Question N° : 117921 de M. Lasbordes Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1199 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions 

Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les conclusions qu'il tire du rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires , en particulier sur les nouveaux moyens utilisés par les sectes pour collecter des fonds et recruter de nouveaux adeptes par le biais de formations professionnelles et de stages. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer les initiatives qui pourront être prises pour protéger les plus fragiles de leur influence. 

Question N° : 106070 de M. Hunault Michel(Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10244 
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1375 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : lutte et prévention 

Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la politique de lutte contre les sectes. Le Parlement à travers des commissions d'enquête, mais aussi l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont largement contribué à sensibiliser l'opinion et à préconiser des dispositions pour lutter contre les dérives sectaires  dans un souci de protection des individus, tout spécialement des jeunes. Or il s'avère que sous prétexte de manifestations, colloques, réunions publiques, certains mouvements sectaires utilisent des associations écrans parfaitement déclarées. C'est pourquoi, il lui demande de publier officiellement en réponse la liste de l'ensemble de ces associations écrans d'organisations sectaires, dont l'existence légale nécessite une déclaration et un agrément en préfecture et de préciser quelles actions entend mener le Gouvernement pour sensibiliser la population, et particulier les jeunes, sur le phénomène sectaire et dans un souci de respect de l'ordre public les mesures qu'il entend prendre pour interdire les sectes.

Texte de la REPONSE : La publication de listes de mouvements à caractère sectaire n'a jamais été pratiquée par les services de l'État. Le seul inventaire réalisé jusqu'à présent est le fait de la représentation nationale, à l'occasion de la commission parlementaire d'enquête sur les « sectes en France », constituée en 1995, et qui a permis de lister 172 associations, sans que toutefois ne s'attache à cette liste aucune conséquence juridique. Plus de dix ans après, l'expérience montre qu'une telle liste ne permet pas d'assurer efficacement l'action de l'État, même si elle a eu le mérite d'attirer l'attention de l'opinion publique. Conformément à sa conception de la laïcité , exprimée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la République française ne saurait s'immiscer dans les croyances auxquelles peuvent librement adhérer les personnes, mais se doit néanmoins d'assurer conjointement la protection de la liberté de conscience et celle de l'ordre public, et notamment de protéger les personnes contre les dérives sectaires. Le respect de ces exigences d'égale valeur rend délicate la lutte contre ces dérives par les pouvoirs publics. Pour faire face à cette complexité, le Gouvernement a créé un dispositif interministériel dont la coordination est confiée, depuis 2002, à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludés). En son sein, les administrations contribuent à l'enrichissement de la connaissance des mouvements susceptibles de présenter des dérives sectaires, ou qui sont en lien avec eux, qu'il s'agisse d'associations, de sociétés ayant un objet économique ou financier, ou d'autres formes de structures, qui peuvent faire l'objet d'une veille, de contrôles et d'enquêtes de la part des différentes administrations. C'est l'ensemble de ces structures qui doivent être prises en considération dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique publique de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et ce, dans le respect des libertés publiques. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dont les services exercent une vigilance constante sur le phénomène sectaire, apporte son concours à cette action coordonnée des pouvoirs publics, tant au sein de la Miviludés qu'au sein des commissions départementales réunies autour des préfets, dont l'existence a été consacrée par le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Outre les actions pénales qui peuvent être engagées lorsque des actes répréhensibles sont constatés, la formation des personnels des différentes fonctions publiques et l'information du public, qui ont été considérablement développées par la mission interministérielle en 2006, constituent des moyens de prévention et de lutte privilégiés contre les dérives sectaires. 

Question N° : 106889 de M. Saint-Léger Francis(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10761 
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1377 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : lieux de culte  
Analyse : financement. rapport. conclusions

Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet des préconisations du rapport Machelon . Il désire connaître ses intentions en la matière. 

Texte de la REPONSE : Le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par M. Jean-Pierre Machelon a été remis officiellement au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 20 septembre 2006, au terme de nombreuses auditions. Ce rapport dresse tout d'abord un panorama du fait religieux en France mettant en évidence, d'une part, les profonds changements intervenus depuis l'adoption de la loi de séparation de l'Église et de l'État de 1905 et, d'autre part, les problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents cultes. Puis il présente les diverses solutions que la commission s'est efforcée de trouver pour remédier à ces difficultés et atténuer les disparités constatées entre les différents cultes. La commission a plus particulièrement examiné les questions relatives à la construction des lieux de culte, au statut des associations cultuelles, à la protection sociale des ministres du culte, aux regroupements confessionnels des sépultures dans les cimetières et aux régimes particuliers des cultes en Alsace-Moselle et en Guyane. Le ministre d'État a adressé le rapport aux responsables des différents cultes et aux présidents des associations d'élus afin de recueillir leurs avis sur l'ensemble des propositions contenues dans le rapport et entend ouvrir un débat pour adapter le droit des cultes à l'évolution des différents cultes dans la société contemporaine française. 

