óóó

Question N° : 86149 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > gens du voyage Tête d'analyse > stationnement Analyse > réglementation 
Question publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8685
Texte de la question
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du stationnement des gens du voyage pour leur pèlerinage  d'été. En effet, si la législation a essayé de trouver une solution pour l'hébergement de groupes réduits de caravanes durant l'hiver, ce n'est pas le cas pour les grands pèlerinages religieux, notamment des missions évangéliques qui rassemblent sur des tracés précis, plusieurs centaines de caravanes. Ces grands rassemblements réclament des terrains très importants dont ne disposent pas toujours les collectivités locales traversées par ces pèlerinages souvent durant l'été, avant les grandes fêtes évangéliques. Dès lors, il conviendrait de différencier ces hébergements et ces stationnements, afin de trouver des solutions différentes. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ces remarques et les pistes de solution qu'il compte avancer face à cette situation. 

óóó

Question N° : 81783 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite 
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Affaires européennes 
Rubrique > femmes Tête d'analyse > droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du voile  intégral. politiques communautaires. perspectives 
Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6781
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8722
Texte de la question
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'intérêt que présenterait une réglementation européenne sur le port du voile intégral  dans l'espace public . En effet, ce dossier qui est apparu dans plusieurs pays de l'Union depuis moins d'une dizaine d'années, voire seulement 5 à 6 ans, semble entrer dans le débat public, voire parfois dans la polémique sur l'intégration et la place de cette pratique ancestrale de certaines sociétés. Le port du voile s'il est accepté sans aucune difficulté, du fait des sources de son passé colonial, il n'en est pas de même pour la Belgique, la Hollande, l'Italie , l'Espagne et la France. Dans plusieurs de ces pays, il semblerait que cette pratique ne soit pas acceptée par une large majorité de la population, non pour des raisons d'ostracisme religieux ou d'islamophobie, mais d'incompréhension de ce phénomène, qui peut apparaître parfois, comme un pratique quasi sectaire. Les débats sont souvent vifs et manquent parfois de cohérence, alors même qu'il s'agit de tests intégristes à l'égard de sociétés démocratiques. Face à ce défi qui paraît véritablement coordonné, autant que manipulé, par des réseaux intégristes, il pourrait donc être utile et intéressant que les dirigeants européens puissent engager une réflexion et une action commune sur ce dossier du voile intégral. Cette proposition d'initiative pourrait donner l'occasion à une rencontre européenne de juriste et d'élus que la France pourrait accueillir dans les prochains mois et ce sous l'égide du secrétariat d'État aux affaires européennes. Il lui demande donc s'il compte répondre à cette suggestion.
Texte de la réponse
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que certains États membres envisagent d'adopter des mesures sur le port du voile  intégral. En début d'année, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a réalisé un travail comparatif sur les initiatives nationales sur le port du voile intégral  dans les États membres de l'Union européenne. Il ressort notamment de ce travail que ces initiatives nationales répondent à des motivations diverses, tenant compte des circonstances locales propres à chaque État membre. Ces initiatives relèvent, pour cette raison, de la subsidiarité et doivent rester par conséquent, au coeur de la compétence des parlements nationaux. Dans ce contexte, une initiative législative au niveau européen paraît difficile. Outre que des partenaires ont indiqué ne pas y être favorables, il n'existe pas de base dans les traités européens susceptible de servir de fondement à une telle proposition européenne, et à même de couvrir la question dans tous ses aspects : protection des personnes, droits de la femme, lutte contre l'intégrisme. Pour cette raison, la commissaire en charge des affaires intérieures, Mme Cécilia Malmström, a rappelé le 28 juin 2010 que la Commission n'était pas favorable à une « loi européenne sur la burqa  car cette décision relève des gouvernements ».

