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Assemblée Nationale -
Question - Réponse ( Mme Darciaux Claude)JO , 18 mai 200[Texte
intégral]12ème législature Question N° : 63640 de (
Socialiste - Côte-d'Or ) QE Ministère interrogé : solidarités,
santé et famille Ministère attributaire : solidarités, santé
et famille Question publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4197
Rubrique : santé Tête d'analyse : traitements Analyse : kinésiologie.
bilan et perspectives Texte de la
QUESTION : Mme Claude
Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des
solidarités, de la santé et de la famille sur la kinésiologie.
Au regard des dérives sectaires de cette théorie dénoncées
par de nombreuses familles, elle lui demande de bien vouloir
faire le point sur la kinésiologie, son origine, son développement
et ses risques.
Assemblée Nationale -
Question - Réponse ( Philippe Vuilque)JO , 18 mai 2005[Texte
intégral]12ème législature Question N° : 64579 de M. Vuilque
Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE Ministère interrogé :
Premier ministre Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4725 Rubrique :
ésotérisme Tête d'analyse : sectes Analyse : protection.
enfants
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier
ministre sur les liens entre la mission interministérielle de
lutte contre les dérives sectaires et le défenseur des
enfants. De nombreux enfants sont victimes de dérives
sectaires, que ce soit dans le cadre familial, ou dans le cadre
extra-scolaire, voire scolaire. Dans ces conditions, il lui
demande quel travail commun ces deux institutions peuvent mener
ensemble sur le sujet des enfants victimes des dérives
sectaires
12ème législature
Question N° : 63504 de
Mme Bourragué Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire -
Gironde ) QE Ministère
interrogé : éducation
nationale Ministère
attributaire : éducation
nationale Question
publiée au JO le : 19/04/2005 page : 3976
Rubrique : enseignement Tête d'analyse : réglementation
Analyse : loi
n° 2004-228 du 15 mars 2004. application. Bilan
Texte
de la QUESTION : Mme
Chantal Bourragué souhaite obtenir de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un
premier bilan de la loi interdisant le port ostensible de signes
religieux à l'école, promulguée il y a près d'un an. La loi
a permis de combler un vide juridique en posant une règle
claire pour une application cohérente du principe de laïcité.
La loi a également répondu à une forte demande des
enseignants et chefs d'établissement, dans un contexte
difficile où la tentation du communautarisme est parfois forte.
La loi a rappelé le rôle essentiel de la laïcité comme
facteur de cohésion sociale et d'intégration. La loi n'a pas
voulu nier les différents choix de vie mais au contraire les
respecter. Elle a réaffirmé le principe d'égalité, dans le
lieu de neutralité que doit être l'école. Elle souhaite
rappeler la spécificité de l'école, dont la mission éducative
et citoyenne est incompatible avec des conflits sur le port de
signes religieux. La loi a également eu pour objectif de lutter
contre les discriminations. Les débats ont porté sur les
droits des femmes, qui peuvent choisir sereinement de porter le
voile ou non. Le texte, adopté à une très large majorité, a
voulu mettre en oeuvre une conception ouverte mais vigilante de
la laïcité, en refusant de stigmatiser une religion en
particulier. Un an après, elle souhaite savoir si les résultats
attendus sont là, si la loi a permis un fonctionnement plus
serein dans les établissements scolaires.
12ème législature
Question N° : 64579 de
M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :
Premier ministre Ministère
attributaire : Premier
ministre Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4725
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : protection.
enfants
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier
ministre sur les liens entre la mission interministérielle de
lutte contre les dérives sectaires et le défenseur des
enfants. De nombreux enfants sont victimes de dérives
sectaires, que ce soit dans le cadre familial, ou dans le cadre
extra-scolaire, voire scolaire. Dans ces conditions, il lui
demande quel travail commun ces deux institutions peuvent mener
ensemble sur le sujet des enfants victimes des dérives
sectaires.
12ème législature
Question N° : 64315 de
Mme David Martine ( Socialiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :
éducation nationale
Ministère attributaire :
éducation nationale
Question publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4448
Rubrique : enseignement Tête d'analyse : parents
d'élèves Analyse
: laïcité.
Respect
Texte
de la QUESTION : Mme
Martine David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur
l'application de la loi du 15 mars 2004 prohibant, dans les écoles,
le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une
appartenance religieuse. En effet, cette interdiction s'applique
aux élèves et aux agents du service public de l'Education
mais, la circulaire relative à l'application de la loi précise
expressément que les parents d'élèves n'y sont pas soumis
lorsqu'ils accompagnent ou reprennent leurs enfants ni
lorsqu'ils rencontrent un enseignant. Elle souhaiterait savoir
ce qu'il en est dans le cadre des sorties ou animations
scolaires lorsque un parent propose sa collaboration pour y
participer et les encadrer. Est-il alors assimilé à un agent
qui prête son concours à la mission éducative de l'école ou
peut-il continuer à affirmer ses croyances religieuses.
12ème législature
Question N° : 63530 de
M. Masdeu-Arus Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire -
Yvelines ) QE Ministère
interrogé : intérieur
Ministère attributaire :
intérieur Question
publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4180
Rubrique : enfants Tête d'analyse : crèches
et garderies Analyse
: laïcité.
application
Texte de la QUESTION :
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales sur les conditions d'application du principe
de laïcité dans les structures municipales dédiées à
l'accueil de la petite enfance, notamment les crèches et les
haltes-garderies. En effet, si les textes de loi et leur
application jurisprudentielle permettent de sanctionner tout
agent public ne respectant pas, dans le cadre de ses fonctions,
le principe de neutralité, il semble plus difficile d'apporter
une réponse juridique claire lorsque les difficultés
concernent les usagers de ces services. Concrètement, les crèches
ou les haltes-garderies peuvent être confrontées à, au moins,
deux situations délicates, liées au port d'un voile, masquant
le visage par des femmes adultes dont les enfants sont
accueillis dans ces structures. D'une part, comment réagir
quand une femme entièrement voilée vient chercher un enfant et
qu'il est, de ce fait, très difficile, voire impossible, de
contrôler son identité si elle refuse de montrer son visage ?
Les conséquences d'une telle situation peuvent directement
menacer la sécurité de l'enfant et, en conséquence, engager
la responsabilité de l'agent et du service. D'autre part, ces
structures mettent en place des procédures d'adaptation qui
permettent aux parents, pendant quelques semaines, de passer du
temps avec leur enfant lorsqu'il est accueilli pour la première
fois au sein de la crèche ou de la halte-garderie. Dans ces
circonstances, la présence de mères voilées peut être vécue
difficilement par les autres parents mais aussi par des enfants
susceptibles d'être déstabilisés, voire effrayés, par cette
tenue vestimentaire. Les responsables de ces structures se
demandent de quels moyens juridiques ils peuvent disposer pour
éviter que ne surviennent de telles situations. Enfin, il peut
arriver que des assistantes maternelles agréées et rémunérées
par la municipalité se rendent voilées dans les centres
d'accueil de la petite enfance et adoptent, à leur domicile, un
comportement contraire au principe de neutralité. En conséquence,
il lui demande de prendre en considération tous ces éléments
et souhaite savoir à quels recours juridiques peuvent prétendre
le responsable de la structure et/ou le maire de la commune pour
éviter que le port du voile rende la sortie des enfants
dangereuse et gêne le fonctionnement interne de la structure,
qu'il s'agisse de parents ou d'assistantes maternelles. Si un
vide juridique était avéré, il lui demande de bien vouloir
mener les réflexions nécessaires à l'adoption des mesures
permettant un respect total du principe de laïcité dans
l'ensemble des structures publiques existant dans le pays.
12ème législature
Question N° : 64899 de
M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire -
Alpes-Maritimes ) QE Ministère
interrogé : justice
Ministère attributaire :
justice Question
publiée au JO le : 17/05/2005 page : 4946
Rubrique : cultes Tête d'analyse : culte
musulman Analyse :
prisons. exercice
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde
des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'aumôniers
musulmans dans l'administration pénitentiaire. En effet,
l'administration pénitentiaire ne compte que soixante-dix-sept
aumôniers musulmans - dont vingt-huit indemnisés - qui
interviennent dans une soixantaine d'établissements sur cent
quatre-vingts, ce qui constitue une présence insuffisante. Il
souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
12ème législature
Question N° : 59672 de
M. Perez Jean-Claude ( Socialiste - Aude ) QE
Ministère interrogé :
éducation nationale
Ministère attributaire :
éducation nationale
Question publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2327
Rubrique : enseignement Tête d'analyse : parents
d'élèves Analyse
: laïcité.
respect
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche sur l'application stricte du principe de laïcité
dans les établissements scolaires. En effet, la loi n°
2204-228 du 15 mars 2004 qui encadre, en application du principe
de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une
appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées
publics reste incomplète sur les activités dispensées par les
enseignants. Ainsi, il est anormal que les parents appartenant
aux témoins de Jéhovah refusent, pour leurs enfants,
l'apprentissage de la musique, du chant, de la chorale et des
activités manuelles de Noël ou de Pâques. De même, les
activités piscine doivent pouvoir être suivies par tous et ce,
quelles que soient la confession religieuse à laquelle
appartiennent les élèves. Enfin, l'absentéisme constaté des
catholiques les lundis, lendemains de communion privée, ou des
musulmans, le jour de l'Aïd, peut également soulever de légitimes
interrogations. En conséquence, il souhaite savoir quel est son
point de vue sur le sujet et quelles mesures il entend prendre
pour que le principe de laïcité s'applique dans sa globalité
et pas seulement sur le port de signes ou de tenues manifestant
une appartenance religieuse dans les écoles.
