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Question N° : 2899 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5221 
Réponse publiée au JO le : 08/01/2008 page : 181 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : cimetières 
Analyse : carrés confessionnels. Réglementation

 Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose que, en Alsace-Moselle , les cimetières doivent comporter un lieu d'inhumation particulier pour chaque culte . Elle souhaiterait savoir si de tels carrés confessionnels doivent être créés pour tous les cultes dès lors que la demande en est faite et indépendamment du fait que le culte en cause fasse partie des trois cultes statutairement reconnus. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir s'il doit y avoir un carré spécifique pour les personnes n'appartenant à aucun culte ou appartenant à un culte n'ouvrant pas droit à la création d'un carré spécifique.

 Texte de la REPONSE : Si les dispositions de droit commun du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 14 novembre 1881, notamment l'article L. 2213-9, interdisent toute distinction ou prescription particulière dans les cimetières à raison des croyances ou du culte , les dispositions de l'article 15 du décret du 23 prairial an XII (codifiées à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales), précisant que « dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier », ont été maintenues dans les départements du Bas-Rhin , du Haut-Rhin  et de la Moselle . Il appartient au maire, chargé de la police municipale, de décider, en fonction de la situation locale, de l'organisation du cimetière communal, de l'instauration de cimetières confessionnels séparés ou de divisions confessionnelles au sein du cimetière. Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé, le 2 octobre 1956, qu'il appartenait au maire, en tant qu'autorité chargée de prendre les mesures de police en vue du maintien du bon ordre dans les cimetières, de décider de rendre interconfessionnel le cimetière en cause. L'article L. 2542-12 ne visant que les cultes reconnus, les maires doivent également prévoir un ou des emplacements réservés aux autres personnes n'appartenant pas à l'un des cultes reconnus. Dans ces espaces, il est fait application du droit commun et les maires peuvent faire usage des dispositions contenues dans les circulaires ministérielles des 28 novembre 1975 et 14 février 1991. Celles-ci invitent les maires à user des pouvoirs qu'ils détiennent en matière de police des funérailles et des cimetières, et en particulier du pouvoir de fixer, dans les cimetières, l'endroit affecté à chaque tombe, après avoir pris connaissance de l'intention précédemment exprimée par le défunt, ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Les maires peuvent ainsi créer, si le besoin s'en fait sentir, des espaces confessionnels pour les cultes non reconnus, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée dans les parties publiques et que cet espace ne soit pas isolé du cimetière communal. 

Question N° : 2727 de M. Le Fur Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 14/08/2007 page : 5219 
Réponse publiée au JO le : 08/01/2008 page : 181 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : financement 
Analyse : subventions. Réglementation

 Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction de subventionner les cultes. L'article 2 de la loi de séparation de l'Église et de l'État  interdit à l'État et aux collectivités territoriales de subventionner les cultes. Cependant, le rapport remis par la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par le professeur Machelon, remis le 20 septembre 2006, estime que cette interdiction ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République. De plus, certaines activités culturelles ou commémoratives à caractère religieux peuvent bénéficier de financements publics. Il lui demande de préciser l'étendue des aménagements à la règle de l'article 2 de la loi de 1905 afin de disposer d'une délimitation précise des activités susceptibles d'être financées par l'État et les collectivités territoriales. 
Texte de la REPONSE : Le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par M. Jean-Pierre Machelon a été remis officiellement au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 20 septembre 2006, au terme de nombreuses auditions. Après avoir mis en évidence les profonds changements intervenus dans le domaine cultuel depuis l'adoption de la loi de séparation de l'église et de l'État de 1905 et inventorié les problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents cultes, la commission s'est efforcée de trouver des solutions pour remédier à ces difficultés et atténuer les disparités constatées entre les différents cultes. Les auditions de nombreuses personnalités ont permis de mesurer à quel point les questions immobilières étaient au coeur des préoccupations des responsables religieux et politiques. Tout en réaffirmant les principes républicains qui impliquent le respect des croyances de chacun, la commission a manifesté le souhait que les religions présentes sur le territoire puissent disposer de lieux de culte  nécessaires à leurs pratiques religieuses. Il convient de souligner que les solutions préconisées par la commission ne sont pas exclusivement de nature financière. Elle suggère notamment d'améliorer les instruments existants (baux emphytéotiques administratifs, garanties d'emprunt...) et de faire un meilleur usage du droit de l'urbanisme, en particulier du droit de préemption dont disposent les maires. Avant d'envisager la possibilité d'étendre le financement des collectivités publiques à la construction des lieux de culte ou à des activités à caractère religieux, la commission a procédé à une analyse approfondie de la règle, édictée par l'article 2 de la loi de 1905, selon laquelle « la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte ». La commission considère que cette règle ne relève pas du niveau constitutionnel, contrairement au principe général de neutralité et d'indétermination religieuse de l'État. Elle a souligné l'évolution importante du principe de laïcité  entre 1905, alors même qu'il ne figure pas en tant que tel dans la loi de séparation, et 1946, date à laquelle il fait son apparition dans un texte constitutionnel. L'insertion du principe de laïcité n'a pas eu pour effet de supprimer les nombreuses dérogations aux principes d'interdiction de subventionnement dont la plus importante est la validation de la loi du 25 décembre 1942, qui permet aux collectivités publiques de participer aux réparations des édifices du culte dont elles ne sont pas propriétaires. La commission s'est interrogée également sur l'opportunité d'une modification consistant à élargir l'objet des associations cultuelles  en les autorisant à poursuivre des activités accessoires (en abandonnement la restriction « strictement ») et surtout en n'exigeant plus qu'elles se rattachent directement à l'exercice du culte. Compte tenu de la complexité de la notion d'accessoire, éminemment jurisprudentielle, et de l'insécurité juridique qu'elle comporte, la commission n'a pas retenu cette solution. De plus, les groupements religieux n'ont pas forcément intérêt à faire exercer par une association cultuelle  leurs activités caritatives dès lors que ce statut les empêche de bénéficier de subventions publiques, nonobstant leur caractère d'intérêt général. Avant de décider des mesures les plus appropriées pour résoudre les difficultés que rencontrent les différents cultes, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités territoriales a entrepris une série de consultations, notamment avec les représentants des différentes confessions, et initié un groupe de travail technique chargé de donner des suites concrètes aux conclusions de la commission présidée par le professeur Machelon. 

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Question N° : 4127 de M. Abelin Jean-Pierre(Nouveau Centre - Vienne) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5506 
Réponse publiée au JO le : 08/01/2008 page : 149 
Date de changement d'attribution : 09/10/2007 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire sur les mineurs ont particulièrement souligné le rôle central joué par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (MIVILUDES ) et ont débouché sur des propositions utiles, qui ne devraient pas manquer d'être reprises par le Gouvernement, soit à travers des dispositions législatives, soit à travers des dispositions réglementaires ou par voie de circulaires. Afin de compléter les informations contenues dans ce rapport, M. Jean-Pierre Abelin demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer le nombre de saisines du parquet aux fins de signalement d'infraction pénales entrant dans le champ de ses compétences auxquelles a procédé la MIVILUDES depuis sa création et le montant total des crédits budgétaires qui lui sont alloués. En effet, comme le relève le rapport de la commission d'enquête, le budget de la mission qui ressort de la lecture des documents budgétaires ne donne qu'un aperçu de ses moyens, puisque neuf membres de son personnel sont mis à sa disposition et les quatre autres personnes qu'elle emploie sont rémunérées sur des crédits extérieurs à celle-ci. - Question transmise à M. le Premier ministre. 

Texte de la REPONSE : La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (MIVILUDES ), instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, a pour mission de lutter contre les agissements des mouvements à caractère sectaire qui sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou menacent l'ordre public . Dans ce cadre, la MIVILUDES signale aux administrations compétentes les agissements des sectes  portés à sa connaissance et, lorsqu'ils sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, les dénonce au procureur de la République et en avise le ministre de la justice. À ce titre, elle a procédé, depuis 2005, à quarante et un signalements. Par ailleurs, des réunions interministérielles sur les thèmes de l'enfance et de la santé sont régulièrement organisées afin d'assurer la coordination des actions des pouvoirs publics en cette matière. Les crédits budgétaires alloués à la MIVILUDES par les services du Premier ministre, sur le programme 129 « coordination de l'action gouvernementale », s'élèvent, pour l'année 2007, à 350 000 euros, dont 200 000 euros affecté au titre II « dépenses de personnels », à savoir 129 400 euros pour la rémunération des quatre emplois à temps plein relevant des services du Premier ministre et 71 500 euros de crédits de collaboration. 