óóó

Question N° : 79763 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > mort Tête d'analyse > cimetières Analyse > profanation. lutte et prévention 
Question publiée au JO le : 01/06/2010 page : 5993
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8879
Texte de la question
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre les profanations de sépultures . Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer cette lutte. 
Texte de la réponse
Les dégradations de sépultures , comme les autres atteintes aux lieux de culte , sont contraires aux principes de respect de la dignité de la personne humaine et de liberté de culte. Ces actes, imbéciles et barbares, sont une insulte aux croyants et une offense à l'ensemble de la communauté nationale. Ils sont combattus avec la plus grande fermeté et avec une détermination sans faille. Le 13 décembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a eu l'occasion, lorsqu'il a reçu le prix de la lutte contre le racisme et contre l'antisémitisme, de redire son attachement à la tolérance et sa détermination à lutter sans relâche contre toutes les formes de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme. À plusieurs reprises, comme par exemple après les profanations de stèles au cimetière juif de Cronenbourg, du carré militaire  du cimetière Saint-Lazare de Tarascon où reposaient des soldats musulmans morts pour la France, et récemment d'un carré musulman  à Strasbourg, le ministre a redit solennellement sa consternation et son indignation, ainsi que sa totale détermination à faire respecter la légalité et les valeurs républicaines. Il a réaffirmé que la condamnation morale et la sanction pénale constituaient les seules réponses possibles. Afin de prévenir la commission de tels actes, de nombreuses actions sont conduites tout au long de l'année, au plan local, par les services de police et de gendarmerie. Elles sont menées en étroite coordination avec les responsables religieux et les élus locaux, notamment dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Des surveillances ponctuelles et aléatoires des lieux de culte sont organisées par les forces de sécurité et, à l'occasion des principales fêtes religieuses, des dispositifs importants de sécurité sont mis en oeuvre par les forces de sécurité. Les communes ont un rôle important à jouer, puisque la surveillance des cimetières et des lieux de sépulture incombe au maire, en application du code général des collectivités territoriales. Il appartient ainsi à chaque commune de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des cimetières et prévenir tout acte de malveillance (recours à un garde-champêtre ou à un policier municipal, mise en place d'un dispositif de vidéo protection, etc.). Le ministre de l'intérieur a donné les instructions les plus fermes pour que, chaque fois que de tels actes se produisent, tout soit mis en oeuvre pour en identifier et en interpeller les auteurs afin de les déférer à la justice, et par ailleurs nommé un préfet coordonnateur de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Des enquêtes systématiques sont diligentées pour chacune des infractions commises et tous les moyens modernes de police technique et scientifique sont mis en oeuvre. C'est ainsi que 143 personnes, auteurs présumés de tels actes, ont été interpellées et déférées à la justice en 2009.

óóó

Question N° : 70813 de M. Philippe Folliot ( Nouveau Centre - Tarn ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives Analyse > bureau central des cultes. missions 
Question publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1284
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8859
Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le ministère des cultes. Il lui demande de lui préciser le contenu des missions confiées à ce dernier. 
Texte de la réponse
Sous le régime concordataire  instauré par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802), quatre cultes (culte catholique, culte protestant luthérien, culte protestant réformé et culte israélite) étaient reconnus, leurs ministres percevant un traitement de l'État. La direction générale des cultes du ministère de l'intérieur, qui comprenait avant 1905 sept bureaux et de nombreux effectifs, était donc essentiellement un « service du personnel ». Depuis la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905, elle a fait place à deux bureaux, rattachés à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Le bureau central des cultes a en charge les problèmes cultuels généraux : relations avec les autorités représentatives des divers cultes pratiqués en France, liaison avec les autres ministères compétents dans les domaines particuliers pouvant concerner les cultes, constitution et tenue à jour d'une documentation générale sur tous les aspects de la vie cultuelle. Il a également pour mission de répondre aux questions juridiques relatives aux cultes posées par des administrations ou des particuliers tels que l'application de la loi du 9 décembre 1905, la police des cultes en général, la nature et l'étendue de l'affectation cultuelle, l'entretien, la réparation et la reconstruction des édifices cultuels qui sont la propriété des communes. De même, il assure la tutelle administrative des congrégations et collectivités religieuses en instruisant, conformément au titre III de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les demandes de reconnaissance légale des congrégations, de modification de leurs statuts ou d'abrogation de leur titre d'existence légale, qui nécessitent un décret du Premier ministre pris conformément à l'avis du Conseil d'État. Il instruit également les dossiers de regroupements d'associations cultuelles créées en 1906 conformément à la loi du 9 décembre 1905, dont le deuxième paragraphe de l'article 9 prévoit qu'en cas de dissolution d'une telle association, les biens qui lui auront été dévolus seront attribués par décret du Premier ministre en Conseil d'État à des associations analogues. En outre, conformément à l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966, qui prévoit que l'exécution en France des libéralités consenties à des États ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères, le bureau central des cultes instruit ces dossiers. Enfin, il notifie à la nonciature apostolique, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères et européennes, la non opposition du Gouvernement français lors de la nomination d'un nouvel évêque par le Pape. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où, pour des raisons historiques liées à l'annexion allemande de 1871 à 1918, la loi du 9 décembre 1905 n'est pas applicable, un bureau d'administration centrale délocalisé à Strasbourg applique la législation spécifique afférente à l'existence et à l'organisation des quatre cultes reconnus soumis au régime concordataire. Ce bureau gère ainsi la rémunération et la carrière administrative de près de 1 400 ministres du culte rétribués sur le budget de l'État et intervient dans le processus de désignation et de mutation de certains d'entre eux, en particulier les curés, les pasteurs et les rabbins. Il est l'interlocuteur des autorités des quatre cultes reconnus et est amené, en concertation avec elles, à proposer des modifications de textes afin de les adapter à l'environnement juridique et social actuel et de leur permettre de disposer de règles adéquates d'organisation et leur fonctionnement. Le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est également consulté par les trois préfectures concernées, ainsi que par les collectivités territoriales pour toutes les questions relatives à l'interprétation et à l'application du droit local des cultes.

