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Question N° : 24179 de M. Perez Jean-Claude(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4588 
Rubrique : enseignement 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. application

 Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles. En application du principe de laïcité , la loi n° 2004-228 du 14 mars 2004 interdit, dans les écoles collèges et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Elle vise à préserver l'école publique des revendications identitaires et communautaires qui ne cessent de se développer. Ce texte, dont les modalités d'application sont précisées par la circulaire du 18 mai 2004, permet de garantir l'égalité des élèves à l'école et de promouvoir une fraternité ouverte à tous dans le respect des valeurs de la République. Toutefois, dans sa délibération du 14 mai 2007, la haute autorité de lutte contre les discriminations  (HALDE ) a donné raison à des parents d'élèves  qui s'étaient vu refuser la possibilité d'accompagner des activités pédagogiques parce qu'ils arboraient un voile islamique. Il estime pour sa part que ne pas faire la distinction entre les différentes situations où des parents d'élèves sont en lien avec l'école est une erreur source de conflits et en tranchant, comme elle l'a fait, la HALDE prend le risque d'ouvrir un brèche dans laquelle d'autres obscurantismes pourront s'engouffrer dans un avenir proche. Il lui rappelle donc que la vocation première de la HALDE, dont le rôle ne doit absolument pas être remis en cause, est de protéger les citoyens de toutes formes de discrimination, mais n'a ni autorité ni agrément pour se substituer au pouvoir juridictionnel, et qui a, dans le cas présent, commis une erreur manifeste au regard de la circulaire d'application publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (2004-84) qui exclut explicitement toute manifestation d'appartenance religieuse par « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut ». L'école, institution fondamentale de la République, doit rester le lieu premier du « vivre ensemble » et préserver une liberté de conscience  naissante hors des appartenances ethniques ou religieuses. C'est pourquoi, il lui demande de prendre des dispositions pour renforcer le principe de laïcité et de neutralité  au sein de l'institution scolaire en éditant une nouvelle circulaire renforçant la portée de la loi du 15 mars 2004 afin d'éviter toutes formes de contentieux futurs. 

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Question N° : 24331 de M. Degauchy Lucien(Union pour un Mouvement Populaire - Oise) QE 
Ministère interrogé : Culture et communication 
Ministère attributaire : Culture et communication 
Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4572 
Rubrique : patrimoine culturel 
Tête d'analyse : églises rurales 
Analyse : conservation. aides de l'État 
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation et l'état de délabrement avancé des édifices religieux par manque de moyens financiers. Conséquence de la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, il n'en reste pas moins que ces édifices représentent un intérêt touristique, architectural et historique important. Dès lors, il lui demande ce qu'il est envisagé afin de sauvegarder ces monuments, que les communes rurales, pour des raisons budgétaires, ne peuvent entretenir, s'ils ne bénéficient pas de mesure de protection. 

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Question N° : 24242 de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Nord) QE 
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 
Ministère attributaire : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 
Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4595 
Rubrique : famille 
Tête d'analyse : mariage 
Analyse : certificat de coutume. mentions. validité 
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des Français non musulmans souhaitant se marier en France avec une marocaine musulmane. Dans les pièces demandées par la mairie du lieu de résidence du futur époux, figure notamment un certificat de coutume, délivré par le consulat du Maroc. Or, ce certificat stipule que "le mariage est prohibé entre une musulmane et un non musulman". Ainsi, un Français voit son mariage conditionné par une exigence de conversion à une religion, alors que la France est un pays laïc, comme le rappelle l'article 1er de la Constitution de 1958. Il souhaiterait donc connaître son avis en la matière. 

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Question N° : 24868 de M. Jung Armand(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bas-Rhin ) QE 
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes 
Ministère attributaire : Affaires étrangères et européennes 
Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4794 
Rubrique : politique extérieure 
Tête d'analyse : Algérie  
Analyse : liberté de culte 
Texte de la QUESTION : M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des chrétiens en Algérie. Suite à la loi du 28 février 2006 (ordonnance 06-03) qui réglemente les cultes non musulmans en Algérie, des églises ont été fermées, des citoyens ont été arrêtés pour possession de littérature chrétienne et des condamnations à la prison ferme et à payer de fortes amendes ont été prononcées. Au cours des dernières années, l'Algérie a développé des partenariats dans différents domaines avec la France, et plus largement avec l'Union européenne . L'Algérie est également membre de l'ONU  et signataire de la déclaration universelle des droits de l'Homme. L'Algérie remet pourtant en cause la liberté de conscience  et de religion en accroissant la répression à l'égard des chrétiens. Il souhaite obtenir davantage d'informations sur la position de la France sur ce point précis. 

