Question N° : 115365 de M. Artigues Gilles ( Union pour la Démocratie Française - Loire ) QE 
Ministère interrogé : agriculture et pêche 
Ministère attributaire : agriculture et pêche 
Question publiée au JO le : 02/01/2007 page : 22 
Rubrique : agroalimentaire 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : abattage  rituel  

Texte de la QUESTION : M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le sacrifice de l'Aïd et Kebir qui s'annonce, cette année, plus encore que les autres années, sous les pires auspices. Fixé au 31 décembre prochain, la capacité d'abattage  ne sera, avec seulement une quarantaine d'abattoirs ouverts sur tout le territoire à cette date et pas plus d'une vingtaine le 1er janvier, que de 40 000 moutons pour un besoin évalué à 200 000. Ajouté à cela l'augmentation du coût de l'abattage (doublé les dimanches et les jours fériés) et tout est réuni pour favoriser l'abattage clandestin de plus de 160 000 bêtes. Le conseil français du culte  musulman  a estimé, la semaine passée, que les conditions n'étaient pas réunies pour un déroulement normal du sacrifice rituel 2006. Il a appelé chaque partie concernée à prendre la mesure de la situation et les conséquences qui peuvent en découler. L'urgence est de rendre obligatoire l'étourdissement de tous les animaux avant leur abattage, rituel ou non, ce qui permettra d'utiliser, notamment lors des sacrifices de l'Aïd el Kebir , n'importe quel abattoir puisque l'équipement spécifique pour le rituel (piège de contention) ne sera plus nécessaire et avantageusement remplacé par l'électronarcose. Il est important et urgent de déclarer l'abattage hors abattoir illégal car il entraîne de réelles souffrances animales et un risque sanitaire non négligeable pour les pratiquants et les consommateurs. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que la France (puis l'Union européenne  lors de la révision de la directive « abattage) rende obligatoire rapidement l'étourdissement des animaux avant tout abattage, rituel y compris

Question N° : 115283 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 02/01/2007 page : 46 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : Alsace-Moselle 
Analyse : régime juridique 

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les cultes reconnus bénéficient d'un régime spécial en Alsace-Moselle. Pour ce qui est des cultes non reconnus , elle souhaiterait savoir si le régime général applicable dans le reste de la France s'y applique. En particulier, lorsque les membres d'un culte  non reconnu créent une association cultuelle en Alsace-Moselle,  elle souhaiterait savoir si cette association bénéficie de la pleine capacité et si elle peut être subventionnée à titre volontaire par une commune ou si elle est assujettie aux interdictions correspondantes qui sont applicables en droit général. 

Question N° : 116700 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE 
Ministère interrogé : santé et solidarités 
Ministère attributaire : santé et solidarités 
Question publiée au JO le : 23/01/2007 page : 741 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions 

Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de l'enseignement supérieur, d'introduire, au sein des facultés de médecine, des enseignements dédiés à l'emprise mentale et à la victimologie. Ces modules seraient plus particulièrement proposés, en fin de cursus, aux étudiants choisissant de devenir médecins généralistes ou psychiatres et pourraient être ouverts aux étudiants en dernière année de licence en psychologie. Ces modules devraient être ouverts à tous les professionnels concernés par le fait sectaire. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre d'autre part. 

Question N° : 110609 de M. Hénart Laurent(Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle) QE 
Ministère interrogé : agriculture et pêche 
Ministère attributaire : agriculture et pêche 
Question publiée au JO le : 21/11/2006 page : 12032 
Réponse publiée au JO le : 23/01/2007 page : 785 
Rubrique : agroalimentaire 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : abattage  rituel 

Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les préoccupations de la fondation Brigitte Bardot relatives aux animaux, et notamment leur abattage . En effet, elle souhaiterait que l'abattage rituel  soit strictement réglementé et que l'étourdissement préalable des animaux soit rendu obligatoire. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles sont ses intentions pour remédier à la situation actuelle et ainsi contribuer à assurer la dignité des animaux. 