Question N° : 113086 de M. Deprez Léonce(Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12884 
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1393 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : perspectives 
Analyse : relations avec les pouvoirs publics 
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'intérêt et l'importance du rapport qui lui a été remis le 20 septembre 2006 à l'égard des relations des cultes avec les pouvoirs publics. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à étendre le droit à bénéficier d'un bail emphytéotique  administratif à toutes les associations à vocation cultuelle (loi de 1901 ou 1905). 

Texte de la REPONSE : Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire en réponse à sa question écrite n° 99047 (JO, Assemblée nationale, 14 novembre 2006), le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par M. Jean-Pierre Machelon , a été adressé aux responsables des différents cultes et aux présidents des associations d'élus afin de recueillir leur avis sur l'ensemble des propositions émises. Ces avis importants et utiles n'ayant pas encore été tous réunis ni débattus, il n'est pas possible d'indiquer dès à présent les suites pouvant être réservées aux propositions faites, dont plusieurs nécessitent par ailleurs pour leur application des modifications législatives ou réglementaires. 

Question N° : 108353 de M. Jung Armand(Socialiste - Bas-Rhin) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11229 
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1382 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : Alsace-Moselle 
Analyse : régime juridique 

Texte de la QUESTION : M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut du personnel cultuel concordataire  d'Alsace-Moselle. Il souhaite obtenir des précisions sur la nature du statut des ministres des cultes reconnus et des membres de leurs congrégations et collectivités religieuses et savoir si leur contrat de travail relève du secteur public ou du secteur privé. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si au vu de la loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle,  il est envisageable que le personnel cultuel concordataire puisse bénéficier des avantages du régime local d'assurance maladie. 

Texte de la REPONSE : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 27 août 1948, les ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle, bien qu'ils ne soient pas en situation contractuelle vis-à-vis de l'employeur État, n'ont pas la qualité de fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle a été créé pour ces personnels à statut public, par décret du 19 janvier 1951, un régime spécifique d'assurance maladie dont les prestations, l'organisation administrative et technique, le contrôle et les cotisations sont réglés par référence au régime des fonctionnaires. Les ministres des cultes reconnus ne sont donc pas affiliés au régime général de sécurité sociale, auquel l'appartenance est une condition à l'adhésion au régime local d'assurance maladie qui intervient en Alsace-Moselle à titre obligatoire en complément du régime général en application de la loi du 14 avril 1978. Les taux de cotisation correspondant à la part salariale des assurés du régime local sont notamment supérieurs à ceux dont les fonctionnaires, et par conséquent les ministres du culte, sont redevables. Ils bénéficient en outre, au titre de leur statut actuel, de la garantie de rémunération en cas de maladie, prestation sans équivalent dans le régime combiné général et local. Compte tenu de ces éléments, la question se pose des avantages que les ministres du culte pourraient tirer d'une affiliation au régime général et au régime local d'assurance maladie de la loi du 14 avril 1978. Les personnels des congrégations et collectivités religieuses qui n'exercent pas l'activité de ministres du culte ne sont pas, pour leur part, rémunérés par l'État et sont soumis aux dispositions de la loi du 14 avril 1978, dès lors qu'ils exercent une activité salariée dans les conditions prévues par ce texte. 

Question N° : 117741 de M. Domergue Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice 
Question publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1202 
Rubrique : professions de santé 
Tête d'analyse : médecins 
Analyse : exercice de la profession. agressions 

Texte de la QUESTION : M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences répétées à l'hôpital. Depuis quelques années, les gynécologues assistent à une augmentation manifeste des incivilités sur fond religieux dans les maternités. Invoquant l'islam  le plus souvent, des fondamentalistes refusent que leurs femmes soient examinées par un homme. Ils restent minoritaires mais, très souvent, sont agressifs, voire violents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les peines encourues pour de tels comportements. 

