Décembre 2006

12ème législature 
Question N° : 105212 de M. Dupont-Aignan Nicolas ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE 
Ministère interrogé : santé et solidarités 
Ministère attributaire : santé et solidarités 
 Question publiée au JO le : 26/09/2006 page : 10013 
 Réponse publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13394 
Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciaux 
Tête d'analyse : cultes : âge de la retraite 
Analyse : loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005. décrets d'application. publication 
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre concrète des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) relatives à la pension de vieillesse du régime des cultes. L'article 75 de cette loi a abaissé à soixante ans l'âge minimum requis à partir duquel peut être attribuée une pension de vieillesse aux assurés affiliés à la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Cette mesure permettra aux assurés de choisir la date d'effet de leur pension entre soixante et soixante-cinq ans en fonction du nombre de trimestres acquis auprès de l'ensemble des régimes. Or, le décret d'application supposé fixer les conditions de calcul de ces périodes n'ayant pas été publié, la loi ne peut prendre effet. Il lui demande de veiller à ce que ce décret soit publié dans les meilleurs délais afin que les assurés du régime des cultes ne soient pas pénalisés au regard des autres catégories de retraités. 
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 relatives à la pension de vieillesse du régime des cultes. L'article 75 de cette loi procède à l'intégration du régime d'assurance vieillesse des cultes dans le régime général. Les décrets d'application de cette loi, permettant notamment aux assurés de pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à partir de 60 ans, ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre (décrets n° 2006-1324 et n° 2006-1325 du 31 octobre 2006). Afin que les assurés âgés d'au moins 60 ans depuis le 1er janvier 2006 ne soient pas pénalisés par le décalage entre la publication de cette loi et celle des décrets, une lettre ministérielle autorisera la CAVIMAC à effectuer le service des pensions dans les nouvelles conditions à tous les assurés ayant présenté une demande depuis cette date et ce, au plus tôt à effet du 1er janvier 2006. 
  

12ème législature 
Question N° : 99109 de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE 
Ministère interrogé : éducation nationale 
Ministère attributaire : éducation nationale 
 Question publiée au JO le : 04/07/2006 page : 6950 
 Réponse publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12993 
Rubrique : enseignement 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : loi n 2004-228 du 15 mars 2004. application. bilan 
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect du principe de laïcité à l'école. Il désire connaître les résultats de l'application de la loi du 15 mars 2004. 
Texte de la REPONSE : Deux ans après sa mise en oeuvre, le bilan de l'application de la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics est globalement positif. Ce bilan révèle que cette loi et sa circulaire d'application (JO n° 118 du 22 mai 2004) ont été mises en oeuvre sans difficulté. Si, au cours de l'année scolaire 2003-2004, environ 1 500 élèves manifestaient ostensiblement une appartenance religieuse, seuls 639 cas ont été recensés à la rentrée 2004. Plus de 550 cas ont trouvé une solution par le dialogue. En dépit d'une situation sensible, qu'elle soit liée à la conjoncture internationale ou à la nouveauté d'un dispositif expérimenté pour la première fois, l'efficacité de la démarche de dialogue est avérée. La période du dialogue a duré le temps utile à une bonne gestion des cas et ne s'est pas étendue au-delà d'un mois et demi après la rentrée de septembre 2004, sauf rares exceptions. En effet, sur l'ensemble des élèves qui s'étaient présentés avec un signe religieux ostensible à la rentrée, l'immense majorité (90 %) d'entre eux a fait le choix de se conformer à la loi à l'issue du dialogue. Néanmoins, certains élèves ont refusé d'appliquer la loi : 47 élèves ont fait l'objet, après décision du conseil de discipline, d'une exclusion définitive de l'établissement où ils étaient scolarisés. 28 recours contentieux ont été formés, 28 décisions de rejet ont été rendues, 13 d'entre elles ont fait l'objet d'un appel. Actuellement, 7 décisions d'appel ont confirmé les décisions de rejet et deux les ont annulées non pas sur l'interprétation faite de la loi du 15 mars 2004, mais en raison de la violation des dispositions concernant le règlement intérieur de l'établissement scolaire. Un de ces rejets fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans toutes ces affaires, les juges confirment l'interprétation faite par l'administration de la notion de signe manifestement ostensible. Des mesures ont été prises pour veiller à ce que les élèves exclus aient néanmoins la possibilité d'accéder à l'éducation et à la formation. À la rentrée 2005, un seul cas d'exclusion qui fait l'objet d'un recours a été signalé. Pour cette rentrée 2006, une procédure de dialogue est d'ores et déjà engagée pour les quatre lycéens sikhs qui se sont présentés avec un turban. Ainsi, depuis deux ans, l'application de la loi a permis de faciliter le traitement des difficultés rencontrées auparavant dans les établissements et à les limiter à quelques rares cas. 

