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Question N° : 28858 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE 
Ministère interrogé : Agriculture et pêche 
Ministère attributaire : Agriculture et pêche 
Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6655 
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9537 
Rubrique : agroalimentaire 
Tête d'analyse : abattage 
Analyse : réglementation 
Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie. Il semblerait que 80 % des ovins et 20 % des bovins abattus en France le soient sans un étourdissement préalable, donc en toute conscience et dans la souffrance. Le consommateur n'en sait d'ailleurs rien : il n'a aucun moyen de savoir si la viande qu'il achète est issue d'un animal qui a bien été abattu dans des conditions qui réduisent au maximum la souffrance animale. En outre l'étourdissement préalable est conforme au respect des rites religieux. Le président du Conseil français du culte musulman l'a d'ailleurs confirmé. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il entend faire pour que l'étourdissement préalable soit obligatoire pour l'abattage de tous les animaux. 
Texte de la REPONSE : La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Les dispositions de la section du code rural relative à la protection animale à l'abattoir (articles R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Des dérogations sont cependant accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. Selon la dernière enquête de la direction générale de l'alimentation, réalisée en mai 2008, les ovins-caprins abattus rituellement représentent 48 % du nombre total d'ovins-caprins abattus en France. Le nombre de 80 % issu du rapport COPERCI de 2005 doit donc être relativisé. Dans le cadre de cette même enquête, les gros bovins abattus rituellement représentent 11 % du nombre total de gros bovins abattus en France et pour les veaux le ratio est de 13 %. La généralisation obligatoire de l'étourdissement préalable de tous les animaux ne semble pas compatible avec le principe du libre exercice du culte sur le territoire national, compétence relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. À la demande du Président de la République, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en oeuvre une réflexion sur la question de la protection animale qui a associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics autour des rencontres « Animal et société ». Le 8 juillet 2008 a été annoncé un plan d'action de trente-quatre mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Parmi ces mesures, il est notamment prévu de renforcer la formation à la protection animale par la mise en place d'un programme de formation spécifique dans les abattoirs. Plus spécialement, l'agrément des sacrificateurs rituels prendra en compte des compétences techniques en matière de protection animale pour la délivrance de la carte de sacrificateur rituel. Par ailleurs, il sera demandé aux services vétérinaires qui contrôlent les abattoirs de renforcer leurs contrôles sur le respect des règles relatives aux abattages rituels, notamment sur l'obligation d'une contention appropriée. Alors que la protection animale constitue une préoccupation croissante des Français, les rencontres « Animal et société » ont permis d'engager un dialogue constructif sur la place que notre société fait aux animaux et d'identifier les mesures concrètes conciliant les intérêts économiques, culturels et religieux avec les exigences de la protection animale. 

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Question N° : 28859 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE 
Ministère interrogé : Industrie et consommation 
Ministère attributaire : Agriculture et pêche 
Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6679 
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9537 
Date de changement d'attribution : 19/08/2008 
Rubrique : agroalimentaire 
Tête d'analyse : abattage 
Analyse : réglementation 
Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'information du consommateur en matière d'abattage des animaux de boucherie. Il semblerait que 80 % des ovins et 20 % des bovins abattus en France le soient sans un étourdissement préalable, donc en toute conscience et dans la souffrance. Le consommateur n'en sait d'ailleurs rien : il n'a aucun moyen de savoir si la viande qu'il achète est issue d'un animal qui a bien été abattu dans des conditions qui réduisent au maximum la souffrance animale. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il entend faire pour que le consommateur puisse être informé sur la méthode d'abattage de la viande qu'il achète. 
Texte de la REPONSE : La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Les dispositions de la section du code rural relative à la protection animale à l'abattoir (articles R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Des dérogations sont cependant accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. Selon la dernière enquête de la direction générale de l'alimentation, réalisée en mai 2008, les ovins-caprins abattus rituellement représentent 48 % du nombre total d'ovins-caprins abattus en France. Le nombre de 80 % issu du rapport COPERCI de 2005 doit donc être relativisé. Dans le cadre de cette même enquête, les gros bovins abattus rituellement représentent 11 % du nombre total de gros bovins abattus en France et pour les veaux le ratio est de 13 %. La généralisation obligatoire de l'étourdissement préalable de tous les animaux ne semble pas compatible avec le principe du libre exercice du culte sur le territoire national, compétence relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. À la demande du Président de la République, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en oeuvre une réflexion sur la question de la protection animale qui a associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics autour des rencontres « Animal et société ». Le 8 juillet 2008 a été annoncé un plan d'action de trente-quatre mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Parmi ces mesures, il est notamment prévu de renforcer la formation à la protection animale par la mise en place d'un programme de formation spécifique dans les abattoirs. Plus spécialement, l'agrément des sacrificateurs rituels prendra en compte des compétences techniques en matière de protection animale pour la délivrance de la carte de sacrificateur rituel. Par ailleurs, il sera demandé aux services vétérinaires qui contrôlent les abattoirs de renforcer leurs contrôles sur le respect des règles relatives aux abattages rituels, notamment sur l'obligation d'une contention appropriée. Alors que la protection animale constitue une préoccupation croissante des Français, les rencontres « Animal et société » ont permis d'engager un dialogue constructif sur la place que notre société fait aux animaux et d'identifier les mesures concrètes conciliant les intérêts économiques, culturels et religieux avec les exigences de la protection animale. 

