|
Droit alsacien mosellan
19 oct. 2008
Voir:
Culte
israélite (Alsace-Moselle)
Régime
concordataire
Consistoires
israélites (hors Alsace-Moselle)
| Textes
|
|
Décret
n°2007-1445 du 8 octobre 2007
relatif à la fixation du classement indiciaire
des personnels des
cultes
d'Alsace et de
Moselle
J.O
n° 110 du 12 mai 2007 page 8689
texte n° 35
Décrets,
arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire
Décret
n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations,
fondations, congrégations et établissements publics du
culte et portant application de l'article 910 du code civil
Décret
du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur
l'organisation des cultes protestants dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret
no 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes
catholique, protestants et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Texte
Code
pénal d'Alsace et Moselle, article 166
Celui qui aura causé un scandale en blasphémant
publiquement Dieu par des propos outrageants ou aura
publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une
communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération
et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies
de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu
consacré à des assemblées religieuses, aura commis des
actes injurieux et scandaleux, sera puni d'un emprisonnement
de trois ans au plus"
Code pénal d'Alsace et Moselle, article 167
Celui qui, par voie de fait ou menaces, aura empêché une
personne d’exercer le culte d’une communauté religieuse
établie dans l’Etat [...], ou qui, dans une église, aura
par tapage ou désordre volontairement empêché ou troublé
le culte ou certaines cérémonies du culte [...] sera puni
d’un emprisonnement de trois au plus.
LOI
DU 18 GERMINAL AN X, RELATIVE A L'ORGANISATION DES CULTES.
Texte
|
| Propositions
de lois |
|
16 novembre 2006,
PROPOSITION DE LOI relative
à la journée
de solidarité
dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin
et de la Moselle, PRÉSENTÉE Par MM. Francis
GRIGNON, Hubert HAENEL, Philippe RICHERT, Philippe LEROY,
Mmes Fabienne KELLER, Catherine TROENDLE et Esther SITTLER.
Texte
|
Proposition
de loi,
enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 28 juin 2006 visant à intégrer le culte musulman
dans le droit concordataire d’Alsace et de Moselle.
Texte
|
|
| Sénat,
proposition de loi relative à la législation funéraire, présentée par
M. Jean-Pierre SUEUR, 6 juin 2006 Texte
|
|
| Actualité
|
|
|
|
| Questions
parlementaires Sénat
|
|
1er
juin 2008
Sénat
Conformité
au droit local du subventionnement par une commune d'une
association religieuse oeuvrant sur le territoire communal
13
ème législature
Question écrite n° 04483 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 993
27
février 2008
Sénat
Entretien des cloches servant aux sonneries civiles et religieuses
13 ème législature
Question
écrite n° 03486 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 320
27
février 2008
Sénat
Cultes
non reconnus en Alsace-Moselle 13 ème législature
Question
écrite n° 03485 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 320
13 septembre 2007
Sénat
Financement
des lieux de culte dans les trois départements d'Alsace-Moselle
13 ème législature
Question écrite n° 01712 de M. Jean Louis
Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 -
page 1517
13 septembre 2007
Sénat
Financement
par les communes d'Alsace-Moselle de la construction de lieux de
culte
13 ème législature
Question écrite n° 01693 de M. Jean Louis
Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 -
page 1516
11
juillet 2007
Sénat
Questions écrites
Entretien
des églises par des communautés de communes en Alsace-Moselle et
composition des conseils de fabrique
1er
juin 2007
Sénat
Entretien
des églises par des communautés de communes en Alsace-Moselle et
composition des conseils de fabrique
12
ème législature
Question écrite n° 27081 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 24/05/2007 - page 1026
13
mai 2007
Sénat
Financement
des lieux de culte dans les trois départements d'Alsace-Moselle
12
ème législature
Question écrite n° 27037 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 932
Sénat
12ème
législature
Financement
par les communes d'Alsace-Moselle de la construction de lieux de
culte 12 ème législature
Question écrite n° 26945 de M. Jean Louis Masson (Moselle -
NI)
publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 8
1er
avril 2007
Sénat
Vendredi
saint considéré comme chômé en Alsace-Moselle
12
ème législature
Question écrite n° 26721 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 676
10
janvier 2007
Sénat
|
|
Question écrite n° 12342 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1163
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que le statut scolaire applicable en Alsace-Moselle prévoit que l'enseignement religieux est une matière obligatoire. Les enseignants sont nommés par les autorités religieuses. Par contre, dans les écoles élémentaires, ils sont assujettis au régime de vacataire, sans aucune possibilité de titularisation. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de créer une statut d'enseignant de religion du premier degré.
