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Question N° : 87348 de M. Christian Vanneste ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > enseignement Tête d'analyse > politique de l'éducation Analyse > laïcité . application 
Question publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9600
Texte de la question
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Selon un sondage Ifop d'août 2009, 8 % des femmes musulmanes de moins de 35 ans déclarent porter souvent le voile . Il aimerait savoir quelle a été l'efficacité de cette loi d'interdiction du voile au sein des établissements scolaires publics, et si celle-ci a été appliquée. 

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Question N° : 87293 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite 
Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication 
Rubrique > cultes Tête d'analyse > lieux de culte  Analyse > églises. vols d'objets. lutte et prévention 
Question publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9577
Texte de la question
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dossier des vols d'objets d'églises. En effet, cette forme de vol, qui était assez répandue dans les communes rurales ayant une vieille église sur leur territoire, était assez suivie par les gendarmeries. La présence d'objets de valeur, qui n'étaient pas assez protégés, avait eu tendance à constituer des réseaux de recel pour des antiquaires peu honnêtes et sourcilleux sur l'origine de ces objets anciens. Ce recel a pu apparaître comme florissant et rentable et constituer une véritable source de profits rentables pour ces voleurs. De plus, il est à craindre que ces voleurs n'agissent et ne revendent avec des réseaux très organisés de revendeurs liés à des antiquaires et collectionneurs, localisés en France et à l'étranger. Il conviendrait de se pencher sur ce phénomène qui inquiète l'église et de nombreux ecclésiastiques qui constatent que leurs édifices religieux ne sont pas assez protégés et donc très exposés à ces individus qui n'hésitent devant rien pour commettre leurs méfaits. Il lui demande donc de lui indiquer l'action qu'il compte mener. 

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Question N° : 87246 de M. Jean-Claude Mignon ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) Question écrite 
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche 
Rubrique > agroalimentaire Tête d'analyse > réglementation Analyse > abattage rituel 
Question publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9567
Texte de la question
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'étendre à l'abattage rituel l'obligation d'insensibilisation des animaux de boucherie. La directive européenne n° 93/119/CE fait obligation d'insensibiliser les animaux de boucherie avant de les saigner, tout en accordant un statut d'exception aux abattages rituels par saignée directe. En France, les abattages rituels relèvent aussi d'une dérogation à l'obligation d'insensibilisation prévue par le décret du 16 avril 1964. Aujourd'hui, des abus se fondant sur cette dérogation sont de plus en plus constatés. Plusieurs enquêtes menées en France ou dans d'autres pays européens sous l'égide d'associations protectrices d'animaux font état de dérives. Elles dénoncent notamment l'agonie des animaux après la saignée. Le rapport de 2009 sur la douleur animale de l'Institut national de la recherche agronomique fait état quant à lui d'une perte de conscience rapide chez certains animaux mais pouvant se prolonger chez certaines espèces. Ces études remettent en cause la dérogation accordée à l'obligation d'insensibilisation, d'autant que les parties des animaux considérées non consommables, car impures, sont la plupart du temps revendues dans le commerce traditionnel. Le consommateur, même désapprouvant ces pratiques, y participe ainsi indirectement. Enfin, étendre l'obligation d'insensibilisation ne remet nullement en cause la liberté de culte. Il est à noter que plusieurs autorités religieuses musulmanes acceptent déjà cette obligation. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. 

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Question N° : 88425 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux Tête d'analyse > cultes Analyse > montant des pensions. anciens membres des collectivités religieuses 
Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9885
Texte de la question
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes formulées par "l'Association pour une retraite  convenable" concernant les droits en matière d'assurance vieillesse et invalidité des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Relevant pour leur retraite de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), les AMC vivent une situation d'autant plus précaire que la durée de leur service ecclésiastique a été plus longue. En 2007, une pension annuelle d'environ 350 euros par mois ne peut leur permettre de vivre sans les compléments dont bénéficient les affiliés restés en institution et sans faire appel à l'assistanat. L'association a multiplié les démarches amiables, sans succès auprès des autorités religieuses catholiques, afin qu'une solution urgente, collective et concertée, entraînant une amélioration des pensions servies et à venir, soit trouvée. Plusieurs réformes, dont les principales intervenues en 1998, 2003 et 2006, ont certes amélioré les choses pour les futurs pensionnés mais les trimestres passés dans les institutions religieuses avant 1979 n'ont qu'une valeur indigne alors que le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 qui précise les modalités d'application de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 créant le régime de protection sociale des cultes devrait les prendre en compte. La situation est d'autant plus urgente, que ces pensionnés du régime CAVIMAC ne bénéficient pas de droits à retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions. 

