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Question
N° : 6257 de M. Besselat Jean-Yves(Union pour un Mouvement
Populaire - Seine-Maritime) QE
Ministère interrogé : Solidarité
Ministère attributaire : Solidarité
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5953
Rubrique : santé
Tête d'analyse : vaccinations
Analyse : obligation. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire
d'État chargée de la solidarité sur l'article 27 du
projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté
par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. En effet, ce
texte prévoit six mois d'emprisonnement et 3 750 euros
d'amende pour tout manquement aux obligations de vaccination
pour
soi et les personnes sur lesquelles s'exerce l'autorité
parentale ou une tutelle. Manifestement ces dispositions
visent à sanctionner plus activement les membres des sectes
hostiles
à la vaccination. Certains médecins rappellent cependant
les effets indésirables et les échecs des vaccins sur
certaines personnes, ou bien encore le principe de
l'auto-immunité. La délivrance d'un certificat médical,
voire l'avis collectif de plusieurs médecins, permettrait
certainement d'opérer une juste distinction entre la simple
volonté d'échapper à une vaccination et une
contre-indication médicale. Aussi, il lui demande de bien
vouloir lui préciser sa position sur ce sujet sensible et
les mesures qu'il entend prendre.
Question
N° : 6090 de M. Besselat Jean-Yves(Union pour un Mouvement
Populaire - Seine-Maritime) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5932
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales sur les sectes en France. En effet, en 1994,
un rapport sur les sectes en France, de M. Alain Gest, député
de la Somme, avait pu lister les sectes et associations
assimilées à des sectes. Depuis, le Gouvernement avait mis
en place un observatoire des sectes. Aussi, il lui demande
de bien vouloir lui préciser si le nombre de mouvements
sectaires
a
diminué ou augmenté, et si augmentation il y a, quelles
mesures elle entend prendre.
Question
N° : 1156 de M. Poignant Serge(Union pour un Mouvement
Populaire - Loire-Atlantique) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4959
Réponse publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5991
Rubrique : baux
Tête d'analyse : baux emphytéotiques
Analyse : collectivités territoriales. réglementation
Texte de la QUESTION
: M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales sur l'application de l'article L. 1311-2 du
code général des collectivités territoriales. Cette
disposition permet à une collectivité territoriale ou à
un établissement public de coopération intercommunale de
conclure un bail emphytéotique
en
vue de la réalisation d'une opération liée aux besoins de
la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales
jusqu'au 31 décembre 2007. Il lui demande de bien vouloir
lui préciser si cette date limite s'impose pour la seule
conclusion du bail ou s'il est nécessaire que les travaux
de construction projetés connaissent obligatoirement un début
d'exécution avant le 31 décembre 2007.
Texte de la REPONSE : L'article L. 1311-2 du code général
des collectivités territoriales prévoit notamment, en son
premier alinéa, qu'« un bien immobilier appartenant à une
collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail
emphytéotique
prévu
à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de
l'accomplissement, pour le compte de la collectivité
territoriale, d'une mission de service public
ou
en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général
relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une
association cultuelle
d'un
édifice du culte
ouvert
au public ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins
de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales
ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une
structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité
morale publique ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux
besoins d'un service départemental d'incendie et de
secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique
administratif ». Cette rédaction ne faisant référence
qu'au bail lui-même, il convient de considérer que la date
limite du 31 décembre 2007 ne s'applique qu'à la
conclusion de celui-ci et non au début destravaux.
Question
N° : 6228 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement
Populaire - Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : Transports
Ministère attributaire : Transports
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5955
Rubrique : transports aériens
Tête d'analyse : aéroports
Analyse : sécurité. salariés. accès
Texte
de la QUESTION : M. Éric
Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé
des transports sur l'aboutissement de l'affaire dite des «
bagagistes de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle ». En
effet, ce dossier qui avait vu le retrait des badges de
travail à plusieurs dizaines d'employés sur le site aéroportuaire
de Roissy a donné lieu à une polémique de plus de
dix-huit mois et a fortement troublé la communauté
musulmane de France. La gestion administrative de ce dossier
n'a pas suffisamment pris en compte sa nature humaine et la
grande sensibilité religieuse chez les musulmans de France.