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Question N° : 3413 de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports 
Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5266 
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9582 
Date de changement d'attribution : 18/03/2008 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions 
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire  et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de définir les bonnes pratiques des psychothérapeutes. En effet, la commission considère que la délivrance du titre de psychothérapeute devrait être liée à l'adhésion à un code de bonnes pratiques, qui permettrait de procéder à un encadrement déontologique des pratiques de psychothérapie. Ces règles devraient insister notamment sur la prise en compte des intérêts supérieurs de l'enfant. La mise en oeuvre de cette recommandation devrait se faire dans le cadre d'une organisation des activités de psychothérapie au sein d'un conseil professionnel, sur le modèle du conseil professionnel de certaines professions paramédicales. Des instances disciplinaires veilleraient au respect du code des bonnes pratiques et des procédures d'évaluation des techniques thérapeutiques pourraient être diligentées. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces propositions, d'une part, et dans quel délai il compte les mettre en oeuvre, d'autre part. 
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement est soucieux de la qualité des soins délivrés dans le cadre d'une psychothérapie. L'évaluation des psychothérapies est en effet un problème complexe. Au-delà de l'intérêt des psychothérapies, la définition de bonnes pratiques nécessite qu'un travail préalable soit mené afin de déterminer les procédures d'évaluation les plus adaptées. Dans ce cadre, la Haute autorité de santé (HAS) a accepté de réaliser un travail de synthèse bibliographique des méthodes existantes d'évaluation des psychothérapies, en particulier celles fondées sur la pratique. De plus, un réseau de recherche clinique, fondé sur les pratiques, a été cofinancé en 2008 par l'INSERM et le ministère chargé de la santé dans l'objectif d'évaluer les pratiques en psychothérapie et de mettre en réseau les professionnels pour améliorer leur exercice. Dans l'attente de ces travaux et compte tenu de la nécessité d'offrir dès maintenant aux usagers une information sur le niveau de formation des professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute, le projet de décret, à prendre en application de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et qui vise à encadrer l'usage de ce titre, a été transmis dernièrement au Conseil d'État. Dans ce contexte, la proposition du rapport n° 3507 au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, visant à lier la délivrance du titre de psychothérapeute à l'adhésion par les professionnels à un code de bonnes pratiques, est difficilement envisageable à ce stade. 

