Bouddhisme

 

Textes La religion bouddhiste s'est intégrée dans le cadre juridique de la loi de 1905 en adoptant les formes de l'association cultuelle, allant jusqu'à obtenir, par un décret publié au Journal officiel du 10 janvier 1988, la reconnaissance comme congrégation religieuse de la communauté bouddhiste de Saint-Léon-sur-Vézère

Actualité

Jurisprudence

Tribunal administratif de Versailles, ord. ref., n°0703516,  3 avril 2007, ASSOCIATION CULTUELLE SOKA DU BOUDDHISME DE NICHIREN Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures  fiscales : "... En matière de droits d'enregistrement, de taxe de  publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de  taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal  compétent est le tribunal de grande instance..." ; que les droits de  mutation sur les donations à titre gratuit sont au nombre des droits d'enregistrement dont le  contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la requête, par laquelle l’ASSOCIATION CULTUELLE SOKA DU BOUDDHISME DE NICHIREN demande, en contestant le principe d’assujettissement des dons perçus aux droits de mutation, au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile pour assurer le plus rapidement possible la sauvegarde de ses libertés fondamentales pour lesquelles les décisions des 14 mars 2007 par lesquelles le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud d’assujettir les offrandes religieuses des fidèles du culte bouddhiste de Nichiren Daishonin au paiement de droits de mutation portent une atteinte grave et manifestement illégale et de suspendre lesdites décisions, ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Tribunal administratif de Marseille , n° 0307951, 25 septembre 2006, ASSOCIATION CENTRE BOUDDHIQUE TIBETAIN DE MARSEILLE Considérant que, par décision en date du 8 avril 2004, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Marseille a fait droit aux conclusions de l’ASSOCIATION CENTRE BOUDDHIQUE TIBETAIN DE MARSEILLE afférentes à l’exonération de taxe d’habitation de la partie des locaux loués affectée à la pratique du Bouddhisme Tibétain ; que la requérante n’a nullement contesté le montant du dégrèvement obtenu ; que la requête de L’ASSOCIATION CENTRE BOUDDHIQUE TIBETAIN DE MARSEILLE est ainsi devenue sans objet.

Tribunal administratif Dijon, n°0501552, 28 février 2006, M. et Mme Chopel S. Demande de décharge de la cotisation sociale généralisée. Exercice des fonctions de ministre du culte bouddhique au sein d'une congrégation. Sommes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Rejet. Texte

Cour d'appel de Dijon, 4 septembre 2003  Dès lors que les conditions tant matérielles que morales d'hébergement de l'enfant, âgé de 7 ans, dans le centre bouddhiste où réside le père ne présentent pas toutes les garanties souhaitables, il convient d'organiser le droit de visite de ce dernier d'une part ses chez ses parents et d'autre part dans un lieu neutre. En effet, il règne dans le centre bouddhiste une promiscuité qui peut être néfaste pour l'enfant, les sanitaires sont communs à l'étage des hommes et les douches n'ont pas de portes individuelles. De plus, depuis que l'enfant a assisté à l'exhibitionnisme du Lama, il est suivi par un psychologue. En outre, le père ne se trouve pas en permanence présent aux côtés de son fils seulement âgé de 7 ans; il a d'ailleurs annoncé qu'il envisageait d'effectuer une retraite spirituelle pour quatre années; cette annonce permet de douter qu'il fasse preuve d'une disponibilité suffisante pour veiller attentivement sur l'enfant.

Cour d'appel d'Agen, 9 octobre 1997 De même est coupable d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute le moine bouddhiste, non diplômé, qui pratique habituellement des massages dits "énergétiques", car n'impliquant pas nécessairement un contact de la main avec le corps de la personne massée. Le qualificatif d'énergétique est en effet sans incidence sur la définition du massage et les dispositions qui réservent cette activité aux professionnels munis d'un diplôme. En l'espèce, le prévenu a admis avoir massé par contact avec la peau du sujet en utilisant de l'huile de massage.

Questions parlementaire

Assemblée Nationale

4 décembre 2008  Assemblée Nationale 13ème législature  Question N° : 30184 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE  Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  Question publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7707  Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10489  Rubrique : cultes  Tête d'analyse : bouddhisme  Analyse : statistiques

11 septembre 2008     Assemblée Nationale 13ème législature Question N° : 30184 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE  Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  Question publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7707  Rubrique : cultes  Tête d'analyse : bouddhisme  Analyse : statistiques

Bibliographie

J.-M. Halit, La situation des bouddhistes, extrait des actes du colloque tenu à l'Assemblée nationale, le 24 novembre 1995 sur le thème "Faut-il modifier la loi de 1905 ?" : Petites affiches 1er mai 1996, p. 36