Discrimination religieuse
21 déc. 2008
Voir
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
EXTRAIT
21 décembre 2008
Jean-Pierre Brard fait appel de sa condamnation pour avoir refusé la parole en conseil municipal à une élue portant une croix.
12 octobre 2007
Jugement du tribunal correctionnel d'Epinal dans l’affaire concernant un refus de location de gîte à des femmes voilées
28 février 2007
Des règlements de copropriété excluant les juifs toujours en vigueur à Nice