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Question N° : 87851 de M. Jean-Christophe Cambadélis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris ) Question écrite 
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale 
Rubrique > enseignement : personnel Tête d'analyse > enseignants Analyse > sanction 
Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9866
Texte de la question
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'histoire à peine croyable et pourtant absolument vraie d'un professeur d'histoire de lycée, en Lorraine, aujourd'hui suspendu pour quatre mois. La sentence est tombée la veille de la rentrée. Ce professeur certifié d'histoire-géographie est suspendu pour quatre mois. Dans un an, elle sera à la retraite . L'enseignement, le contact avec les élèves, la transmission du savoir et des valeurs fondamentales, c'est toute sa vie, tout ce à quoi elle croit. C'est pourquoi, depuis quinze ans, elle organise un voyage scolaire. Il s'agit d'un projet pédagogique qu'elle a construit et porté notamment avec l'association « Déportations persécutions mémoire ». Le « Voyage de la mémoire de la Shoah » vient clore l'année scolaire et le programme de terminale. Il emmène les élèves sur les lieux de la persécution et de l'extermination : six jours en Pologne et en République tchèque, qui contribuent à leur édification. C'est ce voyage qui est au centre de tout. C'est autour de lui et de la personnalité de l'enseignante, femme entière et enseignante passionnée, que se cristallise toute l'affaire. En novembre 2009, le conseil d'administration du lycée, appelé à se prononcer sur le projet pédagogique, l'accueille favorablement, mais réduit considérablement le nombre de participants. Le jour de la visite officielle du ministre de l'éducation nationale, une manifestation est organisée par les lycéens qui veulent attirer l'attention du ministre. On accuse le professeur d'en avoir été l'inspiratrice. À partir de là, rien ne va plus. Une affaire de soirée trop arrosée lors du voyage de 2009, où est mêlée une professeure stagiaire, sort opportunément pour alourdir le dossier. Le point d'orgue, ce sera fin juin, avec une inspection de l'éducation nationale, demandée par le recteur. Deux inspecteurs mènent une enquête pour comprendre ce qu'il se passe dans ce lycée où un climat délétère s'est installé. Ils entendent des professeurs, des élèves, des parents, et l'intéressée. En août, ils rendent un rapport accablant. Ils estiment que la dimension mémorielle du travail l'emporte sur celle de l'histoire, que les principes de laïcité  et neutralité  religieuse qui organisent l'école républicaine « sont clairement enfreints », et que l'enseignante fait cavalier seul. Les nombreux témoignages favorables à la professeure ne sont que peu repris. Dans leur rapport, les inspecteurs font des observations étonnantes. Ils relèvent en substance qu'elle utilise dans ses explications à quatorze reprises le terme de shoah, qui signifie « anéantissement » en hébreu, au lieu du terme « à la fois plus neutre et juridiquement fondé de "génocide" »... Son avocate conteste la suspension par une procédure en référé devant le tribunal administratif. En conséquence, il lui demande s'il estime, comme les conclusions du rapport des deux inspecteurs de l'éducation nationale, qu'au cours de ces voyages la dimension mémorielle du travail l'emporte sur celle de l'Histoire, que les principes de laïcité et neutralité religieuse qui organisent l'école républicaine « sont clairement enfreints ».