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Question N° : 14461 de Mme Vautrin Catherine(Union pour un Mouvement Populaire - Marne) QE

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 15/01/2008 page : 290

Rubrique : cultes

Tête d'analyse : financement

Analyse : dons et legs. réglementation

Texte de la QUESTION : Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions fiscales s'appliquant aux dons aux cultes. Plus précisément, elle la remercie de bien vouloir lui préciser, par culte , les dispositions susmentionnées et si, dans l'hypothèse de différences existant et par souci d'équité, elle entend y mettre fin et dans quel délai.

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Question N° : 280 de M. Bataille Christian(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord) QG 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 23/01/2008 page : 
Réponse publiée au JO le : 23/01/2008 page : 36 
Rubrique : État 
Tête d'analyse : organisation 
Analyse : laïcité . respect 
DEBAT : 

LAÏCITÉ 
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christian Bataille. Monsieur le Premier ministre, en décembre dernier, lors de sa rencontre avec le Pape Benoît XVI, le Président de la République - élevé pour la circonstance au rang de Chanoine de la basilique de Latran (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) -, a délivré un message inquiétant, pour les Républicains, s'agissant des relations entre la nation et l'Église. Dans des lieux qui ne sont pas neutres, et dans des circonstances officielles, il a d'abord appelé " à assumer les racines chrétiennes de la France " (Applaudissements et exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et affirmé que " la morale laïque risque toujours de s'épuiser ou de se changer en fanatisme ". Ces propos violent les principes fondateurs de notre Constitution, dont le préambule affirme que " la République est indivisible, laïque, démocratique et sociale ". (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ces principes sont affirmés par la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905, qui énonce : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte . "

La laïcité  de la République, produit d'une longue histoire, qui va de l'humanisme à la Révolution française, et dont les principes ont été définis sous la IIIe République, est un pilier de la démocratie française et un ciment pour la Nation. Souvent voulue par la gauche, promulguée par des partis et des hommes politiques modérés - Jules Ferry, Aristide Briand -,...
M. Jean-Pierre Soisson. Et Paul Bert !

M. Christian Bataille. ...la laïcité  appartient à tous, à condition que tous la défendent !
Principe de tolérance, elle admet, pour la sphère privée, toutes les croyances et reconnaît le droit de croire ou de ne pas croire. (" La question ! " sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En revanche, elle ne retient pas le principe saugrenu entendu récemment, selon lequel il y aurait ceux qui espèrent et ceux qui n'espèrent pas.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Bataille.

M. Christian Bataille. La droite a pris tout son temps, monsieur le président !
C'est avant tout à l'État et aux dirigeants de la République de défendre les valeurs civiques mais aussi éthiques.

Monsieur le Premier ministre, en matière de laïcité , quelles modifications réglementaires et législatives - en particulier des dispositions de la loi de 1905 - envisagez-vous dans la prochaine période ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Bataille, l'intolérance a causé dans notre histoire trop de drames. (" C'est vrai ! " sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elle créée encore aujourd'hui dans le monde trop de drames (" Justement ! " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)...
M. Michel Lefait. La Saint-Barthélemy !

Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. ...pour que le Parlement français ne s'honore pas d'une conception tolérante des écoles de pensée et des religions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La conception de la laïcité  du Président de la République, comme la mienne, c'est la tolérance - la tolérance à l'égard de toutes les religions et de toutes les écoles de pensée.
Je pense que c'est effectivement l'image que nous avons à donner dans le monde.
Il n'est pas question de remettre en cause la loi de 1905. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais la loi de 1905 date de 1905. (" Bravo ! " sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Glavany. La Déclaration des droits de l'Homme de 1789 est plus ancienne encore !
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, vous aurez peut-être noté qu'un certain nombre d'évolutions sont intervenues depuis. Elles peuvent nécessiter des ajustements (" Lesquels ? " sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour que notre conception de la laïcité  soit toujours une conception d'actualité.
Le fait d'avoir un carré confessionnel dans un cimetière, afin que ceux qui le veulent soient enterrés où ils le désirent doit être possible. Aujourd'hui, ce n'est pas contenu dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, vous pouvez peut-être avoir une conception de la laïcité intolérante et sectaire, mais ce n'est pas le cas de la nôtre. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. - M. Cuvillier brandit une ardoise sur laquelle est inscrite la note de deux sur vingt.)
M. le président. Monsieur Cuvillier, les accessoires - y compris scolaires - ne sont pas admis dans l'hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) 