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Question N° : 3414 de Mme Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports 
Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5267 
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9583 
Date de changement d'attribution : 18/03/2008 
Rubrique : professions de santé 
Tête d'analyse : psychologues et psychothérapeutes 
Analyse : exercice de la profession 
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport n° 3507, remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire  et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de préciser les conditions d'attribution du titre de psychothérapeute. En effet, la commission d'enquête estime insuffisantes les dispositions du projet de décret sur l'usage du titre de psychothérapeute. Elle considère que les titulaires d'un doctorat en médecine, les psychologues et les psychanalystes doivent attester d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Aussi, il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette proposition, et, d'autre part, dans quel délai il compte la mettre en oeuvre. 
Texte de la REPONSE : L'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychothérapeute. Il ne s'agit donc pas de créer une nouvelle profession, ni d'encadrer la formation et la pratique de la psychothérapie, mais de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de ce titre. La nouvelle version du projet de décret, à prendre en application de l'article 52, offre à cet égard les garanties nécessaires pour assurer une prise en charge de qualité à des patients vulnérables ou présentant une pathologie mentale. Ainsi, pour tous les professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute, qu'ils bénéficient d'une procédure d'inscription de droit ou non sur le registre départemental, il est prévu qu'ils satisfassent à l'exigence d'une formation minimale en psychopathologie clinique théorique d'une durée de 400 heures et pratique d'une durée minimale de cinq mois. Le principe de dispenses partielles ou totales de formation pour les médecins, psychologues et psychanalystes régulièrement inscrits sur un annuaire, a été prévu afin de tenir compte des connaissances et compétences acquises par ces professionnels. De plus, le renforcement du contenu du cahier des charges de la formation et la fixation, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, de la liste des formations jugées conformes à celui-ci et ouvrant l'autorisation d'user du titre de psychothérapeute sont de nature à garantir la qualité des acteurs de la formation. Sur ces bases qui ont été discutées avec les différents partenaires, un projet de décret et d'arrêté d'application sont en cours. 

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Question N° : 35234 de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE 
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l'homme 
Ministère attributaire : Affaires étrangères et droits de l'homme 
Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9643 
Rubrique : politique extérieure 
Tête d'analyse : Algérie  
Analyse : liberté de culte 
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la liberté de culte en Algérie. Il apparaît en effet que dix églises protestantes ont été fermées par les autorités algériennes depuis le mois de janvier 2008. De même, il n'est pas possible pour les prêtres français d'obtenir des visas pour l'Algérie à l'image de l'évêque de Pontoise, qui s'est vu refuser une visite à la communauté catholique d'Algérie en mars 2008. Il souhaite, par conséquent, connaître l'état d'avancement des discussions entre les gouvernements afin de garantir la sécurité et la liberté de culte des chrétiens en Algérie. 

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Question N° : 19844 de M. Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803 
Réponse publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9786 
Date de signalisat° : 04/11/2008 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 
Texte de la QUESTION : M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes ). Les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse. On constate qu'elles relèvent aussi largement des domaines de la santé, du développement personnel, de la formation en entreprise, de la science, de la culture, etc. La lutte contre les sectes ne doit pas être attentatoire à la liberté de conscience, mais au nom de cette liberté de conscience, il est aussi inadmissible que des groupes nuisent aux libertés individuelles et publiques. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine, et les orientations qu'elle compte prendre dans la lutte contre les dérives sectaires. 
Texte de la REPONSE : La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par décret du 28 novembre 2002, est rattachée au Premier ministre. Pour ce qui relève de sa compétence, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a adressé, le 25 février dernier, une circulaire aux préfets, leur rappelant que le suivi des mouvements dont les agissements sont susceptibles de faire l'objet de procédures judiciaires doit faire l'objet d'un recoupement d'informations entre les services membres du groupe de travail spécifiquement consacré aux dérives sectaires au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, sur le modèle des groupements d'intervention régionaux. L'action menée dans les départements, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, doit permettre de collecter et de diffuser l'information la plus complète possible sur les dérives sectaires et contribuer à l'action interministérielle en la matière. En ce qui concerne plus particulièrement les risques liés à la formation en entreprise, l'information et donc la prévention, en partenariat avec les organisations de lutte contre les dérives sectaires et celles traitant de la formation professionnelle en général, sont une priorité pour permettre aux entreprises de continuer à former leurs personnels dans les meilleures conditions. 