óóó

Question N° : 64574 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : structures administratives Analyse > bureau central des cultes. missions 
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11078
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8852
Date de renouvellement : 01/06/2010
Texte de la question
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le ministère des cultes. Il lui demande de lui préciser le contenu de ses missions au travers du ministère des cultes. 
Texte de la réponse
Sous le régime concordataire  instauré par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802), quatre cultes (culte catholique, culte protestant luthérien, culte protestant réformé et culte israélite) étaient reconnus, leurs ministres percevant un traitement de l'État. La direction générale des cultes du ministère de l'intérieur, qui comprenait avant 1905 sept bureaux et de nombreux effectifs, était donc essentiellement un « service du personnel ». Depuis la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905, elle a fait place à deux bureaux, rattachés à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Le bureau central des cultes a en charge les questions cultuelles générales : relations avec les autorités représentatives des divers cultes pratiqués en France, liaison avec les autres ministères compétents dans les domaines particuliers pouvant concerner les cultes, constitution et tenue à jour d'une documentation générale sur tous les aspects de la vie cultuelle. Il a également pour mission de répondre aux questions juridiques relatives aux cultes posées par des administrations ou des particuliers tels que l'application de la loi du 9 décembre 1905, la police des cultes en général, la nature et l'étendue de l'affectation cultuelle, l'entretien, la réparation et la reconstruction des édifices cultuels qui sont la propriété des communes. De même, il assure la tutelle administrative des congrégations et collectivités religieuses en instruisant, conformément au titre III de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les demandes de reconnaissance légale des congrégations, de modification de leurs statuts ou d'abrogation de leur titre d'existence légale, qui nécessitent un décret du Premier ministre pris conformément à l'avis du Conseil d'État. Il instruit également les dossiers de regroupements d'associations cultuelles créées en 1906 conformément à la loi du 9 décembre 1905, dont le deuxième paragraphe de l'article 9 prévoit qu'en cas de dissolution d'une telle association, les biens qui lui auront été dévolus seront attribués par décret du Premier ministre en Conseil d'État à des associations analogues. En outre, conformément à l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966, qui prévoit que l'exécution en France des libéralités consenties à des États ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères, le bureau central des cultes instruit ces dossiers. Enfin, il notifie à la nonciature apostolique, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères et européennes, la non-opposition du gouvernement français lors de la nomination d'un nouvel évêque par le pape. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où, pour des raisons historiques liées à l'annexion allemande de 1871 à 1918, la loi du 9 décembre 1905 n'est pas applicable, un bureau d'administration centrale délocalisé à Strasbourg applique la législation spécifique afférente à l'existence et à l'organisation des quatre cultes reconnus soumis au régime concordataire. Ce bureau gère ainsi la rémunération et la carrière administrative de près de 1 400 ministres du culte rétribués sur le budget de l'État et intervient dans le processus de désignation et de mutation de certains d'entre eux, en particulier les curés, les pasteurs et les rabbins. Il est l'interlocuteur des autorités des quatre cultes reconnus et est amené, en concertation avec elles, à proposer des modifications de textes afin de les adapter à l'environnement juridique et social actuel et de leur permettre de disposer de règles adéquates d'organisation et leur fonctionnement. Le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est également consulté par les trois préfectures concernées, ainsi que par les collectivités territoriales pour toutes les questions relatives à l'interprétation et à l'application du droit local des cultes.

