Conditions d'abattage rituel  en France 12 ème législature
Question écrite n° 26618 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 563

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage rituel  en France. L'abattage rituel est une technique d'abattage des animaux de consommation liée à des prescriptions religieuses strictes et parfaitement établies. Il est autorisé en France afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses israélites  (viande dite « casher  ») et musulmanes (viande dite « halal  »). Toutefois, l'abattage rituel constitue une importante dérogation aux règles générales de l'abattage classique, qui imposent un étourdissement préalable des animaux avant leur saignée (art. R. 214-70 du code rural). Or, certains abattoirs ne pratiquent pas l'étourdissement des animaux , ce qui constitue une violation flagrante des règles nationales et européennes de protection animale. En outre, l'absence de dispositif de contention mécanique pour maintenir les animaux avant leur saignée, qui s'impose si l'étourdissement préalable n'est pas pratiqué, a été constaté dans de nombreux abattoirs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quel est son sentiment sur le sujet et s'il entend prendre toutes les mesures propres à garantir le respect des règles générales de l'abattage et leur application lors des abattages rituels (pré-étourdissement des animaux ou équipement de contention mécanique).

Vendredi saint  considéré comme chômé en Alsace-Moselle  

12 ème législature 
Question écrite n° 26721 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 676 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait qu’en Alsace-Moselle , le Vendredi saint  est journée chômée uniquement dans les communes où se trouve un temple protestant . Il souhaiterait qu’il lui précise quelle est la notion de temple correspondant à cette réglementation. En particulier dans l’hypothèse où une commune ne dispose pas de temple stricto sensu mais où une chapelle multi-cultes vient d’être réalisée à côté de la morgue (cultes catholique, protestant, israélite et musulman), il souhaiterait savoir si des syndicats peuvent se prévaloir de cette chapelle multi-cultes pour exiger que le Vendredi saint soit considéré comme journée chômée.

Sénat

Attitude des collectivités locales vis-à-vis de demandes de communautés religieuses à caractère sectaire 12 ème législature 
Question écrite n° 26819 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC) 
publiée dans le JO Sénat du 05/04/2007 - page 724 

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, suite au verdict récent du juge des référés-libertés du tribunal administratif de Lyon qui enjoint la municipalité lyonnaise de mettre à la disposition de l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah  une salle municipale, sur cette décision contraire aux termes de la loi de 1905 sur les activités religieuses qui ne seraient être sous quelque forme que ce soit subventionnées; les témoins de Jéhovah étant par ailleurs inscrits sur la liste des sectes de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires . Quelle doit être l’attitude des collectivités locales vis-à-vis de ces demandes de communautés religieuses à caractère sectaire? Mettre à leur disposition des moyens d’assurer leur propagande, n’est-ce pas encourager leur développement? Il souhaite connaître sa position sur cette situation.

12ème législature

Financement par les communes d'Alsace-Moselle  de la construction de lieux de culte 12 ème législature 
Question écrite n° 26945 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 848 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ne s’applique pas dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Cette loi interdisant la participation des communes à la création de lieux de culte, il souhaiterait savoir si a contrario on peut considérer qu’en Alsace-Moselle les communes sont habilitées à financer la construction d’une mosquée ou éventuellement de lieux de culte pour d’autres religions (Témoins de Jéhovah, Bouddhistes, Eglises pentecôtistes…).