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1141
Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement religieux dans les écoles du premier degré d'Alsace et de Moselle sont fixées par le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 modifié portant aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce texte prévoit, dans les écoles élémentaires des trois départements considérés, un enseignement religieux d'une heure hebdomadaire qui peut être porté pour les trois dernières années à deux heures par le recteur d'académie, lorsque la situation des effectifs et des enseignants le permet. Il est précisé que l'enseignement religieux est normalement assuré par les personnels enseignants du premier degré volontaires. A défaut, il peut être assuré par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréées par le recteur d'académie. Les corps des personnels enseignants du premier degré se caractérisant par la polyvalence des fonctions des intéressés, il n'apparaît pas envisageable de créer un statut propre aux personnes qui seraient uniquement chargées d'un enseignement religieux. Toutefois une réflexion est en cours au plan gouvernemental afin d'améliorer le niveau de leur rémunération, eu égard notamment à leur qualification universitaire. Plusieurs hypothèses sont à l'étude et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne manquera pas de diffuser l'information concernant la solution qui aura été finalement adoptée.
Dispositions pénales relatives au blasphème en Alsace-Moselle 12 ème législature
Question écrite n° 23425 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1586
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 90163 (JO AN du 23 mai 2006), le ministre de l'intérieur a évoqué les sanctions pénales du droit local d'Alsace-Moselle pour ce qui concerne le blasphème. La réponse ministérielle indique cependant que l'application des dispositions en cause dans le cas des cultes non reconnus ne relève pas de sa compétence. Il lui demande donc de lui indiquer si dans les trois départements, les dispositions pénales relatives au blasphème s'appliquent à toutes les convictions religieuses ou seulement aux cultes légalement reconnus.
Situation particulière des maîtres auxiliaires chargés de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle
11 ème législature
Question écrite n° 18608 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)
publiée dans le JO Sénat du 02/09/1999 - page 2906
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conséquences des nouvelles mesures prises par le ministre de l'éducation nationale pour les centaines de personnes chargées de l'enseignement religieux dans les écoles, collèges et lycées des départements d'Alsace-Moselle, en vertu du statut scolaire particulier à ces régions. En effet, jusqu'à présent, les recteurs successifs de l'académie de Strasbourg avaient trouvé le moyen de gérer cette particularité en appliquant les dispositions du statut général. La prochaine disparition des maîtres auxiliaires aura sans doute de graves répercussions pour les deux cents dix auxiliaires et vacataires qui enseignent dans nos régions. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de conserver aux départements d'Alsace-Moselle une dimension spirituelle dans leur particularisme statutaire.
Réponse du ministère : Enseignement scolaire
publiée dans le JO Sénat du 02/12/1999 - page 3960
Réponse. - Les mesures prises ces dernières années pour réemployer les maîtres auxiliaires ayant déjà exercé en cette qualité et pour leur favoriser l'accès à la titularisation, concernent toutes les disciplines et notamment l'enseignement religieux dispensé dans les départements concordataires des académies de Nancy - Metz et de Strasbourg. Les maîtres auxiliaires recrutés en application du décret du 3 avril 1962 qui ont été employés durant les années scolaires 1995-1996 ou 1996-1997 et réemployés en 1997-1998 et 1998-1999 ont été recrutés à nouveau, en cette qualité, pour la durée de l'année scolaire 1999-2000 s'ils ont donné satisfaction sur le plan pédagogique et s'ils en ont fait la demande avant le 31 juillet 1999. Par ailleurs, les maîtres auxiliaires chargés d'assurer un enseignement religieux ont pu faire acte de candidature, au titre de la session de l'an 2000, au concours réservé donnant accès au corps des professeurs certifiés, en application des dispositions de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Une note nº 99-116 du 29 juillet 1999 parue au Bulletin officiel spécial nº 8 du 2 septembre 1999, diffusé dans les établissements scolaires, prévoit qu'un concours réservé est ouvert, pour la prochaine session, dans les sections enseignement religieux catholique et enseignement religieux protestant. Je précise qu'aucun enseignant de religion israélite ne remplit les conditions exigées pour faire acte de candidature au concours réservé. Enfin, si le recrutement de nouveaux maîtres auxiliaires ne doit plus être pratiqué, les recteurs d'académie peuvent recourir à l'emploi d'enseignants contractuels ou vacataires en cas de besoin avéré dans une discipline. Toutes ces mesures doivent permettre le maintien, dans les académies concernées, d'un enseignement religieux répondant aux attentes exprimées par les familles et les élèves.
