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Question N° : 8331 de M. Villain François-Xavier(Députés n'appartenant à aucun groupe - Nord) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6415 
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4187 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions 
Texte de la QUESTION : M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs . Ledit rapport propose d'inciter les conseils généraux à mettre en place des formations au fait sectaire en direction des personnels de leurs services sociaux, en charge des procédures d'agrément des assistants familiaux ou des adoptants. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part et, dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part. 
Texte de la REPONSE : Les risques de dérives sectaires  constituent un motif de préoccupation pour le Gouvernement. Ceux-ci ne relèvent effectivement plus seulement de la sphère religieuse mais se développent également dans des secteurs plus diversifiés concernant l'ensemble du tissu social. Dans ce contexte, le Premier ministre a eu l'occasion de réaffirmer la nécessité d'appréhender ce phénomène dans le cadre interministériel spécifique et de rappeler ainsi l'intérêt s'attachant au maintien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Il a également souligné la nécessité de renforcer l'efficacité de cette politique de vigilance qui ne saurait se limiter à la seule démarche de prévention. C'est dans cette perspective que vient d'être confiée à M. Georges Fenech, magistrat et ancien président de la commission d'enquêtes sur les sectes et les mineurs, une mission d'évaluation des dispositifs judiciaires relatifs à la lutte contre les dérives sectaires concernant les auteurs des dérives et leurs victimes. Il lui appartiendra notamment de dresser un bilan de l'application de la loi « About-Picard »  de juin 2001, d'analyser la formation des magistrats et leur sensibilisation aux dérives sectaires, ainsi que le rôle des associations. 

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Question N° : 17560 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1545 
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4230 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : Alsace-Moselle 
Analyse : cloches  et clochers. entretien. compétences 
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle  où les cloches servent à la fois aux sonneries civiles et aux sonneries religieuses. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans cette hypothèse, l'entretien des cloches et du clocher doit être assuré par le conseil de fabrique ou par la commune. En cas de partage, elle souhaiterait savoir sur quels critères le partage de compétences est effectué. 
Texte de la REPONSE : Cette question étant formulée exactement dans les mêmes termes que celle du sénateur Masson en date du 21 février 2008, elle appelle la même réponse. Bien que l'utilisation des cloches des églises à des fins civiles soit prévue par l'article 48 de la loi du 18 germinal an X, le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises n'a pas institué de conditions particulières de financement de leur entretien. Selon un avis du Conseil d'État de 1888, les cloches deviennent biens immeubles par destination dès leur installation dans le clocher. Il en résulte que leur entretien incombe au conseil de fabrique en application de l'article 37 (3°) du décret susvisé qui met à la charge du budget de la fabrique les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église. Dès lors, les communes ne peuvent être contraintes à participer au financement qu'à titre subsidiaire en cas d'insuffisance des ressources de l'établissement public du culte. 

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Question N° : 21443 de M. Morisset Jean-Marie(Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3348 
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4187 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (Miviludes ). Cette mission est notamment chargée d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ; de favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ; de développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; et de contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine. En présentant le rapport 2007 de la Miviludes son président, Jean-Michel Roulet, a estimé qu'il fallait "revoir, à la lumière de l'évolution du paysage sectaire, ses attributions : il faut lui donner les moyens d'aller plus loin dans l'investigation et multiplier les formations des fonctionnaires d'État et des collectivités locales". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et les mesures qui pourraient être envisagées afin de soutenir et renforcer l'action de la Miviludes. 
Texte de la REPONSE : Les risques de dérives sectaires  constituent un motif de préoccupation pour le Gouvernement. Ceux-ci ne relèvent effectivement plus seulement de la sphère religieuse mais se développent également dans des secteurs plus diversifiés concernant l'ensemble du tissu social. Dans ce contexte, le Premier ministre a eu l'occasion de réaffirmer la nécessité d'appréhender ce phénomène dans le cadre interministériel spécifique et de rappeler ainsi l'intérêt s'attachant au maintien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Il a également souligné la nécessité de renforcer l'efficacité de cette politique de vigilance qui ne saurait se limiter à la seule démarche de prévention. C'est dans cette perspective que vient d'être confiée à M. Georges Fenech, magistrat et ancien président de la commission d'enquêtes sur les sectes et les mineurs, une mission d'évaluation des dispositifs judiciaires relatifs à la lutte contre les dérives sectaires concernant les auteurs des dérives et leurs victimes. Il lui appartiendra notamment de dresser un bilan de l'application de la loi « About-Picard » de juin 2001, d'analyser la formation des magistrats et leur sensibilisation aux dérives sectaires, ainsi que le rôle des associations. 

