Question N° : 50794 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite 
Ministère interrogé > Affaires européennes (II) Ministère attributaire > Premier ministre 
Rubrique > ésotérisme Tête d'analyse > sectes  Analyse > rapport. propositions 
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5217
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2920
Date de changement d'attribution : 07/07/2009
Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes  (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence. 
Texte de la réponse
La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes ) rend compte, dans son rapport annuel au Premier ministre, de son activité et analyse les risques nouveaux et la réalité des dérives constatées dans différents domaines, tels que la formation professionnelle, les pratiques d'accompagnement et de coaching, ainsi que dans le cadre de l'exercice des métiers de la banque et de la finance. Ces nouveaux champs investis par les mouvements à caractère sectaire intéressent naturellement les départements relevant des ministres de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'une part, et du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, d'autre part. En effet, les mouvements et pratiques porteurs de risques sont multiformes et éminemment évolutifs, et de plus, structurés en entités de taille souvent modeste. C'est la raison pour laquelle chacun des départements concernés travaille en étroite collaboration avec la Miviludes dont la mission est précisément de favoriser la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements et de développer les échanges d'informations, entre les services publics conformément à son décret institutif.

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Question N° : 63020 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite 
Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) 
Rubrique > commerce et artisanat Tête d'analyse > commerce Analyse > produits importés d'Israël. appel au boycottage . attitude de l'État 
Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10564
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3118
Texte de la question
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une action du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP). Comme l'indique précisément son nom, cette association lutte contre le racisme et pour pacifier les relations entre les peuples, permettant les compréhensions mutuelles. Pourtant le MRAP appelle au boycott illégal des produits israéliens et, comme il le sait, certains boycott se passent dans la violence verbale ou physique. Il est inadmissible que cette association se livre à la mise à l'index illicite de l'État d'Israël, dans des termes qui sont, au sens du code pénal, constitutifs d'acte de discrimination à raison de l'appartenance à une nation et passible des mêmes sanctions que les délits de racisme. Par ailleurs, le MRAP reçoit des subventions publiques pour défendre la lutte contre le racisme et l'amitié entre les peuples, et manifestement la ligne rouge a été franchie. Il est donc nécessaire d'envisager une révision des subventions versées, car il existe dans la ligne politique de cette association deux poids deux mesures. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les sanctions envisagées par ce type de comportement. 
Texte de la réponse
Par dépêche du 8 janvier 2009, le directeur des affaires criminelles et des grâces demandait aux procureurs généraux de veiller à ce que les parquets continuent à montrer une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers ceux qui s'en prennent aux lieux de culte musulmans ou juifs ou qui s'en prennent aux personnes à raison de leur religion ou de leur origine. Le rappel de ces instructions traduit la volonté constante du ministère public de voir poursuivre et juger les faits à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Plusieurs opérations visant à appeler au boycott des produits cashers ou israéliens ont été portées à la connaissance du ministère de la justice et des libertés au cours de l'année 2009. Plusieurs enquêtes, dont une concernant les faits évoqués, sont actuellement en cours et des poursuites seront diligentées, notamment du chef de provocation publique à la discrimination, si les infractions paraissent caractérisées. Le MRAP ne bénéficie d'aucune subvention du ministère de la justice et des libertés.

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Question N° : 64068 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) Question écrite 
Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux) 
Rubrique > commerce et artisanat Tête d'analyse > commerce Analyse > produits importés d'Israël. appel au boycottage . attitude de l'État
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11082
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3118
Texte de la question
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'action du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP). Comme l'indique son nom, cette association prétend lutter contre le racisme et pacifier les relations entre les peuples, permettant les compréhensions mutuelles. Pourtant le MRAP appelle au boycott illégal des produits israéliens et, comme le sait parfaitement cette organisation, certains boycott s'expriment dans la violence. Il n'est pas tolérable que cette association se livre à la mise à l'index illicite d'un État démocratique, dans des termes qui sont, au sens du code pénal, constitutifs d'acte de discrimination à raison de l'appartenance à une nation et passible des mêmes sanctions que les délits de racisme. Le MRAP reçoit, par ailleurs, des subventions publiques pour défendre la lutte contre le racisme et l'amitié entre les peuples. Il est donc nécessaire d'envisager une réduction massive des subventions versées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les sanctions envisagées pour ce type de comportement. 
Texte de la réponse
Par dépêche du 8 janvier 2009, le directeur des affaires criminelles et des grâces demandait aux procureurs généraux de veiller à ce que les parquets continuent à montrer une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers ceux qui s'en prennent aux lieux de culte musulmans ou juifs ou qui s'en prennent aux personnes à raison de leur religion ou de leur origine. Le rappel de ces instructions traduit la volonté constante du ministère public de voir poursuivre et juger les faits à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Plusieurs opérations visant à appeler au boycott des produits cashers ou israéliens ont été portées à la connaissance du ministère de la justice et des libertés au cours de l'année 2009. Plusieurs enquêtes, dont une concernant les faits évoqués, sont actuellement en cours et des poursuites seront diligentées, notamment du chef de provocation publique à la discrimination, si les infractions paraissent caractérisées. Le MRAP ne bénéficie d'aucune subvention du ministère de la justice et des libertés.

