/2000 page : 3022  Rubrique : impôts et taxes  Tête d'analyse : politique fiscale  Analyse : sectes  Texte de la QUESTION : M. Jacques Guyard demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les principes qui orientent sa démarche, par rapport à la demande de reconnaissance par des groupements sectaires de la qualité d'associations culturelles et à ses conséquences fiscales. En effet, l'un d'entre eux, les Témoins de Jéhovah, n'a pas hésité à saisir massivement les juridictions administratives - 1133 requêtes introductives d'instance au 1er mars 1999 - pour demander à bénéficier d'exonérations des taxes foncière et d'habitation par le biais de la reconnaissance d'association culturelle prévue par la loi de séparation de 1905. Il a obtenu satisfaction dans 80 % des dosssiers soumis en première instance. Bien que refusée par le bureau central des cultes du ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, une telle reconnaissance entraînerait le bénéfice d'avantages financiers et fiscaux dérogatoires au droit commun des associations, et surtout, donnerait aux mouvements sectaires la reconnaissance religieuse qu'ils renvendiquent. Une telle situation apparaîtrait inacceptable s'agissant d'un point parmi les plus choquants de l'utilisation abusive faite par les sectes des lois garantes des libertés publiques. Il lui demande donc s'il envisage une réforme des textes de loi en cas de revirement de jurisprudence, pour apporter une solution de nature à remédier à ce grave détournement des principes républicains.  Texte de la REPONSE : Il n'appartient pas à un membre du Gouvernement de commenter des décisions de justice d'autant que toutes les juridictions saisies du litige évoqué par l'honorable parlementaire n'ont pas encore statué et que le Conseil d'Etat, juge de cassation, ne s'est pas lui-même prononcé. Néanmoins, il faut rappeler que si dans son arrêt d'Assemblée du 1er février 1985 « Association chrétienne les témoins de Jéhovah de France » (recueil Lebon p. 22), la Haute Assemblée avait estimé que l'association en cause ne pouvait être considérée comme une association cultuelle, elle avait toutefois affirmé dans deux arrêts de cassation relatifs à l'assujettissement des édifices du culte de ce mouvement à la taxe d'habitation que les adeptes de celui-ci pratiquent un culte (13 janvier 1993 - ministre du budget c/association Agape et ministre du budget c/congrégation chrétienne des témoins de Jéhovah du Puy - AJDA 1993 p. 307 et s.). Dans le litige en cours relatif à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties de ces mêmes édifices du culte, il convient par conséquent d'attendre la décision que rendra prochainement le Conseil d'Etat.

Questions parlementaires (Sénat)

Jurisprudence

Bibliographie.

LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE : LE POINT DE VUE DU BUREAU CENTRAL DES CULTES : COLLOQUE DU CENTRE D ETUDE DES PHENOMENES DE SOCIETE. par BOYER ALAIN Petites affiches 1er mai 1996, p. 19