Durant plusieurs mois, ce sujet a été perçu comme de
nature discriminatoire pour de nombreuses familles touchées
elles aussi par la précarité de l'emploi. Dès lors, il
pourrait s'avérer indispensable qu'un point définitif sur
cette affaire soit réalisé et soumis tout à la fois au
CFCM
, aux syndicats et enfin aux médias.
Cette réponse pourrait être coordonnée avec sa collègue
chargée de l'intérieur. Il lui demande donc de lui préciser
sa position sur cette proposition.
Question
N° : 2 de Mme Brunel Chantal(Union pour un Mouvement
Populaire - Seine-et-Marne) QOSD
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5859
Rubrique : cultes
Tête d'analyse : lieux de culte
Analyse : mosquées
. implantation. réglementation
Texte
de la QUESTION : Mme
Chantal Brunel souhaite attirer l'attention de Mme la
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales sur la situation du quartier du Bois-de-Grâce
à Champs-sur-Marne. Des locaux à vocation commerciale ont
été achetés par une société civile immobilière
agissant pour le compte de l'association musulmane Amitiés
Noisy-Champs, dans le but d'en faire un centre culturel et
cultuel, et ce sans autorisation aucune ni, bien sûr,
consultation des riverains. Depuis le 23 février, une mosquée
s'est
donc installée au pied d'un immeuble dans la résidence
privée. La Maréchale à Champs-sur-Marne, provoquant
l'inquiétude puis la colère des riverains de ce quartier résidentiel
de Champs-sur-Marne. En effet, le vendredi, 250 personnes,
reconnues comme islamistes radicaux, se regroupent, et
l'activité cultuelle est intense le reste de la semaine.
Les habitants de ce secteur se sont alors regroupés et
organisés pour obtenir la fermeture de ce lieu de culte.
Après consultation d'huissier, le vendredi 16 mars,
confirmant que le lieu recevait un public important, à
l'heure de la prière, et qu'il devait donc être conforme
aux normes de sécurité, le maire a pris, le 16 avril
dernier, un arrêté de fermeture, qui n'a pas été suivi
d'effets. Le tribunal correctionnel de Meaux, par un
jugement du 18 juillet dernier, a reconnu les responsables
de l'association coupables d'infractions au plan
d'occupation des sols et de réalisation des travaux sans
autorisation (absence de permis de construire
) et les a condamnés
individuellement, ainsi que la société civile immobilière
concernée, au versement d'amendes. Les intéressés ont par
ailleurs été condamnés à remettre les locaux en l'état
initial sous trois mois. Par ailleurs, cette association
refuse tout droit de visite même à une autorité habilitée
: comme le maire de la commune qui s'est vu refouler, ainsi
que l'huissier du syndic. La liberté de culte
constitue
un des fondements de notre république et, dans sa
circonscription, elle travaille sans relâche pour que
chaque religion ait un lieu de culte digne. Elle lui demande
donc ce que l'État compte faire pour faire respecter le
droit et redonner la sérénité à ce quartier durement éprouvé
depuis plusieurs mois.
Question
N° : 6869 de M.
Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis) QE
Ministère
interrogé : Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire : Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6080
Rubrique
: cultes
Tête
d'analyse : culte
musulman
Analyse
: instance représentative
Texte
de la QUESTION
: M. Éric
Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les
modalités d'organisation de l'élection des instances du
Conseil français du culte musulman. En effet, les termes de
sa question n° 14743 restent d'actualité même si la réponse
ministérielle d'alors était intéressante sur le rappel
des grands principes animant le Gouvernement d'alors. Des
critiques souvent fondées avaient été formulées alors,
notamment quant à la représentativité basée sur la
superficie des mosquées. Il conviendrait donc pour le
prochain renouvellement de ces instances de prendre en
compte l'expérience des difficultés constatées durant
cette période du premier mandat du CFCM
pour
proposer des améliorations. Parmi celles-ci, il serait
important d'associer les collectivités locales aux modalités
d'organisation du scrutin : les maires ne peuvent pas être
sollicités pour la création sur le territoire de leur
commune et complètement écartés de ce processus électoral
du CFCM. Il lui demande donc de lui préciser ses
orientations en ce domaine ainsi que le calendrier prévisionnel
du prochain renouvellement du CFCM.
Question
N° : 6299 de M.
Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère) QE
Ministère
interrogé : Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire : Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074
Rubrique
: cultes
Tête
d'analyse : financement
Analyse
: dons et legs.
réglementation
Texte
de la QUESTION
: M. Pierre
Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales sur le fonctionnement des associations
cultuelles
régies
par la loi de 1905. Leur régime fiscal rend très
difficiles les dons et legs, et plusieurs confessions ont
ainsi créé des associations régies par la loi du 1er
juillet 1901 pour assurer leur communication, leur
formation, leur encadrement juridique, etc. Il serait
envisagé d'aligner le régime fiscal des deux types
d'associations, notamment pour que les legs et dons puissent
être perçus plus rapidement. Il serait également question
de créer un « rescrit cultuel », procédure qui
permettrait à une association cultuelle
d'interroger
l'administration sur son aptitude à recevoir des dons et
legs. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui
indiquer si elle envisage effectivement d'assouplir le
fonctionnement des associations cultuelles régies par la
loi de 1905 et de lui préciser la teneur du « rescrit
cultuel ».
Question
N° : 6324 de M.
Balligand Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers
gauche - Aisne) QE
Ministère
interrogé : Éducation
nationale
Ministère
attributaire : Éducation
nationale
Question
publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6064
Rubrique
: enseignement
privé
Tête
d'analyse : établissements
sous contrat
Analyse
: financement.
charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
Texte
de la QUESTION
: M. Jean-Pierre
Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur le vif sentiment d'indignation qu'éprouvent
les élus devant la volonté du Gouvernement d'imposer, une
nouvelle fois et sans concertation, aux communes de financer
les frais de scolarisation
des
enfants domiciliés sur leur territoire et inscrits dans l'école
privée
d'une
ville voisine. Non seulement le principe constitutionnel de
laïcité est remis en cause et la méthode brutale, mais,
de plus, cette mesure provoquera une dépense communale,
supplémentaire et inutile si la commune a la capacité
d'accueillir les élèves dans l'école de la République.
Il est stupéfiant que les budgets communaux soient imputés
pour des choix individuels d'éducation des administrés
pour leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir
l'informer des mesures qu'il compte prendre pour rétablir
une situation plus digne des valeurs de la République.
Question
N° : 3397 de
Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes) QE
Ministère
interrogé : Éducation
nationale
Ministère
attributaire : Enseignement
supérieur et recherche
Question
publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5215
Réponse
publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6165
Date
de changement d'attribution : 28/08/2007
Rubrique
: ésotérisme
Tête
d'analyse : sectes
Analyse
: commission
d'enquête. rapport. conclusions
Texte
de la QUESTION :
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le
ministre de l'éducation nationale sur le rapport n° 3507
remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête
relative à l'influence des mouvements à caractère
sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé
physique et mentale des mineurs
. Ledit rapport propose, dans le
domaine de l'enseignement
supérieur,
de prévoir un enseignement sur les dérives sectaires
dans
les unités universitaires de formation et de recherche
(UFR)
de psychologie, des sciences de l'éducation ainsi que dans
les NFM. Aussi, il lui serait agréable de connaître la
position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une
part et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre,
d'autre part. - Question transmise à Mme la ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche.
Texte
de la REPONSE : Le
rapport relatif à l'influence des mouvements à caractère
sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé
physique et mentale des mineurs estime nécessaire
d'instituer une véritable formation à la sensibilisation
au phénomène sectaire et à l'emprise mentale dans la
formation dispensée aux futurs maîtres, tant dans les unités
de formation et de recherche (UFR) de psychologie et des
sciences de l'éducation qu'au sein des IUFM. Cette
formation permettra effectivement aux futurs enseignants,
d'une part, de reconnaître les signes liés à l'emprise
des sectes sur la santé physique et mentale des élèves,
et, d'autre part, de favoriser dans les classes le développement
de l'esprit critique des élèves. L'arrêté du 19 décembre
2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres
en IUFM prend en compte cette dimension. Il est assorti d'un
référentiel indiquant les dix compétences
professionnelles attendues des enseignants tout au long de
leur exercice professionnel. Parmi ces dix compétences
figure celle qui permet aux enseignants d'« agir en
fonctionnaire de l'État et de façon éthique et
responsable ». L'enseignant doit connaître et faire
respecter les principes de la laïcité. Sa formation doit
lui permettre de repérer les signes traduisant des
difficultés spécifiques des élèves dans le domaine de la
santé et des comportements à risques. C'est sur la base de
ce cahier des charges que les IUFM construisent leurs plans
de formation, qui est soumis à une expertise menée dans le
cadre de la procédure contractuelle. Quant à l'offre de
formation des UFR de sciences de l'éducation et de
psychologie, elle s'inscrit dans le cadre plus général de
celle des établissements à caractère scientifique,
culturel et professionnel. Ceux-ci, jouissant de l'autonomie
pédagogique et scientifique, administrative et financière
(article L. 777-1 du code de l'éducation), définissent
leur politique de formation dans le cadre de la réglementation
nationale. Aussi, dans le cadre de la campagne
d'habilitation 2007-2008 à délivrer les diplômes
nationaux de licence et de master, les établissements
d'enseignement
supérieur
ont-ils été invités à prendre en compte, dans la
construction de l'offre de formation au niveau licence, «
la préparation aux métiers de l'enseignement, telle
qu'elle est définie dans le cahier des charges de la
formation des maîtres, en lien avec les IUFM ».