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Question N° : 23380 de M. Saint-Léger Francis(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE 
Ministère interrogé : Culture et communication 
Ministère attributaire : Culture et communication 
Question publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4115 
Rubrique : patrimoine culturel 
Tête d'analyse : protection 
Analyse : édifices religieux  
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation graduelle d'une certain nombre d'édifices religieux. Un certain nombre de monuments à l'intérêt architectural et historique remarquables sont menacés de ruine. Il désire connaître les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine. 

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Question N° : 16493 de M. Grellier Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres) QE 
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  
Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1117 
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4230 
Date de changement d'attribution : 11/03/2008 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : lutte et prévention 
Texte de la QUESTION : M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les publications récemment reçues par les parlementaires relatives à la psychiatrie. Il y a quelques semaines, une brochure luxueuse, agrémentée de surcroît d'un DVD édifiant quant au diagnostic sur les "mérites " de la pratique de la psychiatrie, était transmise à tous les députés. Lecture faite des mentions légales de ce document, il apparaît qu'il émane de l'Église de scientologie . Selon le rapport parlementaire n° 2468, l'Église de scientologie est identifiée de manière indéniable comme un mouvement sectaire. Les sectes peuvent donc librement faire oeuvre de prosélytisme jusque dans nos institutions où les principes de laïcité  et de rationalisme éclairé conditionnent nos principes républicains. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer sa position quant à ce qui semble être pour le moins un paradoxe extrêmement gênant. 
Texte de la REPONSE : Le droit positif ignore la notion de secte à laquelle n'est attachée aucune conséquence juridique. Cette absence de définition résulte de la conception française de la laïcité, qui trouve son fondement dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public institué par la loi », et qui pose ainsi clairement le principe de la neutralité  de l'État à l'égard des opinions religieuses. C'est pourquoi tout courant de pensée peut librement s'exprimer, tant qu'il agit dans le cadre de la loi. Néanmoins, si la République assure la liberté de conscience  et garantit le libre exercice des cultes, elle réprime les dérives constatées dans certains groupements qui peuvent, en l'état actuel de notre droit, tomber d'ores et déjà sous le coup de multiples qualifications pénales. L'intitulé de la « mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  » créée par décret le 28 novembre 2002 résume la conception des pouvoirs publics en la matière ; cette même conception a sous-tendu l'élaboration de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 visant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. 

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Question N° : 11070 de M. Remiller Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Isère) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  
Question publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7201 
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4228 
Date de changement d'attribution : 01/01/2008 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : culte musulman  
Analyse : infiltration. islamistes radicaux. lutte et prévention 
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection d'associations musulmanes influentes dont bénéficient dix-sept imams pourtant sous le coup d'un arrêté ministériel d'expulsion pour des prêches radicaux ou des comportements susceptibles d'attenter à la sécurité du territoire. Le futur imam de la grande mosquée de Créteil, qui devrait être terminée au premier trimestre 2008, est « connu pour son engagement au profit de l'idéologie salafiste » et aurait prononcé depuis son arrivée en France en 1999 toute une série de prêches « soutenant les moudjahidins et fustigeant Israël et les États-Unis » selon des rapports de police auxquels Le Figaro a eu accès. Or cet imam est soutenu par la Mosquée de Paris et par l'union des organisations islamiques de France (UOIF ). Il souhaite par conséquent connaître son sentiment sur cette question. 
Texte de la REPONSE : Les mesures d'expulsion de prédicateurs tenant des prêches radicaux répondent à une procédure définie aux articles L. 521-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de concilier le respect des droits fondamentaux et la protection de l'ordre public. Ce dispositif, auquel participent plusieurs services de renseignement, est placé sous l'autorité de l'unité de coordination de lutte anti-terroriste (UCLAT) de la direction générale de la police nationale. Au mois de novembre 2007, une proposition d'expulsion d'imam radical était en cours d'examen, non dix-sept comme indiqué dans la question parlementaire. S'agissant de l'imam de la mosquée de Créteil, sa situation en novembre 2007 était en cours d'examen au regard d'une mesure d'expulsion proposée à son encontre en raison de ses propos radicaux. L'intéressé ayant introduit un recours devant le Conseil d'État contre un refus d'acquisition de la nationalité française , la procédure a été suspendue dans l'attente de la décision du Conseil d'État. La haute juridiction administrative ayant rejeté la demande du requérant, la procédure d'expulsion a repris. La protection de la part d'associations musulmanes dont bénéficieraient certains prédicateurs à l'encontre desquels pourraient être prononcées des mesures d'expulsion est, de façon très générale, de pure forme. Ainsi, des organismes religieux reconnus comme la GMP (Grande Mosquée de Paris ) et l'UOIF (Union des organisations islamiques de France) assurent de leur soutien des personnes de confession musulmane au seul motif qu'elles exercent des fonctions religieuses, sans considération de critères qualitatifs. En tout état de cause, leur attitude n'influence en rien l'action publique. Au total, deux imams radicaux ont été expulsés en 2007 et deux procédures d'expulsion de prédicateurs radicaux sont en cours d'examen en 2008. 