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Question N° : 19841 de M. Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2802 
Réponse publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9736 
Date de signalisat° : 04/11/2008 Date de changement d'attribution : 22/04/2008 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce de la suppression de la Miviludes  (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Le Gouvernement, au nom d'une lecture stricte et tronquée de la loi de 1905 portant séparation des églises et de l'État, entend garantir une liberté cultuelle absolue qui menace de profiter au lobbying sectaire. Or, «la question sectaire nécessite qu'une structure officielle très spécialisée puisse en étudier les mutations dans l'objectif de faire de la prévention sur les mécanismes sectaires, à destination des citoyens de notre pays», ce qui correspond précisément aux responsabilités de la Miviludes. Les associations de défense des victimes des sectes s'inquiètent de la disparition de la Miviludes, ou de la restriction de son mandat, dont la capacité préventive est bien plus efficace que la seule alternative répressive qui semble se dessiner aujourd'hui. Il ne faut en aucun cas céder aux sirènes financières des sectes qui s'efforcent de la sorte d'obtenir une honorabilité au sein de notre société. N'oublions pas que l'argent qu'elles utilisent pour parvenir à une reconnaissance religieuse n'est autre que celui qu'elles extorquent aux personnes fragiles, désorientées voire parfois désespérées. Cet argent amassé à force de manipulation n'honore en aucun cas la cause ou l'idéal métaphysique défendu par ces organisations. Il met en péril la vie et la survie des «disciples» enrôlés dans une enceinte qui abuse de leur faiblesse et en fait un fond de commerce particulièrement lucratif. La France ne peut se satisfaire d'une simple alternative répressive et policière dans la lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes s'est attelée à la tâche qui est la sienne et qui doit le demeurer : apporter un éclairage objectif et complet sur les activités des sectes afin d'en prévenir les dérives. En conséquence, il lui demande de prolonger ses activités, car elle agit pour la préservation d'un droit fondamental que la Constitution garantit à chaque citoyen : la sûreté et la sécurité des personnes et des biens. 
Texte de la REPONSE : Les risques de dérives sectaires constituent un motif de préoccupation pour le Gouvernement. Ceux-ci ne relèvent effectivement plus seulement de la sphère religieuse mais se développent également dans des secteurs plus diversifiés concernant l'ensemble du tissu social. Dans ce contexte, le Premier ministre a eu l'occasion de réaffirmer la nécessité d'appréhender ce phénomène dans le cadre interministériel spécifique et de rappeler ainsi l'intérêt s'attachant au maintien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Il a également souligné la nécessité de renforcer l'efficacité de cette politique de vigilance qui ne saurait se limiter à la seule démarche de prévention. C'est dans cette perspective qu'a été confiée à M. Georges Fenech , magistrat et ancien président de la commission d'enquêtes sur les sectes et les mineurs, une mission d'évaluation des dispositifs judiciaires relatifs à la lutte contre les dérives sectaires concernant les auteurs des dérives et leurs victimes. Cette mission lui a permis notamment de dresser un bilan de l'application de la loi About-Picard de juin 2001, d'analyser la formation des magistrats et leur sensibilisation aux dérives sectaires et de faire des propositions, ainsi que le rôle des associations. C'est également dans le même esprit que M. Fenech vient d'être nommé président de la Miviludes, démontrant ainsi toute l'importance que le Gouvernement attache à cette structure et au travail qu'elle accomplit. 

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Question N° : 19845 de Mme Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803 
Réponse publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9982 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 
Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes ). En effet, malgré la prise de conscience de ce problème de société, grâce auquel un certain nombre de solutions ont pu être apportées, les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse même si cette dernière lui sert souvent de masque. Aujourd'hui, le phénomène sectaire relève aussi largement des domaines de la santé, du développement personnel, de la formation en entreprise, et de la science et de la culture. L'État doit mener une politique de vigilance et de prévention par la voie de la Miviludes qui doit continuer à exercer une vigilance constante sur les agissements sectaires. Elle lui demande quelles mesures pourraient être adoptées pour améliorer l'action de la Miviludes. 

Texte de la REPONSE : La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (MIVILUDES), instituée par décret du 28 novembre 2002, est rattachée au Premier ministre. Pour ce qui relève de sa compétence, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a adressé, le 25 février 2008, une circulaire aux préfets, leur rappelant que le suivi des mouvements dont les agissements sont susceptibles de faire l'objet de procédures judiciaires doit faire l'objet d'un recoupement d'informations entre les services membres du groupe de travail spécifiquement consacré aux dérives sectaires au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, sur le modèle des groupements d'intervention régionaux. L'action menée dans les départements, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, doit permettre de collecter et de diffuser l'information la plus complète possible sur les dérives sectaires et contribuer à l'action interministérielle en la matière. 