Question N° : 90780 de M. Mesquida Kléber(Socialiste - Hérault) QE 
Ministère interrogé : collectivités territoriales 
Ministère attributaire : collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 04/04/2006 page : 3529 
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1296 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : statut 
Analyse : sites cinéraires 

Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'ordonnance de juillet 2005 relative au statut des cendres  après crémation . Interpellé par des associations crématistes, il semble que l'ordonnance de 2005 autorise la délégation du service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Ces associations souhaitent rappeler leur attachement à la liberté de disposer des cendres et notamment au droit de dispersion en mer ou dans la nature, au respect de la volonté du défunt  ou de la familles tout en respectant les principes de respect et de dignité qu'elles ont toujours défendus. Elles insistent sur les conséquences liées à cette ordonnance, en rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière, en particulier l'ouverture à la privatisation des cimetières communaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour respecter le dispositif législatif de la loi de 1987 sur la liberté de funérailles qui permet de régler les modalités de ses funérailles civiles ou religieuses et la sépulture, inhumation ou crémation et les dispositions qu'il entend prendre face aux dérives possibles. 

Texte de la REPONSE : La crémation  s'est beaucoup développée en France ces dernières années puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 25 % des décès et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années, ce qui pourrait engendrer davantage de situations de négligence ou d'abus heurtant le nécessaire respect dû aux défunts. Il est ainsi apparu important d'encadrer davantage le droit français qui apparaît en effet plus libéral que celui des pays ayant plus fréquemment recours à des pratiques crématistes. Le gouvernement a souhaité dans ce domaine trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. Il a donc préparé un projet de décret soumis au Conseil national des opérations funéraires au mois de septembre dernier. Toutefois au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions, il est apparu plus opportun de laisser la représentation nationale apporter des réponses par voie législative dans le cadre du prochain examen devant le Parlement de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire . Si cette proposition ne pouvait pas aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement publierait le décret qui vient de recevoir l'aval du Conseil d'État. Ainsi, même en l'absence de réforme législative, ce texte réglementaire permettra d'endiguer le développement des dérives qui ont pu être constatées par le passé. Par ailleurs, l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires par délégation de service public. L'Association des maires de France a  remis en cause cette mesure en défendant le principe du maintien des espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont exprimé la même position. Dans ce contexte, le gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions des articles 15 et 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Ces articles prévoient la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux EPCI de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005, pourra statuer définitivement sur cette question lors des débats parlementaire. 

Question N° : 118221  de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire

 Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1485

Rubrique :  cultes

Tête d'analyse :  culte musulman

Analyse :  mariages. réglementation. application

Texte de la QUESTION :  M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 433-21 du code pénal sanctionnant tout ministre du culte  qui procèdera de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage  sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état-civil. Il paraîtrait que dans la plupart des communes, les services de l'État civil qui fournissent des certificats d'union civile à la demande des mariés souhaitant procéder ultérieurement à un mariage religieux ne sont quasiment jamais sollicités par les mariés de religion musulmane. En conséquence, soit il n'y a jamais de mariage religieux dans ladite religion, soit le mariage religieux a été célébré antérieurement au mariage civil ou bien le sera ultérieurement, mais sans qu'aucun certificat n'ait été produit devant le ministre du culte. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour rappeler aux autorités religieuses musulmanes leur obligation dans ce domaine.

Question N° : 118055  de M. Terrasse Pascal(Socialiste - Ardèche) QE

Ministère interrogé :  santé et solidarités

Ministère attributaire :  santé et solidarités

 Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1496

Rubrique :  ésotérisme

Tête d'analyse :  sectes

Analyse :  commission d'enquête. rapport. conclusions

Texte de la QUESTION :  M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le rapport 2006 de la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes ) remis récemment au Gouvernement. Ce rapport insiste sur les risques, notamment financiers, que font peser les dérives sectaires de certaines organisations sur les personnes âgées et sur les personnes handicapées, ainsi que sur leurs familles. Les atteintes aux personnes âgées ou aux personnes handicapées sont effet particulièrement odieuses en raison de la situation de faiblesse des personnes concernées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la sécurité des personnes handicapées et des personnes âgées. 

Question N° : 118009 de M. Dosé François(Socialiste - Meuse) QE
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1454
Rubrique : agroalimentaire
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : abattage rituel

Texte de la QUESTION : M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question posée par les sacrifices rituels. Considérant la capacité d'abattage sur le territoire français à l'aube du sacrifice de l'Aïd-el-Kébir, le Conseil français du culte musulman craignait que les conditions ne soient pas réunies pour un déroulement normal du sacrifice rituel 2006. L'abattage hors abattoir est illégal et entraîne des souffrances animales et un risque sanitaire non négligeable pour les pratiquants et consommateurs. Se pose donc la question de l'étourdissement des animaux avant leur abattage. Sachant que rien dans les textes sacrés ne s'opposerait à l'étourdissement des animaux avant leur saignée dans le cadre d'un abattage hallal, il souhaite savoir s'il entend définir la réglementation susceptible de s'imposer dans la pratique de l'abattage rituel et notamment rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage.

