Question N° : 32740 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE 
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité 
Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille et solidarité 
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8776 
Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciaux 
Tête d'analyse : cultes 
Analyse : durée d'assurance. annuités liquidables. réglementation 

Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes formulées par l'Association pour une retraite convenable concernant les droits en matière d'assurance vieillesse et invalidité des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC) Relevant pour leur retraite de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC ), les AMC vivent une situation d'autant plus précaire que la durée de leur service ecclésiastique a été plus longue. En 2007, une pension annuelle d'environ 350 euros par mois ne peut leur permettre de vivre sans les compléments dont bénéficient les affiliés restés en institution et sans faire appel à l'assistanat. L'association a multiplié les démarches amiables, sans succès auprès des autorités religieuses catholiques, afin qu'une solution urgente, collective et concertée, entraînant une amélioration des pensions servies et à venir, soit trouvée. Plusieurs réformes, dont les principales intervenues en 1998, 2003 et 2006, ont certes amélioré les choses pour les futurs pensionnés mais les trimestres passés dans les institutions religieuses avant 1979 n'ont qu'une valeur indigne alors que le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 qui précise les modalités d'application de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 créant le régime de protection sociale des cultes devrait les prendre en compte. La situation est d'autant plus urgente, que ces pensionnés du régime CAVIMAC ne bénéficient pas de droits à retraite complémentaire. Par conséquent, il lui demande s'il entend réexaminer ce dossier afin de proposer une réforme visant à permettre une révision des droits à retraite des AMC. 

Question N° : 32569 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8738 
Rubrique : justice 
Tête d'analyse : procédure 
Analyse : partie civile. constitution. recevabilité 

Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision intervenue en 2007 (chambre d'instruction de Caen) qui a accepté la constitution de partie civile des parents concernant un enfant majeur intégré dans une communauté à caractère sectaire. Il lui demande si une réflexion est menée, à l'heure actuelle, sur l'extension des moyens d'action des parents d'enfant majeur. 

Question N° : 32586 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8738 
Rubrique : ministères et secrétariats d'État 
Tête d'analyse : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives 
Analyse : service de renseignement intérieur. restructuration 

Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la restructuration des services des renseignements généraux et de la direction de la surveillance du territoire. Il lui demande s'il est envisagé de créer un GIR-dérive sectaire dans chaque département.

Question N° : 32960 de M. Maurer Jean-Philippe(Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8952 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : culte musulman 
Analyse : jours fériés. calendrier 

Texte de la QUESTION : M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en cette période de ramadan , sur les fêtes religieuses musulmanes  qui représentent pour tous les musulmans de France, et d'ailleurs, des périodes sacrées. Afin de mieux partager les valeurs de respect et de tolérance et de mieux faire connaître les coutumes de la communauté musulmane lors de ces fêtes, la France pourrait accorder un jour férié à l'ensemble des musulmans français. En conséquence, il lui demande s'il envisage, pour les musulmans français, d'attribuer un jour férié dans le cadre des fêtes religieuses qui ponctuent le calendrier de la communauté musulmane. 

Question N° : 33135 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8958 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : rapport. propositions 

Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport remis par M. Georges Fenech au Premier ministre intitulé « La justice face aux dérives sectaires  » consistant à fixer le point de départ de la prescription de l'action publique à compter de la majorité de la victime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et le cas échéant les délais de mise en oeuvre de cette mesure. 

Question N° : 33134 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8957 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : rapport. propositions 

Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport remis par M. Georges Fenech au Premier ministre intitulé « La justice face aux dérives sectaires  » consistant à instituer au sein des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse un correspondant dérives sectaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et le cas échéant les délais de mise en oeuvre de cette mesure. 

Question N° : 33133 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8953 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : rapport. propositions 

Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « La justice face aux dérives sectaires  » remis par M. Georges Fenech au Premier ministre consistant à instituer des « GIR-dérives sectaires  » dans chaque département. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et le cas échéant les délais de mise en oeuvre de cette mesure. 