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Question N° : 73909 de M. Bernard Lesterlin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier ) Question écrite 
Ministère interrogé > Défense et anciens combattants Ministère attributaire > Défense et anciens combattants 
Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales Tête d'analyse > commémorations Analyse > calendrier 
Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2847
Texte de la question
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur une anomalie de calendrier qui se produira en 2011. En effet, la date du souvenir des déportés, fixée par décret au dernier dimanche d'avril, tomberait cette année le dimanche 24 avril, soit le même jour que Pâques. Cette situation inédite, qui fait coïncider une commémoration  nationale républicaine et laïque avec une fête religieuse, ne se reproduira pas avant l'année 2038. Il lui demande si ses services ont été informés de cette anomalie et quelles mesures il compte prendre pour assurer une nette distinction entre ces deux événements. 

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Question N° : 50823 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite 
Ministère interrogé > Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse Ministère attributaire > Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse 
Rubrique > ésotérisme Tête d'analyse > sectes  Analyse > rapport. propositions 
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5281
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2803
Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes  (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence. 
Texte de la réponse
Depuis 1997, les services chargés de la jeunesse mènent une politique de prévention des risques sectaires. À ce titre, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) participe activement aux missions de la MIVILUDES . Elle est ainsi membre du comité exécutif opérationnel de la MIVILUDES, contribue au rapport annuel d'activité de cette dernière et assure une veille sur les dérives sectaires dans les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement. Elle travaille sur cette thématique avec d'autres administrations et associations de défense des victimes. Dans le cadre du plan national de formation, un stage de sensibilisation aux risques sectaires est organisé chaque année à l'attention des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés de la jeunesse. Au niveau local, cette direction coordonne un réseau de correspondants « prévention » chargés de signaler tous risques sectaires. Pour l'année 2009, aucune déclaration de signalement de dérives sectaires n'a été transmise à la DJEPVA.

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Question N° : 73342 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > cultes Tête d'analyse > Alsace-Moselle  Analyse > presbytères . travaux d'amélioration. répartition intercommunale. réglementation 
Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2573
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de deux communes (A et B) situées en Moselle et faisant partie de la même paroisse, dont le siège (église et presbytère) se trouve sur le territoire de la commune A. Si, pour héberger le desservant, des travaux considérables sont réalisés sur le presbytère, ils sont alors financés à la fois par la commune A et la commune B, même si la commune A possède seule la nue propriété du presbytère. Or, si, quelques années après ces travaux et en raison de la baisse du nombre d'ecclésiastiques, l'évêché décide de ne plus pourvoir le poste de desservant et s'il accepte la désaffectation du presbytère, celui-ci revient à la seule commune A. Elle lui demande, en conséquence, si compte tenu des travaux effectués par le passé pour aménager ce presbytère, la commune B peut solliciter une compensation. 