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Question N° : 15145 de Mme Bousquet Danielle(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 450 
Rubrique : système pénitentiaire 
Tête d'analyse : établissements 
Analyse : aumôniers. effectifs de personnel 

Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers dans les prisons françaises. En effet, la population carcérale augmente de façon alarmante. Au 1er novembre 2007, 61 763 personnes étaient incarcérées en France, soit une augmentation de 1,1 % par rapport au mois précédent. Mais aucune création de poste d'aumôniers dans les prisons ne semble envisagée. Pourtant, les aumôniers des prisons inscrivent leur action dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905  qui dispose, dans son premier article, que la République garantit le libre exercice des cultes. La liberté de recevoir une assistance spirituelle et de pratiquer une religion pour les détenus qui le souhaitent est donc une expression majeure de la liberté de conscience. Les aumôniers représentent, par leur présence et leur travail, un espace de spiritualité, loin des dérives prosélytes et radicales incontrôlées. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les aumôniers dans les prisons, afin d'y favoriser une pratique religieuse tolérante et s'inscrivant dans les lois de la République 

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Question N° : 7527 de M. Tardy Lionel(Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6279 
Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 585 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : perspectives 
Analyse : relations avec les pouvoirs publics 

Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy demande Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner sa position sur les propositions formulées dans le rapport rendu en 2006 par Jean-Pierre Machelon sur les relations entre les cultes et les pouvoirs publics. 
Texte de la REPONSE : Le rapport remis en septembre 2006 par M. Jean-Pierre Machelon, président de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, a retenu toute l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités territoriales. Celui-ci considère que les suggestions émises par la commission doivent se traduire, pour certaines d'entre elles, par des mesures concrètes et opérationnelles dans le respect du cadre juridique fixé par la loi du 9 décembre 1905 . Après avoir entendu les représentants des différentes confessions, elle a mis en place un groupe de travail ayant pour mission de proposer des mesures visant notamment à améliorer le fonctionnement des associations cultuelles  et à répondre, dans les limites de la légalité, aux voeux de certaines familles qui souhaitent que leurs proches reposent auprès de défunts de même confession. Elle fera connaître ces mesures au cours du premier semestre 2008, à l'issue des travaux de ce groupe de travail. 

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Question N° : 6299 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6074 
Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 582 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : financement 
Analyse : dons et legs. réglementation 

Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des associations cultuelles  régies par la loi de 1905. Leur régime fiscal rend très difficiles les dons et legs, et plusieurs confessions ont ainsi créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour assurer leur communication, leur formation, leur encadrement juridique, etc. Il serait envisagé d'aligner le régime fiscal des deux types d'associations, notamment pour que les legs et dons puissent être perçus plus rapidement. Il serait également question de créer un « rescrit cultuel », procédure qui permettrait à une association cultuelle  d'interroger l'administration sur son aptitude à recevoir des dons et legs. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage effectivement d'assouplir le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905 et de lui préciser la teneur du « rescrit cultuel ». 

