Associations cultuelles
mercredi 15 octobre 2008
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Refus
du ministre de reconnaître à l'association le statut de congrégation. Les
dispositions du décret du 16 août 1901, loin d’avoir été
implicitement abrogées par la loi du 9 décembre 1905, demeurent
applicables, dans la mesure où elles ne sont contraires ni aux
dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ultérieurement modifiée
non plus qu’à des normes ou à des principes supérieurs. Le
fait que certaines modalités d’organisation ou certains
agissements d’un groupe de personnes ayant prononcé des vœux
et vivant en commun suivant une règle approuvée par une autorité
religieuse troublent l’ordre public s’oppose à ce que
l’association qui représente cette communauté puisse bénéficier
de la reconnaissance légale attachée au statut de congrégation. Annulation du jugement, Rejet de la demande. |
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CE, n° 248467, 28
avril 2004, Association cultuelle du Varja Triomphant
L'association cultuelle du Vajra triomphant, qui a notamment pour objet statutaire l'exercice public du culte de "l'Aumisme", se définit en référence audit culte rendu à son fondateur à l'encontre duquel, à la date de la décision attaquée, plusieurs procédures pénales étaient engagées pour des faits qui n'étaient pas indépendants de l'exercice de ses activités cultuelles. Par ailleurs, l'association exerce ses activités en liaison étroite avec deux autres associations qui ont fait l'objet de diverses condamnations pour des infractions graves et délibérées à la législation de l'urbanisme. Dans ces conditions, le préfet a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur les troubles à l'ordre public qui résultent des agissement de ces deux dernières associations pour refuser à l'Association cultuelle du Vajra triomphant le bénéfice du statut d'association cultuelle. |
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CE,
n°86973, 28 octobre 1990, Association
cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris
Arrêté préfectoral autorisant l'Association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris à accepter le legs, par la veuve du peintre Krikar Bedikian, d'oeuvres picturales et d'autres biens de ce peintre destinés uniquement à contribuer à la préservation et à la promotion de ces oeuvres. Aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, les associations cultuelles "... devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ..." et aux termes de l'article 1er de la loi du 25 décembre 1942 : "les associations cultuelles pourront recevoir ... les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles". Aux termes de l'article 2 de ses statuts modifiés le 19 septembre 1984 et en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'Association cultuelle de l'Eglise apostolique arménienne de Paris a notamment pour but "de promouvoir la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle de la communauté arménienne". L'association requérante ne peut, dès lors, être regardée comme ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Par suite, l'association, à qui n'avait pas été conférée à la date du 19 septembre 1984 la reconnaissance d'utilité publique, n'avait pas capacité pour recevoir des legs. |
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CE, n°63912, 17 juin 1988, Union des athées L'association "Union des athées", qui, aux termes de ses statuts, "a pour but le regroupement de ceux qui considèrent Dieu comme un mythe", ne se propose pas de subvenir aux frais, à l'entretien ou à l'exercice public d'un culte. Elle ne peut dès lors être regardée comme une association cultuelle au sens des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905. |
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