|
Enseignement religieux en Alsace-Moselle 11 ème législature
Question écrite n° 21893 de M. Roger Hesling (Moselle - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 164
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les possibilités de titularisation des maîtres contractuels enseignant la religion dans les départements d'Alsace et de Moselle. En effet, se référant à la loi Perben nº 96-1093 du 16 décembre 1996, et en vue de résorber l'auxiliariat dans la fonction publique, le ministère organise un certifiant d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire (CAPES) réservé concernant, en autres matières, l'enseignement religieux catholique et protestant. La loi stipule que peuvent s'inscrire à ce concours les personnes qui, en date du 14 mai 1996, étaient maîtres auxiliaires, titulaires d'une licence et ayant quatre années de service complet. Parallèlement, il existe en Alsace-Moselle, en application du droit local, des licenciés en théologie et pédagogie religieuse, ayant suivi deux années de formation en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), employés sur un statut contractuel et chargés de cours de religion, intégrés dans l'emploi du temps des élèves. Il lui demande donc si ces personnes sur statut contractuel sont habilitées à passer ce concours du CAPES réservé. Dans la négative, quelles sont alors les possibilités de titularisation des intéressés ?
Réponse du ministère : Education
publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1067
Réponse. - Au titre de la session de l'an 2000, des concours réservés permettant la titularisation de professeurs ont été ouverts dans un grand nombre de disciplines en application de la loi du 16 décembre 1996 portant résorption de l'emploi précaire. Ils ont été notamment mis en place dans les sections enseignement religieux catholique et enseignement religieux protestant, en Alsace-Moselle. Ces concours qui sont, pour les maîtres auxiliaires, une voie temporaire et exceptionnelle d'accès à la titularisation ne doivent pas être confondus avec les CAPES, lesquels sont prévus par le décret nº 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut des professeurs certifiés, et constituent le mode habituel de recrutement dans ce corps de personnels enseignants. Peuvent faire acte de candidature aux concours réservés les candidats qui remplissent l'une ou l'autre des deux séries de conditions ci-après : soit avoir été maître auxiliaire en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscriptions aux concours, d'une durée de services publics de catégorie A au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, ainsi que du diplôme requis par la loi du 16 décembre 1996 précitée ; soit avoir été en fonctions en qualité de maître auxiliaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir déjà, au 14 mai 1996, les conditions d'ancienneté et de diplôme mentionnées ci-dessus. Il importe de préciser que la qualité d'enseignant contractuel, au moment de l'inscription aux concours réservés, ne fait pas obstacle à cette inscription si les candidats se trouvent, par ailleurs, dans l'une ou l'autre des situations qui viennent d'être décrites. En revanche, les professeurs contractuels qui n'étaient pas maîtres auxiliaires aux dates fixées par la loi du 16 décembre 1996 ne peuvent être admis à concourir, quelle que soit leur discipline. Il ne peut être fait exception aux dispositions de cette loi pour les enseignants qui, à ces dates, assuraient, en qualité de contractuels, un enseignement religieux dans les départements concordataires des académies de Nancy-Metz et de Strasbourg.
|
| Jurisprudence
|
|
Tribunal administratif de Strasbourg,
n° 0404981,
10 juillet 2008 , M.
D. XXX
Considérant que M. XXX, lequel exerçait la fonction d’expéditionnaire
auprès de l’archevêque de Strasbourg au moment de l’intervention de la décision
attaquée, doit être regardé comme ayant la qualité d’agent de droit public
de l’Etat sur le fondement du régime local
des
cultes applicable en Alsace-Moselle
; qu’il est ainsi soumis
aux règles générales régissant les agents de la fonction publique de
l’Etat, s’agissant notamment de l’exercice du pouvoir disciplinaire
dont est investie l’autorité
disposant du pouvoir de nomination ; (…) qu’il ressort des pièces du
dossier et notamment de témoignages produits par l’Archevêque de
Strasbourg, que la matérialité et la gravité des faits reprochés à
l’intéressé est établie ; que le moyen tiré du caractère abusif du
licenciement ne peut dès lors qu’être écarté (…).
