Question N° : 74609  de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

Question publiée au JO le : 04/10/2005 page : 9128 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  inhumation  

Analyse :  communauté juive. revendications 

Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'inhumation des défunts de confession israélite, notamment en Ile-de-France. En effet, la spécificité du cérémonial d'enterrement dans le culte juif ne laisse que vingt-quatre heures pour les démarches funéraires. Les services d'état civil n'offrent pas toujours un accueil approprié pour les familles en deuil. D'autre part, la gestion des carrés juifs des cimetières n'est pas toujours appropriée. C'est le cas notamment pour le cimetière de Pantin (Seine-Saint-Denis) qui dépend des cimetières parisiens de la capitale où un certain déficit d'information conduit la communauté juive de la région parisienne, à craindre une diminution du nombre de concessions funéraires qui leur sont réservées. Cette situation est due très vraisemblablement à une certaine incompréhension au sein de la communauté juive d'Ile-de-France qui a l'impression que les possibilités d'obtenir des places dans le carré juif sont restreintes par une banalisation des concessions dans des secteurs mixtes. Ces différents problèmes suscitent actuellement un réel malaise dans plusieurs villes, qui mériterait d'être apaisé rapidement, par une coordination volontariste des pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre en ce sens.  

Question N° : 72458  de M. Artigues Gilles ( Union pour la Démocratie Française - Loire ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 23/08/2005 page : 7932 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  cimetières 

Analyse :  cimetières musulmans. perspectives 

Texte de la QUESTION :  M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème auquel est confrontée la communauté musulmane de France face à la question cruciale des cimetières. En France, comme ailleurs, les musulmans désirent être enterrés près des leurs ; mais peu de cimetières le permettent. Le rapatriement des défunts vers leurs pays d'origine est devenu insupportable pour leurs proches, mais le choix ne leur est pas donné. Si quelques « carrés musulmans » sont actuellement proposés ici et là, leur nombre reste en deçà d'une demande toujours grandissante. Les premiers musulmans en France étaient, pour la plupart, arrivés de l'étranger. La grande masse est arrivée sur le territoire dans les années 60 et 70 ; cette main-d'oeuvre non qualifiée occupait des emplois d'ouvriers, BTP et surtout, sur le secteur ligérien, les mines. Généralement, ces travailleurs étrangers souhaitaient être rapatriés dans leur pays d'origine à leur décès. À cette époque, nombre d'entre eux y avaient laissé leur famille. Ils avaient donc le voeu d'être inhumés près de leurs enfants qui pourraient venir rendre visite à leur tombe, en prendre soin. Aujourd'hui, cette situation a bien changé. Les citoyens français de confession musulmane ne devraient pas se poser la question du rapatriement de leurs corps vers le pays d'origine de leurs parents car leur vie se déroule en France. Leurs enfants, leur famille se trouvent en France. Souvent, ils ne connaissent que de loin le pays dont sont partis leurs parents. La création de cimetières musulmans contribuerait ainsi à l'intégration de ces musulmans en France. La pénurie de cimetières musulmans est une réalité dans l'Hexagone. Ces musulmans aspirent à se voir appliquer le même traitement que leurs concitoyens catholiques, protestants ou juifs. Actuellement, face au manque de réponses des responsables locaux, les musulmans français se voient obligés de souscrire des assurances spécifiques pour rapatrier leurs corps vers l'étranger. C'est la seule solution pour beaucoup de ceux qui désirent bénéficier d'une inhumation conforme à leur foi religieuse. Sur la ville de Saint-Etienne, il n'existe qu'un seul « carré musulman » ; outre l'entretien, le manque de places - il n'en reste que dix - fait l'objet de toutes les revendications des familles qui souffrent non seulement d'avoir perdu un être cher mais encore plus de ne pas le voir enterré dignement. Lors de sa création, après la Seconde Guerre mondiale, aucune règle en matière de dimension des sépultures n'a été établie. Aujourd'hui, les fossoyeurs se trouvent confrontés à de graves problèmes allées irrégulières, effondrement de certaines sépultures... La municipalité envisage la création d'un cimetière intercommunal dans l'avenir. En attendant, une extension sur un autre terrain, dans le même cimetière, est envisagée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position du Conseil français du culte musulman qui n'a jamais apporté de réponse aux questions que se posent les collectivités, quelles sont actuellement les directives en la matière et de lui préciser si l'État n'estime pas utile de s'engager aux côtés des municipalités pour pallier rapidement cette situation. 

