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Question N° : 15390 de M. Dupont-Aignan Nicolas(Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 29/01/2008 page : 681 
Rubrique : enseignement 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : loi n°2004-228 du 15 mars 2004. application. bilan 

Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certains faits laissant à penser que la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse  dans les écoles, est progressivement et sournoisement remise en cause. La décision prise par la HALDE, en mai dernier, de donner raison à des parents d'élèves qui s'étaient vu refuser la possibilité d'accompagner des activités pédagogiques parce qu'ils arboraient un voile islamique , prouve que la notion de sanctuarisation de l'école comme lieu de neutralité est battue en brèche. Premier lieu d'apprentissage de la vie en collectivité, l'école ne doit pas cautionner le principe du marquage de l'identité féminine, qui est par ailleurs contraire au principe constitutionnel de l'égalité homme/femme. Rappelant ici que la vocation de la HALDE est de protéger les citoyens de toutes formes de discrimination, dès l'instant que celles-ci sont contraires aux lois de la République, on peut considérer qu'en l'occurrence, la recommandation qu'elle a émise outrepasse ses prérogatives en prétendant se substituer à la loi. C'est pourquoi, il lui demande de prendre des dispositions en direction de la communauté éducative, pour rappeler les principes et la portée de la loi du 15 mars 2004, et défendre ainsi la laïcité  et la neutralité au sein de l'institution scolaire. 

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Question N° : 15308 de M. Raoult Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 29/01/2008 page : 686 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : lieux de culte  
Analyse : mosquées. construction. statistiques 

Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la construction de mosquées dans notre pays depuis vingt-cinq ans. En effet, ce dossier de la réalisation concrète et apaisée de l'Islam en France a connu diverses péripéties, notamment quant aux difficultés d'acceptation par la population locale riveraine des projets de construction de ces lieux de culte  musulman. Voici vingt-cinq ans, ces projets donnaient lieu à des polémiques locales. Désormais, les contextes locaux sont beaucoup moins polémiques, quand un effort de concertation et d'explication peut être mis en place. L'évolution de ces situations a conduit au lancement de nombreuses mosquées sur le territoire. Il conviendrait donc d'en connaître le nombre pour l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer). Il lui demande donc de lui indiquer pour chacune des vingt-cinq dernières années, quel a été le nombre de ces mosquées ouvertes sur l'ensemble du territoire national français. 

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Question N° : 16271 de M. Perrut Bernard(Union pour un Mouvement Populaire - Rhône) QE 
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité 
Ministère attributaire : Travail, relations sociales et solidarité 
Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 956 
Rubrique : travail 
Tête d'analyse : travail le dimanche  
Analyse : conséquences 

Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences induites par la perspective de voir évoluer la législation du travail en étendant l'autorisation, jusque-là occasionnelle et exceptionnelle, du travail le dimanche , jour de repos consacré plus spécialement à la vie familiale et associative et notamment à la pratique d'activités de loisirs, sportives et culturelles, reposant essentiellement sur le bénévolat, sans oublier les manifestations religieuses des différents cultes qui se côtoient dans notre pays. Son affectation comme jour « ouvrable », au même titre que les autres jours de la semaine, porterait atteinte au mode de vie traditionnel de notre population. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. 

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Question N° : 15864 de M. Liebgott Michel(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 922 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : financement 
Analyse : subventions. réglementation 

Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet prêté au chef de l'État de réformer la loi de 1905 portant sur la séparation de l'Église et de l'État . De laïcité  positive  lors d'une visite pontificale mise à profit pour vanter les mérites soit disant supérieurs du curé ou du pasteur face à l'instituteur, fondés sur une transcendance dont ce dernier serait démuni, en passant par Riyad où les valeurs religieuses sont mises en avant avec la même verve par le président d'une République laïque, le chef de l'État préparerait à présent, selon les déclarations de sa directrice de cabinet, une refonte de la loi de 1905. Ses principaux objectifs seraient « d'élargir la notion d'association cultuelle  ». Derrière cette avenante sémantique se dissimule en fait la volonté, à laquelle le président de la République a souvent fait allusion, de rétablir le financement public des religions  en leur accordant un statut qui autorise les subventions de l'État et des dons et legs déductibles des impôts, donc puisés dans la richesse de la nation. Il suffit pour s'en convaincre de considérer l'accueil bienveillant réservé en son temps par M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur et donc en charge des cultes, à l'église de la scientologie , à travers son pape hollywoodien qu'est l'acteur Tom Cruise, alors même que cette organisation est reconnue comme étant sectaire. Dès lors se glisseront dans la brèche, témoins de Jéhovah , associations islamistes fondamentalistes et autres sectes  dont les méthodes de décérébration ne sont que trop connues et dénoncées par ceux et celles qui ont eu la force et la chance de s'en émanciper. Il lui demande donc, en sa qualité de ministre des cultes, de bien prendre la mesure des conséquences d'une telle réforme qui dans les faits mettrait à bas les fondements de la loi de 1905 ainsi que notre pacte républicain et laïc, en alertant la présidence de la République sur les risques ainsi encourus par notre pays. 