óóó

Question N° : 78716 de M. David Douillet ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > cultes Tête d'analyse > culte catholique Analyse > registres paroissiaux. inscription. radiation 
Question publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5455
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8875
Texte de la question
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fichiers paroissiaux des personnes baptisées. Est-il possible pour un individu ayant été baptisé et qui ne souhaite plus faire partie de l'église, d'être effacé complètement des fichiers paroissiaux et pas seulement rayé de ceux-ci ? Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur ce point. 
Texte de la réponse
En vertu du principe de laïcité , les cultes s'organisent librement dans le cadre législatif et règlementaire en vigueur et l'État ne saurait s'immiscer dans leur fonctionnement interne ou la nature des croyances qu'ils professent. Il en résulte qu'il n'a pas compétence pour déterminer ou commenter les conditions d'inscription ou de radiation sur un registre paroissial des personnes baptisées.

óóó

Question N° : 80440 de M. Patrick Braouezec ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Rubrique > mort Tête d'analyse > funérailles Analyse > locaux. mise à disposition 
Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6259
Réponse publiée au JO le : 17/08/2010 page : 9157
Texte de la question
M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les personnes laïques d'honorer la mémoire d'un défunt par le moyen d'obsèques civiles en dehors de toutes considérations religieuses. Il regrette, en effet, que les communes françaises ne soient pas tenues de proposer une salle permettant le recueil et une cérémonie respectueuse quant à l'hommage rendu à un défunt n'appartenant à aucune obédience. Aussi il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre auprès des collectivités locales afin que soient tenues à disposition des citoyens qui le souhaiteraient un lieu de commémoration destiné, exclusivement ou non, aux obsèques civiles. 
Texte de la réponse
Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles , permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles civiles sont organisées par une association habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit.

óóó

Question N° : 68691 de M. François Loncle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Eure ) Question écrite 
Ministère interrogé > Transports Ministère attributaire > Transports 
Rubrique > transports aériens Tête d'analyse > Air France  Analyse > restauration à bord. laïcité . respect 
Question publiée au JO le : 12/01/2010 page : 255
Réponse publiée au JO le : 17/08/2010 page : 9179
Date de renouvellement : 27/04/2010
Texte de la question
M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les compagnies de transport aérien qui ne cessent de prendre des mesures de plus en plus contestables. Sur les vols à destination de l'Afrique, les voyageurs d'Air France sont ainsi soumis à des restrictions en matière alimentaire qui ont pour effet de pénaliser tous les éleveurs de porcs. En effet, les plateaux-repas comportent une étiquette mentionnant, en français et en anglais, « Air France garantit ce repas sans viande de porc ». Il lui demande que l'ostracisme pratiqué par la compagnie nationale française à l'encontre des porcs soit levé et que, au minimum, Air France propose à ses passagers un choix de plats, comme c'est le cas pour les boissons. En outre, il le prie de faire respecter le principe fondamental de laïcité de la République qui s'applique aussi bien au sol que dans les airs. 
Texte de la réponse
Les compagnies aériennes sont libres de définir leur politique commerciale et de fournir les services qu'elles jugent les mieux adaptés à la typologie de leurs passagers. Ainsi, dans le domaine de la restauration, aucune disposition nationale ou internationale ne vient réglementer la prise en compte de pratiques alimentaires éventuelles dans les repas servis à bord des avions. Les compagnies aériennes qui ont fait le choix d'offrir un tel service à bord de leurs aéronefs s'efforcent d'être à l'écoute de leur clientèle sachant qu'elles sont confrontées à la nécessité de concilier des attentes et des goûts fort différents, tout en veillant au respect impératif des normes d'hygiène en vigueur. Le fait pour la société Air France  de ne pas servir de viande de porc, parmi les menus proposés à bord de ses avions en direction de certains pays d'Afrique, est ainsi l'expression d'une réponse commerciale à la demande d'une partie importante de sa clientèle correspondant à ces destinations. Il est par ailleurs constaté une croissance de l'offre de menus spéciaux qu'il est possible de commander auprès des compagnies aériennes, à l'occasion de vols de plus de trois heures. Plus cette pratique se développera, plus elle permettra de compléter la gamme des plats culinaires proposés et de satisfaire les attentes de choix du plus grand nombre de passagers sans restreindre outre mesure l'établissement des menus de base.