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Question N° : 69916 de M. Daniel Spagnou ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-de-Haute-Provence ) Question écrite 
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche 
Rubrique > agroalimentaire Tête d'analyse > réglementation Analyse > abattage rituel 
Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 966
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3626
Texte de la question
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le caractère contestable des abattages rituels. En effet, il y a quelques semaines, l'Institut national de la recherche agronomique a présenté son premier rapport d'expertise sur la douleur animale. Dans le domaine de l'abattage rituel, il ressort une grande variabilité pour la perte de conscience des bovins, après la saignée, pouvant aller jusqu'à 14 minutes lors de la formation de faux anévrismes qui concerneraient, toujours d'après le même rapport d'expertise, "17 à 18 % des animaux lors d'abattages musulman (halal ) et juif (shechita )". Cette durée excessive durant laquelle l'animal, égorgé, reste conscient et sensible à la douleur s'explique aussi parce que la saignée épargne la moelle épinière, les artères et les veines vertébrales qui restent intactes et continuent d'irriguer le cerveau. Si la réglementation européenne impose, depuis 1974, l'étourdissement des animaux avant leur abattage, une dérogation est toutefois accordée pour les animaux tués dans le cadre de l'abattage rituel qui sont égorgés sans avoir été étourdis auparavant. Or certaines hautes personnalités musulmanes ont déclaré à plusieurs reprises que l'islam n'est pas hostile à l'étourdissement dès lors que ce dernier est réversible. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement compte légiférer pour harmoniser définitivement notre droit interne avec le droit communautaire en vue de suivre les principes élémentaires du respect des animaux. 
Texte de la réponse
Les dispositions du code rural relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. L'ensemble des mesures en matière de bien traitance à l'abattoir doit être scrupuleusement respecté par les opérateurs qui ont la responsabilité de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient, même si des mouvements réflexes peuvent néanmoins survenir après la mort. Les services officiels d'inspection des abattoirs ont été récemment destinataires d'une méthode d'inspection harmonisée au plan national ciblant les principaux points de contrôle relatifs à la bien traitance en abattoir. Lors des travaux relatifs au nouveau règlement européen n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mort qui sera applicable en 2013, la France a très favorablement accueilli les quatre points suivants : la désignation d'un responsable du bien-être des animaux dans chaque abattoir ; l'instauration d'un certificat de compétence en matière de bien-être des animaux lors de l'abattage ; l'obligation pour les fabricants de fournir des instructions sur la bonne utilisation de, leur matériel d'étourdissement et une meilleure prise en compte du bien-être animal dans la conception des abattoirs. Conformément à la réglementation communautaire relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux, des dérogations restent accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. L'abattage rituel sans étourdissement est donc licite et correspond au libre exercice du culte. L'article R. 214-74 précise que l'immobilisation des animaux doit être maintenue jusqu'à la fin de la saignée. Des réflexions sont actuellement en cours pour mesurer le délai minimal de contention des animaux lors de la saignée sur la base des éléments scientifiques disponibles et des bonnes pratiques de l'abattage rituel.

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Question N° : 69915 de M. Rudy Salles ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) Question écrite 
Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche 
Rubrique > agroalimentaire Tête d'analyse > réglementation Analyse > abattage rituel 
Question publiée au JO le : 02/02/2010 page : 966
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3626
Texte de la question
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions dans lesquelles sont abattus les bovins, en particulier dans le cas d'abattage rituel religieux. Depuis 1974, la réglementation européenne impose l'étourdissement des animaux avant leur abattage, mais une dérogation est toutefois accordée pour les animaux tués dans le cadre d'abattage rituel qui sont égorgés, en pleine conscience, sans avoir été étourdis auparavant. Les animaux peuvent rester conscients de longues minutes et leur agonie va à l'encontre du respect de la cause animale. De plus, les autorités musulmanes assurent que rien dans les textes sacrés ne s'oppose à la pratique de l'étourdissement préalable si ce dernier ne porte pas atteinte au caractère vital de l'animal. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que la loi française, qui impose l'étourdissement des animaux avant tout type d'abattage, soit respectée par tous. 
Texte de la réponse
Les dispositions du code rural relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. L'ensemble des mesures en matière de bien traitance à l'abattoir doit être scrupuleusement respecté par les opérateurs qui ont la responsabilité de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient, même si des mouvements réflexes peuvent néanmoins survenir après la mort. Les services officiels d'inspection des abattoirs ont été récemment destinataires d'une méthode d'inspection harmonisée au plan national ciblant les principaux points de contrôle relatifs à la bien traitance en abattoir. Lors des travaux relatifs au nouveau règlement européen n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mort qui sera applicable en 2013, la France a très favorablement accueilli les quatre points suivants : la désignation d'un responsable du bien-être des animaux dans chaque abattoir ; l'instauration d'un certificat de compétence en matière de bien-être des animaux lors de l'abattage ; l'obligation pour les fabricants de fournir des instructions sur la bonne utilisation de, leur matériel d'étourdissement et une meilleure prise en compte du bien-être animal dans la conception des abattoirs. Conformément à la réglementation communautaire relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux, des dérogations restent accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. L'abattage rituel sans étourdissement est donc licite et correspond au libre exercice du culte. L'article R. 214-74 précise que l'immobilisation des animaux doit être maintenue jusqu'à la fin de la saignée. Des réflexions sont actuellement en cours pour mesurer le délai minimal de contention des animaux lors de la saignée sur la base des éléments scientifiques disponibles et des bonnes pratiques de l'abattage rituel.