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Question N° : 24673 de M. Dupont-Aignan Nicolas(Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4824 
Rubrique : enseignement 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. application. bilan 
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de publier un texte réglementaire ou une circulaire pour rappeler aux enseignants, aux parents d'élèves , et plus généralement à tous les intervenants de la communauté éducative, le caractère opposable de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité , le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. En effet, la circulaire du 18 mai 2004 vise à préciser les conditions d'application de la loi précitée, mais ne s'adresse qu'aux seuls élèves. Or, à la suite d'une décision prise par la HALDE  en mai 2007, ayant donné raison à des parents accompagnateurs d'une sortie scolaire, qui souhaitaient arborer un voile islamique, il apparaît indispensable de rappeler que la loi sur la laïcité et la neutralité  dans le cadre scolaire ne s'applique pas seulement aux seuls élèves, mais à tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, interviennent auprès d'eux dans un cadre scolaire. La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires, étant antérieure à la loi du 15 mars 2004, il apparaît logique qu'un nouveau texte, de même portée, soit pris pour gérer ce même contexte depuis l'entrée en application de cette nouvelle loi. Par ailleurs, il n'est pas légitime de faire reposer sur les seuls chefs d'établissement la responsabilité d'apprécier les situations où la loi du 15 mars 2004 est enfreinte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude la rédaction d'un texte réglementaire ou d'une nouvelle circulaire pour assurer l'application des dispositions législatives relatives à l'interdiction des signes religieux à l'école . 

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Question N° : 24670 de M. Lesterlin Bernard(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 10/06/2008 page : 4824 
Rubrique : enseignement 
Tête d'analyse : parents d'élèves  
Analyse : laïcité . respect 
Texte de la QUESTION : M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes décisions de la Haute autorité de lutte contre les discriminations  et pour l'égalité cautionnant le port de signes religieux pour les parents d'élèves accompagnateurs lors de sorties scolaires. La HALDE  a donné raison à des mères d'élèves qui s'étaient vu refuser la possibilité d'accompagner des activités pédagogiques parce qu'elles arboraient un voile islamique. Ces décisions mettent directement en cause le principe de laïcité et la mission de l'école publique. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires au respect la loi du 15 mars 2004 et de veiller au strict respect des principes de laïcité et de neutralité  pour toute personne participant à l'encadrement d'activités scolaires dans le service public. 

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Question N° : 25416 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE 
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l'homme 
Ministère attributaire : Affaires étrangères et droits de l'homme 
Question publiée au JO le : 17/06/2008 page : 4979 
Rubrique : politique extérieure 
Tête d'analyse : Algérie  
Analyse : liberté de culte 
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les atteintes à la liberté religieuse en Algérie. Depuis l'adoption de la loi du 28 février 2006 réglementant les cultes non musulman, l'Algérie est le théâtre d'atteintes nombreuses à l'encontre des libertés religieuses des minorités. Fermeture de lieux de culte, expulsions de dignitaires, adeptes traqués ; tel semble être le sort des minorités religieuses. Pourtant, l'Algérie est membre des Nations Unies et par la même signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme qui garantit en sont article 18 la liberté religieuse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur le sujet et si la France ou l'Europe envisagent de se servir de leur partenariat avec l'Algérie pour faire levier afin de permettre une libre expression des minorités religieuses. 

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Question N° : 25219 de M. Cuvillier Frédéric(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 17/06/2008 page : 5011 
Rubrique : enseignement 
Tête d'analyse : parents d'élèves  
Analyse : laïcité . respect 
Texte de la QUESTION : M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés relatives à l'application du principe de laïcité , en vertu de la loi du 15 mars 2004, concernant notamment les parents accompagnateurs de sorties scolaires. En mai 2007, la haute autorité de lutte contre les discriminations  et pour l'égalité (HALDE ) a donné raison à des mères d'élèves qui s'étaient vu refuser la possibilité d'accompagner des activités pédagogiques parce qu'elles étaient voilées, et ce en dépit de ce que préconise la circulaire d'application de la loi de mars 2004 qui exclut toute manifestation d'appartenance religieuse « par les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et statut ». Une telle décision est donc venue remettre gravement en cause le devoir de réserve et de stricte neutralité qui vise à protéger les élèves de toute propagande et à préserver une liberté de conscience naissante. Alors que le principe républicain de laïcité ne saurait ainsi être remis en question, il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire pour qu'à l'avenir, toute décision allant à l'encontre du principe même de laïcité ne puisse se reproduire. 

