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Question
N° : 123330 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un
Mouvement Populaire - Moselle) QE
Ministère interrogé : justice (garde des sceaux)
Ministère attributaire : justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le : 12/06/2007 page : 4722
Rubrique : famille
Tête d'analyse : mariage
Analyse : mariage religieux
.
conditions requises
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la
garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que
l'article L. 433-21 du code pénal interdit à « tout
ministre du culte
»
de procéder à une cérémonie religieuse de mariage avant
que le mariage civil
ait
été préalablement entériné. Elle souhaiterait qu'elle
lui indique s'il s'agit de tous les cultes. Par ailleurs,
dans le cas de certains cultes, le mariage religieux n'est
pas une cérémonie au sens de l'article du code pénal
susvisé mais correspond plutôt au constat d'un contrat
civil agrémenté d'une cérémonie à caractère privé.
Dans le cas du culte musulman, l'imam
n'intervient
ainsi que de manière incidente. Elle souhaiterait donc
qu'elle lui indique quel est le champ d'application de
l'article en cause du code pénal.
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