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Question N° : 4327  de M. Le Fur Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor) QE

Ministère interrogé :  Culture et communication

Ministère attributaire :  Culture et communication

 Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5484

Rubrique :  patrimoine culturel

Tête d'analyse :  églises  rurales

Analyse :  conservation. aides de l'État

Texte de la QUESTION :  M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine religieux. Les communes rurales éprouvent de plus en plus de difficultés pour financer l'entretien des églises . Ces lieux de culte  nécessitent des travaux d'entretien de plus en plus importants, et nombre d'entre eux menacent ruine. Ces églises  et leurs clochers sont des éléments incontestables du patrimoine architectural et historique de notre pays. En vertu de la loi de séparation de l'Église et de l'État du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires des édifices religieux  construits avant cette date. Or les moyens financiers réduits des petites communes rurales ne leur permettent pas d'engager les dépenses indispensables à l'entretien et à la sauvegarde des lieux de culte . L'observatoire du patrimoine religieux estime que 2 800 des 15 000 églises rurales sont en péril. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés des communes rurales pour l'entretien et la restauration des édifices religieux, éléments du patrimoine national. 

Question N° : 4285  de M. Vigier Philippe(Nouveau Centre - Eure-et-Loir) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5499

Rubrique :  enseignement  privé

Tête d'analyse :  établissements sous contrat

Analyse :  financement. communes. réforme

Texte de la QUESTION :  M. Philippe Vigier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger de faire financer par les communes le budget des établissements privés  primaires. Non seulement il revient aux parents qui font le choix d'inscrire leurs enfants dans une école privée  d'en assumer les conséquences, mais il faut en outre rappeler le principe de laïcité , incompatible avec ce mode de financement. Enfin, cela constitue une charge trop importante pour de nombreuses communes. 

Question N° : 4738 de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Nord) QE 
Ministère interrogé : Culture et communication 
Ministère attributaire : Culture et communication 
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5598 
Rubrique : patrimoine culturel 
Tête d'analyse : églises  rurales 
Analyse : conservation. aides de l'État 

 Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du patrimoine cultuel. En effet, de plus en plus de communes sont confrontées à des difficultés pour financer l'entretien des églises . Ces lieux de culte  nécessitent des travaux d'entretien de plus en plus importants, et nombre d'entre eux menacent ruine. Ces églises et leurs clochers sont des éléments incontestables du patrimoine architectural et historique de notre pays. Du fait de la loi de 1905, l'entretien et la préservation de la grande majorité des bâtiments cultuels sont à la charge de la collectivité (municipalités ou État). L'observatoire du patrimoine religieux estime que 2 800 des 15 000 églises rurales sont en péril. Ces destructions choquent d'ailleurs nos concitoyens. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet important pour notre patrimoine et notre culture, et savoir quels sont les moyens mis en oeuvre pour remédier à ces ruines ou à ces destructions. 

Question N° : 4724 de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Nord) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5628 
Rubrique : patrimoine culturel 
Tête d'analyse : protection 
Analyse : lieux de culte  
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le grand nombre de vols dans les églises  et autres lieux de culte . Ainsi, la cathédrale de Perpignan s'est retrouvée littéralement pillée début septembre. Il aimerait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger les richesses de notre patrimoine et les lieux de culte. 

Question N° : 4627 de M. Ménard Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Finistère) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5626 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : lieux de culte  
Analyse : construction et entretien. règlementation 
Texte de la QUESTION : M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les édifices religieux  (églises , synagogues et mosquées ). Il lui demande de bien vouloir lui rappeler le cadre juridique relatif à ces édifices, et notamment sur leur construction et leur entretien. 

Question N° : 4380 de M. Labaune Patrick(Union pour un Mouvement Populaire - Drôme) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5622 
Rubrique : marchés publics 
Tête d'analyse : passation 
Analyse : entreprises. salariés. laïcité . respect 

Texte de la QUESTION : N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 16 janvier 2007 lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si une entreprise titulaire d'un marché public , par exemple une société de nettoyage ou de restauration scolaire, doit, du fait de sa participation directe ou indirecte au service public , faire respecter par ses employés le principe de neutralité  auquel est soumis tout agent de la fonction publique. En effet, s'il est interdit pour un agent public de manifester ses croyances religieuses dans le cadre du service public, le droit du travail  auquel sont soumis les employés des entreprises titulaires de marchés publics n'envisage pas la question de la laïcité  et de la neutralité. Par ailleurs, il n'est rien précisé à ce sujet dans le code des marchés publics. C'est pourquoi il lui demande si une collectivité publique est en droit de faire figurer au titre des modalités d'exécution d'un marché public le respect des principes de neutralité et de laïcité et de proscrire le port de signes religieux ostentatoires par les personnes chargées de sa réalisation. Il lui demande si, pour des marchés en cours qui ne spécifieraient pas ce type d'exigence, une collectivité publique pourrait néanmoins demander l'arrêt de faits ou d'actes d'employés allant à l'encontre du principe de neutralité, si l'entreprise titulaire d'un marché public devrait se plier à la demande de la collectivité et si le refus de l'entreprise pourrait constituer un motif de résiliation du marché. 