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Question N° : 23116 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4141 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : culte musulman  
Analyse : instance représentative 
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir du Conseil français du culte musulman. En effet, cette instance représentative du culte musulman dans notre pays, avait été envisagée sous plusieurs gouvernements et mise en place par le président de la République, alors ministre de l'intérieur. Le CFCM a représenté un très grand espoir notamment par l'esprit d'entente et de concorde qu'il s'était fixé lors de son lancement en décembre 2002. Les différentes communautés qui y étaient représentées y avaient gardé leur identité, souvent certes en étroit contact avec certains pays d'origine. Il semblerait malheureusement que le travail de fond de recherches et d'études, comme des prises de position sur certains dossiers particulièrement importants pour la communauté musulmane de France sont restés « en plan », suscitant une déception croissante (construction de mosquées, carrés musulmans dans les cimetières, formation des imams, organisation des fêtes religieuses, nomination des aumôniers  dans les hôpitaux, les prisons, collèges et lycées...). Désormais cette communauté s'interroge sur l'utilité du CFCM, d'autant plus que ses dirigeants et ses membres n'ont cessé de polémiquer entre eux, sur des sujets qui n'étaient pas toujours religieux. Il conviendrait donc de revaloriser l'image extérieure du CFCM et d'y faire taire tous les antagonismes dans l'avenir et notamment certaines ingérences de pays étrangers ayant de nombreux ressortissants immigrés en France. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier. 

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Question N° : 17914 de M. Gaubert Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1549 
Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3856 
Rubrique : système pénitentiaire 
Tête d'analyse : établissements 
Analyse : aumôneries. moyens 
Texte de la QUESTION : M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers  dans les prisons françaises. En effet, pendant la détention, le principe de la liberté religieuse  doit être respecté, chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. Ce sont les aumôniers et auxiliaires bénévoles d'aumônerie qui célèbrent les offices, administrent les sacrements et apportent aux détenus le secours et l'apaisement de leur religion. Mais les aumôniers manquent de moyens. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation, nationale quels moyens matériels le Gouvernement entend donner aux aumôniers afin de favoriser l'émergence de visiteurs de toutes obédience et permettre un apaisement de la situation dans des prisons malheureusement très surpeuplées. 
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'une attention particulière est portée à la liberté de pratiquer une religion et de recevoir une assistance spirituelle  en prison. La liberté religieuse dans le contexte de la détention est bien ressentie comme une source d'apaisement par l'administration pénitentiaire et même au-delà, comme un droit des personnes détenues. Dans ce sens, le projet de loi pénitentiaire permettra à la représentation nationale de reconnaître formellement le principe de la liberté religieuse des personnes détenues. Les budgets relatifs aux dépenses cultuelles n'ont cessé de croître ces dernières années, ainsi la dotation 2005 s'est élevée à 1 413 457 EUR, celle de 2006 à 1 607 181 EUR, celle de 2007 à 1 757 563 EUR, tandis que la dotation 2008 atteindra 2 106 487 EUR. Cette progression budgétaire peut encore apparaître comme insuffisante, mais elle n'en constitue pas moins un réel effort pour une administration dont on connaît l'ampleur des charges. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire a produit des efforts d'organisation et d'aménagement pour faciliter l'exercice des aumôniers. Ainsi des formations d'appui et d'accueil des nouveaux aumôniers sont mises en place dans les directions interrégionales des services pénitentiaires pour permettre aux aumôniers de tous les cultes d'avoir des repères clarifiés sur leur exercice en milieu pénitentiaire. La réglementation relative à l'exercice du culte musulman  a été définie. En effet, celui-ci, du fait d'une implantation récente en milieu pénitentiaire nécessitait des aménagements (objets de culte autorisés en prison, port des vêtements religieux, organisation des prières collectives et des fêtes religieuses, utilisation des tapis de prières, etc.). Des correspondants pour les cultes ont été désignés au sein des directions interrégionales pour permettre une plus grande dynamique et faciliter le relais avec l'administration pénitentiaire pour' les aumôniers régionaux. La concertation a été accrue avec les aumôniers nationaux sur la gestion et la répartition de leurs ressources : ceux-ci sont régulièrement consultés par le directeur de l'administration pénitentiaire sur cette question et sur celle de l'exercice du culte en détention. De plus, le statut des aumôniers rémunérés a été modernisé. Enfin, en termes d'égalité d'accès au culte de leur choix pour les personnes détenues, l'administration pénitentiaire poursuit le rééquilibrage nécessaire en direction du culte musulman. 

