Assistantes maternelles

 

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jeudi 02 septembre 2010

 

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 Code de l’action sociale et des familles

Article L421-1

(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 2004)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 6 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 1º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
   L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.

Article L421-2

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 7 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 2º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.)
   L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
   L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

Article L421-3

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 7 Journal Officiel du 28 juin 2005)
   L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
   Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques.
   Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.
   La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
   L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
   Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire nº 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin nº 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
   Tout refus d'agrément doit être motivé.
   Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés.

 

Article L421-4

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 7 Journal Officiel du 28 juin 2005)
   L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
   Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L421-5

(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 60 V 5º Journal Officiel du 19 décembre 2003)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 7 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques.

Article L421-6

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 I Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
   Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général.
   Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
   Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
   La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
   La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.

Article L421-6

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 I Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
   Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général.
   Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
   Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
   La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
   La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.

Article L421-7

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3.

Article L421-7

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3.

Article L421-8

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 III Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7.
   Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.

Article L421-8

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 III Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7.
   Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.

Article L421-9

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 IV Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (nº 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
   Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.

Article L421-9

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 IV Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (nº 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
   Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.

Article L421-10

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 67 IV Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 V Journal Officiel du 28 juin 2005)
   La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil général.

Article L421-10

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 67 IV Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 V Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil général.

Article L421-11

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 VI Journal Officiel du 28 juin 2005)
   En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.

Article L421-11

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 VI Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.

Article L421-12

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 VII Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-10, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.

Article L421-12

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 VII Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-10, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.

Article L421-13

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 VIII Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation.
   Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.

Article L421-13

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 VIII Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation.
   Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.

Article L421-14

(inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 9 Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
   Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
   Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
   Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents

Article L421-14

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 9 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
   Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
   Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
   Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.

Article L421-15

(inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 9 Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance.
   Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.

Article L421-15

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 9 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance.
   Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.

Article L421-16

(inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II, art. 10 Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
   Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.
   Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1), ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent.
   Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
   Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.

Article L421-16

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II, art. 10 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
   Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.
   Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1), ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent.
   Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
   Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.

Article L421-17

(inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II, art. 11 I, II Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
   Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
   Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-5 du présent code.

Article L421-17

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II, art. 11 I, II Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
   Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
   Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-5 du présent code.

Article L421-17-1

(inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 12 Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux et des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale. Dans tous les cas, l'avis d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L. 421-3 peut être sollicité.

Article L421-17-1

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 12 Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s'agissant des assistants familiaux et des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale. Dans tous les cas, l'avis d'un ancien assistant maternel ou familial répondant aux critères fixés au deuxième alinéa de l'article L. 421-3 peut être sollicité.

Article L421-18

(inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II, art. 11 III Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.

Article L421-18

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II, art. 11 III Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.

Article L422-1

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 IV, V Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Les articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-17 à L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
   Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-26 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.

Article L422-1

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 IV, V Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 3º, 4º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
   Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil général.

Article L422-1

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 IV, V Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 3º, 4º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
   Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil général.

Article L422-2

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 IV, VI Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels et aux assistants familiaux relevant du présent chapitre. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut de ces assistants maternels et de ces assistants familiaux et contre les décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs.

Article L422-3

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 I, IV, VII Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail.

Article L422-3

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 I, IV, VII Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail.

Article L422-4

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 IV, VIII Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient.
   Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
   En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 773-9 du code du travail, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article L422-4

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 IV, VIII Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 5º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient.
   Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
   En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 423-20, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

Article L422-5

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 IV, VIII Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil.

Article L422-5

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 IV, VIII Journal Officiel du 28 juin 2005)
(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 14 I Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)
   Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil.

Article L422-6

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, art. 11 I, IV Journal Officiel du 28 juin 2005)
   Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

Article L423-1

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.

Article L423-2

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :
   1º Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;
   2º A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;
   3º A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;
   4º Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;
   5º A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;
   6º A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;
   7º Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;
   8º Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;
   9º Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;
   10º A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre 

Article L423-3

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.

Article L423-4

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.

Article L423-5

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur :
   1º Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ;
   2º Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15.

Article L423-8

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
   En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions.