Question N° : 66909  de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE 

Ministère interrogé :  santé et solidarités 

Ministère attributaire :  santé et solidarités 

 Question publiée au JO le : 14/06/2005 page : 6099 

 Réponse publiée au JO le : 18/10/2005 page : 9805 

Rubrique :  ésotérisme 

Tête d'analyse :  commission des citoyens pour les droits de l'homme 

Analyse :  prosélytisme. lutte et prévention 

Texte de la QUESTION :  M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'utilisation abusive que la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) fait des événements tragiques survenus récemment dans le secteur de la psychiatrie. La CCDH, affiliée notoirement à l'Église de scientologie, a encore publié une brochure luxueuse sur Les Jeunes en danger, brochure qui a notamment été envoyée à tous les parlementaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la propagande de cette officine sectaire soit contrecarrée. 

Texte de la REPONSE :  La commission des citoyens pour les droits de l'homme, affiliée à l'Église de scientologie, intervient activement et de façon répétée depuis plusieurs années dans le champ de la psychiatrie sur différents thèmes tels que les électrochocs, la consommation des psychotropes, les « internements » psychiatriques présentés comme abusifs. Elle édite de nombreux rapports et brochures, ces dernières souvent luxueuses, cherchant à accréditer sa thèse selon laquelle la psychiatrie est une discipline dangereuse. Une note ministérielle d'information du 27 mai 1997 - largement diffusée et souvent rappelée depuis cette date - relative à l'intervention de certaines organisations dans le domaine de la psychiatrie insiste sur le fait que la dénomination de certaines de ces dernières peut porter à la confusion et que la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), émanation de l'Église de scientologie, ne saurait être confondue avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme placée auprès du Premier ministre. Un parfaite vigilance est, par voie de conséquence, recommandée. Actuellement la CCDH, dans ses interventions, met plus particulièrement l'accent sur les jeunes. C'est ainsi qu'elle a organisé à Pais le 22 juin 2005 un colloque dont le thème était : « Les jeunes en danger : les enfants européens, un nouveau marché pour la psychiatrie » (mise en garde contre le dépistage systématique et le traitement médicamenteux des pseudo-troubles mentaux des enfants). À cet égard, les services déconcentrés, pour répondre aux accusations de l'Église de scientologie d'abus de prescription de ritaline chez les enfants hyperactifs, ont reçu comme instruction de diffuser auprès des médecins généralistes et des praticiens hospitaliers une information leur précisant les modalités selon lesquelles la prescription de ritaline est encadrée en France. De façon générale, le ministre, particulièrement attentif à la vulnérabilité des personnes fragilisées du fait de troubles mentaux, est particulièrement vigilant quant aux actes répréhensibles qui pourraient être commis à leur égard et réagiront en conséquence. Plusieurs notes d'information ont été diffusées, du 27 mai 1997 précitée, du 3 octobre 2000 sur les dérives sectaires et une troisième du 16 octobre 2000 relative aux réponses à apporter à la mise en cause du recours à l'électroconvulsivothérapie. Une aide régulière téléphonique est apportée aux services déconcentrés. Un chargé de mission anime les actions liées au traitement et à la prévention du phénomène sectaire pour le compte des ministères sociaux. 

Question N° : 76298  de M. Grouard Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) QE 

Ministère interrogé :  éducation nationale 

Ministère attributaire :  éducation nationale 

 Question publiée au JO le : 25/10/2005 page : 9872 

Rubrique :  enseignement supérieur 

Tête d'analyse :  universités 

Analyse :  laïcité. respect 

Texte de la QUESTION :  M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect du principe de laïcité à l'université. En effet, les instances universitaires sont de plus en plus confrontées au port du voile pendant les cours mais aussi pendant les examens, avec un risque de fraude. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'encadrer strictement les mesures pouvant être prises par les directions d'université s'agissant du respect du principe de laïcité. 

