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Question N° : 15145  de Mme Bousquet Danielle(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor) QE Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
 Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 450
 Réponse publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3667
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  aumôniers . effectifs de personnel

Texte de la QUESTION :  Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des aumôniers  dans les prisons françaises. En effet, la population carcérale augmente de façon alarmante. Au 1er novembre 2007, 61 763 personnes étaient incarcérées en France, soit une augmentation de 1,1 % par rapport au mois précédent. Mais aucune création de poste d'aumôniers dans les prisons ne semble envisagée. Pourtant, les aumôniers des prisons inscrivent leur action dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 qui dispose, dans son premier article, que la République garantit le libre exercice des cultes. La liberté de recevoir une assistance spirituelle et de pratiquer une religion pour les détenus qui le souhaitent est donc une expression majeure de la liberté de conscience. Les aumôniers représentent, par leur présence et leur travail, un espace de spiritualité, loin des dérives prosélytes et radicales incontrôlées. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les aumôniers dans les prisons, afin d'y favoriser une pratique religieuse tolérante et s'inscrivant dans les lois de la République. 
Texte de la REPONSE :  La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'une attention particulière est portée à la liberté de pratiquer une religion et de recevoir une assistance spirituelle en prison . Cette dimension a été prise en compte par un ensemble de mesures d'aménagement de l'exercice du culte prises par l'administration pénitentiaire : formations d'appui et d'accueil des nouveaux aumôniers mises en place dans les directions interrégionales pour permettre aux aumôniers de tous les cultes d'avoir des repères clarifiés sur leur exercice en milieu pénitentiaire ; réglementation de l'exercice du culte musulman. En effet, celui-ci, du fait d'une implantation plus récente en milieu pénitentiaire nécessitait des aménagements (objets de culte autorisés en prison, port des vêtements religieux, organisation des prières collectives et des fêtes religieuses , utilisation des tapis de prières...) ; désignation de correspondants pour les cultes en directions interrégionales, pour permettre une plus grande dynamique et faciliter le relais avec l'administration pour les aumôniers régionaux ; concertation accrue avec les aumôniers nationaux sur la gestion et la répartition de leurs ressources : ceux-ci sont régulièrement consultés sur cette question et sur celle de l'exercice du culte en détention par le directeur de l'administration pénitentiaire ; modernisation du statut des aumôniers rémunérés. En outre, comme l'honorable parlementaire l'indique, la mise en place de l'exercice des cultes en milieu pénitentiaire résulte directement de la loi de séparation des églises et de l'État de 1905, et du deuxième alinéa de l'article 2 de cette loi : « Pourront, toutefois, être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». L'administration pénitentiaire doit donc permettre l'exercice du culte des personnes qui lui sont confiées par la justice. L'action de l'administration doit toutefois s'inscrire dans le respect des grands principes de neutralité et d'égalité. Deux dispositifs répondent à cette exigence : un recueil des demandes cultuelles des personnes détenues, recueil totalement anonyme, qui permet de corréler le recrutement des aumôniers aux besoins exprimés par les personnes détenues. Ce dispositif permettra progressivement de mieux répartir les ressources d'aumônerie. À cet égard, un amendement parlementaire a été voté lors des débats sur le budget de la justice 2008, et sa répartition a permis de mieux équilibrer le recrutement d'aumôniers au profit du culte musulman, encore déficitaire dans les établissements pénitentiaires : la mise en place de salles polycultuelles en détention dont l'objectif est d'offrir à tous les cultes sans distinction un lieu de célébration des offices, dans des conditions identiques de respect et d'accès pour personnes détenues. Ce lieu, identifié et aménagé, permet aux aumôniers des différents cultes de répartir l'usage de la salle polycultuelle  en accord avec le chef d'établissement. En outre, l'utilisation d'un local partagé entre les différentes religions invite la population pénale à ne pas vivre le fait religieux  en termes de rivalité des religions entre elles, mais de respect réciproque de la liberté de conscience et de religion auquel chacun a droit. Enfin, le projet de loi pénitentiaire permettra à la représentation nationale de reconnaître formellement le principe de la liberté de culte des personnes détenues. 

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Question N° : 22019  de M. Perrut Bernard(Union pour un Mouvement Populaire - Rhône) QE
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
 Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3579
Rubrique :  patrimoine culturel
Tête d'analyse :  églises rurales
Analyse :  conservation. aides de l'État

Texte de la QUESTION :  M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les communes, notamment dans le milieu rural, pour assurer le bon état du patrimoine architectural et historique dont elles ont la charge sans avoir les moyens financiers nécessaires. En particulier, des églises ou des édifices religieux divers sont menacés de destruction surtout lorsqu'ils ne sont plus affectés à ce service auprès de la population. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour aider à assurer la restauration d'un patrimoine parfois très ancien qui est un élément de l'histoire de notre pays.

