|
Mise
à jour : mercredi 27 octobre 2010
Juin
2010
Question
N° : 79578 de M. Jean Grenet ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Atlantiques
) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > ésotérisme Tête d'analyse > sectes Analyse >
rapport. propositions
Question publiée au JO le : 01/06/2010
Texte de la question
M. Jean Grenet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales sur la publication du rapport annuel
sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de
vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport fait état
notamment des nouvelles modalités d'infiltration. Il lui demande de
bien vouloir lui indiquer les actions nouvelles entreprises pour lutter
contre l'emprise des sectes.
Question
N° : 55580 de M. Élie Aboud
( Union pour un Mouvement
Populaire - Hérault ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > mort Tête d'analyse > crémation Analyse > cendres.
statut
Question publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7167
Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 7033
Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes nées
de la nouvelle législation relative à la crémation. En effet, désormais,
le pouvoir de décision du devenir des cendres revient uniquement à la
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci peut
donc tout à fait remettre en cause les volontés du défunt. De plus,
les urnes recueillant les cendres ne peuvent être conservées à
domicile mais doivent impérativement être déposées dans les lieux de
cultes (articles 2223-18-1 et 2223-18-2). Cette disposition remet ainsi
en question le principe de laïcité. Par ailleurs, l'article 2223-18-2,
par les termes "en leur totalité", suppose l'impossibilité
de partager les cendres. En outre, le texte empêche toute possibilité
ultérieure de mélanger les cendres de deux conjoints décédés, malgré
la manifestation de leur volonté. Il lui demande de bien vouloir lui
faire connaître l'état de sa réflexion à cet égard.
Texte de la réponse
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, notion que la
jurisprudence judiciaire est venue préciser, est chargée de mettre en
oeuvre les volontés exprimées par le défunt sur les modalités
d'inhumation de son corps ou, en cas de crémation, sur la destination
donnée à ses cendres. Le non-respect de cette volonté est un délit
(art. 433-21-1 du code pénal), passible de six mois d'emprisonnement et
7 500 EUR d'amende. En l'absence de volontés particulières, la
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est considérée
comme la meilleure interprète de ce que le défunt aurait souhaité
pour ses obsèques. En application des articles L. 2223-18-1 et L.
2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque la
destination des cendres du défunt n'a pas été arrêtée, l'urne funéraire
est conservée temporairement au crématorium, ou éventuellement dans
un lieu de culte, pour une durée maximum d'une année. Le dépôt
temporaire dans un lieu de culte, à la demande de la personne ayant
qualité pour pourvoir aux funérailles, n'est donc qu'une possibilité
ouverte par la loi : de ce fait, le principe de laïcité est donc préservé.
Par ailleurs, il faut indiquer que la loi n° 2008-1350 du 19 décembre
2008, relative à la législation funéraire, a exclu la création de
sites cinéraires privés, au même titre que les cimetières privés.
Les articles précités disposent également que les cendres issues de
la crémation doivent être traitées avec « respect, dignité et décence
», ce qui interdit tout mélange ou partage de cendres, même si le défunt
l'avait souhaité au titre de ses dernières volontés. Dans ce cadre,
il convient de rappeler que le choix exprimé par le défunt doit être
conforme aux lois et règlements en vigueur et que cette condition est
appréciée au jour du décès. Malgré cette restriction, de nombreuses
possibilités subsistent pour la destination de l'urne, telles que
l'inhumation dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire,
le dépôt dans un columbarium de l'urne ou la dispersion des cendres,
dans un site cinéraire ou en pleine nature, hors des voies publiques.
Question
N° : 81697 de Mme Odette Duriez ( Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Pas-de-Calais ) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire
> Éducation nationale
Rubrique > enseignement Tête d'analyse > politique de l'éducation
Analyse > laïcité. respect
Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6838
Texte de la question
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur le démantèlement de l'école publique. En effet, de
nombreuses décisions ministérielles mettent à mal le service public
et laïc d'éducation, qui ne semble plus être une priorité de l'État.
Il s'agit notamment des dizaines de milliers de suppressions d'emplois,
des aides publiques concédées aux établissements privées qui n'ont
jamais été aussi élevées, de la loi Carle qui amplifie le
financement de la concurrence au service public et conforte la logique
de « marché » scolaire, de la suppression de la sectorisation, du développement
du privé par le plan banlieue ou encore des accords « kouchner Vatican
». Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur
ses réformes pour un le service public et laïc d'éducation de qualité
pour tous.
Question
N° : 81527 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Rubrique > cultes Tête d'analyse > culte catholique Analyse >
membres du clergé. abus sexuels. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6855
Texte de la question
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le délicat dossier
des cas de pédophilie dans l'église. En effet, du fait de situations
précises et limitées dans certains pays, et ce sur de nombreuses années,
une campagne de dénigrement semble avoir été orchestrée depuis
plusieurs mois contre l'église catholique, et l'épiscopat. Cette
action systématique de lancement de ces scandales sexuels n'est pas
fortuit et semble orchestré par une volonté de mise à l'église
catholique, dans plusieurs pays occidentaux, mais aussi du tiers monde,
notamment latino-américains. Ces cas de scandales pédophiles ne sont
pas de plus suffisamment pris en compte par l'épiscopat par son effet
très négatif sur l'opinion publique. Ces affaires pédophiles sont déstabilisatrices
pour l'image de l'église catholique et ne sont pas sans conséquence
sur l'état d'esprit de la communauté catholique, pour sa propre considération.
