Accès aux documents administratifs

mercredi 15 octobre 2008

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« Communauté de la Thébaïde » (NMR)

 

Textes

Actualité

1er février 2005 : Scientologie, Renseignements généraux  et accès aux documents administratifs. Après 13 Ans de procédures contre les renseignements généraux, 39 membres de la scientologues ont finalement pu consulter leur dossier. Cette décision fait suite à 25 décisions du Conseil d’Etat en leur faveur, en 2003 et 2004, suivi par 14 décisions rendues par les tribunaux administratifs. Les Renseignements Généraux, en accord avec la CNIL, avaient initialement refusé l’accès, se retranchant derrière l’argument de « sécurité publique ».

Jurisprudence

Cour administrative d’appel de Paris, n° 04PA00568, 7 juin 2007, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE France Un rapport établi pour l'information du législateur dans le cadre des travaux d'une commission d’enquête parlementaire, qui n'est pas par lui-même un acte administratif et ne se rattache à aucune activité de nature administrative, n'est pas détachable de la fonction de contrôle constitutionnellement dévolue au Parlement pour qu'il l'exerce souverainement ; que, hors les cas où le législateur y aurait lui-même consenti, il n'appartient au juge administratif de connaître ni des actes relatifs à cette fonction, ni des conditions dans lesquelles celle-ci s'exerce, ni même des conséquences pouvant en résulter ; qu'il s'ensuit que la compétence pour en connaître ne lui ayant pas été, fût-ce implicitement, conférée, les litiges trouvant leur cause dans un rapport parlementaire ne sauraient ressortir à la compétence du juge administratif ; que la circonstance qu'aucune juridiction ne peut être saisie d'un tel litige ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent. Texte Cour administrative d’appel de Lyon, n°03LY01458, 19 décembre 2006, ASSOCIATION SIPRITUELLE DE L’EGLISE DE SCIENTOLOGIE D’AUVERGNE Si l’association requérante soutient que le rapport qu’elle critique contient de multiples « erreurs, contrevérités et faux-semblants » et constitue un dénigrement volontaire de l’Eglise de scientologie  dans son ensemble, la publication de ce document, prévue par l’article 4 du décret susvisé, dans les « rapports officiels » de la documentation française ne revêt qu’un caractère informatif et ne traduit pas, par elle-même, une volonté du Premier ministre de s’approprier les analyses et conclusions de ce rapport ; qu’au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que ces analyses et conclusions seraient fondées sur des faits matériellement inexacts ou sciemment dénaturés, alors même que ledit rapport comporte quelques imprécisions. Eu égard aux risques que peuvent présenter les pratiques de certains organismes communément appelés sectes , alors même que ces mouvements prétendent également poursuivre un but religieux, la décision de diffuser largement le rapport litigieux ne méconnaît ni le principe de neutralité  du service public , ni le principe de laïcité  de la République rappelé par l’article 1er de la Constitution, ni le principe de la liberté religieuse  garanti notamment par l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales. Texte Conseil d'Etat, n°284297,289004,289005, 3 juillet 2006, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ association "les témoins de Jéhovah de France" Conseil d'Etat, n°284296, 3 juillet 2006, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France Conseil d'Etat, 289006,289007, 3 juillet 2006, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ association Eglise Universelle du Royaume de Dieu Les rapports rédigés par les RG sont des documents administratifs et la circonstance que les documents en cause aient été transmis aux commissions d’enquête parlementaire ne suffit pas, par elle-même, à les regarder comme indissociables de la procédure de contrôle dévolue à ces commissions.

Bibliographie