12ème législature
Question N° : 85754
de M. Lellouche Pierre ( Union pour un Mouvement
Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé
: économie
Ministère
attributaire : affaires
étrangères
Question
publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1437
Réponse
publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5130
Date
de changement d'attribution : 14/03/2006
Rubrique :
droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :
liberté d'expression
Analyse :
champ d'application - religions - conséquences
Texte de la QUESTION
: M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'attitude de la direction de
magasins franchisés du groupe Carrefour implantés en Égypte,
à l'occasion de la crise internationale qui est née de la
publication de caricatures du prophète Mahomet dans la presse
occidentale. À la suite de ces caricatures et de manifestations
dans certains pays musulmans, les magasins précités ont indiqué
par voie d'affichage qu'ils ne distribuaient plus de produits
danois (photographie publiée dans le Financial Times). Tout en
comprenant les raisons commerciales qui ont présidé à cet
affichage, il considère qu'il est profondément choquant que
des magasins affichant l'enseigne d'une entreprise française se
désolidarisent du Danemark, pays membre de l'Union européenne,
qui a toujours marqué son attachement aux droits de l'homme. Il
rappelle qu'aucune considération relative aux intérêts
commerciaux ne saurait prévaloir sur la défense de la liberté
d'expression. Il lui demande en conséquence de lui indiquer
d'une part la position du Gouvernement sur l'attitude des
magasins du groupe Carrefour, d'autre part s'il existe des
moyens juridiques pour obliger le groupe Carrefour à mettre fin
à l'attitude desdits magasins. - Question transmise à M. le
ministre des affaires étrangères.
Texte de la REPONSE
: Par une
lettre du 8 février dernier, le ministre des affaires étrangères
a fait part de sa surprise au Président du directoire de
Carrefour au sujet des mesures mises en place par certains
magasins du groupe Carrefour en Egypte, au moment de la crise
internationale liée à la publication de caricatures du prophète
Mahomet, contre les produits alimentaires originaires du
Danemark. Ces discriminations contreviennent au principe de
solidarité qui doit naturellement prévaloir et pourraient
conduire à s'interroger sur le sérieux et la solidité de
cette solidarité. Le groupe Carrefour a rappelé, à cet égard,
dans un communiqué en date du 9 février 2006, son engagement
en faveur du respect d'un tel principe et précisé que les décisions
prises contre les produits danois n'étaient pas justifiées par
des intérêts commerciaux. Les directeurs desdits magasins, qui
en sont responsables, disent avoir agi sous la pression des
populations locales et dans le but de protéger leurs clients,
leurs employés et leurs biens, le risque d'émeute étant réel.
Le groupe Carrefour a déclaré n'avoir jamais procédé à
quelque discrimination que ce soit et rappelé que les franchisés
ont toute latitude pour prendre des décisions commerciales
localement, en fonction des situations, pour répondre au mieux
aux attentes des clients. Tout en prenant acte de la position
ainsi exprimé par le groupe Carrefour sur cette question, les
autorités françaises ont rappelé leur attachement tant à la
solidarité européenne qu'aux valeurs sociales et humaines qui
doivent animer les entreprises françaises et européennes,
notamment lorsque celles-ci exercent leurs activités au-delà
de leurs frontières. A la suite de la clarification apportée
par le groupe Carrefour sur le statut des magasins franchisés,
il n'a pas été envisagé de procédure juridique particulière.
12ème législature
Question N° : 94592
de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse ) QE
Ministère interrogé
: éducation
nationale
Ministère
attributaire : éducation
nationale
Question
publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5072
Rubrique :
enseignement : personnel
Tête d'analyse :
réglementation
Analyse :
loi n 2004-228 du 15 mars 2004. collaborateurs
occasionnels. application
Texte de la QUESTION :
M.
Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur
l'application et l'interprétation de la loi du 15 mars 2004
prohibant dans les écoles le port de signes ou de tenues
manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. En
effet, en application du principe de laïcité, la loi n°
2004-228 du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges
et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de
tenues manifestant une appartenance religieuse ? Ce texte, dont
les modalités d'application sont précisées par la circulaire
du 18 mai 2004, permet de garantir l'égalité des élèves à
l'école dans le respect des valeurs de la République. C'est
pourquoi il ne s'adresse qu'aux seuls élèves. La loi qui
s'applique aux élèves ne s'étend pas aux parents d'élèves.
Néanmoins, lorsqu'un parent est élu pour siéger au conseil d'école,
est-il alors assimilé à un agent contribuant au service public
de l'éducation ou bien peut-il continuer à manifester son
appartenance religieuse. Il souhaiterait que soit clarifié le
cas des parents d'élèves élus pour siéger au conseil d'école.
12ème législature
Question N° : 86980
de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement
Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé
: intérieur et aménagement
du territoire
Ministère
attributaire : intérieur
et aménagement du territoire
Question
publiée au JO le : 28/02/2006 page : 2036
Réponse
publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4737
Rubrique :
cultes
Tête d'analyse :
réglementation
Analyse :
sonneries de cloches
Texte de la QUESTION
: Mme
Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
le fait que les sonneries civiles de cloches, qu'elles soient
dans les édifices religieux ou dans des horloges installées
dans des bâtiments, relèvent de la tradition et des usages
locaux. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les préfets ont
le pouvoir d'édicter un règlement départemental général
pour régir ces sonneries et si oui, en vertu de quelle
disposition législative ou réglementaire. Elle lui demande également
de lui indiquer la liste des départements où un règlement de
ce type aurait été édicté par le préfet.
Texte de la REPONSE :
D'une façon générale, l'article L. 2212-1 du code général
des collectivités territoriales dispose que « le maire est
chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État
dans le département, de la police municipale, de la police
rurale et de la publication des actes de l'État qui y sont
relatifs ». L'article L. 2212-2-2° du même code prévoit que
la police municipale comprend « le soin de réprimer les
atteintes à la tranquillité publique... telles que les bruits,
y compris les bruits de voisinage... ». C'est donc au maire de
prendre, en vertu de son pouvoir de police municipale, les
mesures nécessaires destinées à assurer, à la demande d'un
requérant, le repos et la tranquillité de la nuit (CE-3 avril
1968, Jardin). Toutefois, ces mesures ne peuvent être prises
d'une façon générale et absolue sur le territoire de la
commune (CE-5 février 1960, commune de Mougins). Dans tous les
cas où il n'y a pas été pourvu par les autorités
municipales, le représentant de l'État dans le département
peut prendre, pour tout ou partie des communes du département,
les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques, mais ce droit ne peut être
exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après
une mise en demeure au maire restée sans résultat (article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales).
Enfin, ce pouvoir de substitution ne peut s'exercer sur tout le
territoire du département si l'atteinte à la tranquillité
publique n'est pas démontrée pour l'ensemble des communes
(CE-16 janvier 1987, Auclair). En ce qui concerne plus particulièrement
la sonnerie des cloches, l'article 27 de la loi du 9 décembre
1905 et les articles 50 et 51 du décret du 16 mars 1906 prévoient
que les sonneries de cloches tant civiles que religieuses sont réglées
par arrêté municipal et en cas de désaccord entre le maire et
les responsables religieux, par arrêté préfectoral. Le maire
ne peut s'opposer aux sonneries religieuses, sauf pour des
motifs tenant à l'ordre public ou lorsque la vétusté du
clocher en rendrait l'usage dangereux pour la sécurité
publique (CE-Abbé Rambaud, 12 février 1909). S'agissant des départements
d'Alsace et de Moselle, la matière est régie par l'article
organique 48 du culte catholique de la loi du 18 germinal an X
dont les dispositions sont à interpréter au regard d'un avis
du conseil d'État du 17 juin 1840. Il en résulte que les règles
relatives aux sonneries à caractère religieux sont définies
conjointement par l'évêque et le préfet, ce qui a, du reste,
été fait dans le département de la Moselle pour lequel un règlement
daté du 29 août 1991 a formalisé l'accord intervenu entre ces
deux autorités. Sa mise en oeuvre ne nécessite pas d'arrêté
préfectoral puisque son exécution incombe aux ministres du
culte soumis au pouvoir hiérarchique de l'évêque. A défaut
d'un tel règlement, il est procédé de la même manière que
pour les sonneries à caractère civil dont les modalités sont
fixées d'un commun accord par le maire et le curé ou
desservant dans le respect des usages et coutumes en vigueur
dans chaque commune sous réserve que ceux-ci ne présentent pas
de graves inconvénients.