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Question N° : 87749 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite 
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche 
Rubrique > consommation Tête d'analyse > information des consommateurs Analyse > viandes halal  ou casher. mention. création 
Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9831
Texte de la question
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation de la viande halal vendue sans mention spécifique. En effet, la viande halal, qui provient d'un animal égorgé sans étourdissement avant son abattage afin de répondre à des rites religieux, est autorisée. Toutefois, nous savons que toutes les parties de l'animal ne sont pas consommées du fait qu'elles sont dites impropres à la consommation par les personnes pratiquant ces rites religieux. Aussi, il souhaiterait savoir, ce que deviennent les morceaux de l'animal dits impropres à la consommation, s'ils sont réinjectés sur le marché et consommés par le consommateur qui achète dans certains supermarchés de la viande halal non étiquetée comme telle. 

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Question N° : 87748 de M. Jean-Charles Taugourdeau ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) Question écrite 
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche 
Rubrique > consommation Tête d'analyse > information des consommateurs Analyse > viandes halal  ou casher. mention. création 
Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9831
Texte de la question
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation de la viande dite halal. La réglementation européenne qui impose l'étourdissement de l'animal avant son abattage autorise des dérogations pour obéir à certains rites religieux qui stipulent que l'animal ne doit être blessé et donc étourdi avant d'être égorgé. Toutefois, nous savons que toutes les parties de l'animal abattu selon ce rituel religieux ne sont pas consommées du fait qu'elles sont dites impropres à la consommation par les personnes pratiquantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur ce que deviennent les morceaux de l'animal dits impropres à la consommation. Sont-ils réinjectés sur le marché et consommés par le consommateur qui achèterait dans certains supermarchés de la viande halal non étiquetée comme telle. Si cela était le cas, une meilleure traçabilité des produits serait indispensable. Il souhaiterait avoir des éléments sur ce sujet. 

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Question N° : 87882 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > ésotérisme Tête d'analyse > sectes  Analyse > lutte et prévention 
Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9882
Texte de la question
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre les mouvements sectaires. En effet, la plupart des membres de la direction centrale des renseignements généraux qui travaillaient sur le sujet ont été intégrés dans la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur, pour laquelle la lutte contre les sectes ne semble pas faire partie des priorités affichées. De plus, les structures et le fonctionnement de la direction sont couverts par le « secret défense », ce qui pénalise les autres administrations, comme la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle lui demande donc de la rassurer en indiquant les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les dérives sectaires. 

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Question N° : 50805 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite 
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et mer 
Rubrique > ésotérisme Tête d'analyse > sectes  Analyse > rapport. propositions 
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5239
Réponse publiée au JO le : 14/09/2010 page : 10005
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes  (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence. 
Texte de la réponse
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) n'a pas eu connaissance de faits particuliers au sein de ses services qui pourraient relever de dérives sectaires. Le périmètre ministériel du MEEDDM n'entre pas dans le champ d'activité des objectifs annoncés par le rapport présenté au Premier ministre par la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires (Miviludes ) qui pointe essentiellement les dérives néo-chamaniques et la protection de la jeunesse. Le MEEDDM reste, bien entendu, particulièrement vigilant afin d'identifier toute pratique porteuse de risques.

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Question N° : 88983 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite 
Ministère interrogé > Économie, industrie et emploi Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi 
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Vatican  Analyse > Institut des oeuvres de religion. activités 
Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10157
Texte de la question
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les soupçons qui pèsent sur l'Institut des oeuvres de religion (IOR), la principale institution financière du Vatican. En effet, il semble que cet établissement n'applique aucune des règles bancaires internationales. De plus, cet État refuserait systématiquement de répondre aux commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats étrangers. Enfin, la justice italienne soupçonnerait l'IOR d'avoir servi à camoufler de nombreux délits d'escroquerie et d'évasion fiscale. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'IOR se mette en règle avec les normes italiennes et internationales 