Texte de la REPONSE : Les dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales d'origine animale, modifié par le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage  ou de leur mise à mort, et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Des dérogations sont cependant accordées dans le cas de l'abattage rituel . Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont cherché des solutions permettant de concilier le légitime attachement des musulmans aux conditions d'abattage lors de la fête de l'Aïd avec le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale, d'hygiène alimentaire et de protection de l'environnement. La recherche et l'évaluation de solutions sont favorisées par l'organisation de réunions de concertation entre les différentes parties concernées au plan départemental, auxquelles participent désormais des représentants des conseils régionaux du culte  musulman. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a sollicité l'académie vétérinaire de France sur l'impact des pratiques de l'étourdissement des animaux de boucherie. Cette haute assemblée a remis une expertise permettant d'établir que certains procédés d'étourdissement utilisés dans les abattoirs entraînent une possible réversibilité de l'état d'inconscience de l'animal. Un animal ainsi étourdi conserve ses fonctions vitales et reste en vie. Ces éléments ont été transmis au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en charge des cultes. Par ailleurs, la Commission européenne a entamé une réflexion pour réviser la directive 93/119 relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux. La démonstration de compétence des opérateurs et une éventuelle proposition tenant à la reconnaissance d'une alternative aux contraintes techniques de la contention des animaux permettraient à la France de négocier la prise en compte de particularités liées à l'abattage rituel. 

Question N° : 99353 de M. Roubaud Jean-Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 11/07/2006 page : 7215 
Réponse publiée au JO le : 23/01/2007 page : 864 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : culte  musulman 
Analyse : infiltration. islamistes radicaux. lutte et prévention 

Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les méthodes d'enrôlement des mouvements musulmans radicaux présents en France. Les méthodes de recrutement donnent la priorité à l'aide face aux difficultés de la vie quotidienne qui ne manquent pas dans les milieux issus de l'immigration. Les recruteurs, qui sont en général d'un niveau universitaire élevé, mettent en avant l'aide que leur aurait apportée l'islam . Ces mouvements se radicalisent en même temps que s'accentuent leurs entreprises de séduction, touchant de plus en plus vite des individus de plus en plus jeunes. En effet, si leur lieu d'action de prédilection sont les prisons, les prosélytes ont pour objectif de viser les établissements scolaires et les crèches islamistes clandestines. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de lutter contre cette menace pour la République. 