Question N° : 74125  de Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE 

Ministère interrogé :  affaires européennes 

Ministère attributaire :  affaires européennes 

 Question publiée au JO le : 27/09/2005 page : 8840 

Rubrique :  jeunes 

Tête d'analyse :  politique à l'égard des jeunes 

Analyse :  Journées mondiales de la jeunesse. subvention européenne. légalité 

Texte de la QUESTION :  Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les Journées mondiales de la jeunesse. Il semblerait que la Commission européenne ait offert 1,5 million d'euros de subventions, à la demande du PPE (Parti populaire européen, chrétien démocrate) aux organisateurs du grand rassemblement catholique de Cologne en août dernier. La commission européenne passerait outre une décision du Parlement européen, qui avait refusé cette subvention en décembre 2004 lors de la discussion et du vote du budget 2005. Ce précédent ouvrirait la voie au financement par la Commission européenne de manifestations religieuses. Cette décision est en contradiction avec le principe de neutralité que doivent observer les institutions européennes en la matière. Elle lui demande donc de lui faire le point sur ce dossier et, en particulier, de lui indiquer la légalité de cette subvention qui remet en cause la légitimité du Parlement européen. 

Question N° : 75984  de M. Colombier Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE 

Ministère interrogé :  éducation nationale 

Ministère attributaire :  éducation nationale 

 Question publiée au JO le : 18/10/2005 page : 9644 

Rubrique :  enseignement : personnel 

Tête d'analyse :  réglementation 

Analyse :  loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. collaborateurs occasionnels. application 

Texte de la QUESTION :  M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 15 mars 2004 et sa circulaire d'application du 18 mai 2004 interdisant le port de tout signe d'appartenance religieuse, même discret, aux agents contribuant au service public de l'éducation quels que soient leur fonction et leur statut. Ces agents sont soumis à un strict devoir de neutralité. La loi du 15 mars 2004 réaffirme les fondements de l'école publique qui reposent sur le respect des valeurs républicaines parmi lesquelles la neutralité du service public est un gage d'égalité et de respect de l'identité de chacun. Cette interdiction s'applique aux élèves et aux agents du service public de l'éducation mais, la circulaire relative à l'application de la loi précise expressément que les parents d'élèves n'y sont pas soumis lorsqu'ils accompagnent ou reprennent leurs enfants ni lorsqu'ils rencontrent un enseignant. Il souhaiterait savoir ce qu'il en est dans le cadre des sorties ou animations scolaires lorsque un parent propose sa collaboration pour y participer et les encadrer. Est-il alors assimilé à un agent qui prête son concours à la mission éducative de l'école ou peut-il continuer à affirmer ses croyances religieuses ? Il lui demande également si les directeurs d'établissements scolaires peuvent refuser l'accès aux intervenants extérieurs bénévoles ayant la volonté de ne pas respecter les principes de neutralité.

Assemblée Nationale - Question - Réponse ( Mme Darciaux Claude)JO , 18 mai 200[Texte intégral]12ème législature Question N° : 63640 de ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE Ministère interrogé : solidarités, santé et famille Ministère attributaire : solidarités, santé et famille Question publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4197 Rubrique : santé Tête d'analyse : traitements Analyse : kinésiologie. bilan et perspectives Texte de la

QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la kinésiologie. Au regard des dérives sectaires de cette théorie dénoncées par de nombreuses familles, elle lui demande de bien vouloir faire le point sur la kinésiologie, son origine, son développement et ses risques.

Assemblée Nationale - Question - Réponse ( Philippe Vuilque)JO , 18 mai 2005[Texte intégral]12ème législature Question N° : 64579 de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE Ministère interrogé : Premier ministre Ministère attributaire : Premier ministre Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4725 Rubrique : ésotérisme Tête d'analyse : sectes Analyse : protection. enfants

Texte de la QUESTION : M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les liens entre la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires et le défenseur des enfants. De nombreux enfants sont victimes de dérives sectaires, que ce soit dans le cadre familial, ou dans le cadre extra-scolaire, voire scolaire. Dans ces conditions, il lui demande quel travail commun ces deux institutions peuvent mener ensemble sur le sujet des enfants victimes des dérives sectaires

12ème législature Question N° : 63504  de Mme Bourragué Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE  Ministère interrogé :  éducation nationale  Ministère attributaire :  éducation nationale   Question publiée au JO le : 19/04/2005 page : 3976  Rubrique :  enseignement  Tête d'analyse :  réglementation  Analyse :  loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. application. Bilan