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Question N° : 88688 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > cultes Tête d'analyse > lieux de culte  Analyse > mosquées. implantation. financement 
Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10174
Texte de la question
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan de la Fondation pour les oeuvres de l'islam de France. Alors que se posait dans le débat public la question du financement des lieux de culte musulman et que le ministre de l'intérieur en 2002 avait envisagé une adaptation de la loi de 2005 pour permettre aux collectivités locales de traiter ce problème sans dissimulation, son successeur en 2005 a mis en place cette fondation pour "gérer en toute transparence les dons privés français et étrangers pour la création et l'entretien des lieux de culte musulmans en France et pour subventionner la formation des imams de France". Il souhaite savoir quels sont les montants qui ont transité par cette fondation depuis sa création, combien de mosquées ont pu être construites depuis 2002 grâce au financement de cette fondation, où et pour quelles capacités d'accueil, et quelles autres activités ont ainsi pu être financées pour répondre aux besoins matériels des musulmans de France afin d'exercer leur culte dans la dignité et la sécurité. 

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Question N° : 88674 de Mme Geneviève Gaillard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales Tête d'analyse > commémorations Analyse > fête de la laïcité . création. perspectives 
Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10174
Texte de la question
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'instauration d'une « fête de la laïcité  » chaque année, le 9 décembre, date de la loi de séparation des églises et de l'État. Loin de constituer une nouvelle journée mémorielle, cette journée, organisée conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics serait l'occasion d'organiser dans le pays diverses manifestations de caractère festif et en particulier serait un temps fort au sein des établissements scolaires pour la prise de conscience de la portée de ce principe et des enjeux de société liés à sa préservation. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement concernant cette « fête de la laïcité » qui serait de nature à mieux mettre en valeur, chaque année, ce grand principe républicain. 

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Question N° : 55968 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) 
Rubrique > État Tête d'analyse > organisation Analyse > laïcité . respect 
Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7353
Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10623
Date de changement d'attribution : 22/06/2010
Date de renouvellement : 03/11/2009
Date de renouvellement : 18/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le port du voile  intégral, burqa  ou niqab. Au moment même où une mission d'information parlementaire vient d'être créée le 30 juin 2009, les risques liés au port, volontaire ou forcé, du voile intégral  sont réels. Ils ont pour source un islam rigoriste qui s'inscrit dans le mouvement salafiste dont la pratique ne saurait être justifiée par le respect du principe de laïcité. Étant sensible aux valeurs républicaines de liberté et d'égalité, il s'interroge sur les conséquences que pourrait avoir l'imposition du port du voile intégral sur de jeunes femmes musulmanes dont l'intégration à la société française semblerait alors compromise. Cela provoque des problèmes de portée administrative puisque les photos d'identités nécessaires à l'établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport doivent être prises « tête nue ». D'ailleurs, le port du voile intégral ne coïncide pas avec les revendications de la « marche des beurs » menée en 1983 dans le but d'une reconnaissance des personnes d'origines maghrébines comme des Français à part entière. Face à la complexité de cette question religieuse, il rappelle qu'elle est le produit d'une minorité de musulmans rigoristes dont la duplicité nuit aux musulmans français soucieux de pratiquer leur religion en adéquation avec les valeurs de la République. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la question. 
Texte de la réponse
Une étude réalisée à l'été 2009 évaluait à 1 900 le nombre de femmes portant le voile  intégral en France. Il s'agit d'un phénomène récent qui, s'il reste marginal, suscite légitimement l'inquiétude de nos concitoyens. La mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. André Gérin, a conduit sur le sujet un travail approfondi pendant plusieurs mois. Il en ressort que le port du voile intégral  qui, de l'avis du Conseil français du culte musulman, n'est pas une prescription de l'islam révèle une forme préoccupante de repli communautariste et de rejet des valeurs de la République. Il ne s'agit donc pas d'une question religieuse et le projet de loi élaboré par le Gouvernement ne se fonde pas sur la laïcité , mais sur la défense d'autres exigences constitutionnelles. La dissimulation de son visage dans l'espace public  est, par le refus du « vivre-ensemble » qu'elle manifeste, incompatible avec les exigences de l'ordre public social, défini par le Conseil d'État comme un « socle d'exigences réciproques et de garanties fondamentales de la vie en société ». Elle porte en outre atteinte à la dignité, tant de la personne ainsi recluse que des personnes qui partagent avec elle l'espace public et se voient signifier le refus de tout échange, même seulement visuel. Le port du voile intégral est enfin contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Compte tenu de l'atteinte à plusieurs des valeurs essentielles de la République causée par la pratique du port du voile intégral, qu'elle soit subie ou volontaire de la part des femmes, l'Assemblée nationale a adopté le 11 mai 2010, à l'unanimité, une résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines. Dans sa continuité, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant, d'une part, à punir d'une contravention la dissimulation intentionnelle de son visage dans l'espace public et, d'autre part, à créer un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne, en raison de son sexe, la dissimulation de son visage. Ce projet de loi a été adopté, le 13 juillet 2010, en première lecture par l'Assemblée nationale, à une très large majorité, et a été adopté par le Sénat les 14 et 15 septembre 2010.

