Acquisition de la nationalité française
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jeudi 02 septembre 2010
Questions parlementaires (Assemblée Nationale / Parlement européen)
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Code civil
Article 21-2 (avant loi 24 juillet 2006) : « L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » ; Article 21-2 Article 21-4 (avant loi 24 juillet 2006) : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26.. » Article 21-4 Décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité Article 32 : « Lorsque le Gouvernement veut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d’un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l’intention de faire opposition… » |
| Actualité |
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13 juillet 2008
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Une
pratique radicale de la religion s’oppose à l'acquisition de
la nationalité française Note sous Conseil d’Etat, n°286798, 27 juin 2008, Mme M. Par Sébastien Lherbier-Levy (23 juillet 2008) |
| Questions parlementaires (Parlement européen) |
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Parlement européen QUESTION ÉCRITE posée par Andreas Mölzer (NI) à la Commission Port
de la burqa E-1612/08 |
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Parlement européen L'islamisme
radical incompatible avec les valeurs françaises et européennes
E-4257/08 |
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Conseil
d'Etat, n°286798, 27 juin 2008,
Mme M. Si Mme M. possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ; qu’ainsi, elle ne remplit pas la condition d’assimilation posée par l’article 21‑4 du code civil ; que, par conséquent, le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l’acquisition par mariage de la nationalité française de Mme M. Conclusions
du Commissaire du gouvernement. Source:
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/conclusions/conclusions_286798.pdf Conseil
d'Etat, n° 301711, 13 février 2008,
M. H. Conseil d'Etat, n° 297355, 21 décembre 2007, M. N. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. N. a tenu à plusieurs reprises des propos, à connotation discriminatoire, hostiles à la laïcité et à la tolérance révélant un rejet des valeurs essentielles de la société française ; qu’ainsi, en se fondant sur ce que M. N. ne pouvait pas être regardé comme assimilé à la communauté française, le décret attaqué n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil ; (...) Conseil
d'Etat, n° 279543, 13 novembre 2006, M. H.
Conseil d'Etat, n°209577, 31 janvier 2001,B. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier dont la valeur probante n'est pas valablement contestée, que M. B. , qui n'a séjourné en France que pendant quelques mois, s'est signalé par les liens étroits qu'il a noués et entretenus avec des dirigeants d'un mouvement extrémiste islamique ; que, par suite le décret attaqué s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française, n'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'en estimant que l'adhésion de M. B. aux valeurs d'un mouvement prônant le rejet des principes de laïcité et de tolérance et recourant à la violence et au terrorisme, ne permet pas de le regarder comme assimilé à la communauté française, l'auteur du décret attaqué n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. B. n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué, qui est suffisamment motivé, est illégal et à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;(...) Conseil d'Etat, n°203987, 20 décembre 2000, B. Considérant que pour s'opposer à l'acquisition par M. B., ressortissant tunisien, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 22 septembre 1998 se sont fondés sur un défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B., militant actif dans des mouvements intégristes islamiques signalés par la violence de leur propagande hostile à l'assimilation, a manifesté par les thèses qu'il a soutenues, le rejet des valeurs essentielles de la société française ; qu'ainsi le gouvernement, qui s'est fondé sur des faits matériellement exacts, a pu légalement estimer que M. B. ne pouvait être regardé, à la date du décret attaqué, comme assimilé à la communauté française ; que la circonstance que l'intéressé n'ait jamais fait l'objet de poursuites judiciaires ni d'une mesure d'expulsion du territoire français sur le fondement des faits reprochés, est sans influence sur la légalité de cette décision ;(...) Conseil d'Etat, n°187662, 7 juin 1999, B. Considérant que ni le fait que M. B. était, à la date du décret attaqué, membre de l'association islamique de l'Est de la France, ni aucun autre élément de son comportement personnel invoqué par l'administration n'est de nature à révéler un défaut d'assimilation de l'intéressé ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pu légalement fonder sur ce motif son opposition à l'acquisition de la nationalité française par le requérant ; que, par suite, M. B. est fondé à demander l'annulation du décret du 25 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; (...) Conseil
d'Etat, n°187526, 7 juin 1999, Ahmed B. Conseil
d'Etat, n°175186, 14 octobre 1998, M. A. Conseil d’Etat, n°158917, 24 novembre 1997, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE c/ M. Mamadou D. Considérant
qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant qui, à la
date de la décision contestée, était docteur d'Etat en biochimie
et chargé de recherches au CNRS, possédait une bonne
connaissance de la langue française ; que les circonstances
qu'il ait appartenu à l'Association des étudiants islamiques
en France, qu'il ait participé à des émissions de radio et
de télévision ainsi qu'à des colloques dans le but de mieux faire
connaître la religion musulmane, et qu'il ait, par ailleurs, assuré
la direction de la revue "Le musulman" ne sauraient,
à les supposer établies, constituer un défaut
d'assimilation du requérant ; Conseil d'Etat, n°169368, 19 novembre 1997,M. X. Considérant que si M. X, de nationalité tunisienne, s'affirme comme un musulman croyant et pratiquant de stricte observance et a épousé en 1990 une française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces faits et circonstances, ni aucun autre élément invoqué par l'administration et relatif au comportement de l'intéressé ne sont de nature à révéler un défaut d'assimilation ; qu'ainsi le gouvernement n'a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l'acquisition de la nationalité française de M. X. ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. X. est fondé à demander l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995.(...) Conseil d’Etat, n°116144, 23 mars 1994, M. X Considérant que, pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par le requérant, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé, dans le décret attaqué en date du 24 janvier 1990, sur le défaut d'assimilation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant possédait, à la date du décret attaqué, et contrairement à ce que soutient le ministre, une bonne connaissance de la langue française ; que la circonstance, à la supposer établie, que son épouse porterait le "foulard islamique" ne saurait, en tout état de cause, constituer un défaut d'assimilation du requérant ; qu'il suit de là que M. X est fondé à demander l'annulation du décret attaqué. (...) |
| Bibliographie. |