Question
N° : 6296 de M.
Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis) QE
Ministère
interrogé : Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire : Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074
Rubrique
: ésotérisme
Tête
d'analyse : sectes
Analyse
: lutte et prévention
Texte
de la QUESTION
:
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales sur le contenu proche du racisme de certaines
dérives sectaires
. En
effet, le « racisme naturel » qui se trouve banalisé dans
les préceptes de l'Association française de l'Église de Jésus-Christ
des saints des derniers jours mérite d'être soulevé.
Au-delà de ces doctrines qui peuvent s'avérer racistes, un
autre problème sur une question d'archives. Les Archives
nationales françaises semblent avoir un accord avec ce
pseudo, mouvement religieux. Cet accord sous la forme d'un
arrêté ministériel du 28 septembre 1987, semble donner
toute l'attitude à une extension de l'Église (la société
de généalogie Salt Lake City) pour effectuer le
micro-filmage de tous les registres paroissiaux et d'état
civil français. Dès lors, il semblerait que cette « Église
» puisse avoir en sa possession le plus grand stock dans le
monde de fiches d'état civil, mais personne ne connaît
vraiment leurs véritables objectifs. Aucun contrôle
effectif de l'usage de ces micros-filmages n'est véritablement
effectué : tout ceci se passant dans la plus totale opacité.
Dès lors, une question peut véritablement se poser :
comment un État laïc et républicain comme la France peut
continuer à confier à un mouvement religieux, parfois
contesté dans les pays où il est présent et actif, les
registres paroissiaux et d'état civil, mémoire de notre
pays. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur
cette question.
Question
N° : 6878 de M.
Poisson Jean-Frédéric(Union pour un Mouvement Populaire -
Yvelines) QE
Ministère
interrogé : Culture
et communication
Ministère
attributaire : Culture
et communication
Question
publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6048
Rubrique
: cultes
Tête
d'analyse : lieux
de culte
Analyse
: protection
Texte
de la QUESTION
: M. Jean-Frédéric
Poisson demande à Mme la ministre de la culture et de la
communication quelles mesures compte prendre le Gouvernement
en vue de protéger véritablement nos lieux de culte
des
profanateurs en tous genres aujourd'hui en danger. En effet,
depuis le début de l'année, le Midi et les départements
limitrophes paient un lourd tribut en matière d'églises
profanées. Un véritable pillage a eu lieu à Notre-Dame de
Perpignan le 11 septembre dernier. On retrouve également
des cas similaires en Bretagne. Le culte est un des aspects
de la vie qui tient un rôle très important dans la
structuration des sociétés ; il convient donc de le protéger
face à une dégradation du respect qui vire au vandalisme
envers
des monuments tels que des églises, ou bien même envers
nos morts par le biais des profanations de cimetières. Il
est urgent que l'État réagisse de manière appropriée.
Question
N° : 7527 de M. Tardy Lionel(Union pour un Mouvement
Populaire - Haute-Savoie) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6279
Rubrique : cultes
Tête d'analyse : perspectives
Analyse : relations avec les pouvoirs publics
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy demande Mme la
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales de lui donner sa position sur les propositions
formulées dans le rapport rendu en 2006 par Jean-Pierre
Machelon sur les relations entre les cultes et les pouvoirs
publics.