Texte
du jugement
|
|
Conseil d’Etat, n° 295828,310522, 19 décembre 2007, CONSEIL PRESBYTERAL DE
L'EGLISE REFORMEE DE SARREBOURG et
autres
La délibération attaquée, qui porte sur un projet de création d’une Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, « chargée de conduire des actions communes et de resserrer les liens entre les deux Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine » ainsi que sur la création d’un corps pastoral unique et d’une commission des ministères commune chargée de délivrer aux candidats au ministère pastoral un certificat d’aptitude aux fonctions pastorales, constitue non un acte faisant grief mais un vœu adressé au gouvernement, manifestement insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, ni le CONSEIL PRESBYTERAL DE
L'EGLISE REFORMEE DE SARREBOURG et autres, ni M. G. ne sont recevables à en demander l’annulation.M. G., qui ne soutient pas être membre de l’église de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine, est sans intérêt et partant sans qualité pour demander l’annulation de la délibération susvisée du consistoire supérieur de cette église, contre laquelle il ne formule d’ailleurs aucun moyen.
Texte
de l'arrêt
Conseil d’Etat, n°294439, 19 décembre 2007, M V.
Le régime applicable aux établissements publics du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne relève pas de la compétence exclusive du législateur et peut être réformé par des dispositions réglementaires dès lors que ces dispositions n’ont pour effet ni de créer une nouvelle catégorie d’établissement public ni de modifier, dans un sens ou dans l’autre, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de la liberté du culte ; que, s’agissant de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, le décret attaqué ne confie aucun pouvoir propre de décision aux organes de l’Union ; qu’en particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que ce décret, d’une part, substitue l’avis facultatif du conseil restreint de l’Union à l’avis facultatif du conseil synodal sur les admissions au ministère pastoral, alors même que les consistoires conservent leur pouvoir de nomination, et d’autre part, en matière de création et de transfert de postes pastoraux, substitue au pouvoir d’approbation du conseil synodal le pouvoir d’approbation du conseil restreint de l’Union, alors même que les consistoires conservent leur pouvoir de proposition, ne suffit pas, par elle-même, à porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de la liberté du culte.
Texte
de l'arrêt
Tribunal
administratif de Strasbourg, n°0002734, 13 décembre 2006,
M. Henri H.
Le maintien de la législation
locale sur les cultes, qui autorise la subvention par
l’Etat des cultes reconnus, n’a pas pour effet
d’interdire aux communes de subventionner les cultes non
reconnus ; que,
dès lors, la commune de Strasbourg, pouvait, sans excéder
sa compétence, contribuer à la création d’un lieu de
culte musulman
, non reconnu au sens de la législation locale.
En décidant de mettre à la
disposition de la SCI « La Mosquée de Strasbourg
» par bail emphytéotique, un
immeuble relevant de son domaine privé, aux fins de
permettre à la communauté musulmane de Strasbourg d’édifier
un lieu de culte adapté au nombre de ses membres, la
commune a poursuivi un but d’intérêt général qui relève
de sa compétence ; que le requérant n’est dès lors
pas fondé à soutenir que les conditions posées par
l’article susvisé pour recourir au bail emphytéotique ne
seraient pas remplies.
Texte
Tribunal administratif de Strasbourg, n°0400678,
7 décembre 2006, ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE LA
BONNE NOUVELLE
Les locaux situés au sous-sol
qui comprennent une grande salle de réunion, deux petites
salles, une bibliothèque de 5 m², une cuisine, un dépôt,
des sanitaires, une chaufferie et un hall sont utilisés
pour des activités bibliques et des cercles de prière en
semaine, la formation religieuse des enfants et une garderie
pour les bébés le dimanche ou encore exceptionnellement
pour des activités ludiques telles que la fête de Noël ;
que même si ces locaux peuvent accueillir occasionnellement
des personnes qui ne sont pas membres de l’association,
l’association EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE LA BONNE
NOUVELLE n’apporte aucun élément duquel il ressortirait
qu’ils sont ouverts au public ; que dans ces
circonstances, de tels locaux ne sont pas réservés à
l’exercice du culte
et
doivent, dès lors être regardés comme occupés à titre
privatif par l’association requérante ; que, par
suite, celle-ci n’est pas fondée à demander la décharge
de la taxe d’habitation
à
laquelle elle a été assujettie à raison desdits locaux.
Texte
TTribunal
administratif de Strasbourg, n°0401308,
26 octobre 2006, M. Vincent R.