Question N° : 33131 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8957 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : rapport. propositions 

Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport remis par M. Georges Fenech au Premier ministre intitulé « La justice face aux dérives sectaires  » consistant à diffuser un guide juridique de la «lutte contre les dérives sectaires à l'attention des magistrats». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de cette mesure. 

Question N° : 33130 de M. Lefebvre Frédéric(Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8957 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : rapport. propositions 

Texte de la QUESTION : M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport « La justice face aux dérives sectaires  : réflexion et évaluation des dispositifs judiciaires de lutte contre les dérives sectaires » de Georges Fenech, publié en juillet 2008. Ce rapport préconise de favoriser la création d'un observatoire européen sur les dérives sectaires et l'harmonisation des jurisprudences des États membres. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet. 

Question N° : 18721 de Mme Carrillon-Couvreur Martine(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre) QE 
Ministère interrogé : Culture et communication 
Ministère attributaire : Culture et communication 
Question publiée au JO le : 11/03/2008 page : 1986 
Réponse publiée au JO le : 21/10/2008 page : 9021 
Date de signalisat° : 14/10/2008 
Rubrique : patrimoine culturel 
Tête d'analyse : églises rurales 
Analyse : conservation. aides de l'État 

Texte de la QUESTION : Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine culturel des communes rurales. Conséquence de la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, les communes détiennent des trésors architecturaux historiques qui font la richesse et l'identité de notre pays. Elles sont censées en assurer l'entretien. Or, elles n'ont souvent pas les moyens d'engager les dépenses indispensables à leur sauvegarde. L'observatoire du patrimoine religieux, qui a entrepris de recenser ce patrimoine, estime à 2 800 le nombre d'églises en péril. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement compte mettre en place pour aider les communes rurales en difficulté à préserver le patrimoine national. 
Texte de la REPONSE : Un grand nombre d'églises bénéficient d'une protection au titre des monuments historiques. Sur les 45 000 monuments classés ou inscrits, on compte 14 000 édifices religieux . Il n'est pas envisageable que le ministère de la culture et de la communication protège l'ensemble des églises de France, qui n'ont pas toutes un caractère architectural exceptionnel pouvant justifier de cette distinction. Certaines municipalités, après désaffectation cultuelle de ces églises par l'évêché, les ont affectées à des activités culturelles ou administratives. Ce type de solution peut permettre de sauvegarder les bâtiments les plus intéressants. Le ministère de la culture et de la communication, en raison des lois de séparation de l'Église et de L'État de 1905 et 1907, n'a aucune responsabilité sur les églises et ne participe qu'aux travaux concernant celles qui ont été protégées au titre des monuments historiques. En 2007, l'État a consacré 155 millions d'euros à la restauration et l'entretien des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales et à des propriétaires privés. On estime que 85 % des crédits consacrés à des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, soit 131 millions d'euros, ont été destinés aux collectivités territoriales qui les utilisent principalement pour la sauvegarde de leurs églises classées et inscrites. Enfin, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire. Afin d'aider les propriétaires les plus démunis - et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants - à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application, qui paraîtra en 2009, précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. L'ordonnance du 8 septembre 2005 confirme également la possibilité de versement d'un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d'aides publiques. 

Question N° : 3420  de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE

Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports

Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative

 Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267

 Réponse publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9349

 Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique :  ésotérisme

Tête d'analyse :  sectes

Analyse :  commission d'enquête. rapport. conclusions

Texte de la QUESTION :  Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire  et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, d'unifier les régimes de sanction des refus parentaux de vaccination  de leurs enfants. En effet, les refus parentaux de vaccination des enfants doivent, contrairement à la situation actuelle, être tous frappés des mêmes pénalités. À ce titre, le rapport indique une nouvelle rédaction de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique en ces termes : « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.