Article L423-17

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur.
   Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L. 423-21 à L. 423-23.

Article L423-18

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant.
   Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.

Article L423-30

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil. Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.
   Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 et en fonction du nombre d'enfants accueillis.
   La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial.

Article L423-31

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément.
   Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.

Article L423-32

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.

Article L423-33

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaire, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur.
   La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle. Elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil.
   Toutefois, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, définies par décret.
   L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants accueillis pour la durée de ses congés payés organise les modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits à congés.
   Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à l'article L. 773-4.
   Si, à l'occasion d'une maternité, l'assistant familial relevant de la présente sous-section désire qu'un enfant qui lui a été confié lui soit momentanément retiré, il fixe la date de départ et la durée du retrait dans les limites prévues pour le repos des femmes en couches. Il fait connaître cette date et cette durée à l'employeur avant la fin du septième mois de sa grossesse.
   Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.
   L'assistant familial voit alors sa rémunération maintenue pendant la période de congés annuels, sans que s'ajoutent à celle-ci les indemnités prévues à l'article L. 773-4. Les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite.

Article L423-34

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Le contrat passé entre la personne morale de droit privé et l'assistant familial peut prévoir que l'exercice d'une autre activité professionnelle ne sera possible qu'avec l'accord de l'employeur. L'employeur ne peut refuser son autorisation que lorsque l'activité envisagée est incompatible avec l'accueil du ou des enfants déjà confiés. Ce refus doit être motivé.
   Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.

Article L423-35

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 6º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien. L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.

Article L431-1

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 7º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants autorisés en application de l'article L. 313-1 exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l'association, une responsabilité permanente auprès de fratries d'enfants.
   Les aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants autorisés en application du même article L. 313-1 exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l'association, la responsabilité de remplacer ou de suppléer les éducateurs familiaux auprès de fratries d'enfants.

Article L431-2

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 7º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitre Ier et II du titre III du même livre.

Article L431-3

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 7º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.
   La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
   Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.

Article L431-4

(inséré par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 5 7º Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
   L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'association permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés.

Actualité
Articles
 
Questions parlementaires (Assemblée Nationale)

19 juillet 2007


13ème législature
Question N° : 599 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports 
Ministère attributaire : Travail, relations sociales et solidarité 
Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4840 
Date de changement d'attribution : 17/07/2007 
Rubrique : professions sociales 
Tête d'analyse : assistants maternels 
Analyse : agrément. réglementation


12ème législature Question N° : 63530  de M. Masdeu-Arus Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE  Ministère interrogé :  intérieur  Ministère attributaire :  intérieur   Question publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4180  Rubrique :  enfants  Tête d'analyse :  crèches et garderies  Analyse :  laïcité. application 

 

Texte de la QUESTION :  M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application du principe de laïcité dans les structures municipales dédiées à l'accueil de la petite enfance, notamment les crèches et les haltes-garderies. En effet, si les textes de loi et leur application jurisprudentielle permettent de sanctionner tout agent public ne respectant pas, dans le cadre de ses fonctions, le principe de neutralité, il semble plus difficile d'apporter une réponse juridique claire lorsque les difficultés concernent les usagers de ces services. Concrètement, les crèches ou les haltes-garderies peuvent être confrontées à, au moins, deux situations délicates, liées au port d'un voile, masquant le visage par des femmes adultes dont les enfants sont accueillis dans ces structures. D'une part, comment réagir quand une femme entièrement voilée vient chercher un enfant et qu'il est, de ce fait, très difficile, voire impossible, de contrôler son identité si elle refuse de montrer son visage ? Les conséquences d'une telle situation peuvent directement menacer la sécurité de l'enfant et, en conséquence, engager la responsabilité de l'agent et du service. D'autre part, ces structures mettent en place des procédures d'adaptation qui permettent aux parents, pendant quelques semaines, de passer du temps avec leur enfant lorsqu'il est accueilli pour la première fois au sein de la crèche ou de la halte-garderie. Dans ces circonstances, la présence de mères voilées peut être vécue difficilement par les autres parents mais aussi par des enfants susceptibles d'être déstabilisés, voire effrayés, par cette tenue vestimentaire. Les responsables de ces structures se demandent de quels moyens juridiques ils peuvent disposer pour éviter que ne surviennent de telles situations. Enfin, il peut arriver que des assistantes maternelles agréées et rémunérées par la municipalité se rendent voilées dans les centres d'accueil de la petite enfance et adoptent, à leur domicile, un comportement contraire au principe de neutralité. En conséquence, il lui demande de prendre en considération tous ces éléments et souhaite savoir à quels recours juridiques peuvent prétendre le responsable de la structure et/ou le maire de la commune pour éviter que le port du voile rende la sortie des enfants dangereuse et gêne le fonctionnement interne de la structure, qu'il s'agisse de parents ou d'assistantes maternelles. Si un vide juridique était avéré, il lui demande de bien vouloir mener les réflexions nécessaires à l'adoption des mesures permettant un respect total du principe de laïcité dans l'ensemble des structures publiques existant dans le pays. 


