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Question écrite n° 27037 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 932 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu’un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 décembre 2006 a légalisé l’aide financière indirecte émanant d’une commune pour l’édification d’une mosquée . Il souhaiterait savoir si l’extrapolation de cette jurisprudence est susceptible de légaliser automatiquement l’affectation de fonds publics pour le financement de lieux de culte  non reconnus dans les trois départements d’Alsace -Moselle . Il souhaiterait aussi savoir si dans une logique d’égalité de traitement, n’importe quelle autre religion ou courant de pensées religieux peut alors demander une égalité de traitement de la part de la commune.

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Question écrite n° 27081 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 24/05/2007 - page 1026 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communautés de communes en Alsace -Moselle  peuvent décider d’exercer à titre optionnel la compétence en matière d’entretien des églises, ainsi que celle de gestion des presbytères. Il souhaiterait qu’elle lui indique si dans cette hypothèse, une restructuration de la composition des conseils de fabrique  ne serait pas souhaitable afin qu’un représentant de la communauté de communes y siège de droit.

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Champ d'application de l'article L. 433-21 du code pénal relatif aux cérémonies religieuses de mariage 12 législature
Question écrite n° 27132 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 07/06/2007 - page 1052

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que l’article L. 433-21 du code pénal interdit à « tout ministre du culte  » de procéder à une cérémonie religieuse de mariage avant que le mariage civil  ait été préalablement entériné. Il souhaiterait qu’elle lui indique s’il s’agit de tous les cultes. Par ailleurs, dans le cas de certains cultes, le mariage religieux  n’est pas une cérémonie au sens de l’article du code pénal susvisé mais correspond plutôt au constat d’un contrat civil agrémenté d’une cérémonie à caractère privé. Dans le cas du culte musulman, l’imam n’intervient ainsi que de manière incidente. Il souhaiterait donc qu’elle lui indique quel est le champ d’application de l’article en cause du code pénal.