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Question N° : 6296 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074 
Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3844 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : lutte et prévention 
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contenu proche du racisme de certaines dérives sectaires . En effet, le « racisme naturel » qui se trouve banalisé dans les préceptes de l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours mérite d'être soulevé. Au-delà de ces doctrines qui peuvent s'avérer racistes, un autre problème sur une question d'archives. Les Archives nationales françaises semblent avoir un accord avec ce pseudo, mouvement religieux. Cet accord sous la forme d'un arrêté ministériel du 28 septembre 1987, semble donner toute l'attitude à une extension de l'Église (la société de généalogie Salt Lake City) pour effectuer le micro-filmage de tous les registres paroissiaux et d'état civil français. Dès lors, il semblerait que cette « Église » puisse avoir en sa possession le plus grand stock dans le monde de fiches d'état civil, mais personne ne connaît vraiment leurs véritables objectifs. Aucun contrôle effectif de l'usage de ces micros-filmages n'est véritablement effectué : tout ceci se passant dans la plus totale opacité. Dès lors, une question peut véritablement se poser : comment un État laïc et républicain comme la France peut continuer à confier à un mouvement religieux, parfois contesté dans les pays où il est présent et actif, les registres paroissiaux et d'état civil, mémoire de notre pays. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question. 

Texte de la REPONSE : Le 28 octobre 1960, la direction générale des Archives de France et la société généalogique de Salt Lake City émanant de l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours , ont signé un accord permettant le microfilmage des registres paroissiaux et d'état civil par ladite société. Saisie sur un projet d'avenant à ce protocole, la commission nationale de l'informatique et des libertés a émis un avis favorable au projet sous réserve de certaines modifications qu'elle a formulées dans sa délibération n° 87-44 du 28 avril 1987. Elle a tenu compte du fait que le microfilmage ne portait que sur des registres de plus de cent ans d'âge, qu'il a pour finalité d'identifier les ancêtres des membres de l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, que les données relatives à l'origine ethnique, aux causes du décès, aux opinions religieuses et aux professions ne sont pas mémorisées, que la durée de l'accord est fixé à cinq ans renouvelables et qu'il prévoit la possibilité, pour les autorités françaises, de le résilier unilatéralement dans le cas où l'une de ses dispositions ne serait pas respectée par le cocontractant. Par ailleurs, une liste comportant la nature des recherches engagées à partir d'informations collectées dans les archives françaises est annuellement transmise à la Direction des Archives de France pour contrôle. 