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Question N° : 22206  de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
 Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3596
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  pompes funèbres

Texte de la QUESTION :  Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que dans la plupart des pays européens, les frais d'obsèques bénéficient d'un taux de TVA réduit, ce qui correspond d'ailleurs à une directive de l'Union européenne. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison les pouvoirs publics persistent à refuser d'assujettir la plupart des prestations funéraires  à un taux réduit de TVA d'autant qu'en cas de décès, les familles sont souvent confrontées à des difficultés matérielles importantes. 

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Question N° : 19843 de M. Cazeneuve Bernard(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Manche) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2770 
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3429 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées en matière de dérives sectaires . Un certain nombre d'associations ont exprimé leur profond attachement à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes ) qui existe depuis 2002. Elles expriment aujourd'hui leur peur de voir cette structure disparaître au profit d'une entité unique de défense de tous les droits. Il rappelle que l'État doit continuer à exercer, via la Miviludes, une vigilance constante sur les agissements sectaires et favoriser la coordination des actions de prévention. Enfin, l'action de la Miviludes permet d'appréhender le phénomène sectaire dans son ensemble, à un moment où les plaintes des victimes nous montrent qu'il ne se limite plus à la sphère religieuse mais touche de plus en plus le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humanitaires ou encore les activités éducatives, sportives et culturelles. En conséquence, il souhaite lui demander quel est l'avenir de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) et quelles mesures pourraient être adoptées pour améliorer et encourager son action. 

Texte de la REPONSE : Le Premier ministre a eu l'occasion de réaffirmer récemment l'intérêt s'attachant au maintien, voire au renforcement, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  et à l'accomplissement de ses missions. Aucune disposition du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 n'implique en effet que cette vigilance doive se limiter à la sphère religieuse. 

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Question N° : 21443 de M. Morisset Jean-Marie(Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3348 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (Miviludes ). Cette mission est notamment chargée d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ; de favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ; de développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; et de contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine. En présentant le rapport 2007 de la Miviludes son président, Jean-Michel Roulet, a estimé qu'il fallait "revoir, à la lumière de l'évolution du paysage sectaire, ses attributions : il faut lui donner les moyens d'aller plus loin dans l'investigation et multiplier les formations des fonctionnaires d'État et des collectivités locales". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et les mesures qui pourraient être envisagées afin de soutenir et renforcer l'action de la Miviludes. 

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Question N° : 17561 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1545 
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3491 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : lieux de culte 
Analyse : définition. conséquences. Alsace-Moselle  

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Alsace-Moselle , certains cultes sont reconnus et que d'autres ne le sont pas. Or, dans le reste de la France, les édifices cultuels sont dispensés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle souhaiterait savoir si en Alsace-Moselle, n'importe quel culte non reconnu  peut également bénéficier de cette exonération. Si oui, elle souhaiterait également savoir si des critères précis sont fixés pour la notion de culte non reconnu et si oui, elle souhaiterait qu'elle lui indique sur quelle base un courant d'idées peut être considéré comme étant un culte non reconnu. 

Texte de la REPONSE : En application de l'article 1382 4° du code général des impôts, les édifices consacrés à un culte non reconnu  en Alsace-Moselle  sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu, ce qui implique que pour bénéficier de cette exonération les associations en cause ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte ainsi que la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte. Par exercice du culte, il faut entendre conformément aux termes de l'avis rendu sur cette question par le Conseil d'État le 24 octobre 1997 « la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ». 

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Question N° : 17733 de M. Le Déaut Jean-Yves(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1546 
Réponse publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3491 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : funérailles 
Analyse : locaux. mise à disposition 

Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des familles souhaitant honorer leurs disparus en dehors de tout lieu de culte. Depuis la Troisième République, ce sont les communes qui assurent le service extérieur des pompes funèbres  et ce directement ou par délégation de service public par les termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette mission a été modifiée en 1993 par le droit européen au nom du principe de la «concurrence libre et non faussée» et peut désormais être assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1. Les prestations constitutives du service extérieur des pompes funèbres ne comprennent pas la mise à disposition gratuite de locaux municipaux décents permettant aux familles et aux proches du défunt, notamment à ceux dont le disparu souhaite l'organisation d'obsèques civiles , de se réunir dignement. En effet, les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums, paraissent inexistantes. Certain de son attachement à la laïcité, il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour garantir, pour ceux qui en font le choix, des obsèques civiles dans des conditions dignes et respectant l'intimité. Il lui demande d'examiner avec diligence la possibilité de mettre à disposition gratuite pour les familles qui le souhaitent, des locaux municipaux leur permettant de se réunir pour honorer la mémoire des défunts. 