Question
N° : 3577 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un
Mouvement Populaire - Moselle) QE
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère attributaire : Budget, comptes publics et
fonction publique
Question publiée au JO le : 28/08/2007 page : 5351
Réponse publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6345
Date de changement d'attribution : 25/09/2007
Rubrique : TVA
Tête d'analyse : récupération
Analyse : réglementation
Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la
question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous
la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme
Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de
l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'en
Alsace-Moselle
, lorsqu'une commune réalise des
travaux dans un presbytère, elle récupère la TVA. Lorsque
les travaux sont cofinancés par la commune et la fabrique
de l'église, elle souhaiterait savoir si la récupération
de TVA porte sur l'ensemble des travaux ou uniquement sur la
part financée par la commune. - Question transmise à M. le
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique a pris
connaissance avec intérêt de la question relative à la récupération
de la TVA lorsqu'une commune réalise des travaux dans un
presbytère. Les fabriques des églises
sont
des établissements publics chargés d'administrer les
paroisses des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle. Ces établissements veillent à la gestion et à
l'entretien des biens ainsi que des revenus destinés au bon
fonctionnement du culte. Les fabriques des églises ne
figurent pas au nombre des collectivités et établissements
éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), limitativement énumérés à l'article L.
1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des
articles 37 (3°), 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809
modifié, sur les fabriques d'églises, et de l'article L.
2543-3 (3°) du CGCT, les travaux effectués sur les édifices
cultuels sont, en cas d'insuffisance des ressources de la
fabrique, une charge obligatoire pour la commune. De ce
fait, seules sont éligibles aux attributions du FCTVA les dépenses
d'investissement grevées de TVA réalisées par la commune
en application de l'article L. 2543-3 du CGCT.
Question
N° : 3400 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un
Mouvement Populaire - Ardennes) QE
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère attributaire : Éducation nationale
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5215
Réponse publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6369
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire
l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur
le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la
commission d'enquête relative à l'influence des mouvements
à caractère sectaire et aux conséquences de leurs
pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
. Ledit rapport propose, dans le
domaine de l'éducation et, plus particulièrement dans le
cadre du régime de l'instruction à domicile, de limiter
explicitement l'instruction à domicile à deux familles, l'école
hors contrat s'imposant au-delà de ce seuil. Á ce titre,
la commission d'enquête a le souci de garantir le respect
de la liberté d'enseignement, consacré par la Convention
européenne des droits de l'homme. Toutefois, afin de faire
obstacle à des dévoiements de l'instruction à domicile du
type de ceux qu'elle a rencontrés à Tabitha's Place
, elle recommande de redéfinir
les conditions de l'accès à cette forme d'instruction, de
réaffirmer que son champ d'application est limité et de la
coupler avec l'enseignement à distance. Aussi, il lui
serait agréable de connaître la position du Gouvernement
quant à cette proposition, d'une part et dans quel délai
il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
Texte de la REPONSE : À la suite du rapport de la
commission d'enquête parlementaire relative à l'influence
des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences
de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des
mineurs, l'Assemblée nationale a introduit, dans le projet
de loi réformant la protection de l'enfance, une
disposition tendant à limiter explicitement l'instruction
à domicile à deux familles. Cette disposition, amendée
par le Sénat, a été définitivement adoptée et a fait
l'objet de l'article 32 de la loi n° 2007-293 du 5 mars
2007 qui a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation.
Désormais, l'instruction dispensée au même domicile ne
peut l'être que pour les enfants d'une seule famille. En
effet, si l'instruction est dispensée de manière
habituelle à des enfants d'au moins deux familles différentes,
il s'agit d'un enseignement collectif qui doit faire l'objet
d'une déclaration d'ouverture d'un établissement
d'enseignement privé selon les modalités prévues au titre
IV du livre IV du code de l'éducation. Cette disposition
formalise un principe d'application constante énoncé par
la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 1903. Son
contenu faisait déjà l'objet d'un rappel dans la
circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au
renforcement du contrôle de l'obligation scolaire. L'intégration
de cette disposition dans la loi devrait en garantir
l'application effective et permettre d'éviter les dérives
telles que celles relevées par la commission d'enquête.