  
12ème législature 
Question N° : 99689 de M. Ayrault Jean-Marc ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE 
Ministère interrogé : santé et solidarités 
Ministère attributaire : santé et solidarités 
 Question publiée au JO le : 11/07/2006 page : 7235 
 Réponse publiée au JO le : 12/12/2006 page : 13042 
Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciaux 
Tête d'analyse : cultes : calcul des pensions 
Analyse : perspectives 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation inégalitaire qu'engendre la réforme de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes pour les personnels de l'institution catholique. L'adossement de la CAVIMAC au régime général en 1998 a entraîné un calcul du montant de la pension de retraite en fonction des trimestres cotisés depuis 1979. Cependant, les personnels qui ont travaillé au sein de l'institution catholique avant 1979 ne voient pas leurs droits calculés en fonction des modalités arrêtées en 1998 lors de la migration de la CAVIMAC vers le régime général. Il souhaiterait savoir ses intentions pour remédier à cette situation inégalitaire et pénalisante. 
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le montant des pensions de retraite des adhérents de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAQ) et sur la situation inégalitaire qu'aurait engendré l'alignement des pensions sur celles du régime général, à compter de 1998. Le régime des cultes a fait l'objet de nombreuses réformes ayant toutes eu pour objectif une amélioration de la protection sociale des affiliés notamment en matière de retraite dans des conditions cohérentes avec celles des salaires du régime général. Pour une carrière religieuse commencée avant 1979 et ayant donné lieu à une pension après 1998, trois périodes doivent être distinguées avec chacune ses règles propres. La période antérieure au 1er janvier 1979 durant laquelle aucune cotisation n'était versée, ni par les assurés, ni par leurs communautés, ni par la hiérarchie catholique, mais qui fait l'objet d'une validation gratuite. La période entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997 durant laquelle des cotisations ont été versées selon les règles propres du régime. La période à compter du 1er janvier 1998, date à laquelle les droits et cotisations ont été alignés sur ceux du régime général. L'âge d'ouverture des droits à pension reste toutefois fixé à soixante-cinq ans jusqu'au 1er janvier 2006. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 75) et les décrets d'application qui seront très prochainement publiés procèdent à l'intégration du régime d'assurance vieillesse des cultes dans le régime général. Désormais, les éléments de la réforme des retraites de 2003 (décote, surcote, retraite à soixante ans...) sont applicables à l'ensemble des périodes validées, qu'elles soient postérieures ou non à 1998. Ces dispositions assurent une stricte égalité de traitement entre ressortissants d'un même régime et sont cohérentes avec l'effort contributif réalisé par les intéressés au cours de leur carrière. Le financement de cette réforme est à la charge du régime général, aucune cotisation supplémentaire n'ayant été demandée aux assurés comme aux communautés religieuses. Il ne serait pas justifié de valoriser la durée totale de la carrière religieuse, notamment les périodes antérieures à l'obligation de cotiser au 1er janvier 1979, sur la base de l'assiette des cotisations dues seulement après 1998. 