12ème législature
Question N° : 84074
de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé
: intérieur et aménagement
du territoire
Ministère
attributaire : intérieur
et aménagement du territoire
Question
publiée au JO le : 31/01/2006 page : 863
Réponse
publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4735
Rubrique :
cultes
Tête d'analyse :
culte musulman
Analyse :
viande hallal. importation. contrôle sanitaire
Texte de la QUESTION
: M.
Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
les problèmes de vente de viande hallal importée, lors des fêtes
de l'Aïd, pour ce début 2006. En effet, il a été constaté
la vente à des tarifs deux à trois fois moins chers de
carcasses de moutons importés, notamment d'Irlande et de
Grande-Bretagne, certifiées hallal par les autorités
musulmanes de ces pays. Ces ventes posent un réel problème de
contrôle sanitaire, de pertes de ressources pour le culte
musulman français et d'une certaine concurrence déloyale. Il
conviendrait donc de se pencher sur ce dossier, en relation avec
le Conseil français du culte musulman, pour remédier à ces dérives
préjudiciables à l'islam de France. Il lui demande donc de lui
préciser sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :
La
viande ovine, certifiée hallal ou non, se négocie librement au
sein de l'Union européenne et, lors de la fête de l'Aïd-et-Adha,
les consommateurs musulmans sont les premiers bénéficiaires de
la concurrence ainsi produite. Celle-ci, par ailleurs, ne
saurait porter préjudice à l'islam de France, qui n'est pas
financé par les ressources de la certification hallaj. Enfin,
le bilan complet du déroulement de la fête, qui sera
conjointement présenté à la Commission européenne par le
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
permettra à cette dernière de prendre les mesures utiles au
cas où elle partagerait les vues de l'honorable parlementaire,
s'agissant du respect du droit de la concurrence.
12ème législature
Question N° : 84073 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 863
Réponse publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4735
Rubrique :
cultes
Tête d'analyse : culte musulman
Analyse :
pèlerinage en Arabie Saoudite. sécurisation.
perspectives
Texte de la QUESTION
:
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
l'encadrement des pèlerinages pour le « hadj », de
ressortissants français ou étrangers hébergés sur notre
territoire, à La Mecque en Arabie saoudite. En effet, le récent
drame de l'immeuble effondré sur ses occupants, qui a vu la
brutale disparition de 76 pèlerins dont 8 algériens étaient
issus de la région Auvergne (Clermont-Ferrand), vient de
rappeler de manière dramatique la précarité fréquente des
conditions d'hébergement de centaines de milliers de pèlerins.
Cette précarité avait été révélée dans notre pays depuis
plusieurs années, notamment au niveau des transports, au départ
de la France. Il conviendrait donc de se pencher sur les
conditions d'organisation matérielle de ces voyages annuels de
pèlerins musulmans à La Mecque. Il lui demande donc de bien
vouloir lui préciser les actions qu'il compte mener avec son
collègue ministre des affaires étrangères pour coordonner et
améliorer ces voyages.
Texte de la REPONSE :
Les difficultés d'organisation matérielle rencontrées
lors du pèlerinage à La Mecque de l'année 2005 ont été
l'occasion pour le Gouvernement d'éditer une brochure de
conseils pratiques à l'usage des pèlerins, qui rappelle les précautions
à prendre en matière de voyage et d'hébergement, ainsi que
les voies de recours possibles en cas de problème. En outre,
l'attention des autorités d'Arabie saoudite a été appelée
sur les conditions de séjour parfois précaires des pèlerins
venus de France, à l'amélioration desquelles oeuvre sur place
notre représentation diplomatique. Enfin, il est à noter que,
contrairement à l'an dernier, aucune difficulté relative au
transport des pèlerins n'a été signalée cette année.
12ème législature
Question N° : 94175 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire -
Ardennes ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5085
Rubrique :
ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse :
mission interministérielle. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION
:
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de
bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions,
suite à la publication du rapport annuel de la mission
interministérielle sur les dérives sectaires.
12ème législature
Question N° : 77636 de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains
- Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
économie
Question publiée au JO le : 08/11/2005 page : 10270
Réponse publiée au JO le : 09/05/2006 page : 4945
Date
de signalisat° : 02/05/2006
Rubrique :
impôts et taxes
Tête d'analyse : contentieux
Analyse :
Témoins de Jéhovah. recouvrement
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le
montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre
du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. En
effet, dans son intervention du lundi 24 octobre lors de la
discussion de l'amendement n° 244 au projet de loi de finances
pour 2006 et relatif à la mise en recouvrement des droits, pénalités
et intérêts de retard dus par l'association des Témoins de Jéhovah
pour des dons non déclarés, le ministre délégué au budget a
indiqué que « les garanties immobilières, consistant en des
prises d'hypothèques sur des immeubles appartenant à
l'association ont été prises par le comptable » et que «
plusieurs versements sont d'ores et déjà intervenus ». Comme
indiqué par M. le ministre délégué lui-même, les voies de
recours en droit interne sont épuisées puisque la Cour de
cassation a tranché le 5 octobre 2004. Le recours déposé par
les Témoins de Jéhovah devant la Cour européenne des droits
de l'homme n'étant pas suspensif, il lui demande, en conséquence,
le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le
cadre du recouvrement des 45 millions d'euros que les Témoins
de Jéhovah sont condamnés à verser à l'État.
Texte de la REPONSE :
Les règles légales du secret fiscal édictées au
profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles
ne permettent pas d'apporter toutes les précisions qu'il
demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication
au Journal officiel
12ème législature
Question N° : 95436 de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5328
Rubrique :
étrangers
Tête d'analyse : sans-papiers
Analyse :
évacuation des églises. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire
l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, sur les occupations d'églises
par des étrangers sans papiers. En effet depuis dix ans, de l'église
Saint-Bernard à celle de Saint-Méri, en ce début de mai, les
édifices religieux catholiques font l'objet d'occupations et réclament
souvent l'assistance des forces de l'ordre pour faire évacuer
ces personnes en situation irrégulière. Il paraît parfois
contradictoire de voir l'épiscopat critiquer assez systématiquement
les textes sur l'entrée et le séjour des étrangers en France
et réclamer parallèlement l'évacuation de leurs églises
quand elles sont envahies. Dès lors une position officielle et
définitive sur l'évacuation des églises s'imposerait et mériterait
d'être connue. Il lui demande donc la position du Gouvernement
sur cette question.
12ème législature
Question N° : 94874 de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française -
Gard ) QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5330
Rubrique :
ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse :
classification. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur le fait que les pouvoirs publics et plusieurs initiatives
parlementaires ont tendance à stigmatiser certains courants
philosophiques ou religieux sous le prétexte de lutte contre
les sectes. Il souhaiterait qu'il lui indique si le fait
d'appartenir à une organisation répertoriée comme étant une
secte dans le rapport parlementaire annuel est susceptible de
justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur
privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité
territoriale. Si oui, il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y
a pas un risque d'atteinte à la liberté de religion ou
d'opinion philosophique.
12ème législature
Question N° : 91954 de M. Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher
) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3824
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5506
Rubrique :
mort
Tête d'analyse : crémation
Analyse :
cendres. statut
Texte de la QUESTION :
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, sur les inquiétudes des associations crématistes,
comme l'association crématiste du Berry, relativement au
devenir des cendres après la crémation. Il lui demande de bien
vouloir lui indiquer l'état de la réflexion que le
Gouvernement a engagé en vue de faire évoluer le droit et d'aménager
le régime juridique des cendres.
Texte de la REPONSE :
Dans notre pays, la pratique de la crémation augmente
régulièrement. Elle concerne près d'un décès sur quatre et
l'analyse des intentions exprimées par nos concitoyens indique
que cette proportion augmentera encore dans les prochaines années.
En Europe, plus particulièrement dans les pays où le recours
à la crémation est traditionnellement encore plus fréquent,
les pratiques sont encadrées. L'état actuel du droit français
présente sur cette question un caractère plus libéral, et
cette situation, compréhensible lorsque la crémation était
marginale, est susceptible d'engendrer des abus d'autant plus
inacceptables qu'ils heurteraient le principe du respect dû aux
défunts. Les cas d'abandon d'urnes cinéraires choquent nos
concitoyens et, lors de conflits privés, l'appropriation des
cendres se concilie difficilement avec une recomposition
familiale désormais plus fréquente. Le Gouvernement a engagé
une vaste consultation auprès des plus hautes autorités
morales et religieuses. Elle a abouti à des conclusions
convergentes sur la nécessité d'encadrer davantage la
destination des cendres. Il importe maintenant de faire évoluer
rapidement le droit positif en liaison avec les représentants
des maires en charge de la police des cimetières : un décret
est en préparation sur ce sujet.