Texte de la REPONSE : Face à la demande de nos compatriotes d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève néanmoins de la seule appréciation de la commune. Même si l'occupation privative du domaine public communal est soumise à un principe général de non-gratuité, le montant demandé aux particuliers dans ce cas de figure pourrait être minimal, voire symbolique. Par ailleurs, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit modifie le code général de la propriété des personnes publiques et laisse au conseil municipal la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Cette disposition pourrait être susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d'obsèques civiles . 

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Question N° : 21626 de M. Tourtelier Philippe(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine) QE 

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité 
Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille et solidarité 
Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3413 
Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciaux 
Tête d'analyse : cultes : montant des pensions 
Analyse : perspectives 

Texte de la QUESTION : M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Ces anciens prêtres, religieux et religieuses, perçoivent pour une carrière complète, une retraite dérisoire d'environ 353 euros par mois, de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC ). Cette situation place souvent ces personnes âgées dans un état de détresse financière. Ces dernières années des parlementaires toutes tendances confondues ont plusieurs fois souligné la nécessité d'une revalorisation progressive du montant de la pension servie par la CAVIMAC. En effet la spécificité des AMC et la particularité de leur régime de retraite font que leur situation est délicate. Les droits qui leur ont été ouvert s'avèrent insuffisants, en particulier pour ceux et celles dont la « carrière », tous régimes confondus, est constitué principalement de périodes dites cultuelles, antérieures au 1 er janvier 1979, qui relèvent de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 instituant le régime des cultes dans le cadre de la généralisation de la protection sociale. Il leur a été impossible de se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle, salariée ou non, postérieurement à leur période d'engagement religieux. Ceci est d'autant moins acceptable que depuis la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), le calcul des nouvelles pensions vieillesse CAVIMAC a été aligné sur celui des prestations de l'assurance vieillesse du régime général. De plus, ces pensionnés du régime CAVIMAC ne bénéficient pas de droits à retraite complémentaire. En effet, selon les dispositions de l'article L. 921-1, alinéa premier du code de la sécurité sociale, révisées à l'issue de la LFSS pour 2006, l'affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire obligatoire est réservée «aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement». Il ne peut se satisfaire de la réponse apportée au Sénat le 6 décembre 2007 à M. Cazalet (Question orale n ° 122). Si le ministre convient de la réalité de la situation dénoncée, il laisse planer un doute sur une volonté d'apporter une réponse satisfaisante. Le raisonnement selon lequel les périodes antérieures au 1 er janvier 1979 ne peuvent pas être prises en compte pour les porter au niveau du minimum contributif de droit commun, car elles n'auraient pas donné lieu au paiement de cotisations à un régime de sécurité sociale des intéressés, est notamment contesté. Ainsi, le Professeur Coursier, maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier et Directeur du Master Droit de la Protection Sociale (La Gazette du Palais du 22 février 2008) remarque qu'il est faux d'affirmer que les ministres du culte et les membres de congrégations religieuses n'ont pas cotisé avant 1979 alors qu'ils relevaient, à titre obligatoire, de caisses mises en place, à titre interne, par l'Église catholique dont les actifs ont été repris lors de la création du régime de sécurité sociale issu de la loi du 2 janvier 1978. Il développe également d'autres observations en faveur des revendications énoncées, allant à l'encontre de la réponse ministérielle. Par conséquent, afin d'éviter de laisser ces anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations et communautés religieuses dans des difficultés financières, il lui demande de réexaminer ce dossier et de proposer une réforme visant à permettre une révision de leurs droits à retraite par l'octroi d'un complément de droits à caractère contributif, c'est-à-dire proportionnel aux nombre de trimestres cotisés auprès du régime CAVIMAC ou assimilés comme tels. 

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Question N° : 20363 de M. Dumas William(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2970 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires . Des déclarations lors de sa visite pontificale célébrant les mérites soit disant supérieurs du prélat sur l'instituteur, en passant par Riyad où il a mis les valeurs religieuses en avant avec la même verve, le président d'une République laïque préparerait à présent, selon les déclarations de sa directrice de cabinet, une refonte de la loi de 1905. Ses principaux objectifs seraient « d'élargir la notion d'association cultuelle ». Dans ce contexte, il est bon de rappeler que les dérives sectaires ne se limitent pas à la seule sphère religieuse ; plus de la moitié des cas concernent le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humanitaires, des activités sportives, éducatives et culturelles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. 