óóó

Question N° : 50829 de M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) Question écrite 
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Santé et sports 
Rubrique > ésotérisme Tête d'analyse > sectes  Analyse > rapport. propositions 
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5275
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9369
Texte de la question
M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport annuel de la Miviludes . La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires analyse dans son rapport annuel le dévoiement des pratiques thérapeutiques. Elle souligne ainsi le manque total d'encadrement des offres relatives au bien-être et à l'épanouissement personnel, et préconise de protéger le titre de psychothérapeute, régulièrement utilisé à des fins malveillantes. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur les conclusions du rapport annuel de la Miviludes ainsi que les mesures que le Gouvernement compte engager afin d'enrayer le dévoiement des pratiques thérapeutiques. 
Texte de la réponse
Dans son rapport annuel 2008, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes ) proposait d'encadrer le titre de psychothérapeute afin de lutter contre le dévoiement des pratiques psychothérapeutiques à des fins sectaires. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, précise désormais l'usage du titre de psychothérapeute. Ainsi, les professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute doivent-ils, à présent, demander leur inscription au registre national des psychothérapeutes. Dans le souci d'assurer une prise en charge de qualité à des personnes potentiellement vulnérables, une formation minimale en psychopathologie clinique est exigée pour tous les professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute. La qualité de cette formation est garantie par le haut niveau requis à son entrée (diplôme de médecin ou master en psychologie ou psychanalyse) ainsi que par le principe de l'agrément des établissements souhaitant dispenser cette formation. Les professionnels déjà établis pourront faire valoir leur expérience pour se voir reconnaître tout ou partie des compétences minimales requises pour user du titre de psychothérapeute. Ces nouvelles dispositions devraient conduire à assainir les pratiques rencontrées sur le terrain et surtout donner aux usagers souhaitant suivre une psychothérapie des garanties quant aux compétences des personnes auxquelles ils s'adressent.

óóó

Question N° : 84733 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) Question écrite 
Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Affaires européennes 
Rubrique > politiques communautaires Tête d'analyse > droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du voile  intégral. réglementation. perspectives 
Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 7985
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9259
Texte de la question
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'intérêt que présenterait une réglementation européenne sur le port du voile intégral  dans l'espace public . En effet, ce dossier qui est apparu dans plusieurs pays de l'Union depuis moins d'une dizaine d'années, voire seulement cinq à six ans, semble entrer dans le débat public, voire parfois dans la polémique sur l'intégration et la place de cette pratique ancestrale de certaines sociétés. Quant au port du voile, s'il est accepté sans aucune difficulté, du fait des sources de son passé colonial, il n'en est pas de même pour la Belgique, la Hollande, l'Italie , l'Espagne et la France. Dans plusieurs de ces pays, il semblerait que cette pratique ne soit pas acceptée par une large majorité de la population, non pour des raisons d'ostracisme religieux ou d'islamophobie, mais d'incompréhension de ce phénomène, qui peut apparaître parfois, comme un pratique quasi sectaire. Les débats sont souvent vifs et manquent parfois de cohérence, alors même qu'il s'agit de tests intégristes à l'égard de sociétés démocratiques. Face à ce défi qui paraît véritablement coordonné, autant que manipulé, par des réseaux intégristes, il pourrait donc être utile et intéressant que les dirigeants européens puissent engager une réflexion et une action commune sur ce dossier du voile intégral. Cette proposition d'initiative pourrait donner l'occasion à une rencontre européenne de juriste et d'élus que la France pourrait accueillir dans les prochains mois et ce sous l'égide du secrétariat d'État aux affaires européennes. Il lui demande donc s'il compte répondre à cette suggestion. 
Texte de la réponse
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire qu'il a fait réaliser un travail comparatif sur les initiatives nationales sur le port du voile  intégral dans les États membres de l'Union européenne. Il ressort notamment de ce travail que ces initiatives nationales répondent à des motivations diverses, tenant compte des circonstances locales propres à chaque État membre. Ces initiatives relèvent, pour cette raison, de la subsidiarité et doivent rester, par conséquent, au coeur de la compétence des Parlements nationaux. Dans ce contexte, une initiative législative au niveau européen ne semble pas appropriée. Outre le fait que des partenaires ont indiqué ne pas y être favorables, il n'existe pas de base juridique dans les traités européens susceptible de servir de fondement à une telle proposition européenne et à même de couvrir la question dans tous ses aspects : protection des personnes, droits de la femme, lutte contre l'intégrisme. Pour cette raison, la commissaire en charge des affaires intérieures, Mme Cécilia Malmström, a rappelé le 28 juin 2010 que la Commission n'était pas favorable à une « loi européenne sur la burqa  car cette décision relève des gouvernements ».

