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Question N° : 32960 de M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8952 
Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10496 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : culte musulman 
Analyse : jours fériés . calendrier 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en cette période de ramadan , sur les fêtes religieuses musulmanes  qui représentent pour tous les musulmans de France, et d'ailleurs, des périodes sacrées. Afin de mieux partager les valeurs de respect et de tolérance et de mieux faire connaître les coutumes de la communauté musulmane lors de ces fêtes, la France pourrait accorder un jour férié à l'ensemble des musulmans français. En conséquence, il lui demande s'il envisage, pour les musulmans français, d'attribuer un jour férié dans le cadre des fêtes religieuses qui ponctuent le calendrier de la communauté musulmane. 
Texte de la REPONSE : Conséquences de l'histoire, les fêtes légales d'origine civile ou religieuse constituent des jours fériés bénéficiant à tous, indépendamment de convictions politique ou religieuse de chacun. Instituer un jour férié pour les fidèles d'un seul culte constituerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité et impliquerait en outre que les bénéficiaires dévoilent et prouvent leur appartenance religieuse, entorse manifeste au principe de liberté d'opinion. C'est pourquoi la création d'un tel jour férié n'est pas envisagée. En revanche, au sein de la fonction publique, des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent d'ores et déjà être accordées aux agents qui le souhaitent, dans la limite des nécessités du service, à l'occasion des principales fêtes religieuses de leur confession. Cette possibilité est rappelée chaque année par une circulaire du secrétaire d'État chargé de la fonction publique. 

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Question N° : 30184 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7707 
Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10489 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : bouddhisme  
Analyse : statistiques 
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état du bouddhisme en France et son évolution. En effet, la venue en France durant l'été du Dalaï lama  a placé le bouddhisme, comme religion ou comme philosophie, sous le regard de l'actualité, sans véritablement présenter un état des lieux objectif, sorti de son contexte international et de la situation au Tibet. Dès lors, il conviendrait de mieux connaître les réalités officielles et incontestables du bouddhisme dans notre pays : les effectifs de ses fidèles, leur évolution depuis une vingtaine d'années, le nombre de ses lieux de culte, le nombre de ses prêtres et la localisation de ses structures de formation, ses sources de financement, etc. Il lui demande donc de lui communiquer ces informations et statistiques de présentation. 
Texte de la REPONSE : Le principe de laïcité  interdit à l'État d'établir des statistiques relatives aux cultes et aux pratiques cultuelles. Néanmoins, si la République ne reconnaît aucun culte, elle s'attache à les connaître tous et il est ainsi possible d'apporter les précisions suivantes. Le bouddhisme  est aujourd'hui la quatrième ou cinquième religion de France par le nombre de ses pratiquants, qu'on évalue à 600 000 environ. Ses fidèles sont majoritairement originaires d'Asie du Sud-Est, venus en France par vagues successives après la seconde guerre mondiale. Selon certaines sources, le nombre de bouddhistes d'origine non asiatique ne dépasserait pas 30 000. Il existe partout en France de nombreuses associations déclarées pour l'exercice du culte bouddhiste et depuis 1988, onze congrégations bouddhistes ont été légalement reconnues conformément au titre III de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. également réparties sur le territoire. On recense trois cents lieux de culte, pagodes, centres de méditation ou de retraite. L'Union des bouddhistes de France (UBF), fondée en 1986, regroupe la plupart de ces associations et congrégations bouddhistes de toutes origines. Elle produit en particulier l'émission religieuse « Sagesses bouddhistes » sur France 2. Depuis 1987, les religieux bouddhistes sont affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC ). À partir de 1990, à la demande de l'UBF, le ministère de la justice a agréé des aumôniers de prison bouddhistes dans plusieurs établissements pénitentiaires de la région parisienne. Porté par la sympathie suscitée en France par la personnalité du dalaï-lama et renforcé par la reconnaissance administrative de congrégations bouddhistes, le bouddhisme est passé, en quelques années, du statut de spiritualité exotique à celui de culte à part entière. La situation française constitue par ailleurs un phénomène unique dans l'histoire du bouddhisme, puisque cohabitent dans notre pays toutes les tendances de ce culte. 

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Question N° : 38638 de M. Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11061 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : cimetières 
Analyse : profanation. lutte et prévention 
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la surveillance des tombes funéraires . Il se demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un système de protection plus renforcé, notamment par la présence de maîtres-chiens. Aussi, il aimerait connaître la législation en la matière et savoir si une réforme est actuellement envisagée. 

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Question N° : 33134 de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE 
Ministère interrogé : Justice 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 21/10/2008 page : 8957 
Réponse publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11181 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : rapport. propositions 
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport remis par M. Georges Fenech au Premier ministre intitulé « La justice face aux dérives sectaires  » consistant à instituer au sein des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse un correspondant dérives sectaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition et le cas échéant les délais de mise en oeuvre de cette mesure. 
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition émise par M. Fenech d'instituer un correspondant dérives sectaires au sein des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette préconisation est de nature à compléter utilement la circulaire du 1er décembre 1998, par laquelle le ministère de la Justice avait institué au sein de chaque parquet général un magistrat référent chargé de coordonner au plan régional l'identification et le traitement judiciaire des dérives sectaires . Elle répond par ailleurs aux conclusions du rapport du 12 décembre 2006 fait au nom de la commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, qui soulignait que les dispositifs juridiques et administratifs existants demandaient à être complétés pour assurer aux mineurs victimes d'une organisation sectaire une réelle protection. La désignation d'interlocuteurs privilégiés des parquets spécialisés et des cellules de vigilance au sein des directions interrégionales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse constitue enfin une amélioration concrète du dispositif de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance, dont la mise en oeuvre est programmée avant la fin de l'année 2008. 

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