Texte de la REPONSE :  En matière de vaccination  obligatoire, jusqu'en 2007, les personnes titulaires de l'autorité parentale ou exerçant la tutelle d'un mineur, qui ne s'assuraient pas personnellement que ce mineur avait bénéficié des vaccinations obligatoires, étaient exposées à des sanctions mais qui différaient selon la vaccination concernée. L'article L. 3116-4 du code de la santé publique précisait que le refus d'effectuer la vaccination contre la tuberculose (BCG) était puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. En revanche, selon l'article R. 3116-2, le refus de la vaccination antidiphtérique, antitétanique ou antipoliomyélitique était puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire  et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, dans son rapport du 12 décembre 2006, a proposé d'unifier les dispositions pénales prévues en cas de refus de parents de vacciner leurs enfants. Cette proposition a fait l'objet d'une traduction législative. En effet, les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2007-393 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont modifié l'article L. 3116-4 en appliquant à toutes les vaccinations obligatoires les sanctions qui s'appliquaient à l'absence de vaccination contre la tuberculose. Il est à noter que, pour cette dernière vaccination, l'obligation vaccinale a été suspendue par le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007. Pour les mineurs, seules restent actuellement obligatoires les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.  

Question N° : 25916  de M. Bouchet Jean-Claude(Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse) QE

Ministère interrogé :  Culture et communication

Ministère attributaire :  Culture et communication

 Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5299

 Réponse publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9242

Rubrique :  patrimoine culturel

Tête d'analyse :  protection

Analyse :  édifices religieux

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation et l'état de délabrement avancé du patrimoine architectural et historique des communes rurales. Ces dernières sont nombreuses à posséder des trésors qui participent à l'identité et à la richesse de l'histoire de notre pays. Or, elles n'ont pas les moyens financiers pour subvenir à l'entretien et à la sauvegarde de ce patrimoine commun. La situation est aujourd'hui alarmante, voire catastrophique, notamment pour les châteaux et les édifices religieux . Selon un rapport du Sénat, 2.800 des 15.000 églises rurales protégées seraient menacées de destruction. Ces édifices représentent pourtant un intérêt touristique, historique et architectural majeur. Le patrimoine, avant d'être un poste coûteux, est surtout une source de richesse : « les dépenses en faveur du patrimoine ne sont pas des dépenses à fonds perdus, consenties par la Nation pour des raisons sentimentales, mais des dépenses qui, à leur tour, créent de l'activité économique, de la richesse et de l'emploi ». Cette affirmation est le résultat d'une étude réalisée en 2003 par l'économiste Xavier Greffe pour le compte de la Direction de l'Architecture et du Patrimoine. La filière patrimoine représenterait près de 350.000 emplois directs et indirects. La France est la première destination touristique du monde. Cet engouement est lié à l'attrait que suscite sa richesse culturelle. Or, l'état déplorable de son patrimoine historique appelle une prise de conscience sur la nécessité de le préserver et de le valoriser. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la REPONSE :  Un grand nombre d'églises bénéficient d'une protection au titre des monuments historiques. Sur les 45 000 monuments classés ou inscrits, on compte 14 000 édifices religieux . Il n'est pas envisageable que le ministère de la culture et de la communication protège l'ensemble des églises de France, qui n'ont pas toutes un caractère architectural exceptionnel pouvant justifier de cette distinction. Certaines municipalités, après désaffectation cultuelle de ces églises par l'évêché, les ont affectées à des activités culturelles ou administratives. Ce type de solution peut permettre de sauvegarder les bâtiments les plus intéressants. Le ministère de la culture et de la communication, en raison des lois de séparation de l'Église et de l'État de 1905 et 1907, n'a aucune responsabilité sur les églises et ne participe qu'aux travaux concernant celles qui ont été protégées au titre des monuments historiques. En 2007, l'État a consacré 155 millions d'euros à la restauration et l'entretien des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales et à des propriétaires privés. On estime que 85 % des crédits consacrés à des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, soit 131 millions d'euros, ont été destinés aux collectivités territoriales qui les utilisent principalement pour la sauvegarde de leurs églises classées et inscrites. Enfin, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire. Afin d'aider les propriétaires les plus démunis - et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants - à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application, qui paraîtra en 2009, précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. L'ordonnance du 8 septembre 2005 confirme également la possibilité de versement d'un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d'aides publiques.  