Jurisprudence

Observations sous

TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.

TA de Versailles, n°0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L

Le principe de neutralité  opposable aux agents publics est interprété strictement par le juge administration. C’est qui ressort d’un avis du Conseil d'État qui énonce que si tous les agents des services publics bénéficient de la liberté de conscience, “le principe de laïcité  fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses” .

Dès lors, le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment par le port d’un signe marquant l’appartenance à une religion, constitue un manquement aux obligations professionnelles et donc une faute. Les suites données à ce manquement doivent être appréciées compte tenu de la nature et du caractère plus ou moins ostentatoire du signe, mais aussi de l’ensemble des circonstances propres à l’espèce.

C’est en application de cette jurisprudence que le Tribunal administratif de Versailles a validé la sanction visant un agent public dans l’exercice de ses fonctions s’est adonné au prosélytisme  auprès d’autres agents, placés sous son autorité. Ce fait constitue, à n’en pas douter, une circonstance aggravante (TA de Versailles, n°0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L)

Dans l’affaire soumise au TA de Paris, bien que la requérante exerçait ses fonctions essentiellement à son domicile-soit dans un espace privé et n’ait porté le « voile  » qu’en présence du pédiatre de la crêche lors d’une visite médicale périodique des enfants, le tribunal a jugé que la sanction du licenciement n’était pas entachée d’une erreur manifeste, dès lors notamment que l’intéressée avait été préalablement et pleinement informée de ses obligations en la matière (A rapprocher de Cour Administrative d'Appel de Versailles, 23 février 2006 ,Mme Rachida X : caractère public conféré à la manifestation de ses croyances religieuses par une assistante maternelle  exerçant ses fonctions principalement à domicile) (TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.).

SLL


TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.

Sanction d’une assistante maternelle ayant porté le voile en présence d’un pédiatre au sein d’une crèche municipale.

Texte du jugement


Tribunal administratif  de Caen, n° 0501305, 9 novembre 2006, Mme Jacqueline P.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du conseil général de la Manche ait pris en considération pour retirer, par la décision attaquée, l’agrément de Mme P. en qualité d’assistante maternelle, son appartenance religieuse au mouvement des témoins de Jéhovah ; que dès lors, Mme P. n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait été victime de discrimination religieuse.


CAA Versailles, 23 févr. 2006, n° 04VE03227, Mme Radicha X

Constitue une faute grave tirée d'un motif étranger à la grossesse, le refus pour une assistante maternelle de retirer un signe destiné à marquer son appartenance à une religion. Cela constitue un manquement à ses obligations professionnelles  

Texte


Tribunal administratif de Pau, nos 0401335, 0402150, 3 novembre 2005, Mme Françoise B.