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Question N° : 15864 de M. Liebgott Michel(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 922 
Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3847 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : financement 
Analyse : subventions. réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet prêté au chef de l'État de réformer la loi de 1905 portant sur la séparation de l'Église et de l'État. De laïcité  positive lors d'une visite pontificale mise à profit pour vanter les mérites soit disant supérieurs du curé ou du pasteur face à l'instituteur, fondés sur une transcendance dont ce dernier serait démuni, en passant par Riyad où les valeurs religieuses sont mises en avant avec la même verve par le président d'une République laïque, le chef de l'État préparerait à présent, selon les déclarations de sa directrice de cabinet, une refonte de la loi de 1905. Ses principaux objectifs seraient « d'élargir la notion d'association cultuelle ». Derrière cette avenante sémantique se dissimule en fait la volonté, à laquelle le président de la République a souvent fait allusion, de rétablir le financement public des religions  en leur accordant un statut qui autorise les subventions de l'État et des dons et legs  déductibles des impôts, donc puisés dans la richesse de la nation. Il suffit pour s'en convaincre de considérer l'accueil bienveillant réservé en son temps par M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur et donc en charge des cultes, à l'église de la scientologie, à travers son pape hollywoodien qu'est l'acteur Tom Cruise, alors même que cette organisation est reconnue comme étant sectaire. Dès lors se glisseront dans la brèche, témoins de Jéhovah , associations islamistes fondamentalistes et autres sectes dont les méthodes de décérébration ne sont que trop connues et dénoncées par ceux et celles qui ont eu la force et la chance de s'en émanciper. Il lui demande donc, en sa qualité de ministre des cultes, de bien prendre la mesure des conséquences d'une telle réforme qui dans les faits mettrait à bas les fondements de la loi de 1905 ainsi que notre pacte républicain et laïc, en alertant la présidence de la République sur les risques ainsi encourus par notre pays. 

Texte de la REPONSE : La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État a déjà été modifiée à treize reprises pour l'adapter aux évolutions de la société, qui n'ont pas manqué depuis sa publication. Il n'est pas envisagé de procéder à une nouvelle révision. 

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Question N° : 17050 de M. Roy Patrick(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1340 
Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3848 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : Église de scientologie  
Analyse : revendications. pertinence 
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande tout à fait scandaleuse de l'Église de scientologie qui souhaite que ses membres bénéficient de la liberté de conscience  reconnue dans la Constitution. Dans un communiqué diffusé mardi 12 février 2008, l'Église de scientologie s'estime victime de "violations de la loi de 1905" sur la séparation des Églises et de l'État. Elle demande que ses membres bénéficient de la liberté de conscience reconnue dans la Constitution. Il souhaite connaître la réponse qui sera faite à cette organisation. 

Texte de la REPONSE : L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi », l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme précisant que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, disposant que la République assure la liberté de conscience , il en résulte que les adeptes français de l'Église de scientologie  jouissent comme tout citoyen des droits garantis par ces textes. 

Question N° : 22206  de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3596
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  pompes funèbres  

Texte de la QUESTION :  Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que dans la plupart des pays européens, les frais d'obsèques  bénéficient d'un taux de TVA réduit, ce qui correspond d'ailleurs à une directive de l'Union européenne . Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison les pouvoirs publics persistent à refuser d'assujettir la plupart des prestations funéraires à un taux réduit de TVA d'autant qu'en cas de décès, les familles sont souvent confrontées à des difficultés matérielles importantes. 

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Question N° : 22019  de M. Perrut Bernard(Union pour un Mouvement Populaire - Rhône) QE
Ministère interrogé :  Culture et communication

Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3579
Rubrique :  patrimoine culturel
Tête d'analyse :  églises rurales
Analyse :  conservation. aides de l'État

Texte de la QUESTION :  M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les communes, notamment dans le milieu rural, pour assurer le bon état du patrimoine architectural et historique dont elles ont la charge sans avoir les moyens financiers nécessaires. En particulier, des églises ou des édifices religieux  divers sont menacés de destruction surtout lorsqu'ils ne sont plus affectés à ce service auprès de la population. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour aider à assurer la restauration d'un patrimoine parfois très ancien qui est un élément de l'histoire de notre pays.

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Question N° : 15145  de Mme Bousquet Danielle(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 450
Réponse publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3667
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  aumôniers . effectifs de personnel

Texte de la QUESTION :  Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers  dans les prisons françaises. En effet, la population carcérale augmente de façon alarmante. Au 1er novembre 2007, 61 763 personnes étaient incarcérées en France, soit une augmentation de 1,1 % par rapport au mois précédent. Mais aucune création de poste d'aumôniers dans les prisons ne semble envisagée. Pourtant, les aumôniers des prisons inscrivent leur action dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose, dans son premier article, que la République garantit le libre exercice des cultes. La liberté de recevoir une assistance spirituelle  et de pratiquer une religion pour les détenus qui le souhaitent est donc une expression majeure de la liberté de conscience . Les aumôniers représentent, par leur présence et leur travail, un espace de spiritualité, loin des dérives prosélytes  et radicales incontrôlées. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les aumôniers dans les prisons, afin d'y favoriser une pratique religieuse tolérante et s'inscrivant dans les lois de la République. 