 Texte de la QUESTION :  Mme Chantal Bourragué souhaite obtenir de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un premier bilan de la loi interdisant le port ostensible de signes religieux à l'école, promulguée il y a près d'un an. La loi a permis de combler un vide juridique en posant une règle claire pour une application cohérente du principe de laïcité. La loi a également répondu à une forte demande des enseignants et chefs d'établissement, dans un contexte difficile où la tentation du communautarisme est parfois forte. La loi a rappelé le rôle essentiel de la laïcité comme facteur de cohésion sociale et d'intégration. La loi n'a pas voulu nier les différents choix de vie mais au contraire les respecter. Elle a réaffirmé le principe d'égalité, dans le lieu de neutralité que doit être l'école. Elle souhaite rappeler la spécificité de l'école, dont la mission éducative et citoyenne est incompatible avec des conflits sur le port de signes religieux. La loi a également eu pour objectif de lutter contre les discriminations. Les débats ont porté sur les droits des femmes, qui peuvent choisir sereinement de porter le voile ou non. Le texte, adopté à une très large majorité, a voulu mettre en oeuvre une conception ouverte mais vigilante de la laïcité, en refusant de stigmatiser une religion en particulier. Un an après, elle souhaite savoir si les résultats attendus sont là, si la loi a permis un fonctionnement plus serein dans les établissements scolaires.  

12ème législature Question N° : 64579  de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE  Ministère interrogé :  Premier ministre  Ministère attributaire :  Premier ministre   Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4725  Rubrique :  ésotérisme  Tête d'analyse :  sectes  Analyse :  protection. enfants 

Texte de la QUESTION :  M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les liens entre la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires et le défenseur des enfants. De nombreux enfants sont victimes de dérives sectaires, que ce soit dans le cadre familial, ou dans le cadre extra-scolaire, voire scolaire. Dans ces conditions, il lui demande quel travail commun ces deux institutions peuvent mener ensemble sur le sujet des enfants victimes des dérives sectaires. 

12ème législature Question N° : 64315  de Mme David Martine ( Socialiste - Rhône ) QE  Ministère interrogé :  éducation nationale  Ministère attributaire :  éducation nationale   Question publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4448    Rubrique :  enseignement  Tête d'analyse :  parents d'élèves  Analyse :  laïcité. Respect

 Texte de la QUESTION :  Mme Martine David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 15 mars 2004 prohibant, dans les écoles, le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. En effet, cette interdiction s'applique aux élèves et aux agents du service public de l'Education mais, la circulaire relative à l'application de la loi précise expressément que les parents d'élèves n'y sont pas soumis lorsqu'ils accompagnent ou reprennent leurs enfants ni lorsqu'ils rencontrent un enseignant. Elle souhaiterait savoir ce qu'il en est dans le cadre des sorties ou animations scolaires lorsque un parent propose sa collaboration pour y participer et les encadrer. Est-il alors assimilé à un agent qui prête son concours à la mission éducative de l'école ou peut-il continuer à affirmer ses croyances religieuses. 

12ème législature Question N° : 63530  de M. Masdeu-Arus Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE  Ministère interrogé :  intérieur  Ministère attributaire :  intérieur   Question publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4180  Rubrique :  enfants  Tête d'analyse :  crèches et garderies  Analyse :  laïcité. application 

Texte de la QUESTION :  M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application du principe de laïcité dans les structures municipales dédiées à l'accueil de la petite enfance, notamment les crèches et les haltes-garderies. En effet, si les textes de loi et leur application jurisprudentielle permettent de sanctionner tout agent public ne respectant pas, dans le cadre de ses fonctions, le principe de neutralité, il semble plus difficile d'apporter une réponse juridique claire lorsque les difficultés concernent les usagers de ces services. Concrètement, les crèches ou les haltes-garderies peuvent être confrontées à, au moins, deux situations délicates, liées au port d'un voile, masquant le visage par des femmes adultes dont les enfants sont accueillis dans ces structures. D'une part, comment réagir quand une femme entièrement voilée vient chercher un enfant et qu'il est, de ce fait, très difficile, voire impossible, de contrôler son identité si elle refuse de montrer son visage ? Les conséquences d'une telle situation peuvent directement menacer la sécurité de l'enfant et, en conséquence, engager la responsabilité de l'agent et du service. D'autre part, ces structures mettent en place des procédures d'adaptation qui permettent aux parents, pendant quelques semaines, de passer du temps avec leur enfant lorsqu'il est accueilli pour la première fois au sein de la crèche ou de la halte-garderie. Dans ces circonstances, la présence de mères voilées peut être vécue difficilement par les autres parents mais aussi par des enfants susceptibles d'être déstabilisés, voire effrayés, par cette tenue vestimentaire. Les responsables de ces structures se demandent de quels moyens juridiques ils peuvent disposer pour éviter que ne surviennent de telles situations. Enfin, il peut arriver que des assistantes maternelles agréées et rémunérées par la municipalité se rendent voilées dans les centres d'accueil de la petite enfance et adoptent, à leur domicile, un comportement contraire au principe de neutralité. En conséquence, il lui demande de prendre en considération tous ces éléments et souhaite savoir à quels recours juridiques peuvent prétendre le responsable de la structure et/ou le maire de la commune pour éviter que le port du voile rende la sortie des enfants dangereuse et gêne le fonctionnement interne de la structure, qu'il s'agisse de parents ou d'assistantes maternelles. Si un vide juridique était avéré, il lui demande de bien vouloir mener les réflexions nécessaires à l'adoption des mesures permettant un respect total du principe de laïcité dans l'ensemble des structures publiques existant dans le pays. 