 Mme B., assistante maternelle, a été recrutée par contrat en date du 1er août 1983 par le préfet du Gers ; qu’elle a été licenciée (...) par décision du président du conseil général du Gers du 19 février 2004 au motif qu’il était dans l’impossibilité de lui confier la garde d’un enfant ; qu’il ressort des pièces du dossier que par décision du 22 août 2003, le président du conseil général du Gers a retiré un enfant de la garde de Mme B. au motif notamment de son adhésion au mouvement des témoins de Jéhovah ; que, par lettre du 10 septembre 2003, cette même autorité a demandé à la requérante de ne plus adhérer à ce mouvement sous peine de retrait de son agrément d’assistante maternelle ; que Mme B. a été convoquée le 29 septembre 2003 par le président du conseil général du Gers afin de se présenter le 23 octobre 2003 devant la commission consultative paritaire départementale des assistantes maternelles en vue d’examiner la question du maintien de l’agrément d’assistante maternelle détenu par l’intéressée compte tenu de son appartenance au mouvement précité ; que cette convocation a été en définitive annulée le 15 octobre 2003 après introduction du recours présenté par Mme B. le 6 octobre 2003 auprès du Tribunal de céans aux fins de suspension de l’exécution de la décision précitée du 22 août 2003 ; que, par lettre du 10 septembre 2003, ledit président a informé la requérante de son intention de la licencier compte tenu de l’impossibilité de lui confier à cette date un enfant ; que, toutefois, Mme B. s’est vu confier la garde d’enfants sans interruption depuis son agrément d’assistante maternelle obtenu le 12 janvier 1983, jusqu’au 22 août 2003 ; qu’enfin, le département du Gers ne justifie pas de son impossibilité de confier à l’intéressée un enfant alors qu’aucune pièce du dossier ne démontre ni une insuffisance professionnelle de cette dernière, ni un éloignement trop important de son domicile par rapport à celui des familles des enfants concernées, ni qu’elle aurait fait du prosélytisme à l’égard de ces enfants et que son agrément d’assistante maternelle a été maintenu ; que, dès lors, dans les circonstances de l’espèce, Mme B. doit être regardée comme ayant été licenciée par le département du Gers en raison de ses convictions religieuses ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir et à en demander l’annulation.


Tribunal administratif de Rouen, n°0300879, 23 juin 2005, M. et Mme Jean-Jacques T.

Considérant, d’une part, que M. et Mme T. soutiennent que, pour prendre la décision attaquée de refus d’agrément d’assistante maternelle, le président du conseil général de la Seine-Maritime s’est fondé sur un rapport établi par la direction de l’action médico-sociale qui présenterait un caractère partial dès lors qu’il serait inspiré par des critères religieux, et dont les préoccupations raciales pourraient ne pas être absentes ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que le rapport en cause se borne à indiquer les éléments d’état civil des membres de la famille d’accueil et à signaler, dans la rubrique « caractéristiques familiales », que : «Mme T. est de religion musulmane mais non pratiquante » ; que, si ce rapport émet un avis défavorable à la délivrance d’un agrément, c’est au regard des pratiques éducatives insuffisantes de Mme T. et de l’insuffisance des conditions matérielles de l’accueil ; que la décision du président du conseil général est motivée par l’insuffisance des conditions matérielles de l’accueil, par les problèmes de sécurité résultant de la présence d’un chien non maîtrisé et d’une cabane dans le jardin ouverte et contenant des objets dangereux, par l’insuffisance des pratiques éducatives de Mme T. avec ses propres enfants, par l’absence de coopération avec les équipes éducatives et par le refus de M. T. d’éclairer les circonstances qui ont conduit à l’interdiction judiciaire pour celui-ci d’approcher les deux enfants issus d’une précédente union ; qu’en se fondant sur de tels motifs, le président du conseil général de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur de droit.


Tribunal administratif de Versailles, n° 0305017, 30 décembre 2004, Mme Anès J. 

