Assemblée Nationale

12ème législature
Question N° : 113749 de M. Marleix Alain(Union pour un Mouvement Populaire - Cantal) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice 
Question publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13157 
Réponse publiée au JO le : 03/04/2007 page : 3410 
Rubrique : famille 
Tête d'analyse : mariage 
Analyse : femmes intégralement voilées. pouvoirs des maires 
Texte de la QUESTION : M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'identification des époux lors de la célébration des mariages . En effet, tout intéressé et, en premier chef, l'officier d'état civil, doit pouvoir s'assurer par lui-même de l'identité des époux  au moment de la cérémonie afin, le cas échéant, de former opposition au mariage. Or, lorsque la mariée porte un voile dissimulant son visage, faisant ainsi obstacle à ce contrôle, il semblerait que l'officier d'état civil soit, malgré les circonstances, dans l'obligation de célébrer l'union en raison du caractère de liberté publique fondamentale que revêt le droit de se marier (selon l'instruction générale n° 362 relative à l'état civil). Le contrôle de la validité des mariages fait l'objet d'un projet de loi actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. L'obligation de présenter une pièce d'identité officielle y aurait été inscrite, mais aucune mention n'y figurerait quant aux pouvoirs consentis à l'officier de l'état civil en cas de difficultés de contrôle d'identité le jour même de la célébration. Par ailleurs, il n'existerait pour l'heure aucune mesure permettant à l'officier d'état civil de saisir le procureur de la République en cas d'incertitude sur l'identité des futurs époux ; seule une saisine au motif de l'absence d'un consentement mutuel pourrait s'opérer en application de l'article 175-2 du code civil (au titre de l'article 146). En conséquence, il lui demande de lui préciser si l'officier d'état civil doit célébrer le mariage d'une femme qui refuse de se dévoiler à sa demande le jour de la célébration, et sur quel fondement juridique l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République en cas de doute sur son identité. 
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au moment de sa célébration. L'absence de consentement entache le mariage d'une nullité absolue. L'officier d'état civil appelé à célébrer un mariage doit ainsi s'assurer de la réalité du consentement. Il doit surseoir à la célébration et aviser le procureur de la République dans les conditions de l'article 175-2 du code civil s'il découvre dans le comportement des futurs époux des anomalies constituant des indices objectifs de nature à faire douter sérieusement de la sincérité ou de la liberté du consentement. La circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés rappelle que de tels indices peuvent résulter de constatations objectives, telles que l'existence de traces récentes de coups ou encore l'attitude distante, voire hostile, entre les futurs époux. Le port d'un voile dissimulant le visage constitue à cet égard un obstacle à l'exercice de ce contrôle. Le mariage est également un acte solennel dont la cérémonie obéit à des règles de forme et de publicité prévues par le code civil à peine de nullité. Ce principe implique que tout intéressé, dont au premier chef l'officier d'état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. Le port d'une pièce vestimentaire dissimulant le visage d'un des futurs époux, qu'elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou décorative, ne permet pas à l'officier d'état civil de contrôler la réalité du consentement des époux, faisant notamment courir le risque d'une substitution de personne. En conséquence, la circonstance que la future épouse soit voilée lors de l'échange des consentements, de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable et que son visage ne puisse être vu, n'est pas compatible avec les règles du code civil. 

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Assemblée Nationale
12ème législature
Question N° : 121573 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes 
Ministère attributaire : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes 
Question publiée au JO le : 03/04/2007 page : 3242 
Rubrique : travail 
Tête d'analyse : jours fériés 
Analyse : réglementation. Alsace-Moselle  
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait qu'en Alsace-Moselle , le Vendredi saint  est journée chômée uniquement dans les communes où se trouve un temple protestant . Elle souhaiterait qu'il lui précise quelle est la notion de temple correspondant à cette réglementation. En particulier dans l'hypothèse où une commune ne dispose pas de temple stricto sensu mais où une chapelle multicultes vient d'être réalisée à côté de la morgue (cultes catholique, protestant, israélite et musulman), elle souhaiterait savoir si des syndicats peuvent se prévaloir de cette chapelle multi-cultes pour exiger que le Vendredi saint soit considéré comme journée chômée. 

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Assemblée Nationale

12ème législature
Question N° : 121899 de M. Boisserie Daniel(Socialiste - Haute-Vienne) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II) 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire (II) 
Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3498 
Rubrique : ésotérisme 
Tête d'analyse : sectes 
Analyse : commission d'enquête. rapport. conclusions 
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires . Ce dernier dénonce la nouvelle stratégie des sectes dans le milieu de l'entreprise, au travers notamment de la formation professionnelle. L'enjeu en est considérable, puisque cette dernière représente 23 milliards d'euros par an. Le développement de la formation a permis à des formateurs peu scrupuleux, parfois détenteurs de diplômes douteux, de s'immiscer dans les entreprises par le biais de séminaires de formation alternative basée sur le bien-être. Ces réunions peuvent ainsi permettre aux formateurs appartenant à des sectes de détecter les personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que son Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques inacceptables. 

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Assemblée Nationale
12ème législature
Question N° : 121781 de M. Diefenbacher Michel(Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne) QE 
Ministère interrogé : fonction publique 
Ministère attributaire : fonction publique 
Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3496 
Rubrique : État 
Tête d'analyse : organisation 
Analyse : laïcité. respect 
Texte de la QUESTION : M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avis récemment rendu par le Haut Conseil à l'intégration, qui recommande l'instauration d'une « charte de la laïcité dans les services publics  ». Cette charte serait affichée et diffusée dans les hôpitaux, les centres pénitentiaires et les services d'accueil du public (caisses d'allocations familiales, centres de sécurité sociale...) afin de rappeler la règle républicaine et de garantir le principe de neutralité qui incombe aux agents du service public comme à ses usagers. Le Haut Conseil à l'intégration propose également de remettre cette charte aux citoyens en certaines occasions : remise de la carte d'électeur, formation initiale des agents du service public, rentrée des classes, accueil des migrants, acquisition de la nationalité. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées. 

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12ème législature
Question N° : 122100 de M. Weber Gérard(Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche) QE 
Ministère interrogé : santé et solidarités (II) 
Ministère attributaire : santé et solidarités (II) 
Question publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3672 
Rubrique : enfants 
Tête d'analyse : protection 
Analyse : obligations de vaccination. réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance , adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. Tout manquement aux obligations de vaccination, pour soi et les personnes sur lesquelles s'exerce l'autorité parentale ou une tutelle, est désormais puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il est clair que cette nouvelle réglementation vise particulièrement les membres des sectes hostiles à la vaccination. Mais des professionnels de santé soulignent les effets indésirables et les échecs des vaccins sur certaines personnes. Ils proposent donc la délivrance d'un certificat médical ou l'avis d'un collectif de plusieurs médecins pour éviter des amalgames contre-productifs. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.