Question
N° : 3399 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un
Mouvement Populaire - Ardennes) QE
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère attributaire : Éducation nationale
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5215
Réponse publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6368
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION
: Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le
ministre de l'éducation nationale sur le rapport n° 3507
remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête
relative à l'influence des mouvements à caractère
sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé
physique et mentale des mineurs
. Ledit rapport propose, dans le
domaine de l'éducation et, plus particulièrement dans le
cadre du régime de l'enseignement à distance, d'imposer
pour le recours à l'enseignement à distance l'enquête
sociale du maire exigée pour l'instruction à domicile.
Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du
Gouvernement quant à cette proposition, d'une part et dans
quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
Texte de la REPONSE : La proposition de la commission
d'enquête parlementaire, relative à l'influence des
mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de
leurs pratiques sur la santé physique et mentale des
mineurs
, visant à assimiler
l'enseignement dispensé par des établissements
d'enseignement à distance à de l'instruction dans la
famille a été retenue. Désormais, conformément à
l'article 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative
à la prévention de la délinquance (qui a modifié
l'article L. 131-10 du code de l'éducation), tous les
enfants instruits dans leur famille, qu'ils soient ou non
inscrits dans un établissement d'enseignement à distance,
sont, dès la première année et tous les deux ans, l'objet
d'une enquête effectuée par la mairie « aux fins d'établir
quelles sont les raisons alléguées par les personnes
responsables, et s'il leur est donné une instruction dans
la mesure compatible avec leur état de santé et les
conditions de vie de la famille ».
13ème
législature
Question
N° : 8354
de M. Demange
Jean-Marie(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE
Ministère
interrogé :
Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6464
Rubrique
:
cultes
Tête
d'analyse :
Alsace-Moselle
Analyse
:
financement. dons et
legs. réglementation
Texte
de la QUESTION :
M. Jean-Marie Demange
attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les
incidences en droit local de la réforme de l'article 910 du
code civil par l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005,
complétée par le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, qui
a simplifié la procédure applicable aux libéralités
consenties aux associations, fondations et congrégations.
L'alinéa 2 de l'article 910 du code civil modifié par
cette réforme prévoit que la procédure d'approbation préalable,
jusqu'alors en vigueur pour les libéralités consenties aux
fondations, congrégations et associations ayant la capacité
d'en recevoir, est remplacée par une procédure
d'opposition pouvant être exercée par le Préfet.
Toutefois, les établissements publics du culte des départements
d'Alsace-Moselle
ne
sont pas expressément visés à l'alinéa 2 de l'article
910 du code civil, qui apparaît formellement comme une
exception au principe posé à l'alinéa 1 disposant du
maintien de la procédure d'approbation dans tous les autres
cas de libéralités. Par conséquent, considérant la
circulaire ministérielle du 1er août 2007 précisant que
les libéralités consenties à ces établissements cultuels
seraient soumises à la nouvelle procédure d'opposition, il
est permis de s'interroger quant à la conformité de cette
interprétation à la lettre de l'article 910 du code civil.
En cas de litige porté devant les tribunaux, considérant
qu'en principe « toute exception est d'interprétation
stricte », il souhaite, dans un souci de sécurité
juridique du dispositif, qu'elle lui précise si les établissements
publics des cultes
en
Alsace-Moselle sont effectivement soumis au formalisme allégé
plus favorable, institué par l'alinéa 2 de l'article 910
du code civil. Si oui, il aimerait connaître les mesures
qu'elle entend mettre en oeuvre pour garantir cette sécurité
juridique.
13ème
législature
Question
N° : 8353
de M. Hénart
Laurent(Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle) QE
Ministère
interrogé :
Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6464
Rubrique
:
mort
Tête
d'analyse :
funérailles
Analyse
:
locaux. mise à
disposition
Texte
de la QUESTION :
M. Laurent Hénart attire
l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les
difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour
honorer convenablement la mémoire des défunts
. Les possibilités de rendre
hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des
salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums
paraissent
quasi inexistantes. Ainsi, les participants aux obsèques
civiles se trouvent le plus souvent dans l'incapacité
d'honorer la mémoire des disparus dans des conditions
garantissant l'intimité nécessaire. Il est demandé que
des locaux municipaux puissent être mis à disposition
gratuitement pour les familles qui le souhaitent, leur
permettant ainsi de se réunir pour honorer la mémoire des
défunts. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du
Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre
favorablement à cette attente.