Question N° : 4538 de M. Labaune Patrick(Union pour un Mouvement Populaire - Drôme) QE 
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports 
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports 
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5636 
Rubrique : enfants 
Tête d'analyse : protection 
Analyse : obligations de vaccination . Réglementation

 Texte de la QUESTION : M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. Tout manquement aux obligations de vaccination , pour soi-même et pour les personnes sur lesquelles s'exerce l'autorité parentale ou une tutelle , est désormais puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il est clair que cette nouvelle réglementation vise particulièrement les membres des sectes  hostiles à la vaccination. Mais des professionnels de santé soulignent les effets indésirables et les échecs des vaccins sur certaines personnes. Ils proposent donc la délivrance d'un certificat médical ou l'avis d'un collectif de plusieurs médecins pour éviter des amalgames contre-productifs. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question. 

Question N° : 629 de M. Le Fur Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 17/07/2007 page : 4883 
Réponse publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5831 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : monuments funéraires 
Analyse : uniformisation. Conséquences

 Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des entrepreneurs en pompes funèbres. Ils s'inquiètent d'une tendance à l'uniformisation des monuments funéraires, qui seraient de plus en plus contraints par les règles d'urbanisme édictées par les collectivités locales. De telles mesures auraient pour conséquences de limiter les choix des familles dans l'édification des monuments et d'uniformiser nos cimetières . C'est aussi tout l'équilibre économique d'une filière qui pourrait être remis en cause, avec des conséquences sur l'emploi. Il souhaite donc connaître ses intentions sur l'ampleur des pouvoirs que pourront avoir les collectivités locales pour réglementer l'édification des monuments funéraires. 

Texte de la REPONSE : La réglementation en matière de construction funéraire laisse une liberté importante aux particuliers. L'article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture  ». En vertu de l'article L. 2223-13, le concessionnaire peut ériger le monument funéraire qu'il souhaite sous les seules réserves de rester dans le périmètre du terrain concédé et de ne pas contrevenir aux règles d'hygiène, de sécurité et de décence. Par ailleurs, en application des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du même code, le maire exerce un pouvoir de police des cimetières , notamment au titre de l'ordre et de la décence. Le juge administratif a précisé les limites du pouvoir du maire en ce qui concerne l'esthétique des cimetières en jugeant notamment que celui-ci ne pourrait se prévaloir de ses pouvoirs de police pour tenter d'imposer une conception esthétique au titulaire d'une concession funéraire  (TA Lille, 30 mars 1999, D. Tillieu, commune de Mons-en-Baroeul). Le droit actuel, conforté par la jurisprudence, permet ainsi de protéger la liberté laissée aux particuliers en matière de construction de monument funéraire. 

Question N° : 1738 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5035 
Réponse publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5838 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : sonneries de cloches . Alsace-Moselle  

Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le préfet peut, par arrêté préfectoral s'appliquant à l'ensemble du département, interdire les sonneries de cloches  entre 20 heures et 8 heures. Elle souhaiterait que la réponse distingue le droit général français et le droit local applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle . 

Texte de la REPONSE : D'une façon générale, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de la publication des actes de l'État qui y sont relatifs ». L'article L. 2212-2-2° du même code prévoit que revient à la police municipale « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique... telles que les bruits, y compris les bruits de voisinage... ». C'est donc au maire de prendre, en vertu de son pouvoir de police municipale, les mesures nécessaires destinées à assurer, à la demande d'un requérant, le repos et la tranquillité de la nuit (CE, 3 avril 1968, Jardin). Toutefois, ces mesures ne peuvent être prises d'une façon générale et absolue sur l'ensemble du territoire de la commune (CE, 5 février 1960, commune de Mougins). Dans tous les cas où il n'y a pas été pourvu par les autorités municipales, le représentant de l'État dans le département peut prendre, pour tout ou partie des communes du département, les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, mais ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Enfin, ce pouvoir de substitution ne peut s'exercer sur tout le territoire du département si l'atteinte à la tranquillité publique n'est pas démontrée pour l'ensemble des communes (CE, 16 janvier 1987, Auclair). En ce qui concerne plus particulièrement la sonnerie des cloches , l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et les articles 50 et 51 du décret du 16 mars 1906 prévoient que les sonneries de cloches  tant civiles que religieuses sont réglées par arrêté municipal et en cas de désaccord entre le maire et les responsables religieux, par arrêté préfectoral. Le maire ne peut s'opposer aux sonneries religieuses, sauf pour des motifs tenant à l'ordre public ou lorsque la vétusté du clocher en rendrait l'usage dangereux pour la sécurité publique (CE, Abbé Rambaud, 12 février 1909). S'agissant des départements d'Alsace et de Moselle, la matière est régie par l'article organique 48 du culte  catholique de la loi du 18 germinal an X dont les dispositions sont à interpréter au regard d'un avis du Conseil d'État du 17 juin 1840. Il en résulte que les règles relatives aux sonneries à caractère religieux sont définies conjointement par l'évêque et le préfet, ce qui a, du reste, été fait dans le département de la Moselle pour lequel un règlement daté du 29 août 1991 a formalisé l'accord intervenu entre ces deux autorités. Sa mise en oeuvre ne nécessite pas d'arrêté préfectoral puisque son exécution incombe aux ministres du culte soumis au pouvoir hiérarchique de l'évêque. À défaut d'un tel règlement, il est procédé de la même manière que pour les sonneries à caractère civil dont les modalités sont fixées d'un commun accord par le maire et le curé ou desservant dans le respect des usages et coutumes en vigueur dans chaque commune sous réserve que ceux-ci ne présentent pas de graves inconvénients. Il est peu probable, de ce fait, que les conditions requises pour l'édiction d'une mesure de portée générale telle que celle évoquée par l'honorable parlementaire puissent être réunies dans ce cas.