Texte de la REPONSE : Assurer la sécurité à laquelle nos concitoyens ont droit est une priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et ce d'autant plus en cette période où la menace terroriste atteint un niveau extrêmement élevé. Un important travail préventif est ainsi mené. L'application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 qui encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics a permis de mieux lutter contre le prosélytisme islamiste dans les établissements scolaires. Un recensement effectué en janvier 2004 dénombrait 1 189 cas de port du foulard dans les collèges et lycées. À l'issue de l'année scolaire 2004-2005, 48 expulsions ont été prononcées à l'encontre d'élèves qui portaient le voile ou le turban et 21 recours en annulation ont été portés devant les tribunaux administratifs (seul un dossier antérieur à la loi du 15 mars 2004 a abouti). À l'occasion de la dernière rentrée scolaire 2005-2006, sur une douzaine de cas de port du foulard ou du turban signalée, 9 élèves ont fait l'objet d'un renvoi des établissements scolaires et 3 élèves ont finalement accepté d'ôter leur attribut vestimentaire. En outre, des pôles de lutte contre l'islamisme radical ont été créés, par circulaire ministérielle du 27 janvier 2005, sur l'ensemble du territoire français. Ces structures ont pour mission de parvenir à une parfaite connaissance des milieux islamistes radicaux dans le but de lutter efficacement contre les réseaux clandestins qui peuvent participer au financement du terrorisme ou fournir un appui logistique. À titre d'exemple, le pensionnat coranique de Gundershoffen, (67) a fait l'objet d'une opération par le pôle de la région Alsace. Il s'est avéré être géré par l'association culturelle turque de Gunderstoffen qui représente la confrérie des suleymancis. Fondé par le cheikh Süleyman Seyfullah dans les années quarante, ce mouvement, qui s'inspire du courant contre-réformiste turc Naksibendi, est partisan de la restauration du califat. Le pôle de la région Midi-Pyrénées a contrôlé, pour sa part, l'école islamique Alif de Toulouse qui accueille 19 élèves : 2 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés et les services d'urbanisme de la ville ont relevé la réalisation de travaux sans autorisation préalable. Ces pôles, qui mettent en synergie les compétences de différents services, permettent de mieux appréhender la percée du milieu fondamentaliste dans le domaine de l'éducation. À la fin de l'année 2003, la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) signalait l'ouverture de plusieurs crèches islamistes clandestines à l'initiative de militants qui appliquaient la très stricte doctrine salafite. Ces initiatives répondaient à des consignes de prédicateurs salafites installés dans le golfe Persique. Quatre structures ont ainsi été contraintes de cesser leurs activités à la suite d'arrêtés préfectoraux de fermeture pris pour non-respect des lois et règlements qui encadrent ce genre d'activités. Leur création reflétait la volonté d'un repli identitaire particulièrement marquée dans les milieux salafites qui prônent le retrait de la société occidentale. Le 3 décembre 2003, un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine a mis fin à l'activité d'un établissement accueillant une quinzaine d'enfants de moins de six ans dans un appartement. Gérée par l'association La Tribune des enfants, cette structure fonctionnait en dehors de toute autorisation ou déclaration. Les contrôles effectués ont révélé de graves et nombreux manquements à la réglementation applicable à ce type d'activités, situation de nature à menacer la santé ou la sécurité des enfants. Le même jour, un établissement similaire qui accueillait 26 enfants dans des beaux locaux à usage commercial à Fontenay-aux-Roses était fermé. Cette crèche était gérée par l'association Le Jardin des enfants, dont le secrétaire a été mis en examen et écroué le 26 septembre 2005 pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Dans le département du Val-d'Oise, une halte-garderie d'Argenteuil, fondée par des militants salafites, a été fermée le 13 janvier 2004, sur décision préfectorale. Située dans un appartement de type F3, elle fonctionnait depuis le mois d'octobre 2003. La responsable de la structure, Française convertie à l'islam , encadrait, avec l'aide d'autres femmes voilées, 12 enfants âgés d'environ quatre ans. Les petites filles placées dans cette crèche étaient constamment couvertes d'un voile noir ou de couleur. Le 9 avril 2004, une autre halte-garderie a été fermée par arrêté préfectoral. Elle accueillait 24 enfants âgés de trois à cinq ans dans les locaux de la mosquée de l'Association cultuelle des musulmans de Garges-les-Gonesse. Ces enfants étaient encadrés par des adultes bénévoles qui intervenaient pour le compte de l'association Les Fourmis. Les pôles de lutte contre l'islamisme radical restent vigilants et peuvent intervenir à tout moment pour empêcher l'ouverture et l'exploitation ou solliciter la fermeture de nouveaux établissements similaires qui permettent d'endoctriner de très jeunes enfants. 

Question N° : 108715 de M. Remiller Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Isère) QE 
Ministère interrogé : santé et solidarités 
Ministère attributaire : santé et solidarités 
Question publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11254 
Réponse publiée au JO le : 23/01/2007 page : 902 
Rubrique : établissements de santé 
Tête d'analyse : établissements publics et privés 
Analyse : laïcité . respect 

Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les grandes difficultés rencontrées par un nombre croissant d'hôpitaux dans la prise en charge des femmes enceintes de confession musulmane. En effet, la presse nationale, courant septembre 2006 s'est fait l'écho de ce phénomène inquiétant, qui, bien qu'ancien, deviendrait omniprésent dans l'univers hospitalier depuis ces deux dernières années. Avec des agressions verbales ou physiques de la part de maris refusant de laisser leur femme se faire examiner, les manifestations d'intégrisme musulman compliquent le travail des personnels soignants (...), les manifestations d'intégrisme se posent quasiment tous les jours. Outre le fait que ce sont les personnels hospitaliers qui sont confrontés à ces graves problèmes de façon continuelle (avec toutes les questions de sécurité sanitaire, des patientes et des personnels, que cela implique), c'est la dignité de la femme en France, ainsi que le principe fondamental de laïcité  qui régit notre République qui sont ainsi remis en cause de façon maligne. Cela est intolérable et appelle de sa part la prise de mesures fermes. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre. 

Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le respect du principe de laïcité à l'hôpital ainsi que sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant d'établissements de santé dans la prise en charge de femmes enceintes en raison de leur confession religieuse. Une circulaire du 2 février 2005 rappelle de manière nette le principe fondamental de neutralité  du service public hospitalier. Ce texte indique également que dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, le libre choix du praticien par le malade doit se concilier avec diverses règles telles que l'organisation du service ou la délivrance des soins. En ce qui concerne l'organisation du service, le libre choix du praticien par le malade ne peut aller à l'encontre du tour de garde des médecins ou de l'organisation des consultations, conforme aux exigences de continuité prévues à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique. En matière d'organisation des soins, le libre choix exercé par le malade ne doit pas perturber la dispensation des soins, compromettre les exigences sanitaires, voire créer des désordres persistants. Dans ce dernier cas, le directeur de l'établissement prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie de l'intéressé pour motifs disciplinaires en application de l'article R. 1112-49 du code de la santé publique. Enfin, ce libre choix du malade ne permet en aucun cas que la personne prise en charge puisse s'opposer à ce qu'un membre de l'équipe de soins procède à un acte de diagnostic ou de soins pour des motifs tirés de la religion connue ou supposée de ce dernier. 

Question N° : 116123 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE 
Ministère interrogé : affaires étrangères 
Ministère attributaire : affaires étrangères 
Question publiée au JO le : 16/01/2007 page : 440 
Rubrique : Union européenne  
Tête d'analyse : élargissement 
Analyse : Turquie. déclaration du pape. attitude de la France 

Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déclaration du pape Benoît XVI sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne  lors de son déplacement dans ce pays en novembre 2006. En effet, le souverain pontife a surpris par cette prise de position. Certes, le pape est le chef d'État du Vatican , mais il n'est pour autant pas habilité à s'exprimer au nom de l'Union européenne. Cette déclaration peut paraître déplacée. Si le pape est une autorité morale incontestée, sa déclaration sur la question de l'élargissement de l'Union européenne est regrettable, dans un contexte tendu au sujet de la Turquie. Dès lors, il conviendrait que la France puisse manifester au Saint-Siège son mécontentement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du gouvernement français à ce sujet. 

Question N° : 100980 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE 
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille 
Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille 
Question publiée au JO le : 25/07/2006 page : 7747 
Réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page : 387 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : lutte et prévention 

Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de protéger les jeunes et les adolescents des méfaits du « gothique ». En effet, la découverte, souvent sur internet, ou dans les cours d'école, de ce qui a pu être caractérisé à raison comme un « fatras romantico-satanique », est un mouvement très en vogue parmi les adolescents. Les adolescents peuvent apporter un soutien important à cette pratique, d'autant plus que les adultes ne le comprennent pas. Il conviendrait donc qu'une campagne de prévention puisse être menée rapidement pour souligner aux jeunes les risques de ce mouvement. Il lui demande donc son avis sur ce dossier. 