12ème législature Question N° : 64899  de M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE  Ministère interrogé :  justice  Ministère attributaire :  justice   Question publiée au JO le : 17/05/2005 page : 4946  Rubrique :  cultes  Tête d'analyse :  culte musulman  Analyse :  prisons. exercice 

Texte de la QUESTION :  M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'aumôniers musulmans dans l'administration pénitentiaire. En effet, l'administration pénitentiaire ne compte que soixante-dix-sept aumôniers musulmans - dont vingt-huit indemnisés - qui interviennent dans une soixantaine d'établissements sur cent quatre-vingts, ce qui constitue une présence insuffisante. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. 

12ème législature Question N° : 59672  de M. Perez Jean-Claude ( Socialiste - Aude ) QE  Ministère interrogé :  éducation nationale  Ministère attributaire :  éducation nationale   Question publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2327    Rubrique :  enseignement  Tête d'analyse :  parents d'élèves  Analyse :  laïcité. respect 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application stricte du principe de laïcité dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2204-228 du 15 mars 2004 qui encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics reste incomplète sur les activités dispensées par les enseignants. Ainsi, il est anormal que les parents appartenant aux témoins de Jéhovah refusent, pour leurs enfants, l'apprentissage de la musique, du chant, de la chorale et des activités manuelles de Noël ou de Pâques. De même, les activités piscine doivent pouvoir être suivies par tous et ce, quelles que soient la confession religieuse à laquelle appartiennent les élèves. Enfin, l'absentéisme constaté des catholiques les lundis, lendemains de communion privée, ou des musulmans, le jour de l'Aïd, peut également soulever de légitimes interrogations. En conséquence, il souhaite savoir quel est son point de vue sur le sujet et quelles mesures il entend prendre pour que le principe de laïcité s'applique dans sa globalité et pas seulement sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles. 

12ème législature

Question N° : 85754  de M. Lellouche Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE 

Ministère interrogé :  économie 

Ministère attributaire :  affaires étrangères 

 Question publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1437 

 Réponse publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5130 

 Date de changement d'attribution : 14/03/2006 

Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques 

Tête d'analyse :  liberté d'expression 

Analyse :  champ d'application - religions - conséquences 

Texte de la QUESTION :  M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude de la direction de magasins franchisés du groupe Carrefour implantés en Égypte, à l'occasion de la crise internationale qui est née de la publication de caricatures du prophète Mahomet dans la presse occidentale. À la suite de ces caricatures et de manifestations dans certains pays musulmans, les magasins précités ont indiqué par voie d'affichage qu'ils ne distribuaient plus de produits danois (photographie publiée dans le Financial Times). Tout en comprenant les raisons commerciales qui ont présidé à cet affichage, il considère qu'il est profondément choquant que des magasins affichant l'enseigne d'une entreprise française se désolidarisent du Danemark, pays membre de l'Union européenne, qui a toujours marqué son attachement aux droits de l'homme. Il rappelle qu'aucune considération relative aux intérêts commerciaux ne saurait prévaloir sur la défense de la liberté d'expression. Il lui demande en conséquence de lui indiquer d'une part la position du Gouvernement sur l'attitude des magasins du groupe Carrefour, d'autre part s'il existe des moyens juridiques pour obliger le groupe Carrefour à mettre fin à l'attitude desdits magasins. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères. 