Question N° : 27426  de M. Remiller Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Isère) QE

Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative

 Question publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6085

 Réponse publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9361

Rubrique :  établissements de santé

Tête d'analyse :  établissements privés

Analyse :  établissements de confession religieuse. respect

Texte de la QUESTION :  M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la tolérance religieuse dans les établissements privés qui se trouvent confrontés à une population de plus en plus radicalisée. Récemment, un parent d'une personne hospitalisée dans une maternité catholique  de l'Isère a exigé et obtenu le retrait d'un crucifix placé dans la chambre de la malade en agressant verbalement le personnel présent. Ce type d'établissement a été choisi librement par le malade et sa famille, en toute connaissance de cause : il est indiqué a l'entrée que cette clinique est catholique. Ce type de comportement, de plus en plus courant, génère une insécurité et une incompréhension grandissante chez les personnels soignants et les dirigeants de ces établissements. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur ce dossier et si elle envisage de mettre en place une charte de respect mutuel qui, jointe au livret d'accueil, permettrait à chacun de se positionner sans que subsiste une quelconque ambiguïté.

Texte de la REPONSE :  Les établissements de santé  privés sont libres d'afficher en leur sein des signes manifestant leur orientation religieuse. Il leur appartient de prendre à l'égard des usagers qu'ils sont amenés à accueillir les mesures informatives de nature à éviter toute protestation ultérieure. Une insertion claire et précise sur cette question au sein du livret d'accueil, renforcée par un échange oral, lors de la remise de ce livret préalablement à toute hospitalisation, répond à cette nécessité d'information.

Question N° : 30577  de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE

Ministère interrogé :  Défense

Ministère attributaire :  Défense

 Question publiée au JO le : 16/09/2008 page : 7918

 Réponse publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9247

Rubrique :  cérémonies publiques et fêtes légales

Tête d'analyse :  cultes

Analyse :  diversité. Représentation

Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la représentation des cultes lors d'un hommage national. En effet, lors de l'hommage du 21 août, à la mémoire des 10 jeunes parachutistes français tués lors d'une embuscade en Afghanistan, 2 cultes, catholiques et protestants, semblaient apparemment représentés sur l'autel. S'agissant d'un hommage national, représentant donc les principaux cultes de notre pays, n'aurait il pas fallu qu'un rabbin et un imam soient aussi présents. Il lui demande donc quels sont les critères de choix pour ces religions représentées et non représentées.

Texte de la REPONSE :  Présente au sein du ministère de la défense, l'aumônerie des armées  assure le soutien religieux des personnels de la défense de toutes confessions qui le souhaitent dans les lieux où les armées et formations rattachées exercent leurs missions. Le rôle confié aux aumôniers militaires dépasse la seule pratique cultuelle pour s'élargir au soutien spirituel et moral. Lors d'un hommage national, ce soutien prend une dimension toute particulière. Le principe est la représentation de tous les cultes, tant dans la prise en charge des militaires décédés et l'accueil et l'accompagnement des familles que dans le cadre de la cérémonie nationale d'hommage. Pour la partie cultuelle de la cérémonie, le choix d'un culte particulier, d'une cérémonie oecuménique ou interreligieuse dépend notamment de la religion des personnes décédées et de la volonté des familles. L'ensemble des cultes est invité à être présent, quelle que soit la forme retenue. Lors de l'hommage national rendu le 21 août 2008 aux dix militaires tués en Afghanistan, une cérémonie religieuse a eu lieu en l'église Saint-Louis-des-Invalides. Cette cérémonie était oecuménique puisque les défunts étaient tous de religion chrétienne (neuf catholiques et un protestant). Un aumônier militaire israélite et deux aumôniers militaires musulmans étaient également présents aux Invalides pour cet hommage national.