Le conseil municipal a décidé l’attribution
d’une subvention, dans le cadre du pèlerinage que l’association « Saint Dominique Savio »
avait organisé à Rome du 28 juin au 3 juillet 2003.
Pour apprécier l’intérêt général de cette
action, il convient de se référer aux buts poursuivis par
l’association. Elle s’est notamment donnée pour
objectif de favoriser à destination de ces jeunes des
actions éducatives, culturelles et ludiques. C’est dans
ce cadre que s’est inscrit ce pèlerinage à Rome qui revêt
pour ces jeunes un intérêt culturel incontestable et
marque en quelque sorte la reconnaissance de la collectivité
aux efforts déployés par cette association pour participer
aux moments forts de la vie locale et municipale. » ;
qu’ainsi, il est avéré que l’objet de la subvention était
exclusivement cultuel et ne répondait, dès lors, ni à une
fin d’intérêt général, ni de bienfaisance au sens
des dispositions susmentionnées de l’article
L. 2541-12 du code général des collectivités
territoriales
;
qu’en conséquence, M. R. est fondé à en obtenir
l’annulation.
Texte
Cour
administrative d'appel de Nancy, 04NC01127,
28 septembre 2006, Mlle Ornella <nom>B.
La décision par laquelle
l’archevêque de Strasbourg met fin aux attributions d'un
aumônier au sein d'un centre hospitalier ne constitue pas
une mesure susceptible d’être discutée devant la
juridiction administrative
Texte
Tribunal
administratif Strasbourg, n° 0500343 – 0500564, 17
juillet 2006, CONSEIL PRESBYTERAL DE
L'EGLISE REFORMEE DE SARREBOURG et autres M. Romain
G.,
Demande
d'annulation la délibération du
21 novembre 2004 par laquelle le synode de l’Eglise
reformée d'Alsace et de Lorraine a adopté le projet
d’une union entre l’Eglise réformée d’Alsace et
Lorraine et l’Eglise de la Confession d’Augsbourg d’Alsace
et de Lorraine.
Connexité
avec la demande d’annulation du décret du 18 avril 2006,
modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l’organisation
des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle. Renvoi au Conseil d'Etat.
Texte
CE,n° 27903,
2 décembre 1981, Abbé Siegel.
Est
justifiée la suppression du traitement d'un prêtre, en
Alsace-Lorraine où les dispositions du Concordat sont restées
en vigueur et où le clergé reçoit sa rémunération de
l'Administration, lorsqu'il est établi que ce prêtre a été
révoqué par l'autorité religieuse.
Texte
|
|
|
Bibliographie
|
Francis MESSNER, "L'histoire du droit local alsacien-mosellan", Messner,
Prélot, Woehrling. (dir.), Traité de droit français des religions, Paris, Editions du Juris-Classeur, 2003, p.
125 à 142.
|
De la portée du
droit local alsacien et mosellan sur le service public de l'Education
nationale, Francis
BERGUIN, Docteur en droit.
Enseignement secondaire - Concours de recrutement de professeurs
certifiés d' « enseignement
religieux » - Laïcité - Liberté de conscience et enseignement
religieux obligatoire - Application en
France d'une législation allemande ni publiée ni traduite.
Actualité juridique - Fonctions publiques, n° 6 ( novembre-décembre
2001), p. 9.
|
|
Eric
SANDER, "Les associations de droit local à but cultuel", in Messner
Prélot, Woehrling,
Traité de droit français des religions, Paris, Editions du Juris-Classeur, 2003, p.
816 à 821.
Eric
SANDER, "Le droit local alsacien-mosellan des croyances et les carrés confessionnels", Revue du Droit Local, n° 38, 2003, p.
13.
Eric
SANDER, "Le droit applicable à l'enseignement religieux dans les écoles publiques d'Alsace et de Moselle", Revue du Droit Local, n° 33, 2001, p. 3
Jean-Marie
WOEHRLING, "Le droit concordataire et sa portée juridique en droit français", Messner.,
Prélot., Woehrling. (dir.), Traité de droit français des religions, Paris, Editions du
Juris-Classeur, 2003, p. 363.
Jean-Marie
WOEHRLING,
"Les relations entre le personnel religieux et les institutions du régime concordataire d'Alsace-Moselle : application du droit public", Messner.,
Prélot., Woehrling,
(dir.), Traité de droit français des religions, Paris, Editions du
Juris-Classeur, 2003, p.
1046.
|
|