óóó

Question N° : 80438 de M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite 
Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes 
Rubrique > mort Tête d'analyse > cimetières Analyse > cimetières civils à l'étranger. entretien 
Question publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6195
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9247
Texte de la question
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'état des cimetières civils à l'étranger. Il lui demande quels sont les travaux envisagés en 2010 et 2011 afin qu'aucun cimetière ne reste à l'abandon et qu'il existe, partout dans le monde, une base accessible à toutes les familles. 
Texte de la réponse
Depuis la visite d'État du président de la République en 2003, un ambitieux plan d'action et de coopération a été engagé en faveur des sépultures  civiles françaises en Algérie, afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui y ont vécu et y sont inhumés. Le plan s'articule autour de trois axes : réhabilitation, entretien et regroupement. Son achèvement est prévu pour 2010. Sur la période 2003-2009, les efforts consentis pour la sauvegarde des sépultures françaises en Algérie ont été considérables. À ce jour, plus de 2,2 MEUR leur auront été consacrés, soit près de 2 MEUR par l'État français et plus de 250 000 EUR par des collectivités locales françaises. Les travaux de réhabilitation ont concerné des cimetières qui étaient très dégradés, sans que, pour autant, il ait été nécessaire d'envisager un regroupement. Les autorités algériennes assurent, en effet, souvent seules et parfois conjointement avec nos consulats généraux, la réfection des murs de clôture. Pour notre part, nous avons remis en état de décence des sépultures détériorées ou profanées. Les travaux d'entretien ont visé les cimetières dont l'état était globalement bon, ainsi que ceux qui avaient été réhabilités. Le regroupement a été envisagé, notamment, lorsque les sites avaient subi des dommages irrémédiables ou que des travaux pérennes de réhabilitation ne pouvaient plus être envisagés. Ces regroupements s'effectuent dans des ossuaires. Le scellement des dalles donne lieu à une cérémonie religieuse. Une étroite coopération s'est établie entre les autorités locales algériennes et nos consulats généraux, qui pilotent sur le terrain les opérations d'entretien, de réhabilitation et de regroupement de cimetières. La prise en charge de leur gardiennage par la partie algérienne s'inscrit également dans ce cadre. Une deuxième phase de regroupement, portant sur 153 cimetières pour la période 2010-2011, a été proposée aux autorités algériennes. 138 cimetières, dont 58 sont situés dans la circonscription consulaire d'Alger, sont concernés. Un recours à des sources de financement non publiques s'avèrera toutefois nécessaire pour mener à bien ce projet. Un effort d'information des familles particulièrement important a été consenti, notamment sur les sites Internet des trois consulats généraux concernés en Algérie. Les familles pourront, également, trouver prochainement sur ces sites des photographies des cimetières déjà inspectés. Par ailleurs, nos compatriotes peuvent aussi s'adresser aux trois associations « In Memoriam » d'Algérie qui ont pour objectif de veiller sur les sépultures civiles françaises, et dont les coordonnées peuvent être consultées sur les sites Internet susmentionnés.