12ème législature
Question N° : 90163 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement
Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3269
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5505
Rubrique
: droit pénal
Tête d'analyse : délits
Analyse :
délit de blasphème. Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de
M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, sur le fait que les caricatures de Mahomet qui
ont été publiées récemment illustrent l'intérêt qu'il peut
y avoir à assurer un respect minimum des convictions
religieuses ou autres de chaque citoyen. En ce qui concerne les
trois départements d'Alsace-Moselle, elle souhaiterait qu'il
lui indique si les dispositions pénales du droit local
concernant le blasphème restent applicables. Si oui, elle
souhaiterait savoir si elles s'appliquent à toutes les
convictions religieuses ou seulement aux cultes légalement
reconnus.
Texte de la REPONSE
:
Par décret du 25 novembre 1919 ont été maintenues à
titre provisoire en Alsace-Moselle les dispositions du code pénal
local relatives à la protection des cultes (art. 166 relatif au
blasphème et art. 167 relatif au trouble à l'exercice des
cultes). L'article 166 dispose que « celui qui aura causé un
scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos
outrageants ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens
ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnue comme corporation ou les
institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église
ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura
commis des actes injurieux et scandaleux sera puni d'un
emprisonnement de trois ans au plus ». Cette disposition a
trouvé application en 1954, lorsque le tribunal correctionnel
de Strasbourg a condamné sur le double fondement des articles
166 et 167 du code pénal local des perturbateurs d'un office
religieux à la cathédrale de Strasbourg. Cette décision n'a
été que partiellement confirmée en appel, seule
l'incrimination relative au trouble à l'exercice d'un culte prévu
à l'article 167 du code pénal local ayant été retenue (CA
Colmar ; 19 nov. 1954, Pferdzer et Sobezac). Plus récemment, la
Cour de cassation a confirmé, en 1999, une condamnation prononcée
par la Cour d'appel de Colmar sur le fondement de l'article 167,
en rejetant l'argument soulevé par les parties selon lequel
cette disposition du code pénal allemand n'était pas
accessible aux personnes poursuivies dans la mesure où le texte
était rédigé en allemand (Cass. 30 nov. 1999, Fromm et
autres), et en réaffirmant que la disposition dont il s'agit a
été maintenue dans les départements d'Alsace et de Moselle.
Ces jurisprudences confirment donc le maintien en vigueur de ces
dispositions de droit pénal local, dont la mise en oeuvre et la
détermination du champ d'application, notamment quant à son
extension aux cultes « non reconnus », relèvent de la compétence
exclusive de l'autorité judiciaire.
12ème législature
Question N° : 81071 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor
) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11712
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5485
Rubrique :
mort
Tête d'analyse : cimetières
Analyse :
carrés confessionnels. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de
lui donner des indications sur les règles applicables aux carrés
confessionnels dans les cimetières. Il souhaite connaître précisément
le rôle et les pouvoirs des responsables religieux sur les
inhumations dans ces carrés confessionnels et l'existence d'éventuels
droits de veto sur ces inhumations.
Texte de la REPONSE :
La loi du 14 novembre 1881 pose l'interdiction d'établir
une séparation dans les cimetières communaux à raison de la
différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des
cimetières confessionnels. En outre, l'article 28 de la loi du
9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de
l'État interdit d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème
religieux sur les monuments ou emplacements publics, posant
ainsi le principe de la neutralité des parties publiques des
cimetières. Cependant, par deux circulaires des 28 novembre
1975 et 14 février 1991, le ministre de l'intérieur a signalé
aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures
de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à
leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour
pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté, qui appartient
à la seule autorité municipale, s'applique sous réserve de la
préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui
concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la
possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s'y
faire inhumer. Une telle solution n'impose pas d'obligations
juridiques nouvelles au maire, fondé à désigner les
emplacements des concessions funéraires, et apparaît la seule
compatible avec le dispositif législatif en vigueur, dont le
souci est d'éviter toute discrimination fondée sur l'origine
ethnique, la religion ou les croyances. Elle permet un juste équilibre
entre les principes de laïcité et de neutralité des parties
publiques du cimetière communal et la possibilité d'aménager
un espace réservé à une communauté religieuse, sans pour
autant enfreindre l'interdiction de créer ou d'agrandir des
cimetières confessionnels (Conseil d'État, « Dame veuve
Derode », assemblée, 17 juin 1938, et « Sieur Lagarrigue »,
18 août 1944).
12ème législature
Question N° : 91680 de Mme Bousquet Danielle ( Socialiste - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :
éducation nationale
Ministère attributaire :
éducation nationale
Question publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3811
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5442
Rubrique :
enseignement privé
Tête d'analyse : établissements sous contrat
Analyse :
financement. charges scolaires. répartition
intercommunale. réglementation
Texte de la QUESTION :
Mme Danielle Bousquet souhaite attirer
l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes
exprimées par nombre d'élus locaux concernant le financement
par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles
privées sous contrat. Les dispositions du code de l'éducation,
antérieures à la loi du 13 août 2004, prévoyaient que la répartition
des dépenses de fonctionnement des écoles privées entre la
commune siège de l'établissement et les communes de résidence
des élèves était purement facultative et que ses modalités
éventuelles étaient déterminées par voie de convention entre
les communes concernées. Les articles 87 et 89 de la loi du 13
août 2004 ont modifié cette situation en introduisant de
nouvelles règles concernant la contribution des communes de résidence
aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat
d'association située sur le territoire d'une autre commune. Les
modalités d'application de ces dispositions ont été précisées
par une circulaire du 2 décembre 2005. Ces précisions
conduisent à des interrogations quant aux conditions
d'application de la loi au regard des principes de parité et de
laïcité. En effet, les mesures contenues dans la circulaire
favorisent les écoles privées au détriment des écoles
publiques puisque l'accord du maire n'est pas exigé, à
l'inverse de ce qui se fait pour l'enseignement public. Ainsi,
au nom d'un prétendu principe de parité, sont pénalisées les
communes où certaines familles font le choix d'une école privée
située sur le territoire d'une commune voisine, alors que les
conditions d'accueil dans l'enseignement public permettent la
scolarisation des enfants de ces familles sur le territoire de
la commune. Aussi elle lui demande de bien vouloir remédier à
cette atteinte au principe de laïcité et de lui indiquer s'il
entend prendre par voie réglementaire les mesures qui
s'imposent pour respecter ce principe républicain.
Texte de la REPONSE :
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril
2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le
Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement
des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à
mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du
financement entre écoles publiques et écoles privées. Le
principe de la contribution des communes pour les élèves
scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence
s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques.
Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif
permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre
les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais,
en l'absence d'accord entre les communes, le préfet
interviendra pour fixer la répartition des contributions entre
les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de
la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses
de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement
à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En
conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre
2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends
entre collectivités locales.
12ème législature
Question N° : 96239
de Mme Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement
Populaire - Hautes-Alpes ) QE
Ministère interrogé :
collectivités territoriales
Ministère attributaire
: collectivités
territoriales
Question
publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5763
Rubrique :
mort
Tête d'analyse :
statut
Analyse :
sites cinéraires
Texte de la QUESTION
: Mme
Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué
aux collectivités territoriales sur les craintes de la Fédération
française de crémation quant à l'ordonnance du 27 juillet
2005 qui autorise la délégation de service public pour la création
d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Cette
ordonnance semble être en rupture avec la tradition laïque et
républicaine du cimetière et risque d'entraîner à plus ou
moins long terme la privatisation du cimetière communal. Dans
ce contexte, la Fédération française de crémation tient à
souligner que la pierre angulaire de notre dispositif législatif
est la loi de 1887 sur la liberté des funérailles qui permet
à tout majeur, ou mineur émancipé, en état de régler les
conditions de ses funérailles et notamment en ce qui concerne
le caractère civil ou religieux à leur donner ainsi que le
mode de sépulture, crémation ou inhumation. Elle lui demande
s'il est envisageable d'aménager cette décision afin de mieux
répondre aux attentes des familles concernées et des
professionnels de ce secteur et d'éviter les dérives
possibles.
12ème législature
Question N° : 96065
de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement
Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire
: justice
Question
publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5795
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
délits
Analyse :
délit de blasphème. Alsace-Moselle
Texte de la QUESTION
: Mme
Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à sa
question écrite n° 90163 (JO AN du 23 mai 2006), le ministre
de l'intérieur a évoqué les sanctions pénales du droit local
d'Alsace-Moselle pour ce qui concerne le blasphème. La réponse
ministérielle indique cependant que l'application des
dispositions en cause dans le cas des cultes non reconnus ne relève
pas de sa compétence. Elle lui demande donc de lui indiquer si,
dans les trois départements, les dispositions pénales
relatives au blasphème s'appliquent à toutes les convictions
religieuses ou seulement aux cultes légalement reconnus.