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Question N° : 35415 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE 
Ministère interrogé : Industrie et consommation 
Ministère attributaire : Industrie et consommation 
Question publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9889 
Rubrique : agroalimentaire 
Tête d'analyse : abattage 
Analyse : réglementation 

Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les perspectives d'évolution de l'information fournie aux consommateurs. L'obligation d'étourdissement préalable est un principe général pour l'abattage des animaux de boucherie. Néanmoins, par dérogation, les abattages rituels, qui ne nécessitent qu'une contention de l'animal et non un étourdissement, sont autorisés pour des motifs religieux. Selon la dernière enquête de la direction générale de l'alimentation, réalisée en mai 2008, les ovins-caprins abattus rituellement représentent 48 % du nombre total d'ovins-caprins abattus en France, les gros bovins abattus rituellement représentent 11 % du nombre total de gros bovins abattus en France et pour les veaux le ratio est de 13 %. Or ces ratios semblent excéder les quantités de viande pour lesquelles l'abattage sans étourdissement est justifié par des motifs religieux. Le consommateur ne dispose donc actuellement pas de l'information nécessaire pour être sûr que soit respectée sa liberté de consommer de la viande d'un animal qui a bien été abattu après étourdissement, c'est à dire dans des conditions qui réduisent au maximum la souffrance animale. Aussi, aimerait-elle savoir quelles mesures il envisagerait de prendre pour offrir aux consommateurs français cette information de traçabilité dans le cadre de leurs achats de boucherie. 

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Question N° : 35416 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9890 
Rubrique : agroalimentaire 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : abattage rituel 

Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conciliation du principe du libre exercice du culte avec celui du bien-être animal. La généralisation obligatoire de l'étourdissement préalable de tous les animaux de boucherie ne semblerait pas compatible avec le principe du libre exercice du culte sur le territoire national. Pourtant certains dignitaires religieux indiquent que l'étourdissement préalable n'est pas incompatible avec les exigences religieuses : l'animal étourdi ne voit pas ses fonctions vitales affectées puisqu'il revient à l'état de conscience après un certain temps. Par conséquent, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles réflexions ont été menées en la matière et si elle entend mener de plus amples réflexions afin que les modes dérogatoires d'abattage soient utilisés le moins possible, tout en respectant le principe du libre exercice du culte sur le territoire national. 

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Question N° : 31529 de M. Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE 
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes 
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes 
Question publiée au JO le : 30/09/2008 page : 8277 
Réponse publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10164 
Rubrique : ministères et secrétariats d'État 
Tête d'analyse : affaires étrangères et européennes : structures administratives 
Analyse : conseiller pour les affaires religieuses. perspectives 
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur le rôle et les attributions exactes de son conseiller pour les affaires religieuses, ainsi que ses intentions quant au maintien de ce poste. 
Texte de la REPONSE : La fonction de conseiller pour les affaires religieuses du ministère des affaires étrangères et européennes a été créée en 1920 dans le contexte de la reprise des relations diplomatiques avec le Saint-Siège. Le conseiller pour les affaires religieuses s'est longtemps occupé essentiellement de questions d'ordre juridique (statut des biens des congrégations religieuses) et des relations avec les églises d'Orient. À partir des années 1990, son champ d'action a été étendu à l'ensemble des confessions avec l'objectif de suivre au plan politique l'incidence des faits religieux sur les relations internationales et sur notre diplomatie : montée des fondamentalismes religieux, liens entre religions et crises ou conflits, antisémitismes, nouveaux mouvements religieux. Interprète des positions françaises à l'étranger, le conseiller doit aussi expliquer aux services de l'État les réactions de nos partenaires étrangers face à nos initiatives ou à nos pratiques en matière de laïcité  et de liberté de conscience. Il est enfin amené à entretenir des contacts avec les représentants des différentes confessions et avec les universitaires et chercheurs qui réfléchissent à la place du religieux dans l'espace social et politique. Dans le cadre de la réforme de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, il est prévu de renforcer encore l'analyse du fait religieux et de ses liens avec les relations internationales et la situation politique de chaque pays. La direction de la prospective, dont la création a été annoncée par le ministre lors de la conférence des ambassadeurs, devrait ainsi comprendre une équipe chargée de cette analyse et des contacts à entretenir avec les différentes religions.