Texte de la REPONSE :  La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'une attention particulière est portée à la liberté de pratiquer une religion et de recevoir une assistance spirituelle  en prison. Cette dimension a été prise en compte par un ensemble de mesures d'aménagement de l'exercice du culte prises par l'administration pénitentiaire : formations d'appui et d'accueil des nouveaux aumôniers  mises en place dans les directions interrégionales pour permettre aux aumôniers de tous les cultes d'avoir des repères clarifiés sur leur exercice en milieu pénitentiaire ; réglementation de l'exercice du culte musulman . En effet, celui-ci, du fait d'une implantation plus récente en milieu pénitentiaire nécessitait des aménagements (objets de culte autorisés en prison, port des vêtements religieux, organisation des prières collectives et des fêtes religieuses, utilisation des tapis de prières...) ; désignation de correspondants pour les cultes en directions interrégionales, pour permettre une plus grande dynamique et faciliter le relais avec l'administration pour les aumôniers régionaux ; concertation accrue avec les aumôniers nationaux sur la gestion et la répartition de leurs ressources : ceux-ci sont régulièrement consultés sur cette question et sur celle de l'exercice du culte en détention par le directeur de l'administration pénitentiaire ; modernisation du statut des aumôniers rémunérés. En outre, comme l'honorable parlementaire l'indique, la mise en place de l'exercice des cultes en milieu pénitentiaire résulte directement de la loi de séparation des églises et de l'État de 1905, et du deuxième alinéa de l'article 2 de cette loi : « Pourront, toutefois, être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». L'administration pénitentiaire doit donc permettre l'exercice du culte des personnes qui lui sont confiées par la justice. L'action de l'administration doit toutefois s'inscrire dans le respect des grands principes de neutralité  et d'égalité. Deux dispositifs répondent à cette exigence : un recueil des demandes cultuelles des personnes détenues, recueil totalement anonyme, qui permet de corréler le recrutement des aumôniers aux besoins exprimés par les personnes détenues. Ce dispositif permettra progressivement de mieux répartir les ressources d'aumônerie. À cet égard, un amendement parlementaire a été voté lors des débats sur le budget de la justice 2008, et sa répartition a permis de mieux équilibrer le recrutement d'aumôniers au profit du culte musulman, encore déficitaire dans les établissements pénitentiaires : la mise en place de salles polycultuelles en détention dont l'objectif est d'offrir à tous les cultes sans distinction un lieu de célébration des offices, dans des conditions identiques de respect et d'accès pour personnes détenues. Ce lieu, identifié et aménagé, permet aux aumôniers des différents cultes de répartir l'usage de la salle polycultuelle en accord avec le chef d'établissement. En outre, l'utilisation d'un local partagé entre les différentes religions invite la population pénale à ne pas vivre le fait religieux en termes de rivalité des religions entre elles, mais de respect réciproque de la liberté de conscience  et de religion auquel chacun a droit. Enfin, le projet de loi pénitentiaire permettra à la représentation nationale de reconnaître formellement le principe de la liberté de culte des personnes détenues. 

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Question N° : 23856 de M. Poisson Jean-Frédéric(Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines) QE 
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes 
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes 
Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4304 
Rubrique : politique extérieure 
Tête d'analyse : Koweït 
Analyse : liberté de culte 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la liberté religieuse  au Koweït. En effet, les dernières élections législatives dans ce pays ont reconduit la majorité islamique. Proche des mouvements salafistes, cette majorité prône l'application de la charia . Il souhaiterait connaître la situation des minorités religieuses dans ce pays, notamment chrétienne et juive, ainsi que les intentions du Gouvernement français en vue de préserver cette liberté naturelle et fondamentale.  

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Question N° : 23657 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales  
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4336 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : Alsace-Moselle  
Analyse : financement. subventions. réglementation 
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si en droit local d'Alsace-Moselle les communes ont le droit de subventionner des activités religieuses d'une part dans le cas où il s'agit d'un culte reconnu et d'autre part dans le cas où il s'agit d'un culte non reconnu . À la lumière de l'arrêt du 6 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy (commune de Soultz) elle souhaiterait notamment savoir si le versement de subvention par une commune à une association religieuse oeuvrant sur le territoire de la commune est conforme au droit local.