12ème législature
Question N° : 95756
de M. Colombier Georges ( Union pour un Mouvement
Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :
collectivités territoriales
Ministère attributaire
: collectivités
territoriales
Question
publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5596
Rubrique :
mort
Tête d'analyse :
crémation
Analyse :
cendres. statut
Texte de la QUESTION :
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre
délégué aux collectivités territoriales sur l'ordonnance de
juillet 2005 relative au statut des cendres après crémation.
Interpellé par des associations crématistes, il semble que
l'ordonnance de 2005 autorise la délégation du service public
pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des
cimetières. Ces associations souhaitent rappeler leur
attachement à la liberté de disposer des cendres et notamment
au droit de dispersion en mer ou dans la nature et au respect de
la volonté du défunt ou de la famille. Elles insistent sur les
conséquences liées à cette ordonnance, en rupture avec la
tradition laïque et républicaine du cimetière, en particulier
l'ouverture à la privatisation des cimetières communaux.
Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles mesures il compte
prendre pour respecter le dispositif législatif de la loi de
1987 sur la liberté de funérailles qui permet de régler les
modalités de ses funérailles civiles ou religieuses et la sépulture,
l'inhumation ou la crémation ainsi que de préciser s'il est
envisageable d'aménager cette décision afin de répondre aux
inquiétudes des associations crématistes.
12ème législature
Question N° : 95509
de Mme Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )
QE
Ministère interrogé :
collectivités territoriales
Ministère attributaire
: collectivités
territoriales
Question
publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5595
Rubrique :
mort
Tête d'analyse :
statut
Analyse :
sites cinéraires
Texte de la QUESTION
:
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre
délégué aux collectivités territoriales sur la question de
l'édification de sites cinéraires autres que publics. En date
du 28 juillet 2005, le Gouvernement de la République a publié
une ordonnance autorisant la délégation de création de sites
cinéraires à l'extérieur du cimetière communal. Parallèlement,
un projet de loi sur la destination des cendres a été déposé
à l'initiative d'un groupe de sénateurs. Un projet de loi de
ratification de l'ordonnance est aujourd'hui sur le bureau du Sénat.
L'inscription à l'ordre du jour n'est semble-t-il pas encore
d'actualité. Une commission sénatoriale, animée par les sénateurs
Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur consulte actuellement sur
le sujet. La pierre angulaire de l'arsenal législatif français
en la matière date de 1887 avec la loi relative à la liberté
des funérailles qui permet à tout majeur ou mineur émancipé
en état de tester et de régler les conditions de ses funérailles,
notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à
leur donner et le mode de sépulture, crémation ou inhumation.
C'est l'une des grandes lois sur les libertés publiques que
consacre la laïcité de la République. Or, l'ordonnance de
juillet 2005 autorise la délégation de service public pour la
création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières.
Cette ordonnance est en rupture avec la tradition laïque et républicaine
du cimetière et risque d'enclencher à plus ou moins long terme
une privatisation du cimetière communal. Pour l'heure, elle ne
manquera pas de permettre l'édification de deux types de sites
cinéraires, en décalage avec les besoins réels de nos
concitoyens et engendrera pour l'avenir des espaces cinéraires
à deux vitesses. Dans ces conditions, elle lui demande de bien
vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de
d'éviter toute situation qui risque de mettre en péril à
terme la liberté des funérailles.
12ème législature
Question N° : 94874 de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française -
Gard ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire :
justice
Question
publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5330
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : classification.
conséquences
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur le fait que les pouvoirs publics et plusieurs initiatives
parlementaires ont tendance à stigmatiser certains courants
philosophiques ou religieux sous le prétexte de lutte contre
les sectes. Il souhaiterait qu'il lui indique si le fait
d'appartenir à une organisation répertoriée comme étant une
secte dans le rapport parlementaire annuel est susceptible de
justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur
privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité
territoriale. Si oui, il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y
a pas un risque d'atteinte à la liberté de religion ou
d'opinion philosophique.
12ème législature
Question N° : 96274 de M. Besselat Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question
publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5791
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte
et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat attire
l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, sur les sectes en France. En
effet, en 1994, un rapport sur les sectes en France, de M. Alain
Gest, député de la Somme, avait pu lister les sectes et
associations assimilées à des sectes. Depuis, le Gouvernement
avait mis en place un observatoire des sectes. Aussi, il lui
demande de bien vouloir lui préciser si le nombre de mouvements
sectaires a diminué ou augmenté, et, si augmentation il y a,
quelles mesures il entend prendre.
12ème législature
Question N° : 84578 de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire -
Gard ) QE
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :
budget et réforme de l'Etat
Question
publiée au JO le : 31/01/2006 page : 825
Réponse
publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6180
Rubrique : impôts
et taxes
Tête d'analyse : contentieux
Analyse : Témoins
de Jéhovah. recouvrement
Texte de la QUESTION :
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention
de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État
sur la dette fiscale dont seraient redevables les Témoins de Jéhovah
suite à un redressement fiscal dont ils ont été l'objet. En
effet, suite à un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre
2004 (n° 1468) rejetant un pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah
contre une décision de justice les condamnant au paiement de 45
millions d'euros (impôt et pénalité de retard compris) pour
fraude fiscale, il semblerait que cette organisation ne se soit
toujours pas acquittée de sa dette. Il lui demande quels moyens
il entend mettre en oeuvre afin de contraindre les Témoins de Jéhovah
au paiement de leur dette fiscale, sachant par ailleurs que
cette organisation dispose des fonds nécessaires pour régulariser
cette situation (rapport parlementaire de 1999 sur l'activité
économique des sectes).
Texte
de la REPONSE : Les
règles légales du secret fiscal édictées au profit des
contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne
permettent pas d'apporter à l'auteur de la question toutes les
précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet
d'une publication au Journal officiel.
12ème législature
Question N° : 96834 de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française -
Gard ) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question
publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6116
Rubrique : cultes
Tête d'analyse : culte catholique
Analyse : conseils
de fabrique des églises. composition. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION
:
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
la limite d'âge des conseils de fabrique qui détiennent un
statut de bénévoles. Si des personnes d'âge moyen sont élues
membres d'un conseil de fabrique, celles-ci ne pourront plus
exercer cette fonction au moment de leur retraite. En effet, nul
ne pouvant accomplir plus de trois mandats successifs, les intéressés
atteindront l'âge de la retraite et ne pourront plus être élus,
alors qu'ils seront justement plus disponibles. Pour cette
raison, il semblerait plus judicieux de fixer une limite d'âge
à soixante-quinze ans, plutôt qu'une limite de mandats. Il
demande, par conséquent, s'il envisage de réviser le décret
du 30 décembre 1809 relatif à la composition des conseils de
fabrique des églises (modifié par le décret n° 2001-31 du 10
janvier 2001, article 8), afin de répondre au mieux à l'évolution
et à la place de l'église dans la société.
Question
N° : 96834 de M.
Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE
Ministère
interrogé : intérieur
et aménagement du territoire
Ministère
attributaire : intérieur
et aménagement du territoire
Question
publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6116
Rubrique
: cultes
Tête
d'analyse : culte
catholique
Analyse
: conseils de
fabrique des églises. composition. réforme. perspectives
Texte
de la QUESTION : M.
Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
la limite d'âge des conseils de fabrique qui détiennent un
statut de bénévoles. Si des personnes d'âge moyen sont élues
membres d'un conseil de fabrique, celles-ci ne pourront plus
exercer cette fonction au moment de leur retraite. En effet, nul
ne pouvant accomplir plus de trois mandats successifs, les intéressés
atteindront l'âge de la retraite et ne pourront plus être élus,
alors qu'ils seront justement plus disponibles. Pour cette
raison, il semblerait plus judicieux de fixer une limite d'âge
à soixante-quinze ans, plutôt qu'une limite de mandats. Il
demande, par conséquent, s'il envisage de réviser le décret
du 30 décembre 1809 relatif à la composition des conseils de
fabrique des églises (modifié par le décret n° 2001-31 du 10
janvier 2001, article 8), afin de répondre au mieux à l'évolution
et à la place de l'église dans la société.
Question
N° : 92081 de M.
Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes
) QE
Ministère
interrogé : affaires
étrangères
Ministère
attributaire : affaires
étrangères
Question
publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4054
Réponse
publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6446
Rubrique : cultes
Tête
d'analyse : liberté
de culte
Analyse
: pays étrangers.
statistiques
Texte
de la QUESTION : M.
Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères
de bien vouloir lui indiquer la liste des pays du monde dans
lesquels le changement de confession religieuse est passible
d'une condamnation à caractère pénal.