Texte de la REPONSE : L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur le risque pour des jeunes et des adolescents d'être confrontés au prosélytisme de mouvements « gothiques », voire sataniques. Le réseau Internet, désormais largement développé au sein des écoles et des foyers, constitue une source indéniable d'enrichissement culturel, personnel et familial. Pour autant, les caractéristiques techniques de l'Internet en font un outil d'information et de communication pouvant diffuser de façon simple et aisée le meilleur comme le pire. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (MIVILUD) a, dans son rapport 2004, constaté l'augmentation de « sites à risques », dont certains relèvent de la mouvance « gothique ». À la demande du ministère en charge de la famille, M. Joël Thoraval, président de la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), a remis un rapport préparatoire à la conférence de la famille 2005 (protection de l'enfant et usages de l'Internet), dans lequel sont listés et analysés les dangers liés à la navigation des mineurs sur le réseau. Trois mesures ont fait suite à ces travaux. Un accord entre le ministère en charge de la famille et les fournisseurs d'accès à Internet a été signé le 16 novembre 2005 : chaque internaute se voit désormais proposer lors de son abonnement l'installation par défaut d'un logiciel de contrôle parental adapté au profil de son ou de ses enfants. Ce logiciel prend en compte l'ensemble des fonctionnalités liées à la navigation sur le réseau et à l'usage des différents services, tels que la discussion sur des forums ou sur des « chats », ou encore le téléchargement entre pairs. Ce logiciel fait l'objet d'une évaluation trimestrielle en collaboration avec la délégation aux usages de l'Internet. Les internautes déjà abonnés auront été informés de ce nouveau service par leur fournisseur d'accès. Le dispositif est effectif depuis le 31 mars 2006. Par ailleurs, une charte a été élaborée et signée avec les opérateurs de mobile français afin que dès novembre 2006, tout acheteur d'un téléphone portable permettant de naviguer sur le Net ait la possibilité de souscrire gratuitement un dispositif de contrôle de navigation. Deuxième mesure de la conférence de la famille, la création d'un « label Famille » permettra aux éditeurs de contenus et de services respectueux de la protection de l'enfant d'apposer une marque distinctive et facilement repérable par les parents. Sollicité par le ministère de la famille, le forum des droits sur l'Internet a remis en mai 2006 le cahier des charges de ce label. Complément indispensable à ces dispositifs, une campagne d'information a été lancée par le Gouvernement pour sensibiliser le grand public, parents et enfants, aux risques présents sur l'Internet. Une série de dix films courts ont été diffusés sur TF 1 et M 6 à une heure de grande écoute tous les jours du 15 mai au 2 juin. En mettant en scène les différents membres d'une même famille, ces films ont présenté de façon positive et pédagogique les risques présents sur la Toile pour les jeunes. Les enquêtes réalisées après diffusion font apparaître que 73 % de parents téléspectateurs ayant vu la campagne déclarent qu'ils seront plus vigilants face à l'Internet. 

Question N° : 76769 de M. Balkany Patrick(Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine) QE 
Ministère interrogé : affaires étrangères 
Ministère attributaire : affaires étrangères 
Question publiée au JO le : 01/11/2005 page : 10067 
Réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page : 222 
Rubrique : Union européenne  
Tête d'analyse : États membres 
Analyse : Pologne . liberté de culte . respect 

Texte de la QUESTION : M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'entrée de la Pologne  au sein de l'Union européenne  le 1er mai 2004, notamment en matière de respect des lieux de culte . En effet, la Pologne, dont la population est catholique à 95 %, reconnaît théoriquement l'égalité des droits à toutes les religions et à toutes les minorités religieuses et nationales. Cependant, il semblerait que certains lieux de culte  ne soient pas particulièrement respectés en tant que tels : ainsi la très ancienne synagogue de Checinry, aux environ de Kielce, a été récemment transformée en salle de bal, de billard et de ping-pong. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si la Pologne, en adhérant à l'Union européenne, a souscrit au respect des lieux de culte. En outre, il souhaiterait connaître les intentions des autorités et du gouvernement polonais quant aux mesures d'indemnisation envisagées pour les spoliations mobilières et immobilières des juifs qui se sont opérées en Pologne durant et suivant la Seconde Guerre mondiale, et la législation européenne en la matière. 