Question N° : 118221 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire - Gard) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1485
Rubrique : cultes
Tête d'analyse : culte musulman
Analyse : mariages. réglementation. Application

Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 433-21 du code pénal sanctionnant tout ministre du culte qui procèdera de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage  sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état-civil. Il paraîtrait que dans la plupart des communes, les services de l'État civil qui fournissent des certificats d'union civile à la demande des mariés souhaitant procéder ultérieurement à un mariage religieux ne sont quasiment jamais sollicités par les mariés de religion musulmane. En conséquence, soit il n'y a jamais de mariage religieux dans ladite religion, soit le mariage religieux a été célébré antérieurement au mariage civil ou bien le sera ultérieurement, mais sans qu'aucun certificat n'ait été produit devant le ministre du culte. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour rappeler aux autorités religieuses musulmanes leur obligation dans ce domaine.

Question N° : 70741 de M. Vuilque Philippe(Socialiste - Ardennes) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 26/07/2005 page : 7298
Réponse publiée au JO le : 07/02/2006 page : 1315
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : groupes Gurdjieff . Statut

Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les agissements des « groupes Gurdjieff  ». Penseur du début du xxe siècle, mort en 1949, ayant influé sur nombre de personnes, dont des intellectuels, Gurdjieff a donné naissance à de multiples groupes dans le monde se réclamant de sa doctrine. Toutefois, il semble que de nombreux groupes qui éclosent en France tout en s'en réclamant connaissent des dérives sectaires graves. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur ces groupuscules et les dérives dont les services de police peuvent avoir connaissance.

Texte de la REPONSE : La mouvance Gurdjieff s'est développée autour de thèses prétendant établir un modèle d'étude du comportement humain, utilisé comme un outil de découverte de soi et des autres, et censé apporter une certaine liberté intérieure et comprendre les secrets du fonctionnement des individus. Quelques associations se réclament de cette doctrine en France. D'anciens disciples ont certes dénoncé le caractère humiliant des exercices qui leur ont été imposés pour permettre l'acquisition de la « conscience de soi-même ». Toutefois, à ce jour, aucune dérive sectaire n'a été signalée à l'encontre de ces associations.

Question N° : 109750 de M. Roy Patrick(Socialiste - Nord) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11761
Réponse publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1951
Rubrique : établissements de santé
Tête d'analyse : établissements publics et privés
Analyse : laïcité. Respect

Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent de nombreux médecins gynécologues dans l'exercice de leur profession lorsqu'ils sont confrontés à des époux de femmes musulmanes refusant que ces dernières soient soignées par un homme. Plusieurs gynécologues ont même été brutalisés alors qu'ils souhaitaient simplement faire leur travail au service de leur patiente. Outre le fait que le principe de laïcité est gravement malmené par ces situations, c'est également un problème de santé publique qui se pose. Les gynécologues doivent pouvoir librement exercer la médecine sans être empêchés dans ce cadre au nom de prétendus principes religieux. Il lui demande donc de réaffirmer le fait que la laïcité ne s'arrête pas aux portes des hôpitaux et lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour éviter qu'à l'avenir ce type de situation ne se reproduise.

Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le respect du principe de laïcité à l'hôpital et des difficultés rencontrées par un nombre croissant d'établissements de santé dans la prise en charge des femmes enceintes de confession musulmane car les maris de ces dernières agressent verbalement ou physiquement les personnels soignants masculins examinant leurs épouses. Une circulaire du 2 février 2005 rappelle de manière très nette le principe fondamental de neutralité du service public hospitalier. Ce texte indique également que dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier le libre choix du praticien par le malade doit se concilier avec diverses règles, telles que l'organisation du service ou la délivrance des soins. En ce qui concerne l'organisation du service, le libre choix du praticien par le malade ne peut aller à l'encontre du tour de garde des médecins ou de l'organisation des consultations, conforme aux exigences de continuité prévues à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique. En matière d'organisation des soins, le libre choix exercé par le malade ne doit pas perturber la dispensation des soins, compromettre les exigences sanitaires, voire créer des désordres persistants. Dans ce dernier cas, le directeur de l'établissement prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées, pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie de l'intéressé pour motifs disciplinaires en application de l'article R. 1112-49 du code de la santé publique. Enfin, ce libre choix du malade ne permet en aucun cas que la personne prise en charge puisse s'opposer à ce qu'un membre de l'équipe de soins procède à un acte de diagnostic ou de soins pour des motifs tirés de la religion connue ou supposée de ce dernier.