Question N° : 20476 de M. Martin Philippe Armand(Union pour un Mouvement Populaire - Marne) QE 
Ministère interrogé : Culture et communication 
Ministère attributaire : Culture et communication 
Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2939 
Rubrique : patrimoine culturel 
Tête d'analyse : églises rurales  
Analyse : conservation. aides de l'État 

Texte de la QUESTION : M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine architectural et historique des communes rurales. Ces dernières sont nombreuses à posséder des monuments culturels et religieux qui participent à l'identité et à la richesse de l'histoire de notre pays. Aussi convient-il de relever que les communes ont en charge leur entretien et ce alors même qu'elles ne disposent de moyens financiers que très limités pour en assurer leur sauvegarde. Concernant plus particulièrement le patrimoine religieux, certaines études ont chiffré à près de 2 800 églises en péril, dont plusieurs dans le département de la Marne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour aider les communes rurales à maintenir en état leur patrimoine. 

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Question N° : 19841 de M. Kucheida Jean-Pierre(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2802 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce de la suppression de la Miviludes  (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ). Le Gouvernement, au nom d'une lecture stricte et tronquée de la loi de 1905 portant séparation des églises et de l'État, entend garantir une liberté cultuelle absolue qui menace de profiter au lobbying sectaire. Or, «la question sectaire nécessite qu'une structure officielle très spécialisée puisse en étudier les mutations dans l'objectif de faire de la prévention sur les mécanismes sectaires, à destination des citoyens de notre pays», ce qui correspond précisément aux responsabilités de la Miviludes. Les associations de défense des victimes des sectes s'inquiètent de la disparition de la Miviludes, ou de la restriction de son mandat, dont la capacité préventive est bien plus efficace que la seule alternative répressive qui semble se dessiner aujourd'hui. Il ne faut en aucun cas céder aux sirènes financières des sectes qui s'efforcent de la sorte d'obtenir une honorabilité au sein de notre société. N'oublions pas que l'argent qu'elles utilisent pour parvenir à une reconnaissance religieuse n'est autre que celui qu'elles extorquent aux personnes fragiles, désorientées voire parfois désespérées. Cet argent amassé à force de manipulation n'honore en aucun cas la cause ou l'idéal métaphysique défendu par ces organisations. Il met en péril la vie et la survie des «disciples» enrôlés dans une enceinte qui abuse de leur faiblesse et en fait un fond de commerce particulièrement lucratif. La France ne peut se satisfaire d'une simple alternative répressive et policière dans la lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes s'est attelée à la tâche qui est la sienne et qui doit le demeurer : apporter un éclairage objectif et complet sur les activités des sectes afin d'en prévenir les dérives. En conséquence, il lui demande de prolonger ses activités, car elle agit pour la préservation d'un droit fondamental que la Constitution garantit à chaque citoyen : la sûreté et la sécurité des personnes et des biens. 

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Question N° : 19843 de M. Cazeneuve Bernard(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Manche) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2770 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées en matière de dérives sectaires . Un certain nombre d'associations ont exprimé leur profond attachement à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes ) qui existe depuis 2002. Elles expriment aujourd'hui leur peur de voir cette structure disparaître au profit d'une entité unique de défense de tous les droits. Il rappelle que l'État doit continuer à exercer, via la Miviludes, une vigilance constante sur les agissements sectaires et favoriser la coordination des actions de prévention. Enfin, l'action de la Miviludes permet d'appréhender le phénomène sectaire dans son ensemble, à un moment où les plaintes des victimes nous montrent qu'il ne se limite plus à la sphère religieuse mais touche de plus en plus le secteur de la santé, du développement personnel, des actions humanitaires ou encore les activités éducatives, sportives et culturelles. En conséquence, il souhaite lui demander quel est l'avenir de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) et quelles mesures pourraient être adoptées pour améliorer et encourager son action

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Question N° : 19844 de M. Raimbourg Dominique(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (Miviludes ). Les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse. On constate qu'elles relèvent aussi largement des domaines de la santé, du développement personnel, de la formation en entreprise, de la science, de la culture, etc. La lutte contre les sectes ne doit pas être attentatoire à la liberté de conscience, mais au nom de cette liberté de conscience, il est aussi inadmissible que des groupes nuisent aux libertés individuelles et publiques. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine, et les orientations qu'elle compte prendre dans la lutte contre les dérives sectaires. 

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Question N° : 19845 de Mme Besse Véronique(Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2803 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires  (Miviludes ). En effet, malgré la prise de conscience de ce problème de société, grâce auquel un certain nombre de solutions ont pu être apportées, les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse même si cette dernière lui sert souvent de masque. Aujourd'hui, le phénomène sectaire relève aussi largement des domaines de la santé, du développement personnel, de la formation en entreprise, et de la science et de la culture. L'État doit mener une politique de vigilance et de prévention par la voie de la Miviludes qui doit continuer à exercer une vigilance constante sur les agissements sectaires. Elle lui demande quelles mesures pourraient être adoptées pour améliorer l'action de la Miviludes.