Texte de la REPONSE : Pays démocratique, membre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, la Pologne reconnaît la liberté de conscience et l'égalité de droits de toutes les religions, tout en marquant un respect particulier pour l'Église catholique  qui a joué un rôle majeur pour la construction et la préservation de son identité nationale au cours de l'histoire. Depuis le rétablissement de la démocratie, le gouvernement polonais a engagé un important effort de « mémoire » visant à rendre hommage à l'importante contribution de la population juive à son développement politique, économique et culturel. Ainsi, il convient de signaler le projet de construction d'un musée de l'histoire des juifs de Pologne, à Varsovie, dont la première pierre devrait être posée à l'automne 2007 et qui ouvrira ses portes en 2009. La constitution d'un comité français de soutien pour cette initiative est envisagée. S'agissant du cas de l'ancienne synagogue de Checiny, bâtiment qui remonte à 1638, celle-ci est placée sous la tutelle de la municipalité depuis 1945. Elle abrite actuellement une maison des jeunes et de la culture, ainsi que différentes associations locales. Aucune modification des lieux n'a été effectuée : on y trouve donc toujours un « aron ha-kadesch » en marbre ainsi que des peintures polychromes dignes d'intérêt artistique. Une procédure de restitution est actuellement en cours, dont devrait bénéficier la communauté juive de Katowice, et non la Fondation pour la préservation du patrimoine juif comme c'est habituellement le cas. Une réouverture de la synagogue pour un usage sacré est peu probable, mais la municipalité serait intéressée par une valorisation culturelle de ce site, ainsi que du cimetière qui date de 1581. Pour ce qui concerne les mesures d'indemnisation des propriétaires juifs ou de leurs ayants-droits spoliés pendant ou après la Seconde Guerre mondiale, la France regrette que, malgré les engagements pris par Varsovie lors de la préparation de son entrée dans l'Union européenne, aucune loi n'a encore été adoptée pour mettre en place une telle indemnisation pour les biens perdus sous l'occupation nazie, puis pendant le régime communiste. Toutefois, une réglementation concernant les propriétés des communautés religieuses a été votée en 1997, avec des résultats variables selon les confessions. C'est dans ce cadre que 7 % des revendications de la communauté juive ont connu à ce jour un résultat positif. Lors de son récent séjour aux États-Unis, du 13 au 15 septembre, le Premier ministre polonais Jaroslaw Kaczynski a rencontré des représentants de « l'American Jewish Committee ». Le gouvernement polonais a annoncé qu'il travaillait à un texte de loi sur la question de l'indemnisation, qui reste difficile et sensible (nationalité des propriétaires, preuve des droits, période considérée et valeur de référence). La France est persuadée de la volonté de la Pologne de parvenir à une solution conforme au droit international et à l'équité, acceptée par tous, et susceptible de répondre aux exigences du « devoir de mémoire » de la Shoah. 

Question N° : 96065 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice 
Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5795 
Réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page : 351 
Rubrique : droit pénal 
Tête d'analyse : délits 
Analyse : délit de blasphème. Alsace-Moselle 

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 90163 (JO AN du 23 mai 2006), le ministre de l'intérieur a évoqué les sanctions pénales du droit local d'Alsace-Moselle pour ce qui concerne le blasphème. La réponse ministérielle indique cependant que l'application des dispositions en cause dans le cas des cultes non reconnus  ne relève pas de sa compétence. Elle lui demande donc de lui indiquer si, dans les trois départements, les dispositions pénales relatives au blasphème s'appliquent à toutes les convictions religieuses ou seulement aux cultes légalement reconnus. 

Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un décret du 25 novembre 1919 a maintenu, à titre transitoire les dispositions pénales relatives au régime des cultes en vigueur dans les départements d'Alsace et de Moselle. L'article 166 du code pénal local  dispose que « celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants , ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une autre communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ». L'article 167 du même code est rédigé comme suit : « Celui qui par voie de fait ou menaces, aura empêché une personne d'exercer le culte  d'une communauté religieuse établie dans l'État, ou qui, dans une église ou dans un autre lieu destiné à des assemblées religieuses, aura par tapage ou désordre volontairement empêché ou troublé le culte ou certaines cérémonies du culte d'une religion établie dans l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus. » Ces articles n'énumèrent pas les cultes protégés, par les incriminations qu'ils définissent et ne se réfèrent pas au concordat de 1802. Toutefois, aucune décision de jurisprudence n'a interprété le champ d'application de ces dispositions législatives locales. 