L'épiscopat, notamment en Europe, et en France devrait prendre
conscience de cette situation, en menant une action d'information pour
obtenir une revalorisation de son image dans la population. Les pouvoirs
publics pourraient participer dans le respect de la laïcité, au
montage de cette campagne et d'information et de clarification. Il lui
demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
Question
N° : 81700 de M. Jacques Bascou ( Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Aude ) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire
> Éducation nationale
Rubrique > enseignement Tête d'analyse > réglementation Analyse
> loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. application. bilan
Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6838
Texte de la question
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur le respect de la loi interdidant le port de signes
religieux ostensibles dans les établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE) Cette loi serait très diversement appliquée
selon les établissements, faute qu'ils soient explicitement mentionnés
par la loi et son décret d'application de janvier 2004 qui vise
particulièrement les collèges et lycées. Il lui demande si le
Gouvernement envisage des mesures pour appliquer aux apprentis et
stagiaires de la formation continue les mêmes règles que celles
appliquées aux élèves en formation initiale.
Question
N° : 82788 de M. Jacques Desallangre ( Gauche démocrate et républicaine
- Aisne ) Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre Ministère attributaire >
Premier ministre
Rubrique > traités et conventions Tête d'analyse > accord de
reconnaissance des diplômes avec le Vatican Analyse > laïcité.
respect
Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7101
Texte de la question
M. Jacques Desallangre demande à M. le Premier ministre de bien vouloir
mettre un terme au projet de reconnaissance automatique par l'État des
diplômes délivrés par l'enseignement supérieur protestant. Depuis la
signature par la France de l'accord avec le Vatican devant permettre la
délivrance sur notre territoire par les instituts catholiques de grades
et diplômes français, les autres religions s'estiment discriminées et
lésées. Cet accord fait l'objet d'un recours particulièrement étayé
devant le Conseil d'État et devrait prochainement être rendu
inapplicable. Le 27 mai dernier, le Président de la République a préconisé
la reconnaissance par l'État des diplômes délivrés par
l'enseignement supérieur protestant. Si le Gouvernement persistait dans
cette voie, au nom de quel critère objectif pourrait-il, demain,
refuser d'en faire de même pour les évangélistes (Vaux sur Seine et
Aix en Provence), pour les intégristes catholiques, les musulmans, les
juifs, ou autres religions et sectes suffisamment importantes pour délivrer
des formations. Comme pour les « universités catholiques », cette
demande est juridiquement, directement contraire à la Loi de 1880 qui
confère à l'État le monopole de la collation des grades et des diplômes
universitaires. Cette reconnaissance automatique des diplômes serait également
contraire au principe constitutionnel fondamental de laïcité tel que
cela fut démontré dans le recours devant le Conseil d'État. Il considère
qu'il est inacceptable qu'à nouveau, le Président de la République
garant de nos institutions, soit le premier à renier le principe
fondamental et Constitutionnel qu'est la laïcité. Il demande donc au
Gouvernement de supprimer tous les projets de reconnaissance automatique
des diplômes délivrés par les organisations confessionnelles sur le
territoire de la République Française et demande également que soit
redonné au principe de laïcité toute sa portée normative.
Question
N° : 65401 de M. Alain Vidalies ( Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Landes ) Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre Ministère attributaire >
Premier ministre
Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse >
Premier ministre : structures administratives Analyse > Observatoire
de la laïcité. rapport. contenu
Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11272
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7218
Date de signalement : 22/06/2010
Texte de la question
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le Premier ministre sur les
actions et réflexions menées par l'Observatoire de la laïcité.
Institué par décret du 25 mars 2007 et placé sous l'autorité du
Premier ministre, cet observatoire est « chargé de réunir les données,
de produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer
les pouvoirs publics sur la laïcité », et doit remettre « chaque année
un rapport qui est ensuite rendu public ». Alors que s'engage le débat
sur « l'identité nationale », dont l'un des objectifs poursuivis est
la « réaffirmation des valeurs républicaines », il lui apparaît
essentiel que puisse être appréhendé, dans cette réflexion, le
principe de la laïcité et plus particulièrement son respect dans les
services publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
faire part de l'état des réflexions menées par l'observatoire sur
cette question et, par ailleurs, de lui communiquer son rapport annuel.
Texte de la réponse
Le Gouvernement, comme l'ensemble de la représentation nationale, est
naturellement très attaché au principe de laïcité. Ce principe, énoncé
à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, constitue l'un
des piliers de notre pacte républicain et l'une des valeurs dans
lesquelles les Françaises et les Français se reconnaissent le plus,
personnellement et collectivement. Pour assister le Gouvernement dans
son action visant au respect du principe de laïcité, en particulier
dans les services publics, la création d'un Observatoire de la laïcité
avait été prévue par un décret du 25 mars 2007. Mais il a semblé
plus opportun, dans le contexte de révision générale des politiques
publiques, de suppression de nombre de commissions administratives et de
reconfiguration des instances chargées de veiller au respect des libertés
fondamentales, d'encourager l'action d'institutions déjà existantes,
à l'autorité reconnue, plutôt que d'installer de nouvelles structures
aux missions trop spécialisées. C'est la raison pour laquelle le
Gouvernement envisage de confier à une institution dont les compétences
pourraient utilement reprendre celles de l'Observatoire de la laïcité
le soin d'accompagner l'action des pouvoirs publics en ce domaine.
Plusieurs pistes sont envisagées. La première d'entre elles pourrait
être de confier cette mission au Défenseur des droits. Le Haut Conseil
à l'intégration (HCI) est une autre possibilité. Il a récemment
remis au Premier ministre des recommandations « relatives à
l'expression religieuse dans les espaces publics de la République ».
|