Considérant qu’il est établi par les différentes pièces versées au dossier, et notamment les rapports des 21 mars et 4 juillet 2003 de Mme G., directrice de la crèche familiale « les écureuils », et ceux de la directrice de la petite enfance en date du 19 mai 2003 et du 7 juillet 2003, que Mme J. a porté le voile pendant les promenades avec les jeunes enfants dans le cadre de ses horaires de travail mais aussi lors de manifestations organisées par la crèche (fêtes, sorties...) ; qu’alors même qu’elle faisait l’ objet d’un blâme le 23 juin 2003, elle a persisté dans son attitude et a confirmé auprès de ses autorités hiérarchiques sa volonté de ne pas la modifier, malgré les mises en garde du maire de la commune qui l’a reçue le 6 mai 2003 ; qu’ en portant ainsi, dans l’exercice de ses fonctions de nature éducative, lors de sorties ainsi que lors d’activités communes telles que réunion générale de l’équipe de la crèche en mairie, fêtes de la petite enfance, un voile islamique, Mme J. a ainsi affiché ostensiblement ses croyances religieuses et son appartenance à un culte ; qu’alors que la commune de Montgeron et ses supérieurs directs ont cherché le dialogue pendant près d’un an à l’intention de la requérante dans l’espoir que le respect des règles qui fondent la République française l’emporterait sur ses engagements personnels et individuels, Mme J., agent contractuel de la commune, a refusé d’obtempérer aux injonctions de ses supérieurs hiérarchiques ; que cette attitude, nonobstant le jeune âge des enfants et l’absence de remarque des parents, constitue une faute disciplinaire d’une particulière gravité qui justifie la sanction prise ; que par suite, Mme J. n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2003.


Tribunal administratif de Pau, n° 0201168, 30 novembre 2004, Mme Eliane W.

Considérant que pour refuser l’agrément d’assistante maternelle à titre temporaire à Mme W. par décision du 21 février 2002 confirmée par décision du 13 juin 2002 prise sur recours gracieux de l’intéressée, le président du conseil général du Gers a considéré que les garanties nécessaires pour assurer l’épanouissement des enfants, en particulier leur développement intellectuel et affectif, n’étaient pas réunies en raison du risque d’isolement social et de marginalisation que pourraient leur faire courir l’appartenance de Mme W. aux Témoins de Jéhovah et le fait qu’elle suivait les préceptes de ce mouvement religieux dans sa vie sociale et familiale ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l’infirmière-puéricultrice du 21 janvier 2002 et du rapport social daté du 7 février 2002, que Mme W. dont il n’est pas contesté qu’elle possédait les capacités éducatives nécessaires pour s’occuper des enfants mineurs qu’elle souhaitait accueillir, a déclaré aux enquêteurs qu’elle avait conscience de la nécessité de ne pas faire interférer ses convictions religieuses dans l’exercice de sa future activité ; qu’en particulier, elle-même et son mari ont indiqué ne pas vouloir imposer leur mode de vie aux enfants accueillis et, notamment, ne pas faire état de leurs croyances ni se livrer à des cérémonies rituelles en présence des enfants ; que Mme W. ne s’opposait pas à fêter les anniversaires si les parents le souhaitaient ; que la participation du couple à la vie active du mouvement religieux auquel il adhère ne s’opposait pas, dans les circonstances de l’espèce, à la garde d’enfants à titre non permanent ; qu’en l’absence au dossier de tout élément de nature à établir, au moment de l’intervention des décisions attaquées, que l’appartenance de Mme W. au culte des Témoins de Jéhovah était susceptible de nuire à l’intérêt des enfants accueillis et, en particulier, à leur développement affectif et intellectuel, le président du conseil général du Gers a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que les conditions pour l’accueil des enfants n’étaient pas remplies.


Tribunal administratif de Versailles, n° 0200378, 5 juillet 2004, Mme Rachida E.