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Question N° : 25340 de M. Dord Dominique(Union pour un Mouvement Populaire - Savoie) QE 
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique 
Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique 
Question publiée au JO le : 17/06/2008 page : 4987 
Rubrique : impôt sur le revenu 
Tête d'analyse : réductions d'impôt 
Analyse : dons à des associations. champ d'application 
Texte de la QUESTION : M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat  prévu aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Sauf cas particuliers, peuvent en effet émettre de reçus fiscaux au profit de leurs donateurs les associations ou organismes sans but lucratif exerçant une activité d'intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel. Certaines associations, exerçant pourtant de toute évidence des activités présentant l'un des caractères précités se voient refuser la possibilité d'émettre des reçus fiscaux au seul motif que leurs activités présentent une dimension religieuse. Pourtant, la dimension religieuse d'une activité culturelle comme la promotion de l'art sacré par exemple ne saurait lui retirer, de ce seul fait, son caractère culturel et d'intérêt général. Les débats parlementaires pour la loi du 1er août 2003 ont réaffirmé que ce texte relatif au mécénat «a vocation à être entendu de façon large». Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le caractère confessionnel ou la dimension religieuse d'une activité n'est pas, à lui seul, exclusif de l'intérêt général et de l'un ou l'autre des caractères visés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. 

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Question N° : 25256 de M. Vampa Marc(Nouveau Centre - Eure) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 17/06/2008 page : 4977 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 
Texte de la QUESTION : M. Marc Vampa attire l'attention de M. le Premier ministre sur la Miviludes , dont l'action s'apparente à une véritable mission de service public auprès de nos concitoyens. Sa vigilance constante sur les agissements sectaires et son rôle dans la coordination des actions de prévention sont essentiels et incontournables pour lutter contre un phénomène qui, potentiellement, peut menacer toutes les familles. Tout affaiblissement de la Miviludes serait une victoire pour les sectes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier de manière à rassurer les organismes d'aide aux victimes et les familles, quant au maintien de la Miviludes. 

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Question N° : 3406 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5232 
Réponse publiée au JO le : 17/06/2008 page : 5221 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions 
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose de permettre aux grands-parents d'un enfant de saisir directement le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de cet enfant sont en danger. En effet, dans ces hypothèses, l'article 375 du code civil permet à chacun des parents, au tuteur, au mineur ou au ministère public de demander au juge des enfants d'ordonner des mesures éducatives pour le bien de l'enfant. Les grands-parents, lorsqu'ils constatent une situation de danger dans l'éducation donnée à leurs petits-enfants, peuvent en saisir le procureur de la République qui pourra décider de saisir le juge des enfants. Or, le plus souvent, les dérives sectaires  s'exerçant sur les enfants doivent être rapidement contrées. Il paraît donc nécessaire de modifier l'article précité, afin de favoriser l'action des grands-parents, inquiets des conditions de vie de leurs petits-enfants. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part. 
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs en danger du fait de dérives sectaires  et sur l'opportunité de permettre à leurs grands-parents de saisir directement le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont en danger. Cette préconisation, présentée sous forme d'amendement à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, a fait l'objet d'un avis défavorable de la part du Gouvernement, qui a considéré que les grands-parents disposent d'ores et déjà de moyens d'action importants. En effet, lorsque l'appartenance des parents à une secte entraîne une rupture avec les grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir le droit aux relations personnelles avec l'enfant que leur confère l'article 371-4 du code civil, qui dispose : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. » Cette disposition a d'ailleurs été renforcée par ladite loi qui a ajouté un alinéa 2 indiquant que « seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Par ailleurs, la liste des personnes autorisées à saisir directement le juge des enfants, fixée par l'article 375 du code civil, correspond à la liste des personnes susceptibles de devenir parties à la procédure d'assistance éducative. En effet, cette procédure porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et a donc vocation à s'appliquer en priorité aux personnes titulaires de l'autorité parentale : les parents, le tuteur ; ou directement concernées par ses modalités d'exercice ; le mineur, la personne ou le service auquel il est confié. L'ensemble de ces personnes sont, à ce titre, habilitées à saisir directement le juge. Pour toutes les autres personnes, le procureur de la République constitue l'autorité auprès de laquelle le signalement judiciaire doit être porté, ce qui lui permet d'opérer pleinement son rôle de filtre et d'orienter au mieux la procédure en fonction des éléments qui y sont contenus. En effet, s'agissant de mineurs pris en charge dans des organisations à caractère sectaire, le procureur de la République peut faire choix, par priorité, de diligenter une enquête pénale, outre la saisine du juge des enfants et, en cas d'urgence avérée, de retirer un mineur de son milieu naturel pour assurer sa protection physique et psychique immédiate. De plus, il peut estimer que la situation portée à sa connaissance ne procède pas d'une intervention judiciaire en protection de l'enfance, mais davantage de l'intervention administrative et envisager ainsi de saisir les services du Conseil général. La saisine du juge des enfants par les grands-parents, même à l'égard de mineurs concernés par des dérives sectaires, n'apparaît donc pas constituer la seule réponse possible. En outre, l'article 375 du code civil dispose également que le juge des enfants pourra, à titre exceptionnel, se saisir d'office. Cette disposition est susceptible de trouver application lorsque des grands-parents informent directement le juge des enfants d'une situation de danger grave et imminent à laquelle leurs petits-enfants se trouvent confrontés. Le dernier rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires rappelle les éléments essentiels de ce dispositif qui paraît en l'état répondre de manière adaptée aux préoccupations manifestées par l'honorable parlementaire. 