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Question N° : 71399 de M. Alain Marty ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) 
Rubrique > femmes Tête d'analyse > droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du voile  intégral. perspectives 
Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1586
Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10626
Date de changement d'attribution : 22/06/2010
Texte de la question
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le port de la burqua, vêtement islamique intégral ne dévoilant qu'une infime partie du visage et l'interdiction proposée de son utilisation face au principe de liberté individuelle de chacun. Il lui demande de lui indiquer quel est l'état de la réglementation et les conditions nécessaires pour appliquer une interdiction de ce vêtement dans les espaces publics. 
Texte de la réponse
La sauvegarde de l'ordre public peut conduire à rendre obligatoire l'identification des personnes. L'article 78-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter, dans certaines conditions, de se prêter à un contrôle d'identité effectué par les autorités de police. Plus récemment, le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique punit d'une amende de 1500 EUR « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». La nécessité d'identifier les personnes dans des situations bien précises peut également conduire à exiger d'elles qu'elles découvrent leur visage. Ainsi par exemple, en matière de documents d'identité, un texte législatif ou réglementaire peut exiger l'apposition sur un document officiel d'une photographie tête nue. Le principe de laïcité  fonde également l'interdiction du port de signes religieux dans certains espaces. La neutralité  des services publics interdit aux fonctionnaires de manifester leur croyance religieuse dans le cadre de leurs fonctions. Par ailleurs, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Par leur caractère fragmenté et la diversité de leurs objectifs, ces différentes dispositions ne suffisent pas à répondre, de manière globale et cohérente, au développement du port du voile  intégral sur le territoire de la République, alors pourtant que cette pratique remet en cause les principes élémentaires du pacte social français. En effet, le port du voile intégral  et, plus largement, la dissimulation volontaire et systématique du visage dans l'espace public  sont tout simplement contraires aux exigences fondamentales du « vivre-ensemble » dans la société française. Il traduit un repli communautariste incompatible avec les exigences de l'ordre public social, défini par le Conseil d'État comme un « socle d'exigences réciproques et de garanties fondamentales de la vie en société ». Ainsi, la défense de l'ordre public ne se limite pas à la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité mais permet également de prohiber des comportements qui iraient directement à l'encontre de règles essentielles au contrat social républicain. Par ailleurs, cette forme de réclusion publique, quand bien même elle serait volontaire ou acceptée, constitue à l'évidence une atteinte au respect de la dignité de la personne. Au reste, il ne s'agit pas seulement de la dignité de la personne ainsi recluse, mais également de celle des personnes qui partagent avec elle l'espace public et se voient traitées comme des personnes dont on doit se protéger par le refus de tout échange, même seulement visuel. Enfin, dans le cas du voile intégral, porté par les seules femmes, cette atteinte à la dignité de la personne va de pair avec la manifestation publique d'un refus ostensible de l'égalité entre les hommes et les femmes, dont elle est la traduction. Le législateur se devait donc d'intervenir. Une résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines a été adoptée, à l'unanimité, par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010. Dans sa continuité, le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à interdire de manière générale la dissimulation de son visage dans l'espace public. Ce projet de loi a été adopté, le 13 juillet 2010, en première lecture à l'Assemblée nationale à une très large majorité et a été adopté par le Sénat le 15 septembre 2010.