Considérant qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que le fait, pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations professionnelles et donc une faute ; que pour apprécier l’importance de cette faute, et notamment dire si elle constitue une faute grave au sens des dispositions précitées, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et, entre autres, de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe et de la nature des fonctions confiées à l’agent 

Considérant qu’en portant, dans l’exercice de ses fonctions de nature éducative, à son domicile et dans les activités communes de motricité et d’activité de bibliothèque à la crèche familiale ainsi que lors de sorties, un voile islamique, Madame Rachida E. a ainsi affiché ostensiblement ses croyances religieuses et son appartenance à un culte ; qu’alors que la commune de Guyancourt a multiplié le dialogue pendant près d’un an à l’intention de la requérante dans l’espoir que le respect des règles qui fondent la République française l’emporterait sur ses engagements personnels et individuels, Mme Rachida E., agent contractuel de la commune, a refusé d’obtempérer aux injonctions de ses supérieurs hiérarchiques ; que cette attitude, nonobstant le jeune âge de l’enfant gardé et l’absence de remarques des parents, constitue une faute disciplinaire d’une particulière gravité au sens des dispositions susvisées qui justifie la sanction prise alors même qu’elle aurait été en état de grossesse, aucune sanction intermédiaire n’étant prévue par l’article 17 du décret du 14 octobre 1994 précité relatif aux assistants maternels ; qu’au demeurant, le maire a décidé de différer les effets du licenciement jusqu’à la date d’expiration du congé de maternité ; qu’ainsi, en mettant fin à son contrat à compter du 3 avril 2002, la commune de Guyancourt n’a entaché sa décision ni d’erreur de droit ni d’une erreur manifeste d’appréciation ; que si par ailleurs Mme E. invoque le harcèlement moral dont elle serait l’objet, elle n’assortit ce moyen d’aucun élément permettant d’en apprécier la portée.


Tribunal administratif d’Amiens, n° 0002827,  6 novembre 2003, Madame Aouicha C. 

Madame Aouicha C. demande l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2000 par laquelle le président du conseil général de l’Oise lui a retiré son agrément d’assistante maternelle.

Considérant que la requérante soutient qu’il lui est fait grief d’être musulmane ; qu’en considérant que le régime alimentaire lié aux convictions religieuses de Mme C., devait être pris en considération au regard des besoins des enfants accueillis, le conseil général de l’Oise n’a ni fondé sa décision sur une position de principe concernant les choix religieux de Mme C., ni méconnu les dispositions de l’article 9 de la Convention européenne de droits de l’Homme.


Tribunal administratif de Melun, n° 0000721/5, 27 février 2001, Mme Colette V.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme V. a clairement fait connaître à l’administration lors de l’instruction de sa demande de renouvellement d’agrément en qualité d’assistante maternelle qu’elle et son conjoint observaient strictement les préceptes des témoins de Jéhovah ce qui impliquait, dans la vie quotidienne, l’étude journalière d’un passage de la Bible, les prières avant chaque repas, et surtout le refus de fêter Noël et les anniversaires, des rencontres hebdomadaires le jeudi soir avec d’autres témoins à XXX, le refus des transfusions sanguines et cela y compris, sauf en ce qui concerne ce dernier point, pour les enfants accueillis au foyer dans le cadre de l’aide sociale ; que par suite, en estimant que la requérante ne présentait pas des garanties suffisantes en ce qui concerne les conditions d’accueil qu’elle était susceptible d’offrir à des enfants en difficultés sur le plan psychologique et en ce qui concerne la garantie de leurs intérêts, le président du conseil général de Seine et Marne n’a pas fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées ; que la circonstance que l’intéressée ait exercé pendant douze ans en qualité d’assistante maternelle agréée, tout en étant témoin de Jéhovah, sans incident grave relatif à la sécurité ou à l’épanouissement des enfants en garde n’est pas de nature, à elle seule, à établir l’illégalité du refus de renouvellement d’agrément critiqué ;

Considérant, enfin, que Mme V. n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée, qui, ainsi qu’il a été relevé précédemment, est fondée sur l’insuffisance des garanties offertes en ce qui concerne l’accueil d’enfant, et non sur l’appartenance de l’intéressée à une confession, aurait méconnu tout à la fois les dispositions du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en vertu duquel "Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison... de ses croyances", et des articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant respectivement le droit à la vie privée et familiale, la liberté de conscience et de religion et l’absence de discriminations fondées sur la religion dans la jouissance des droits reconnus par la Convention ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme V.  n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le président du conseil général de Seine et Marne lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle.