Texte
de la REPONSE : La
liberté de changer de religion a été établie de manière
claire et répétée au niveau international par l'article 18 de
la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948),
l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (1966) et l'article 9 de la Convention européenne
des droits de l'homme (1950). La France a protesté
officiellement le 23 mars dernier, alors qu'un citoyen afghan,
M. Abdul Rahman, risquait d'être condamné à mort pour
conversion au christianisme. La France a notamment rappelé son
attachement à la tolérance et à la liberté religieuses. Les
efforts conjugués des pays de l'Union européenne à Kaboul, et
notamment la présidence de l'Union européenne, assurée
localement par l'Italie, ont contribué à la libération rapide
de M. Rahman et à son accueil, en tant que réfugié, sur le
sol italien. Tout en étant très vigilant et en s'attachant à
défendre la liberté de changer de religion, élément
essentiel de la liberté de conscience au coeur du principe
constitutionnel de laïcité, le ministère des affaires étrangères
ne tient pas, pour autant, de liste des pays qui appliquent des
mesures de pénalisation de changement de religion. Néanmoins,
les services de Mme Asma Jahangir, rapporteur spécial des
Nations unies sur la liberté de religion et de conviction,
pourraient utilement être saisis par l'honorable parlementaire
via la mission permanente de la France auprès des Nations unies
à Genève, s'il souhaitait une liste exhaustive de ces pays.
Question
N° : 67900 de M.
Myard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
QE
Ministère
interrogé : éducation
nationale
Ministère
attributaire : éducation
nationale
Question
publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6197
Rubrique
: enseignement supérieur
Tête
d'analyse : universités
Analyse
: examens. déroulement.
laïcité. respect
Texte
de la QUESTION
: M. Jacques Myard appelle l'attention du M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur
le problème de la surveillance effective des examens
universitaires dans le cas d'étudiantes qui se présentent voilées
aux examens. En effet, il existe un risque indéniable que sous
les voiles se cachent des portables ou des oreillettes. Afin de
démasquer les tentatives de tricherie et assurer la sincérité
des épreuves, il faut que les présidents de salles d'examen
puissent exercer normalement leur pouvoir de police. Or, en
raison de directives propres à certaines universités, les présidents
de salles d'examen peuvent se voir privés de l'exercice de leur
pouvoir de police. C'est le cas notamment à l'Université
Paris-X-Nanterre, où la pratique impose que le contrôle de
l'identité des étudiantes musulmanes voilées se fasse en
dehors de la salle d'examen et exclusivement par du personnel féminin.
De telles pratiques posent un double problème : d'une part,
d'un point de vue technique, comment assurer un contrôle immédiat
en cas de doute sur la présence de tels moyens de tricherie et,
d'autre part, au regard des principes, sur quel fondement la République,
au travers son université, devrait-elle se plier à de telle
exigences communautaristes et religieuses ? Le principe de laïcité
est foulé au pied. Le principe de l'autonomie des universités
ne saurait autoriser une telle dérive, il convient de réagir
avec une très grande fermeté avant que de nouvelles
revendications ne se fassent jour qui pourraient imposer que
seules des femmes puissent interroger des étudiantes, des
hommes des étudiants, et pourquoi pas des religieux des
croyants. C'est pourquoi il lui demande, au nom du principe de
laïcité et d'égalité des étudiants devant l'organisation et
le contrôle des examens, quelles mesures il envisage d'arrêter
afin de restaurer les pleins pouvoirs de police des présidents
de salles d'examen indépendamment de l'origine des étudiants
et de mettre un terme à ces pratiques inadmissibles.
12ème
législature
Question
N° : 97332 de M.
Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire -
Lozère ) QE
Ministère
interrogé : justice
Ministère
attributaire : justice
Question
publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6383
Rubrique
: ésotérisme
Tête
d'analyse : sectes
Analyse
: lutte et prévention
Texte
de la QUESTION : M.
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives
existant relativement à la lutte contre les dérives sectaires.
La majeure partie des dérives sectaires se traduit par des délits
de droit commun, tels que l'abus de confiance, l'escroquerie, la
violence, l'exercice illégal de la médecine, etc. La loi n°
2001-504 du 12 juin 2001, dite loi About-Picard, en complétant
la définition juridique de l'abus frauduleux de faiblesse
mentale, a permis de renforcer la prévention et la répression
des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme
et aux libertés fondamentales. Cependant, il semblerait que les
délais de prescription des délits de droit commun suscités
sont souvent trop courts, les victimes n'étant en mesure de témoigner
qu'après avoir pu se reconstruire sur le plan psychologique. Il
le prie donc de bien vouloir lui indiquer si un allongement des
délais de prescription des délits de droit commun commis dans
le cadre de dérives sectaires est envisageable.
Question
N° : 92277 de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère
interrogé : économie
Ministère
attributaire : économie
Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4077
Réponse
publiée au JO le : 18/07/2006 page : 7563
Rubrique
: impôt sur le
revenu
Tête
d'analyse : réductions d'impôt
Analyse
: dons à des
associations. sectes. perspectives
Texte
de la QUESTION : Mme
Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les
agissements de l'association Tradition, Famille, Propriété.
Cette association apparaît dans la liste des rapports
parlementaires de 1995 et 1999 sur les sectes comme devant être
effectivement considérée comme telle. Or Tradition, Famille,
Propriété adresse par courrier aux personnes une médaille et
demande en retour un don. Dans le même courrier, cette
association informe les donateurs qu'ils pourront bénéficier
d'une réduction d'impôt. Aussi, elle lui demande les
dispositions qu'il entend prendre afin qu'il soit mis un terme
aux réductions fiscales en cas de dons à des sectes.
Texte
de la REPONSE : Pour
bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux
articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons
et versements doivent être effectués au profit d'oeuvres ou
d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,
sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur
du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement
naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt
général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme
ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée,
telles que ces notions ont été définies par les instructions
administratives des 15 septembre 1998 et 16 février 1999
respectivement publiées au bulletin officiel des impôts sous
les références 4 H-5-98 et 4 H-1-99, et que son fonctionnement
ne profite pas à un cercle restreint de personnes. En outre, le
versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être
effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou
indirecte au profit de son auteur. L'association évoquée dans
la question ne répond à aucune de ces conditions. Son objet ne
correspond à aucun de ceux limitativement énumérés par la
loi, elle n'est pas d'intérêt général et les versements sont
assortis d'une contrepartie directe. Par suite, le fait d'émettre
des attestations permettant aux donateurs de bonne foi de bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu expose l'organisme
en cause à l'application de la pénalité prévue à l'article
1740 A du code précité aux termes duquel la délivrance irrégulière
de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou
attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction
du revenu ou du bénéfice imposable, un crédit d'impôt ou une
réduction d'impôt, entraîne l'application d une amende égale
à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou
à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant
de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment
obtenu.
Question
N° : 99689 de M. Ayrault Jean-Marc ( Socialiste -
Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 11/07/2006 page : 7235
Rubrique : retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse : cultes : calcul des pensions
Analyse : perspectives
Texte
de la QUESTION
: M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la santé
et des solidarités sur la situation inégalitaire qu'engendre
la réforme de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et
maladie des cultes pour les personnels de l'institution
catholique. L'adossement de la CAVIMAC au régime général en
1998 a entraîné un calcul du montant de la pension de retraite
en fonction des trimestres cotisés depuis 1979. Cependant, les
personnels qui ont travaillé au sein de l'institution
catholique avant 1979 ne voient pas leurs droits calculés en
fonction des modalités arrêtées en 1998 lors de la migration
de la CAVIMAC vers le régime général. Il souhaiterait savoir
ses intentions pour remédier à cette situation inégalitaire
et pénalisante.
Question
N° : 76088 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un
Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 18/10/2005 page : 9675
Réponse publiée au JO le : 04/07/2006 page : 7118
Rubrique : santé
Tête d'analyse : traitements
Analyse : kinésiologie. bilan et perspectives
Texte
de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire
l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités
sur le statut de la kinésiologie. En effet, il semblerait que
puisse être dissociée de la pratique donnant lieu à des dérives
sectaires une kinésiologie dite « appliquée »,
institutionnalisée et reconnue par les autorités de divers États.
En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner des
indications sur la situation réelle, ainsi que sur ses
intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : La kinésiologie est
un mouvement qui se qualifie de « thérapie énergétique »,
apparu aux États-Unis dans les années soixante. La kinésiologie,
proche de la chiropraxie, reposant sur le concept d'énergie
vitale, s'est développée en France en recrutant notamment auprès
de professionnels de santé et d'adeptes de médecines parallèles.