Question N° : 103131 de M. Nesme Jean-Marc(Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire) QE 
Ministère interrogé : éducation nationale 
Ministère attributaire : éducation nationale 
Question publiée au JO le : 05/09/2006 page : 9272 
Réponse publiée au JO le : 09/01/2007 page : 294 
Rubrique : enseignement 
Tête d'analyse : rythmes et vacances scolaires 
Analyse : aménagement 

Texte de la QUESTION : De plus en plus d'enseignants et de familles semblent favorables à un changement des rythmes scolaires  qui comprendrait des cours le mercredi matin. Selon les professeurs, cette nouvelle organisation du temps d'études présenterait l'avantage d'une remise au travail plus aisée le jeudi matin, au lieu d'une coupure du mercredi en entier, en plein milieu de semaine. Pour les parents qui travaillent, cette solution faciliterait également l'organisation de la journée du mercredi, notamment pour les familles modestes qui ne peuvent multiplier les frais le garde et offrir des activités extra-scolaires à leurs enfants le mercredi. M. Jean-Marc Nesme souhaite recueillir le sentiment de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur cette proposition. 

Texte de la REPONSE : L'interruption des cours en milieu de semaine est prévue le mercredi par l'arrêté du 12 mai 1972. Le transfert des cours du samedi matin sur le mercredi matin est une disposition dérogatoire à cette réglementation nationale en matière d'organisation du temps scolaire. Dans les écoles maternelles et élémentaires, conformément à l'article 10 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990  relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, cette dérogation, proposée par le conseil d'école, est adoptée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ce dernier prend sa décision après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré, consultation de la commune dans laquelle est située l'école et du conseil départemental de l'éducation nationale et concertation avec les personnes responsables d'activités à caractère culturel, sportif et social et les autorités religieuses locales. Compte tenu de la diversité des situations, il n'est pas actuellement envisagé de déterminer à l'échelon national une organisation particulière de la semaine scolaire dans les écoles. S'agissant des établissements du second degré, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985  modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, l'établissement scolaire dispose d'une autonomie qui porte notamment sur l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire. En application de l'article 16 de ce même décret, c'est le conseil d'administration qui fixe les principes de cette organisation dont fait partie le choix des demi-journées travaillées, en particulier les mercredis et samedis matin. 

Question N° : 115931 de M. Labaune Patrick(Union pour un Mouvement Populaire - Drôme) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 16/01/2007 page : 483 
Rubrique : entreprises 
Tête d'analyse : salariés 
Analyse : laïcité . respect 

Texte de la QUESTION : M. Patrick Labaune prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser si une entreprise titulaire d'un marché public, par exemple une société de nettoyage ou de restauration scolaire, doit, du fait de sa participation directe ou indirecte au service public, faire respecter par ses employés le principe de neutralité  auquel est soumis tout agent de la fonction publique. En effet, s'il est interdit pour un agent public de manifester ses croyances religieuses dans le cadre du service public, le droit du travail auquel sont soumis les employés des entreprises titulaires de marchés publics n'envisage pas la question de la laïcité et de la neutralité. Par ailleurs, il n'est rien précisé à ce sujet dans le code des marchés publics. C'est pourquoi il lui demande si une collectivité publique est en droit de faire figurer au titre des modalités d'exécution d'un marché public le respect des principes de neutralité et de laïcité et de proscrire le port de signes religieux ostentatoires par les personnes chargées de sa réalisation. Il lui demande si, pour des marchés en cours qui ne spécifieraient ce type d'exigence, une collectivité publique pourrait néanmoins demander l'arrêt de faits ou d'actes d'employés allant à l'encontre du principe de neutralité, si l'entreprise titulaire d'un marché public devrait se plier à la demande de la collectivité et si le refus de l'entreprise pourrait constituer un motif de résiliation du marché. 

Question N° : 81590 de Mme Robin-Rodrigo Chantal(Socialiste - Hautes-Pyrénées) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11670 
Réponse publiée au JO le : 31/01/2006 page : 917 
Rubrique : État 
Tête d'analyse : organisation 
Analyse : laïcité . respect 