Question N° : 3529 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 21/08/2007 page : 5312 
Réponse publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1224 
Date de changement d'attribution : 09/10/2007 
Rubrique : travail 
Tête d'analyse : jours fériés 
Analyse : réglementation. Alsace-Moselle  

Texte de la QUESTION : Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, en Alsace-Moselle , le Vendredi Saint  est journée chômée uniquement dans les communes où se trouve un temple protestant . Elle souhaiterait qu'elle lui précise quelle est la notion de temple correspondant à cette réglementation. En particulier dans l'hypothèse où une commune ne dispose pas de temple stricto sensu mais où une chapelle multicultes vient d'être réalisée à côté de la morgue (cultes catholique, protestant, israélite et musulman), elle souhaiterait savoir si des syndicats peuvent se prévaloir de cette chapelle multicultes pour exiger que le Vendredi Saint soit considéré comme journée chômée. 

Texte de la REPONSE : En application de l'ordonnance du 16 août 1892 relative aux jours fériés locaux, le vendredi saint est un jour férié légal en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, mais uniquement dans les communes qui possèdent un temple protestant  ou une église mixte . Il faut entendre par temple un édifice du culte dédié à l'un des deux cultes protestants reconnus  par les articles organiques des cultes protestants du 18 germinal an X (l'Église réformée et l'Église de la confession d'Augsbourg). La notion d'église mixte, quant à elle, se rapporte au cas de figure strict du simultaneum qui permet de célébrer dans un même édifice le culte catholique  et le culte protestant. En dehors de ces cas limités, l'existence d'un édifice « multicultuel » dans une commune ne permet pas de conférer le caractère férié du vendredi saint pour cette collectivité.

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Question N° : 10335 de M. Kucheida Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6965 
Réponse publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1214 
Rubrique : enseignement privé 
Tête d'analyse : établissements sous contrat 
Analyse : financement. charges scolaires. répartition intercommunale. Réglementation

Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette nouvelle circulaire rend obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association d'une autre commune, alors que cette même mesure a été précédemment annulée le 4 juin dernier par le Conseil d'État. La possible entrée en vigueur de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 soulève toujours émoi et inquiétude dans les écoles publiques, qu'elles soient situées en zone rurale, dans les « quartiers populaires » ou dans les zones d'éducation prioritaire. L'application de cet article menace de mettre à mal la parité entre le public et le privé d'autant que son cadre de mise en oeuvre ne souffre aucune contrainte. Dans sa forme actuelle, l'article 89 institutionnalise un raccourci dangereux pour l'avenir de l'école publique, à savoir qu'il sera facilement interprété comme donnant lieu au versement d'une participation communale à tout élève du primaire scolarisé dans un établissement privé. L'article 89 représente une charge supplémentaire pour les communes, sans compensation financière aucune, ce qui conduirait à favoriser l'enseignement privé, donc confessionnel, par rapport à l'enseignement public . En conséquence, c'est au nom de l'égalité et du principe de laïcité  qu'il lui demande de bien vouloir proclamer l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. 

Texte de la REPONSE : Il convient de rappeler que l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le secteur public, concernant la prise en charge financière par des communes des élèves non-résidents. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public  (article L. 442-5 du code de l'éducation). C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Cette circulaire a été annulée par le Conseil d'État pour un motif de légalité externe tiré des règles de délégation de signature des ministres. Il convient de rappeler que cette circulaire, annulée pour des raisons de forme, avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive. Avant d'être signée le 27 août 2007, cette circulaire a fait l'objet d'une relecture commune avec les représentants de l'Association des maires de France, qui a conduit à retirer de la liste des dépenses obligatoires annexée à la circulaire les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi ont été maintenues afin de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées. Concernant l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, il est utile de rappeler que le Parlement a rejeté son abrogation le 27 novembre 2007. 

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Assemblée nationale
13ème législature
Question N° : 16493 de M. Grellier Jean(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres) QE 
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement 
Ministère attributaire : Relations avec le Parlement 
Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1117 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes  
Analyse : lutte et prévention 

Texte de la QUESTION : M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les publications récemment reçue par les parlementaires relatives à la psychiatrie. Il y a quelques semaines, une brochure luxueuse, agrémentée de surcroît d'un DVD édifiant quant au diagnostic sur les "mérites " de la pratique de la psychiatrie, était transmise à tous les députés. Lecture faite des mentions légales de ce document, il apparaît qu'il émane de l'Église de scientologie . Selon le rapport parlementaire n° 2468, l'Église de scientologie est identifiée de manière indéniable comme un mouvement sectaire . Les sectes  peuvent donc librement faire oeuvre de prosélytisme jusque dans nos institutions où les principes de laïcité  et de rationalisme éclairé conditionnent nos principes républicains. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer sa position quant à ce qui semble être pour le moins un paradoxe extrêmement gênant.