Texte de la REPONSE : L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, prise sur le fondement de l'article 10 de la loi de simplification du droit du 10 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à aménager par ordonnance le régime juridique des associations, fondations et congrégations, a mis fin au régime d'autorisation administrative préalable des libéralités consenties à ces personnes morales pour lui substituer un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative en cas d'inaptitude de l'organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. Le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte  et portant application de l'article 910 du code civil ainsi que la circulaire du 1er août 2007 précisent les modalités d'application de ce nouveau régime des libéralités. Les dispositions de l'article 910 du code civil, modifié par l'article 1er de l'ordonnance précitée, précisent que le nouveau régime de déclaration des libéralités est applicable aux « fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ». Cette capacité à recevoir des libéralités a été accordée par le législateur à certaines catégories d'associations poursuivant un but exclusif dans des domaines bien délimités. Il s'agit des associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique (art. 6, dernier alinéa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) et des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte (art. 19, al. 1er et 8 de la loi du 9 décembre 1905  concernant la séparation des Eglises et de l'État). Il appartient donc à l'administration de vérifier si l'association a bien la capacité à recevoir une libéralité et si ses activités ou celles de ses dirigeants ne sont pas visées par l'article 1er de la loi du 12 juin 2001. À l'instar de la procédure dite de « rescrit fiscal » instaurée par l'article 1er de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, afin de permettre à tout organisme sans but lucratif qui a un doute sérieux sur sa capacité à bénéficier du dispositif fiscal applicable aux dons manuels prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts , de solliciter l'administration fiscale pour s'assurer de son droit à délivrer des reçus fiscaux, la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon suggère, dans son rapport remis au ministre de l'intérieur en septembre 2006, que toute association puisse interroger de la même manière l'administration préfectorale sur sa capacité à bénéficier des avantages liés au statut d'association cultuelle , en particulier dans le cadre d'une donation ou d'un legs. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier les suites à donner aux préconisations avancées par la commission précitée. Ce groupe examine actuellement, avec une attention particulière et dans le respect du cadre juridique fixé par la loi du 9 décembre 1905, la question relative à l'examen, par l'administration, de la capacité des associations à recevoir des dons et legs ainsi que toutes les autres suggestions faites par la commission. La ministre fera connaître les mesures visant à améliorer le fonctionnement des associations cultuelles , au cours du premier semestre 2008, à l'issue des travaux du groupe de travail. 

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Question N° : 5921 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5929 
Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 581 
Rubrique : coopération intercommunale 
Tête d'analyse : communautés de communes 
Analyse : Alsace-Moselle . droit local. mise en oeuvre 

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un droit local spécifique s'applique en Alsace-Moselle . Dans le cas d'une communauté de communes dont le territoire s'étend à la fois sur le département de la Moselle et sur le département de la Meurthe-et-Moselle, elle souhaiterait savoir si le droit local s'applique aux délibérations prises par le conseil de cette communauté. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le droit local s'applique également aux personnes employées par la communauté de communes en distinguant le cas où le lieu de travail est en Moselle et le cas où le lieu de travail est en Meurthe-et-Moselle. 
Texte de la REPONSE : En matière de coopération intercommunale, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin  et du Haut-Rhin , un nombre restreint de règles dérogatoires au droit commun. S'agissant des communautés de communes, la seule mesure spécifique figure à l'article L. 5812-1 qui complète les dispositions de l'article L. 5214-16 relatives aux compétences optionnelles de ces communautés, en y ajoutant la compétence relative à la construction et à l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État. Une telle compétence ne pouvant être exercée que sur le territoire des communes soumises au droit local alsacien-mosellan, et les communautés de communes ne pouvant exercer des compétences « à la carte », il est exclu qu'une communauté de communes dont le territoire s'étend sur le département de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle puisse être dotée de cette compétence. S'agissant des règles qui s'appliquent aux délibérations des organes délibérants des différents EPCI en Alsace et en Moselle, il doit être constaté que le CGCT ne prévoit pas de renvoi explicite aux règles applicables aux communes relevant du droit local pour les communautés de communes, alors que des renvois au droit local sont prévus pour les syndicats de communes par l'article L. 5811-1 et pour les communautés urbaines par l'article L. 5813-2. Une stricte lecture des dispositions du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie du CGCT, relatives aux structures de coopération intercommunale dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin conduit donc à considérer que les communautés de communes, dans ces départements, sont soumises au droit commun. Dans un souci d'harmonisation des règles applicables aux EPCI en Alsace-Moselle , il pourrait être envisagé de modifier et de compléter par la loi les règles en vigueur. S'agissant des personnels, il peut être précisé que les règles du droit local du travail s'appliquent uniquement aux salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé. En revanche, le régime local d'assurance maladie s'applique aux agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent leur activité en Alsace-Moselle (art. L. 325-1-II-2° du code de la sécurité sociale).

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Question N° : 17051  de M. Lachaud Yvan(Nouveau Centre - Gard) QE

Ministère interrogé :  Premier ministre

Ministère attributaire :  Premier ministre

Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 

Rubrique :  ésotérisme

Tête d'analyse :  mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  

Analyse :  fonctionnement. bilan et perspectives

Texte de la QUESTION :  M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt du maintien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires . En effet, dans un contexte actuel où les valeurs religieuses sont mises en exergue, il est bon de rappeler que les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse, puisque plus de la moitié des cas concernent le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humaines, éducatives et culturelles. Aussi, il lui demande de maintenir cette mission interministérielle en l'état.