12ème législature 
Question N° : 113144 de M. Novelli Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire ) QE 
Ministère interrogé : éducation nationale 
Ministère attributaire : éducation nationale 
 Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12873 
Rubrique : enseignement privé 
Tête d'analyse : établissements sous contrat 
Analyse : effectifs de personnel 
Texte de la QUESTION : M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les représentants de l'enseignement catholique. Au moment où l'enseignement catholique enregistre une progression régulière de ses effectifs, il semblerait que le Gouvernement envisage de supprimer à la rentrée 2007, 300 à 400 postes dans l'enseignement privé sous contrat. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les établissements publics sous contrat d'association. 

  
12ème législature 
Question N° : 113086 de M. Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE 
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
 Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12884 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : perspectives 
Analyse : relations avec les pouvoirs publics 
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'intérêt et l'importance du rapport qui lui a été remis le 20 septembre 2006 à l'égard des relations des cultes avec les pouvoirs publics. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à étendre le droit à bénéficier d'un bail emphytéotique administratif à toutes les associations à vocation cultuelle (loi de 1901 ou 1905). 

  
12ème législature 
Question N° : 112333 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
 Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12882 
Rubrique : ministères et secrétariats d'État 
Tête d'analyse : Premier ministre : structures administratives 
Analyse : Observatoire de la laïcité. mise en place. calendrier 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la mise en place de l'Observatoire de la laïcité. 

  
 12ème législature 
Question N° : 112240 de M. Dumont Jean-Louis ( Socialiste - Meuse ) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
 Question publiée au JO le : 05/12/2006 page : 12641 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : concessions 
Analyse : réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application du code général des collectivités territoriales pour les cimetières et les concessions funéraires. L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales prescrit que les sépultures dans un cimetière d'une commune sont dues aux personnes décédées sur leur territoire, aux personnes domiciliées sur leur territoire et aux personnes non domiciliées sur la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille. Les articles L. 2223-13 à L. 2223-17 ainsi que les articles R. 2223-13 à R. 2223-17 régissent le régime des concessions d'un cimetière municipal. Il lui demande si une commune peut refuser la vente d'une concession funéraire à une personne sans famille, non indigente et si, dans l'affirmative, une telle mesure ne comporte pas un caractère discriminatoire. En effet, cette situation, pour désagréable qu'elle soit, engendre comme conséquences : l'impossibilité de disposer d'un monument funéraire ; la limitation à cinq ans de la durée d'inhumation avant d'être transféré dans un ossuaire ; la limitation à une croix latine comme seul élément d'ornement de la tombe. De manière subsidiaire, il lui demande les textes de référence qui établiraient une corrélation éventuelle entre l'acquisition d'une concession funéraire et l'obligation pour des descendants de l'entretenir. 

  
12ème législature 
Question N° : 112275 de M. Mesquida Kléber ( Socialiste - Hérault ) QE 
Ministère interrogé : collectivités territoriales 
Ministère attributaire : collectivités territoriales 
 Question publiée au JO le : 05/12/2006 page : 12618 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : crémation 
Analyse : cendres. statut 
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la proposition de loi relative au statut juridique des cendres humaines après crémation. En effet, les articles 13 et 14 de cette proposition de loi semblent remettre en cause la libre disposition des cendres : le droit de les conserver au domicile, la possibilité de les répartir dans plusieurs urnes, etc. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour donner la possibilité à chacun de continuer de disposer librement des cendres des disparus.

 
  
12ème législature 
Question N° : 111867 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE 
Ministère interrogé : culture et communication 
Ministère attributaire : culture et communication 
 Question publiée au JO le : 05/12/2006 page : 12618 
Rubrique : patrimoine culturel 
Tête d'analyse : orgues 
Analyse : restauration. statistiques 
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question des orgues en France. Les orgues ont une place toute particulière dans notre patrimoine national et nécessitent, parfois de mobiliser d'importantes sommes pour leur restauration. Il souhaite connaître le montant des aides de l'État pour la restauration des orgues dans notre pays depuis 2002 en distinguant les orgues propriétés de l'État ou des collectivités locales, et celles qui appartiennent à des propriétaires privés. Il souhaite aussi connaître le montant des aides pour la restauration des orgues dans les lieux de culte.