Texte de la QUESTION : Les médias s'en sont dernièrement fait largement l'écho : plusieurs milliers de défenseurs de la laïcité  ont défilé en ce début de mois de décembre 2005 à Paris à l'occasion du centenaire de la loi de 1905. L'attachement à la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et sa défense étaient les mots d'ordre d'une manifestation qui a rassemblé 12 000 personnes. Parmi les manifestants, on retrouvait une grosse majorité de militants laïcs de la Libre Pensée ou l'Union des familles laïques aux slogans et banderoles parfois clairement anticléricaux : « Ni Dieu ni maître », « À bas la calotte », « Non au retour du délit de blasphème ». Moins bruyants mais placés symboliquement en tête de cortège, environ 500 francs-maçons représentaient les neuf obédiences françaises. Le Grand Orient de France, en particulier, estime que « la laïcité aujourd'hui est remise en cause par certains esprits ». En effet, la commission d'études sur la loi de 1905 créée par le Gouvernement est en ligne de mire des francs-maçons qui la jugent « dangereuse », allant jusqu'à indiquer que « cette commission d'études, sous prétexte d'adapter la loi sur la laïcité, risque de la réviser », insistant par la même occasion sur « les deux socles de la loi de 1905 : la liberté des cultes et le fait que la République ne subventionne aucun culte ». Le GOF demande notamment « que la loi de 1905 soit étendue à toute la France » c'est-à-dire aux départements d'Alsace et de Moselle encore soumis au concordat, dont il réclame l'annulation, estimant que « le contribuable ne doit pas payer les cultes ». Avant le départ de la manifestation, les neuf grands-maîtres de la Maçonnerie française ont aussi remis au président de l'Assemblée nationale, les Chantiers de la laïcité qui rassemblent douze propositions de loi. Ces dernières proposent, entre autres, de familiariser les plus jeunes à un « code de la laïcité », de « redonner un lustre au mariage civil » ou de « dispenser des cours d'éducation civique lors de la naturalisation des étrangers ». Compte tenu de ces éléments, et des légitimes inquiétudes suscitées chez une écrasante majorité des Français par une éventuelle remise en cause de la laïcité en France, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le Premier ministre de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement à leur sujet. 

Texte de la REPONSE : Le Gouvernement est fermement attaché à la laïcité  de la République dont la loi du 9 décembre 1905 est un des fondements essentiels. Cette loi a permis, depuis un siècle, de respecter la liberté de conscience, qui est à la fois une prérogative personnelle de chaque citoyen et une liberté qui peut s'exercer collectivement dans le cadre d'une religion. La loi de 1905 respecte la liberté de chaque religion de s'organiser selon les principes qui lui sont propres, sous la seule réserve du respect de l'ordre public. Elle interdit toute immixtion des autorités publiques dans des questions d'ordre religieux et oblige ces autorités à protéger l'expression des convictions de chacun, dès lors qu'elle ne prend pas la forme d'un appel à la haine ou à la violence. De tels excès sont d'ailleurs aussi condamnables lorsqu'ils sont exprimés au nom d'une religion qu'en vertu d'une conviction d'une autre nature. La loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis 1905, mais ces modifications n'ont eu d'autre objet que d'assurer la permanence de l'application des principes fondamentaux énoncés par les quatre premiers articles de la loi, dont la rédaction est demeurée intangible depuis 1905, en adaptant leurs modalités pratiques de mise en oeuvre à l'évolution des circonstances. Le Gouvernement n'envisage donc pas de toucher aux fondements de la loi de 1905 et notamment de remettre en cause l'interdiction de financement direct de l'exercice du culte énoncée par les articles 1er et 2 de la loi, ni le droit des associations cultuelles de se constituer librement dans le respect des règles d'organisation générale du culte dont elles assurent l'exercice, énoncé par l'article 4. Il veille au contraire, en entretenant un dialogue permanent et respectueux avec les représentants des différentes religions, à ce que ces principes continuent à trouver leur pleine application dans notre société contemporaine. Dès 1905, le législateur avait également réservé la possibilité de maintenir des régimes spécifiques d'organisation du culte sur certaines parties du territoire national. Cette possibilité a été exercée jusqu'à présent à la satisfaction générale des habitants et des représentants des régions concernées et il n'est donc pas davantage envisagé de la remettre en cause, d'autant que l'application concrète de ces régimes locaux est assurée par les autorités publiques dans le respect du principe général de neutralité et de laïcité, qui s'impose sur tout le territoire de la République en vertu du préambule de la Constitution.