Assemblée Nationale Questions écrites 13ème législature 

 

Mise à jour : mardi 26 octobre 2010

 

Juillet 2010

 

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Question N° : 84775 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite 
Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes 
Rubrique > relations internationales Tête d'analyse > droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du voile
 intégral. interdiction. communication vers les pays musulmans 
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 7985
Texte de la question
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'intérêt que présenterait l'organisation à Paris d'une rencontre d'information pour le corps diplomatique étranger sur la problématique du port du voile intégral
 dans notre pays. En effet, l'expérience de différents contacts dans le Maghreb ou Proche-Orient et dans le golfe le porte à penser l'intérêt que présenterait pour l'explication de la politique gouvernementale l'organisation d'un tel colloque, en association avec sa collègue ministre de la justice chargée de la présentation et de la défense du projet de loi sur le voile intégral. Cette rencontre permettrait aussi d'associer quelques représentants du Parlement acteur de ce débat, pour que cette question puisse être explicitée auprès des diplomates concernés notamment dans le monde arabe. Cette rencontre pourrait être programmée avant la fin de la discussion de ce texte au Parlement. Cette suggestion irait d'ailleurs tout à fait dans le sens de la création du pôle religions créé au quai d'Orsay, pôle qu'anime avec compétence et pertinence son directeur, qui connaît remarquablement bien les différentes facettes de ce dossier. Cette suggestion correspondrait de plus à l'attente de nombreux diplomates qui ont contacté la mission parlementaire d'information sur ce dossier. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion. 

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Question N° : 84733 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) Question écrite 
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Affaires européennes 
Rubrique > politiques communautaires Tête d'analyse > droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du voile
 intégral. réglementation. perspectives 
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 7985
Texte de la question
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'intérêt que présenterait une réglementation européenne sur le port du voile intégral
 dans l'espace public . En effet, ce dossier qui est apparu dans plusieurs pays de l'Union depuis moins d'une dizaine d'années, voire seulement cinq à six ans, semble entrer dans le débat public, voire parfois dans la polémique sur l'intégration et la place de cette pratique ancestrale de certaines sociétés. Quant au port du voile, s'il est accepté sans aucune difficulté, du fait des sources de son passé colonial, il n'en est pas de même pour la Belgique, la Hollande, l'Italie , l'Espagne et la France. Dans plusieurs de ces pays, il semblerait que cette pratique ne soit pas acceptée par une large majorité de la population, non pour des raisons d'ostracisme religieux ou d'islamophobie, mais d'incompréhension de ce phénomène, qui peut apparaître parfois, comme un pratique quasi sectaire. Les débats sont souvent vifs et manquent parfois de cohérence, alors même qu'il s'agit de tests intégristes à l'égard de sociétés démocratiques. Face à ce défi qui paraît véritablement coordonné, autant que manipulé, par des réseaux intégristes, il pourrait donc être utile et intéressant que les dirigeants européens puissent engager une réflexion et une action commune sur ce dossier du voile intégral. Cette proposition d'initiative pourrait donner l'occasion à une rencontre européenne de juriste et d'élus que la France pourrait accueillir dans les prochains mois et ce sous l'égide du secrétariat d'État aux affaires européennes. Il lui demande donc s'il compte répondre à cette suggestion.