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Question N° : 25863   de M. Perrut Bernard(Union pour un Mouvement Populaire - Rhône) QE

Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique

Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et fonction publique

 Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5294

Rubrique :  impôt sur le revenu

Tête d'analyse :  réductions d'impôt

Analyse :  dons à des associations. champ d'application

  Texte de la QUESTION :  M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat  prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particuliers (tel que celui des associations cultuelles au sens strict), peuvent en effet émettre des reçus fiscaux au profit de leurs donateurs les associations ou organismes sans but lucratif exerçant une activité d'intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel, etc. Certaines associations, exerçant pourtant de toute évidence des activités présentant l'un des caractères précités, se voient cependant refuser (dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l'article L. 80-C du livre des procédures fiscales) la possibilité d'émettre des reçus fiscaux au seul motif (alors même qu'elles n'ont pas pour objet l'exercice d'un culte) que leurs activités présentent une dimension religieuse. Pourtant, il a toujours été précisé, et les débats parlementaires de 1987 (loi du 23 juillet 1987) ou de 2003 (loi du 1er août 2003) comme les réponses de ses prédécesseurs à cette occasion en font foi, que ce texte relatif au mécénat « a vocation à être entendu de façon large » ou encore, « est de portée générale ». Ainsi, la dimension religieuse d'une activité culturelle (la promotion de l'art sacré par exemple) ne saurait lui retirer, de ce seul fait, son caractère culturel et d'intérêt général ; si l'on se réfère notamment à la définition donnée par l'UNESCO, « la culture doit être considérée comme l'ensemble des traits distinctifs spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social ; elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances » (Déclaration universelle sur la diversité culturelle - 16 novembre 2001). De même, dans un avis non rapporté du 15 mai 1962 (sections réunies des finances et de l'intérieur), le Conseil d'État précisait que « des oeuvres ou organismes à caractère confessionnel peuvent satisfaire à ces critères [d'intérêt général, et de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial] » ; ou encore que « les associations cultuelles, les associations diocésaines et diverses sociétés civiles, en répondant à un intérêt général, peuvent présenter nettement [sic], en raison des activités qu'ils exercent, un caractère philanthropique, éducatif ou social ». Le Conseil d'État a ensuite rappelé récemment cette position très clairement en précisant que des « activités ou des équipements dépendants des cultes » peuvent présenter un intérêt général (Conseil d'État, 16 mars 2005, ministre de l'outre-mer). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le caractère confessionnel ou la dimension religieuse d'une activité n'est pas, à elle seule, exclusive de l'intérêt général et de l'un ou l'autre des caractères visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. 