óóó

Question N° : 29151 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ) Question écrite 
Ministère interrogé > Culture et communication Ministère attributaire > Culture et communication 
Rubrique > patrimoine culturel Tête d'analyse > protection Analyse > édifices religieux 
Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6663
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9267
Date de changement d'attribution : 23/06/2009
Texte de la question
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation d'un certain nombre d'édifices religieux. Un certain nombre de monuments avec un grand intérêt architectural et historique sont menacés de ruine. C'est par conséquent, le patrimoine architectural de la France qui est en danger. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de préserver ces monuments. 
Texte de la réponse
Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 4 décembre 2008, le patrimoine a bénéficié du plan de relance de l'activité économique en 2009, avec une enveloppe supplémentaire de 100 MEUR, qui s'est ajoutée aux crédits alloués au ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009. Le Président de la République a également souhaité que cette enveloppe exceptionnelle soit pérennisée. En quelques semaines, les services du ministère de la culture et de la communication ont identifié 252 opérations, dont 216 concernant la restauration de monuments historiques, réparties sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. Cette programmation, qui a constitué la liste principale du plan de relance, a été validée par le comité interministériel pour l'aménagement et la compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009. La totalité des crédits de paiement de ce plan ont été consommés en 2009. Plus des deux tiers des opérations lancées ou accélérées en 2009 portent ainsi sur des monuments n'appartenant pas à l'État, permettant de démultiplier, dans des proportions comprises entre 2,5 et 3, l'impact sur l'économie des crédits apportés par l'État. Au niveau national, le plan de relance a constitué une réelle opportunité pour le patrimoine rural religieux protégé, puisque 104 opérations ont concerné le patrimoine des petites communes constitué essentiellement d'églises et de chapelles. Toutefois, seules les églises protégées au titre des monuments historiques peuvent bénéficier de crédits du ministère de la culture et de la communication. La pérennisation en 2010 des crédits du plan de relance de 2009, comme souhaité par le Président de la République et intégrés aux dotations budgétaires des directions régionales des affaires culturelles, permettra de poursuivre l'effort accompli sur le patrimoine religieux de la France.

óóó

Question N° : 70869 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) Question écrite 
Ministère interrogé > Affaires étrangères et européennes Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes 
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > droits de l'homme et libertés publiques Analyse > port du voile  intégral. mission d'information. conclusions. diffusion 
Question publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1237
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9248
Texte de la question
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de préparer, par notre représentation diplomatique dans les pays musulmans ou islamiques, une campagne d'explication sur la position qui sera celle du Parlement français sur le voile intégral . En effet, comme cela avait d'ailleurs été le cas, pour la loi sur les signes religieux à l'école en 2004, une certaine incompréhension dans plusieurs nations musulmanes du Proche et du Moyen Orient, comme du Maghreb, il est nécessaire de communiquer sur la spécificité de la laïcité  française. Notre volonté de faire respecter cette laïcité n'avait pas toujours été comprise par une partie de la population de ces pays. Le nouveau dossier du voile intégral qui donne lieu à un débat dans l'opinion française depuis quelques mois va devoir être précisé, explicité et argumenté dans les mois qui viennent auprès des gouvernements et des autorités religieuses de ces pays. Il conviendrait donc de s'y préparer préalablement. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion. 
Texte de la réponse
La perspective d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public  a suscité au cours des derniers mois de nombreuses réactions à l'étranger, en particulier dans certains pays à majorité musulmane. Suite à l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 13 juillet, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) continue d'assurer un important travail préventif d'explication du débat qui a lieu en France auprès des gouvernements et des organisations, confessionnelles et non confessionnelles, de la société civile de ces pays. Le MAEE est amené à répondre aux sollicitations de nombreux interlocuteurs (officiels, organisations non gouvernementales, journalistes, etc.) et une communication soutenue a été nécessaire en amont par le biais de nos ambassades et ou consulats. Le MAEE a encouragé les ambassadeurs à intervenir dans les médias étrangers, en particulier dans les pays les plus sensibles. Des argumentaires régulièrement actualisés ont été diffusés à l'attention des services de presse des ambassades. Nous avons également coordonné nos efforts de communication avec ceux de nos partenaires européens qui ont voté une loi similaire ou ont entamé une procédure législative en ce sens (Belgique, Espagne et Danemark notamment). Sur le fond, la laïcité , telle qu'elle est inscrite dans la Constitution française, garantit la liberté de conscience et de libre exercice des cultes. Elle est un principe de neutralité  respectueuse des croyances et des religions. C'est dans cet esprit, par exemple, que la loi de 2004 a interdit les signes extérieurs d'appartenance religieuse dans les écoles publiques. Toutefois, la question du port du voile  intégral se situe moins sur le terrain de la laïcité que sur celui de l'échange social dans l'espace public où des traits par trop distinctifs pourraient heurter le sentiment d'une commune d'appartenance.