Ordonnance
n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel
militaire, modifiant et complétant la partie législative
du code de la défenseet
le code civil
Décret
n° 2005-248 du 16 mars 2005 modifiant le décret n° 64-498
du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés
aux forces armées
J.O n° 65 du 18 mars 2005 page 4601