Elle délivre des prestations très coûteuses, présentées
comme qualifiantes par leurs promoteurs, mais elle n'est ni définie
ni reconnue dans le cadre du code de la santé publique. À
diverses reprises, la mission interministérielle chargée de la
vigilance et de la lutte contre les dérives sectaires a appelé
l'attention sur la kinésiologie. Il importe de souligner que
toute personne qui prend part à l'établissement d'un
diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées,
par des actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou
par tout autre procédé quel qu'il soit, sans être titulaire
d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin
ou sans être bénéficiaire des dispositions relatives aux
actes qui peuvent être pratiqués dans le cadre des professions
paramédicales, est passible de poursuites pour exercice illégal
de la médecine, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la
santé publique. En outre, avant de reconnaître les bienfaits
d'une thérapie, il est indispensable de définir les
pathologies auxquelles celle-ci s'adresse et d'en apprécier
l'efficacité. En effet, l'article L. 4127-39 du code de la santé
publique (code de déontologie médicale) précise que « les médecins
ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme
salutaire et sans danger un remède ou un procédé illusoire ou
insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est
interdite ». À ce jour, aucune étude sérieuse n'a été réalisée
quant au respect de ces exigences dans le cadre de la kinésiologie,
qu'elle soit dite « appliquée » ou désignée différemment.
Ainsi, aujourd'hui, aucun élément probant ne permet, dans une
perspective de protection contre des risques éventuels pour la
santé des personnes, d'établir des distinctions fondées entre
les divers praticiens et les diverses pratiques se réclamant de
la kinésiologie.
Question
N° : 92277 de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère
interrogé : économie
Ministère
attributaire : économie
Question
publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4077
Réponse
publiée au JO le : 18/07/2006 page : 7563
Rubrique
: impôt sur le
revenu
Tête
d'analyse : réductions d'impôt
Analyse
: dons à des
associations. sectes. perspectives
Texte
de la QUESTION : Mme
Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les
agissements de l'association Tradition, Famille, Propriété.
Cette association apparaît dans la liste des rapports
parlementaires de 1995 et 1999 sur les sectes comme devant être
effectivement considérée comme telle. Or Tradition, Famille,
Propriété adresse par courrier aux personnes une médaille et
demande en retour un don. Dans le même courrier, cette
association informe les donateurs qu'ils pourront bénéficier
d'une réduction d'impôt. Aussi, elle lui demande les
dispositions qu'il entend prendre afin qu'il soit mis un terme
aux réductions fiscales en cas de dons à des sectes.
Texte
de la REPONSE
:
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu
prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts,
les dons et versements doivent être effectués au profit
d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,
sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur
du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement
naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt
général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme
ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée,
telles que ces notions ont été définies par les instructions
administratives des 15 septembre 1998 et 16 février 1999
respectivement publiées au bulletin officiel des impôts sous
les références 4 H-5-98 et 4 H-1-99, et que son fonctionnement
ne profite pas à un cercle restreint de personnes. En outre, le
versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être
effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou
indirecte au profit de son auteur. L'association évoquée dans
la question ne répond à aucune de ces conditions. Son objet ne
correspond à aucun de ceux limitativement énumérés par la
loi, elle n'est pas d'intérêt général et les versements sont
assortis d'une contrepartie directe. Par suite, le fait d'émettre
des attestations permettant aux donateurs de bonne foi de bénéficier
d'une réduction de leur impôt sur le revenu expose l'organisme
en cause à l'application de la pénalité prévue à l'article
1740 A du code précité aux termes duquel la délivrance irrégulière
de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou
attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction
du revenu ou du bénéfice imposable, un crédit d'impôt ou une
réduction d'impôt, entraîne l'application d une amende égale
à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou
à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant
de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment
obtenu.
Ministère attributaire
: agriculture et pêche
Question
publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7923
Réponse
publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10317
Rubrique
: agroalimentaire
Tête d'analyse :
abattoirs
Analyse :
réglementation. abattage rituel
Texte de la QUESTION :
M. Denis
Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les conditions d'abattage des animaux durant
les sacrifices rituels. En effet, les associations de protection
des animaux souhaitent rendre obligatoire l'étourdissement des
animaux avant leur abattage, y compris rituel. L'objectif est de
diminuer la douleur de l'animal. Ainsi, la technique de l'électronarcose
ou tout autre procédé d'anesthésie affaiblit sa résistance
et lui évite la souffrance d'une mise à mort sans étourdissement.
Cela ne semble pas être contraire aux principes religieux des
communautés israélites ou musulmanes. Par conséquent, il
souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour définir
la réglementation susceptible de s'appliquer dans la pratique
de l'abattage rituel et généraliser l'étourdissement des
animaux dans notre pays.
Texte de la REPONSE :
Les
services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux
du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
ont cherché des solutions permettant de concilier le légitime
attachement des musulmans et des israélites à l'abattage
rituel avec le nécessaire respect des dispositions réglementaires
en matière de protection animale, d'hygiène alimentaire et de
protection de l'environnement. La recherche et l'évaluation de
ces solutions sont favorisées par l'organisation de réunions
de concertation entre les différentes parties concernées au
plan départemental, auxquelles participent désormais des représentants
des conseils régionaux du culte musulman. Les services de l'État
mettent tout en place, aussi bien au plan national qu'au plan
local, afin de satisfaire aux objectifs qu'elles ont annoncés
à plusieurs reprises en matière de déroulement de l'Aïd el-Kébir.
L'une des caractéristiques réglementaires de l'abattage rituel
s'illustre par la possibilité de déroger à l'étourdissement
des animaux mais pas à leur contention. De même, le sacrifice
de l'animal doit se faire par une personne habilitée par l'une
des trois mosquées (Paris, Évry, Lyon) ou le Grand Rabbinat,
selon la confession religieuse concernée. Les associations de
protection animale oeuvrent pour faire améliorer les conditions
d'abattage des animaux que l'homme destine à sa consommation.
Des initiatives comme l'édition d'une brochure destinée à
l'information et à la formation des sacrificateurs habilités
pour le jour de l'Aïd el-Kébir, ont été prises et réalisées
avec la collaboration de la Fédération nationale des
exploitants d'abattoirs publics (FNEAP), pour accompagner la
circulaire interministérielle destinée à tous les préfets.
La Commission européenne est en cours de réflexion pour réviser
la directive 93/119 relative aux conditions de protection
animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux. La
démonstration de compétence des opérateurs et une éventuelle
proposition tenant à la reconnaissance d'une alternative aux
contraintes techniques de la contention des animaux
permettraient à la France de négocier la prise en compte de
particularités liées à l'abattage rituel.
12ème législature
Question N° : 101587
de M. Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire
- Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire
: justice
Question publiée au JO
le : 01/08/2006 page : 7966
Réponse publiée au JO
le : 03/10/2006 page : 10408
Rubrique :
ésotérisme
Tête d'analyse :
sectes
Analyse :
classification. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Alain Suguenot
appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la lutte contre les sectes. Celle-ci est
primordiale contre toute organisation qui s'avère dangereuse et
endoctrinante pour les individus, à des fins d'ailleurs très
souvent financières. Cependant, il faut être très prudent et
ne pas tomber dans la stigmatisation systématique de certains
courants philosophiques ou religieux qui n'ont rien de sectaire
mais sont parfois considérés comme tels par certains qui ne
les différencient pas des sectes. II peut alors y avoir un
risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion
philosophique. Dans certains cas, cela peut même avoir des conséquences
au niveau professionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si le fait
d'appartenir à une organisation répertoriée dans le rapport
parlementaire annuel comme étant une secte est susceptible de
justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur
privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité
territoriale.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître
à l'honorable parlementaire que le recours à liste des
mouvements à caractère sectaire établie par la commission
d'enquête parlementaire sur « les sectes en France », en
1995, doit être évité au profit de l'utilisation de faisceaux
de critères, tel que le Premier ministre l'a rappelé par
circulaire du 27 mai 2005. Par ailleurs, les principes garantis
constitutionnellement interdisent à quelque autorité que ce
soit de porter un jugement de valeur sur les motivations des
personnes qui adhèrent à des organisations. Toutefois, lorsque
ces organisations commettent des atteintes aux personnes et aux
biens, il va de soi que l'autorité judiciaire doit apporter une
réponse déterminée aux dérives constatées.
12ème législature
Question N° : 101587
de M. Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire
- Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire
: justice
Question publiée au JO
le : 01/08/2006 page : 7966
Réponse publiée au JO
le : 03/10/2006 page : 10408
Rubrique :
ésotérisme
Tête d'analyse :
sectes
Analyse :
classification. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Alain Suguenot
appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la lutte contre les sectes. Celle-ci est
primordiale contre toute organisation qui s'avère dangereuse et
endoctrinante pour les individus, à des fins d'ailleurs très
souvent financières. Cependant, il faut être très prudent et
ne pas tomber dans la stigmatisation systématique de certains
courants philosophiques ou religieux qui n'ont rien de sectaire
mais sont parfois considérés comme tels par certains qui ne
les différencient pas des sectes. II peut alors y avoir un
risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion
philosophique. Dans certains cas, cela peut même avoir des conséquences
au niveau professionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si le fait
d'appartenir à une organisation répertoriée dans le rapport
parlementaire annuel comme étant une secte est susceptible de
justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur
privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité
territoriale.
Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître
à l'honorable parlementaire que le recours à liste des
mouvements à caractère sectaire établie par la commission
d'enquête parlementaire sur « les sectes en France », en
1995, doit être évité au profit de l'utilisation de faisceaux
de critères, tel que le Premier ministre l'a rappelé par
circulaire du 27 mai 2005. Par ailleurs, les principes garantis
constitutionnellement interdisent à quelque autorité que ce
soit de porter un jugement de valeur sur les motivations des
personnes qui adhèrent à des organisations. Toutefois, lorsque
ces organisations commettent des atteintes aux personnes et aux
biens, il va de soi que l'autorité judiciaire doit apporter une
réponse déterminée aux dérives constatées.
12ème législature
Question N° : 106345
de M. Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire -
Moselle ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire
: intérieur et aménagement
du territoire
Question publiée au JO
le : 10/10/2006 page : 10516
Rubrique :
cultes
Tête d'analyse :
Alsace-Moselle
Analyse :
ministres des cultes. traitements. revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
les demandes exprimées par l'Union des églises protestantes
d'Alsace et de Lorraine concernant la revalorisation du
traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle. L'Union des églises
protestantes d'Alsace et de Lorraine met l'accent sur la durée
de la formation initiale des pasteurs (bac + 5 et trois années
de formation pratique) et sur leurs fonctions d'encadrement
d'une ou de plusieurs paroisses. Compte tenu de ces éléments,
elle souhaite un reclassement de l'ensemble du corps pastoral à
un niveau correspondant à la catégorie A conforme aux
fonctions réellement exercées. Il le remercie de bien vouloir
lui faire connaître son avis à ce sujet.
12ème législature
Question N° : 106888
de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement
Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire
: intérieur et aménagement
du territoire
Question publiée au JO
le : 17/10/2006 page : 10761
Rubrique :
État
Tête d'analyse :
organisation
Analyse :
laïcité. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION
: M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre
d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, au sujet du rapport Rossinot. Il désire connaître
ses intentions suite à ces recommandations.
12ème législature
Question N° : 95509
de Mme Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )
QE
Ministère interrogé :
collectivités territoriales
Ministère attributaire
: collectivités
territoriales
Question publiée au JO
le : 30/05/2006 page : 5595
Réponse publiée au JO
le : 24/10/2006 page : 11044
Rubrique :
mort
Tête d'analyse :
statut
Analyse :
sites cinéraires
Texte de la QUESTION : Mme Sylvie Andrieux
attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités
territoriales sur la question de l'édification de sites cinéraires
autres que publics. En date du 28 juillet 2005, le Gouvernement
de la République a publié une ordonnance autorisant la délégation
de création de sites cinéraires à l'extérieur du cimetière
communal. Parallèlement, un projet de loi sur la destination
des cendres a été déposé à l'initiative d'un groupe de sénateurs.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance est aujourd'hui
sur le bureau du Sénat. L'inscription à l'ordre du jour n'est
semble-t-il pas encore d'actualité. Une commission sénatoriale,
animée par les sénateurs Jean-René Lecerf et Jean-Pierre
Sueur consulte actuellement sur le sujet. La pierre angulaire de
l'arsenal législatif français en la matière date de 1887 avec
la loi relative à la liberté des funérailles qui permet à
tout majeur ou mineur émancipé en état de tester et de régler
les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne
le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture,
crémation ou inhumation. C'est l'une des grandes lois sur les
libertés publiques que consacre la laïcité de la République.
Or, l'ordonnance de juillet 2005 autorise la délégation de
service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur
des cimetières. Cette ordonnance est en rupture avec la
tradition laïque et républicaine du cimetière et risque
d'enclencher à plus ou moins long terme une privatisation du
cimetière communal. Pour l'heure, elle ne manquera pas de
permettre l'édification de deux types de sites cinéraires, en
décalage avec les besoins réels de nos concitoyens et
engendrera pour l'avenir des espaces cinéraires à deux
vitesses. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir
lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de d'éviter
toute situation qui risque de mettre en péril à terme la
liberté des funérailles.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire attire l'attention sur la
disposition de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations
funéraires qui permet aux communes et aux établissements
publics de coopération intercommunale de confier à une tierce
personne la gestion d'espaces cinéraires en délégation de
service public. L'Association des maires de France a souhaité
que cette mesure soit supprimée pour maintenir les espaces cinéraires
dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux.
Les associations crématistes ont formulé la même demande.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré
favorable aux dispositions de l'article 22 de la proposition de
loi relative à la législation funéraire, d'initiative sénatoriale,
examinée le 22 juin dernier au Sénat. Cet article prévoit,
notamment, la suppression de la possibilité offerte aux
communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale de recourir à la délégation de service public
pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse
où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur
qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de
l'ordonnance, pourra lors des débats statuer sur cette
question.
12ème législature
Question N° : 107192
de M. Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire -
Moselle ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire
: intérieur et aménagement
du territoire
Question publiée au JO
le : 17/10/2006 page : 10764
Rubrique :
cultes
Tête d'analyse :
Alsace-Moselle
Analyse :
ministres des cultes. traitements. revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre
d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, sur la situation des pasteurs d'Alsace et de
Moselle. En effet, le conseil de l'Union des églises
protestantes d'Alsace et de Lorraine a récemment demandé que
le traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle soit revalorisé.
Le conseil constate que malgré un niveau d'études élevé, les
pasteurs sont actuellement classés par assimilation en catégorie
B de la fonction publique. Il souhaiterait qu'il lui indique
s'il est possible de prendre en compte cette demande et, plus généralement,
dans quelles conditions les revalorisations sont effectuées.
Question N° : 108715
de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement
Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :
santé et solidarités
Ministère attributaire
: santé et
solidarités
Question
publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11254
Rubrique :
établissements de santé
Tête d'analyse :
établissements publics et privés
Analyse :
laïcité. respect
Texte de la QUESTION :
M.
Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la
santé et des solidarités sur les grandes difficultés rencontrées
par un nombre croissant d'hôpitaux dans la prise en charge des
femmes enceintes de confession musulmane. En effet, la presse
nationale, courant septembre 2006 s'est fait l'écho de ce phénomène
inquiétant, qui, bien qu'ancien, deviendrait omniprésent dans
l'univers hospitalier depuis ces deux dernières années. Avec
des agressions verbales ou physiques de la part de maris
refusant de laisser leur femme se faire examiner, les
manifestations d'intégrisme musulman compliquent le travail des
personnels soignants (...), les manifestations d'intégrisme se
posent quasiment tous les jours. Outre le fait que ce sont les
personnels hospitaliers qui sont confrontés à ces graves problèmes
de façon continuelle (avec toutes les questions de sécurité
sanitaire, des patientes et des personnels, que cela implique),
c'est la dignité de la femme en France, ainsi que le principe
fondamental de laïcité qui régit notre République qui sont
ainsi remis en cause de façon maligne. Cela est intolérable et
appelle de sa part la prise de mesures fermes. Il lui demande
donc de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre.
12ème législature
Question N° : 108353
de M. Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire
: intérieur et aménagement
du territoire
Question
publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11229
Rubrique :
cultes
Tête d'analyse :
Alsace-Moselle
Analyse : régime
juridique
Texte de la QUESTION :
M.
Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
le statut du personnel cultuel concordataire d'Alsace-Moselle.
Il souhaite obtenir des précisions sur la nature du statut des
ministres des cultes reconnus et des membres de leurs congrégations
et collectivités religieuses et savoir si leur contrat de
travail relève du secteur public ou du secteur privé. Par
ailleurs, il lui demande de lui indiquer si au vu de la loi du
14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle,
il est envisageable que le personnel cultuel concordataire
puisse bénéficier des avantages du régime local d'assurance
maladie.
12ème législature
Question N° : 108170
de M. Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française
- Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire
: intérieur et aménagement
du territoire
Question
publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11228
Rubrique :
cultes
Tête d'analyse :
Alsace-Moselle
Analyse :
ministres des cultes. traitements. revalorisation
Texte de la QUESTION :
M.
Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
la situation des pasteurs de l'Union des églises protestantes
d'Alsace qui restent maintenus dans la catégorie B des grades
et emplois des personnels civils et militaires de l'État, alors
que leur parcours de formation se situe actuellement à bac + 8
et que leur classement indiciaire fixé à l'origine au même
niveau que celui des instituteurs, n'a pas du tout connu la même
évolution. Tous les corps enseignants étant maintenant classés
en catégorie A, il lui demande s'il ne lui apparaît pas comme
simple justice qu'il en soit fait de même pour les pasteurs
dont le rôle social et pédagogique est reconnu par tous, en
particulier dans la période actuelle d'incivilités et de
violences.
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