Tribunal administratif de Lille, n° 98-789, 1er février 2001, Mme Jeanine W.

Considérant que les conclusions de l’enquête effectuée à la suite de la demande d’agrément en qualité d’assistante maternelle de Mme Jeanine W., effectuée par une assistante sociale et deux psychologues, ont fait ressortir notamment que Mme Jeanine W. avait manifesté une grande rigidité dans les principes éducatifs qu’elle déclarait vouloir appliquer et n’offrait aux enfants qu’un environnement où les valeurs proposées apparaissaient peu propices ÿ leur épanouissement et au dialogue avec les familles ; qu’ainsi le président du conseil général a pu estimer, même sans tenir compte des choix cultuels de la requérante, que celle-ci ne remplissait pas toutes les conditions requises, en particulier sur le plan éducatif, pour obtenir la garde, à titre permanent, d’enfants séparés de leur famille ; que, par suite, les moyens tirés de la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de la liberté de conscience au regard de son appartenance religieuse ne sauraient être accueillis ; que les décisions attaquées n’étant pas entachées d’erreur de droit et ne reposant pas sur une erreur de fait ou une erreur d’appréciation, Mme Jeanine W. n’est pas fondée ÿ en demander l’annulation.


Tribunal administratif d'Orléans, n° 982538, 10 juin 1999, Mme Catherine D. 

Considérant qu’il ressort de l’instruction que Mme D., qui a été agréée comme assistante maternelle à titre permanent en novembre 1993 et qui s’est vu confier des enfants, depuis janvier 1994, par le département du Cher, a fait part de son appartenance aux Témoins de Jéhovah au travailleur social ayant en charge l’enfant qui lui était confié depuis 1995 ; que si le département soutient qu’il a été fait, par la suite, verbalement et à plusieurs reprises, des observations à la requérante sur sa pratique religieuse et qu’elle aurait refusé d’en tenir compte, en particulier en ce qui concerne le fait qu’elle ne fêtait ni Noël ni les anniversaires de l’enfant, l’administration n’établit pas avoir adressé à la requérante un avertissement ou un blâme écrit comme le prévoit son contrat de travail pour lui reprocher les agissements qu’elle jugeait fautifs ; qu’il n’est pas non plus démontré que la requérante faisait participer de façon active l’enfant, âgé alors seulement de quatre ans, aux cérémonies religieuses auxquelles elle l’emmenait faute de pouvoir le faire garder ; que s’il est également reproché à Mme D. d ’avoir remis à l’administration un trousseau en mauvais état et inadapté à l’âge de l’enfant, il ne lui avait été fait auparavant aucune remarque à ce sujet ; que le seul élément relatif à l’état du trousseau produit au dossier est constitué par une attestation établie, a posteriori, par une assistante maternelle salariée du département ;

Considérant que, dans ces conditions, les faits reprochés à Mme D., s’ils pouvaient être de nature à entraîner le retrait ou le non renouvellement de l’agrément en tant qu’assistante maternelle à titre permanent, ne constituaient pas des agissements suffisamment graves pour être qualifiés, au regard des dispositions précitées du code du travail, de faute lourde susceptible d’ entraîner le licenciement sans préavis ni indemnité  ; que, dans ces conditions, la décision de licenciement, ainsi que la décision confirmative, doivent donc être annulées.


Tribunal administratif d'Orléans, n° 97-163, 11 mars 1999, Mme Yvette L.

