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Décembre
2006
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Régime
juridique d'associations relatives à des cultes non reconnus
en
Alsace-Moselle
Question écrite n° 25792 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3202
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le
fait que les cultes reconnus bénéficient d’un régime spécial
en Alsace-Moselle. Pour ce qui est des cultes non reconnus
, il
souhaiterait savoir si le régime général applicable dans le
reste de la France s’y applique. En particulier, lorsque les
membres d’un culte
non
reconnu créent une association cultuelle en Alsace-Moselle,
il
souhaiterait savoir si cette association bénéficie de la pleine
capacité et si elle peut être subventionnée à titre volontaire
par une commune ou si elle est assujettie aux interdictions
correspondantes qui sont applicables en droit général.
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Violation de la laïcité
dans
la commune de Châtillon-sur-Loire
Question écrite n° 25728 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne -
SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3142
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire sur une violation répétée de la laïcité
républicaine
constatée dans une commune du département du Loiret. En effet,
pour la troisième année consécutive, la municipalité de Châtillon
sur Loire a fait édifier, à l’occasion des fêtes de Noël une
crèche géante sur le parvis de la mairie, directement sur le
domaine public à l’entrée de la maison commune. Cette
installation se rattachant explicitement à l’exercice du culte
catholique,
il attire son attention sur la violation manifeste de la loi du 9
décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat
qu’elle entraîne. La loi dispose en effet en son article 28
qu’ « il est interdit d'élever ou d'apposer aucun signe ou
emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque
emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices
servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières,
des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.
» Elle dispose de surcroît dans ses articles 1 et 2 que « la République
assure la liberté de conscience » et « ne reconnaît, ne
salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Depuis trois ans de
nombreux citoyens de cette commune ont ainsi exprimé auprès de
la mairie et du préfet du Loiret leur trouble face à cette
violation de la liberté de conscience de tous ceux qui ne se
reconnaîtraient pas dans le culte catholique. Il s’étonne que
le préfet n’ait pris aucune initiative pour que l’espace
public ne soit plus accaparé par un symbole éminent d’un culte
particulier et pour qu’il soit rendu à tous. Il souhaiterait
connaître son appréciation sur cette violation de la loi de 1905
et les mesures qu’il envisage de prendre pour que la laïcité
de l’espace public, la liberté absolue de conscience et l’égalité
des citoyens soient garanties dans la commune de Châtillon sur
Loire comme sur tout le territoire.
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Violation
de la laïcité
dans
la commune de Plöermel
Question
écrite n° 25729 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3142
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire sur la violation manifeste de la laïcité
républicaine
entraînée par l’édification d’une statue monumentale du
Pape Jean-Paul II dans la commune de Ploërmel dans le département
du Morbihan. Le 10 décembre dernier, la municipalité de Plöermel
a
inauguré une statue du Pape Jean-Paul II de quatre mètres
surplombée par une énorme arche et une croix culminant à près
de neuf mètres de hauteur. Cette statue célébrant le chef défunt
des croyants du culte
catholique,
son édification sur la voie publique viole manifestement
l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation
des églises et de l’Etat qui « interdit d'élever ou d'apposer
aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en
quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices
servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières,
des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.
» Il s’étonne également qu’elle ait été installée sur la
place publique et inaugurée aux frais du contribuable pour un
total de dépenses publiques qui atteindrait 130 000 euros, alors
que l’article 2 de la loi de 1905 dispose que la République «
ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Il
attire enfin son attention sur le discours officiel prononcé par
le maire de cette commune lors de cette inauguration, conclu par
la prière suivante : « Très Saint Père, protège la Bretagne
qui t’aime, protège Ploërmel, le pays de Ploërmel et ses
habitants », en violation de l’obligation de neutralité
religieuse
qui s’impose à tout élu de la République dans l’exercice de
ses fonctions. Il s’étonne que le préfet du Morbihan n’ait
pris aucune initiative pour que l’espace public ne soit plus
accaparé par un symbole éminent d’un culte particulier et pour
qu’il soit rendu à tous. Il souhaiterait connaître son appréciation
sur cette violation de la loi de 1905 et les mesures qu’il
envisage de prendre pour que la laïcité de l’espace public et
des institutions municipales, la liberté absolue de conscience et
l’égalité des citoyens soient garantis dans la commune de Plöermel
comme sur tout le territoire.
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