13ème
législature
Question
N° : 7944
de Mme Bello
Huguette(Gauche démocrate et républicaine - Réunion) QE
Ministère
interrogé :
Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6461
Rubrique
:
outre-mer
Tête
d'analyse :
DOM-ROM : Réunion
Analyse
:
cultes. sacrifices
rituels caprins
. réglementation
Texte
de la QUESTION :
Mme Huguette Bello appelle
l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un
projet d'arrêté en cours d'élaboration à la préfecture
de la Réunion et visant à réglementer les sacrifices
rituels caprins
. L'objectif de cet arrêté est
d'appliquer à ces rites religieux la réglementation européenne
qui interdit les abattages d'animaux
en
dehors du cadre familial ou d'un abattoir officiel. Il définit
ainsi un certain nombre de règles dont certaines suscitent
une grande émotion chez les responsables religieux hindous
et parmi la grande majorité des fidèles. En effet, si
personne ne conteste la nécessaire traçabilité des
animaux, le respect des règles d'hygiène ou encore la
gestion des déchets, cet arrêté contient d'autres
articles qui, dans leur rédaction actuelle, ignorent
totalement les pratiques religieuses. Les responsables
religieux hindous et les représentants des associations
culturelles et cultuelles tamoules contestent d'abord la référence
à l'arrêté ministériel du 17 mars 1992. Celui-ci
concerne les « abattoirs d'animaux de boucherie pour la
production et la mise sur le marché de viandes fraîches ».
Dans le cas des sacrifices rituels, il ne pourrait en aucun
cas s'agir d'abattage mais d'offrande ; il ne s'agit pas non
plus de mise sur le marché mais de partage. De façon plus
précise, les nouvelles règles relatives au choix du
sacrificateur, à l'intervention d'un vétérinaire
sanitaire dans les temples, aux normes imposées pour le
local d'abattage ignorent totalement les pratiques
cultuelles séculaires et surtout leur signification
religieuse. C'est sans doute la première fois que la République
française doit se pencher sur la question des sacrifices
rituels dans des temples. Cette situation inédite implique
que toutes les décisions devront faire l'objet de la
concertation la plus approfondie possible avec les
responsables religieux concernés. Elles ne peuvent résulter
d'une mise en oeuvre mécanique de la réglementation. La
bonne application de la laïcité à la Réunion suppose que
cette réglementation soit appliquée avec le plus grand
discernement. Aussi elle lui demande de veiller à ce que
les mesures prises soient de nature à apaiser les inquiétudes.
13ème
législature
Question
N° : 8448
de M. Leonetti
Jean(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE
Ministère
interrogé :
Premier ministre
Ministère
attributaire :
Premier ministre
Question
publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6415
Rubrique
:
ministères et secrétariats
d'État
Tête
d'analyse :
structures
administratives
Analyse
:
liste. contenu
Texte
de la QUESTION :
Une liste des commissions
et instances consultatives ou délibératives placées
directement auprès du Premier ministre ou des ministères
est annexée au projet de loi de finances. Ce document
recense pour chaque organisme son coût de fonctionnement,
le nombre de ses membres et de ses réunions. M. Jean
Leonetti demande à M. le Premier ministre de lui indiquer
les raisons pour lesquelles la mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
instituée
par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ne figure
pas sur ce document public.
13ème
législature
Question
N° : 8331
de M. Villain François-Xavier(Députés
n'appartenant à aucun groupe - Nord) QE
Ministère
interrogé :
Premier ministre
Ministère
attributaire :
Premier ministre
Question
publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6415
Rubrique
:
ésotérisme
Tête
d'analyse :
sectes
Analyse
:
commission d'enquête.
rapport. conclusions
Texte
de la QUESTION :
M. François-Xavier Villain
attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport
n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission
d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère
sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé
physique et mentale des mineurs
. Ledit rapport propose d'inciter
les conseils généraux à mettre en place des formations au
fait sectaire en direction des personnels de leurs services
sociaux, en charge des procédures d'agrément des
assistants familiaux ou des adoptants. Aussi, il lui serait
agréable de connaître la position du Gouvernement quant à
cette proposition, d'une part et, dans quel délai il compte
la mettre en oeuvre, d'autre part.
13ème
législature
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