Considérant, d’autre part, que la requérante soutient que le seul motif qui a conduit au refus de l’agrément est tiré de son appartenance aux Témoins de Jéhovah et que cette décision est contraire à la liberté de conscience et de religion garantie en particulier par la Convention européenne des Droits de l ’Homme ; qu’elle fait également valoir que l’administration met en avant le prosélytisme religieux dont elle aurait pu faire preuve à l’égard des enfants qui lui auraient été confiés sans avoir démontré que de telles craintes étaient fondées sur des éléments sérieux tirés de ses propos ou de son comportement ; mais qu’il ressort de l’instruction, et en particulier des pièces relatives à l’enquête sociale, que la requérante a dissimulé son appartenance aux Témoins de Jéhovah et que cette appartenance n’est apparue que lors du dernier entretien avec l’assistante sociale ; que cette réticence à avouer ses pratiques religieuses suffisait, à elle seule, à semer un doute sur ses intentions ; qu’au surplus, elle n’a jamais fait part de son intention de renoncer à tout prosélytisme auprès des enfants qui pourraient lui être confiés, ni accepté de discuter de la réserve qu’elle s’imposerait vis à vis d’eux quant à ses convictions religieuses ; que dans ces conditions ce moyen ne saurait être accueilli :


Tribunal administratif d'Orléans, n° 952254, 14 mai 1998, Mme Jacqueline G.


Considérant que si la requérante, dont le mari n’appartient pas aux "Témoins de Jéhovah", reconnaît avoir emmené quelquefois les enfants à des réunions lorsqu ’elle n’avait personne à son domicile pour les garder, elle nie les avoir initiés aux pratiques religieuses ou avoir favorisé toute participation active des enfants à ces pratiques ; que les services sociaux ayant, après une visite au domicile de la requérante, fait à celle-ci des remontrances sur cette participation, Mme G. a demandé et obtenu une autorisation écrite de la mère des enfants pour les emmener aux réunions religieuses ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que d’autres mises en garde aient été faites à la requérante ; que si le président du conseil général du Cher soutient que le juge des enfants a retiré la garde de ceux-ci à Mme G. sur plaintes réitérées de Mme T., ces affirmations ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; qu’en se bornant à produire le jugement prononcé le 24 mai 1995 par le juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourges, le président du conseil général du Cher n’établit pas que Mme G aurait eu un comportement fautif de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; que, dans ces conditions, Mme G.  est fondée à soutenir que c’est à tort que le président du conseil général du Cher l’a licenciée ; qu’il y a donc lieu de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi et de condamner le département du Cher à lui verser une indemnité de 18 029 F assortie des intérêts de droit à compter de la date d’enregistrement de la requête


Tribunal administratif de Lyon, n° 9605015,  3 mars 1998, Mme P.

Considérant que Mme P. ne saurait utilement invoquer la violation de textes garantissant la liberté de pensée et d’expression religieuse ainsi que la Laïcité, à l’encontre d’une décision lui retirant son agrément d’assistante maternelle pour refus d’exercer auprès des enfants accueillis des pratiques pédagogiques essentielles constituées par les festivités de Noël et les anniversaires des enfants aux jours requis ;


 

Bibliographie.

Note sous CAA Versailles, 23 févr. 2006, n° 04VE03227, Rachida E. c/ Cne Guyancourt
Chronique Sous la direction de : Philippe Belaval et  Paul Cassia 

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 29, 17 Juillet 2006, 1165 



Le juge face au retrait d'agrément d'une assistante maternelle pour des motifs liés à son origine étrangère et sa religion musulmane

Note sous TA Amiens, 6 nov. 2003, n° 0002827, Aouicha C.
Commentaire par Géraldine CHAVRIER 
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 21, 17 Mai 2004, 1356 p. 721



TA Versailles, 7 février 1997, Mme G.
La Semaine Juridique Edition Générale n° 23, 3 Juin 1998, IV 2237 



A PROPOS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 6 NOVEMBRE 2003, AOUICHA C, LE JUGE FACE AU RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE POUR DES MOTIFS LIES A SON ORIGINE ETRANGERE ET SA RELIGION
Semaine juridique JCP A - édition Administrations et collectivités territoriales 2004 N° 21, COMMENTAIRE n° 1356, p. 721.