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Question N° : 122613 de M. Giraud Joël(Socialiste - Hautes-Alpes) QE 
Ministère interrogé : santé et solidarités (II) 
Ministère attributaire : santé et solidarités (II) 
Question publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4042 
Rubrique : santé 
Tête d'analyse : traitements 
Analyse : massages. réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pratique illégale des massages. De nombreux prestataires proposent des massages relaxants ou de bien-être alors que ces activités s'apparentent pourtant bien souvent à des activités thérapeutiques. D'autre part, la pratique de ces activités dans l'illégalité est effectuée par des non-diplômés. La loi encadre pourtant strictement ces pratiques et définit les conditions d'exercice sans qu'un réel respect de la réglementation soit observé. La multiplication des offres de services sans contrôle par les pouvoirs publics constitue un danger pour la santé publique. De plus, des dérives sectaires  sont observées dans des offres de formations professionnelles qui proposent à des demandeurs d'emploi de créer une activité de prestation de massage. Certaines organisations sectaires profitent à cette occasion du désarroi de personnes privées d'emploi pour se livrer à un embrigadement physique et moral. Aussi, il souhaite connaître les actions pour assurer les contrôles et savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'exercice de ces pratiques. 

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Question N° : 118943 de Mme Andrieux Sylvie(Socialiste - Bouches-du-Rhône) QE 
Ministère interrogé : agriculture et pêche 
Ministère attributaire : agriculture et pêche 
Question publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1670 
Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4065 
Rubrique : agroalimentaire 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : abattage rituel 
Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesur la question des conditions de l'abattage rituel du 31 décembre 2006 à l'occasion de la fête de l'Aïd el-Kébir . La fête musulmane de l'Aïd al-Adha (ou Aïd et Kébir), qui dure trois jours, devait débuter le dimanche 31 décembre 2006. En raison de cette date et du jour férié du 1er janvier 2007, de nombreux abattoirs avaient averti les pouvoirs publics qu'ils n'ouvriraient pas leurs portes. Les discussions au sein du comité de pilotage interministériel, s'étaient révélées très « animées », d'autant que le Gouvernement brandissait la menace des réquisitions. Quelques jours avant la date prévue, le premier jour de l'Aïd a été avancé, en France, au samedi 30 décembre, ce qui a ainsi permis à la majorité des animaux sacrifiés d'être abattus dans les nombreux abattoirs ouverts. Pour autant, il semble que de nombreux ovins ont encore été égorgés clandestinement en cette fin d'année 2006. Des associations évaluent leur nombre à plus de 70 000. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures techniques qu'il entend prendre afin de préserver à la fois le respect du bon déroulement des rituels des fidèles ainsi que l'absence de souffrance des animaux. 
Texte de la REPONSE : La dernière fête de l'Aïd AI Adha  s'est déroulée le samedi 30 décembre 2006. Certains abattages ont cependant eu lieu les jours qui précédèrent et qui suivirent la date officielle de la fête. De nombreux abattoirs pérennes ont ouvert leurs portes à cette date, et aucun préfet n'a eu recours aux procédures de réquisition. Une quarantaine d'abattoirs a également été agréée de manière temporaire pour la bonne organisation de cette fête afin de répondre aux besoins des consommateurs musulmans  dans les régions dépourvues en abattoirs pérennes. Au cours de cette fête, 25 sites d'abattage clandestins ont été découverts par les services vétérinaires, grâce à l'étroite collaboration avec les services de police et de gendarmerie. Sur ces sites clandestins, 2 249 ovins avaient été abattus. Leurs carcasses ont été saisies par les services vétérinaires et des procès-verbaux ont été systématiquement dressés. Par ailleurs, les informations sanitaires diffusées depuis de nombreuses années auprès des communautés musulmanes ainsi que l'organisation très en amont de la fête avec ces mêmes communautés contribuent à la diminution de ces pratiques illégales. Depuis la publication de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, l'abattage clandestin entre dans la catégorie des délits et son auteur encourt six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Des recherches actives d'abattages clandestins sont également organisées tout au long de l'année et sont renforcées pour l'organisation des fêtes de l'Aïd Al Adha. 

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Question N° : 118221 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire (II) 
Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1485 
Réponse publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4319 
Date de changement d'attribution : 27/03/2007 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : culte  musulman 
Analyse : mariages. réglementation. application 
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 433-21 du code pénal sanctionnant tout ministre du culte qui procèdera de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage  sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état-civil. Il paraîtrait que dans la plupart des communes, les services de l'État civil qui fournissent des certificats d'union civile à la demande des mariés souhaitant procéder ultérieurement à un mariage religieux  ne sont quasiment jamais sollicités par les mariés de religion musulmane. En conséquence, soit il n'y a jamais de mariage religieux dans ladite religion, soit le mariage religieux a été célébré antérieurement au mariage civil  ou bien le sera ultérieurement, mais sans qu'aucun certificat n'ait été produit devant le ministre du culte. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour rappeler aux autorités religieuses musulmanes leur obligation dans ce domaine. 
Texte de la REPONSE : L'article L. 433-21 du code pénal prévoit que « tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Il s'applique bien entendu à tous les cultes. Cependant, il convient de préciser qu'en islam  le mariage ne constitue pas un « sacrement » comparable à celui d'autres religions et ne donne pas lieu à célébration religieuse. Il s'agit d'un contrat civil, faisant l'objet d'une cérémonie privée, au cours de laquelle intervient parfois un imam  de façon incidente, pour une courte prière. Dans la plupart des pays musulmans , ce contrat ne prend effet qu'après enregistrement au tribunal d'instance ou à la mairie. En France, il arrive que certaines mosquées soient sollicitées pour « enregistrer » de telles unions. Si la mosquée  de Paris et les mosquées principales exigent à cette occasion la production d'un acte d'état civil préalable, d'autres s'en abstiennent, contrevenant ainsi aux dispositions rappelées ci-dessus. 

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Question N° : 123189 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 29/05/2007 page : 4683 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : Alsace -Moselle  
Analyse : cultes non reconnus. financement 
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 décembre 2006 a légalisé l'aide financière indirecte émanant d'une commune pour l'édification d'une mosquée . Elle souhaiterait savoir si l'extrapolation de cette jurisprudence est susceptible de légaliser automatiquement l'affectation de fonds publics pour le financement de lieux de culte  non reconnus dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Elle souhaiterait aussi savoir si, dans une logique d'égalité de traitement, n'importe quelle autre religion ou courant de pensées religieux peut alors demander une égalité de traitement de la part de la commune. 

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Question N° : 123227 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 29/05/2007 page : 4683 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : Alsace -Moselle  
Analyse : conseils de fabrique . composition. réforme 
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communautés de communes en Alsace-Moselle peuvent décider d'exercer à titre optionnel la compétence en matière d'entretien des églises, ainsi que celle de gestion des presbytères. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans cette hypothèse, une restructuration de la composition des conseils de fabrique ne serait pas souhaitable afin qu'un représentant de la communauté de communes y siège de droit.