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Question N° : 25817   de M. Rouquet René(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Val-de-Marne) QE

Ministère interrogé :  Justice

Ministère attributaire :  Justice

 Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5328

Rubrique :  famille

Tête d'analyse :  mariage

Analyse :  annulation. réglementation

Texte de la QUESTION :  M. René Rouquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision par le tribunal de grande instance de Lille de l'annulation d'un mariage «pour erreur sur les qualités essentielles» de la conjointe, car celle-ci avait menti sur sa virginité . L'annonce de cette décision est très largement ressentie comme un précédent dangereux car la République, en tant qu'elle est laïque, n'a jamais considéré, ni dans son esprit ni dans sa lettre, que la virginité pouvait être une «qualité essentielle» d'une citoyenne qui veut librement s'engager dans le mariage. Ce précédent se double d'une régression grave, qui ne peut que conforter certains fondamentalistes, dans leur combat archaïque contre le droit et la dignité humaine. Aussi, soucieux de connaître son sentiment face à cette décision de justice qui bafoue le droit des femmes à disposer de leur corps et qui, plus encore, bafoue les principes de laïcité  en soumettant les lois de la République au droit coutumier, il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour éviter qu'à l'avenir, de tels jugements ne puissent plus porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, car si le code civil a pu fonder une telle décision, il semble désormais urgent qu'une proposition de loi puisse être rapidement inscrite à l'ordre du jour du Parlement, avant qu'elle ne serve de désastreuse jurisprudence pour enfermer encore davantage les jeunes filles et les femmes. 

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Question N° : 25789   de M. Juanico Régis(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire) QE

Ministère interrogé :  Premier ministre

Ministère attributaire :  Premier ministre

 Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5286

Rubrique :  ésotérisme

Tête d'analyse :  mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  

Analyse :  fonctionnement. bilan et perspectives

Texte de la QUESTION :  M. Régis Juanico attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance du travail accompli par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (Miviludes ). À l'heure où le Gouvernement envisage un aménagement de la loi sur la laïcité  de 1905, en le justifiant au nom de l'évolution de la société, l'inquiétude est forte. En effet, l'éventuelle modification de la loi du 9 décembre 19 05 permettrait à ces groupes d'acquérir une certaine honorabilité auprès des citoyens, sans ignorer l'aspect fiscal : dispense d'impôts locaux, droits aux legs et donations entre autres. La Miviludes dans ce domaine a un rôle d'organisation officielle qui coordonne les actions des différents partenaires, organismes d'État et associations. Au regard du fléau que représentent les sectes et les dérives sectaires dans beaucoup de secteurs, comme la santé, la formation professionnelle, les actions humanitaires, sportives, éducatives et culturelles, il lui demande s'il entend réaffirmer le rôle de la Miviludes dans ses attributions d prévention, d'information, d'organisation et de coordination. 

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Question N° : 25764   de M. Bartolone Claude(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis) QE

Ministère interrogé :  Éducation nationale

Ministère attributaire :  Éducation nationale

 Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5315

Rubrique :  enseignement

Tête d'analyse :  parents d'élèves  

Analyse :  laïcité . respect

Texte de la QUESTION :  M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés posées par l'application du principe de laïcité , notamment dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires. Des parents d'élèves , qui arboraient un signe religieux, se sont vus refuser il y a quelques mois leur participation à l'encadrement d'activités éducatives. Saisie par une association et plusieurs parents d'élèves, la haute autorité de lutte contre les discriminations  et pour l'égalité (HALDE ) a considéré que cette exclusion constituait une discrimination fondée sur la religion ou les convictions. Elle a recommandé aux conseils d'école de « revoir les règlements intérieurs applicables et/ou leur interprétation de manière à respecter le principe de non-discrimination religieuse dans la participation des parents à la vie de l'école ». Des parents participant à l'encadrement d'activités d'éducation avec des élèves deviennent dans les faits de véritables auxiliaires éducatifs. Dès lors, ils devraient être soumis aux règles appliquées aux enseignants et personnels de l'éducation nationale depuis plus d'un siècle. La circulaire d'application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, avait pourtant déjà précisé que « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d'appartenance religieuse, même discret ». Il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que toute personne participant à l'encadrement d'activités scolaires dans le service public respecte à l'avenir les principes de laïcité et de stricte neutralité.