Texte de la REPONSE :  Par une lettre du 8 février dernier, le ministre des affaires étrangères a fait part de sa surprise au Président du directoire de Carrefour au sujet des mesures mises en place par certains magasins du groupe Carrefour en Egypte, au moment de la crise internationale liée à la publication de caricatures du prophète Mahomet, contre les produits alimentaires originaires du Danemark. Ces discriminations contreviennent au principe de solidarité qui doit naturellement prévaloir et pourraient conduire à s'interroger sur le sérieux et la solidité de cette solidarité. Le groupe Carrefour a rappelé, à cet égard, dans un communiqué en date du 9 février 2006, son engagement en faveur du respect d'un tel principe et précisé que les décisions prises contre les produits danois n'étaient pas justifiées par des intérêts commerciaux. Les directeurs desdits magasins, qui en sont responsables, disent avoir agi sous la pression des populations locales et dans le but de protéger leurs clients, leurs employés et leurs biens, le risque d'émeute étant réel. Le groupe Carrefour a déclaré n'avoir jamais procédé à quelque discrimination que ce soit et rappelé que les franchisés ont toute latitude pour prendre des décisions commerciales localement, en fonction des situations, pour répondre au mieux aux attentes des clients. Tout en prenant acte de la position ainsi exprimé par le groupe Carrefour sur cette question, les autorités françaises ont rappelé leur attachement tant à la solidarité européenne qu'aux valeurs sociales et humaines qui doivent animer les entreprises françaises et européennes, notamment lorsque celles-ci exercent leurs activités au-delà de leurs frontières. A la suite de la clarification apportée par le groupe Carrefour sur le statut des magasins franchisés, il n'a pas été envisagé de procédure juridique particulière. 

12ème législature

Question N° : 94592  de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE 

Ministère interrogé :  éducation nationale 

Ministère attributaire :  éducation nationale 

 Question publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5072 

Rubrique :  enseignement : personnel 

Tête d'analyse :  réglementation 

Analyse :  loi n 2004-228 du 15 mars 2004. collaborateurs occasionnels. application 

Texte de la QUESTION :  M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application et l'interprétation de la loi du 15 mars 2004 prohibant dans les écoles le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. En effet, en application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ? Ce texte, dont les modalités d'application sont précisées par la circulaire du 18 mai 2004, permet de garantir l'égalité des élèves à l'école dans le respect des valeurs de la République. C'est pourquoi il ne s'adresse qu'aux seuls élèves. La loi qui s'applique aux élèves ne s'étend pas aux parents d'élèves. Néanmoins, lorsqu'un parent est élu pour siéger au conseil d'école, est-il alors assimilé à un agent contribuant au service public de l'éducation ou bien peut-il continuer à manifester son appartenance religieuse. Il souhaiterait que soit clarifié le cas des parents d'élèves élus pour siéger au conseil d'école. 

12ème législature

Question N° : 86980  de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 28/02/2006 page : 2036 

 Réponse publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4737 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  réglementation 

Analyse :  sonneries de cloches 

Texte de la QUESTION :  Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les sonneries civiles de cloches, qu'elles soient dans les édifices religieux ou dans des horloges installées dans des bâtiments, relèvent de la tradition et des usages locaux. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les préfets ont le pouvoir d'édicter un règlement départemental général pour régir ces sonneries et si oui, en vertu de quelle disposition législative ou réglementaire. Elle lui demande également de lui indiquer la liste des départements où un règlement de ce type aurait été édicté par le préfet. 

Texte de la REPONSE :  D'une façon générale, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de la publication des actes de l'État qui y sont relatifs ». L'article L. 2212-2-2° du même code prévoit que la police municipale comprend « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique... telles que les bruits, y compris les bruits de voisinage... ». C'est donc au maire de prendre, en vertu de son pouvoir de police municipale, les mesures nécessaires destinées à assurer, à la demande d'un requérant, le repos et la tranquillité de la nuit (CE-3 avril 1968, Jardin). Toutefois, ces mesures ne peuvent être prises d'une façon générale et absolue sur le territoire de la commune (CE-5 février 1960, commune de Mougins). Dans tous les cas où il n'y a pas été pourvu par les autorités municipales, le représentant de l'État dans le département peut prendre, pour tout ou partie des communes du département, les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, mais ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Enfin, ce pouvoir de substitution ne peut s'exercer sur tout le territoire du département si l'atteinte à la tranquillité publique n'est pas démontrée pour l'ensemble des communes (CE-16 janvier 1987, Auclair). En ce qui concerne plus particulièrement la sonnerie des cloches, l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et les articles 50 et 51 du décret du 16 mars 1906 prévoient que les sonneries de cloches tant civiles que religieuses sont réglées par arrêté municipal et en cas de désaccord entre le maire et les responsables religieux, par arrêté préfectoral. Le maire ne peut s'opposer aux sonneries religieuses, sauf pour des motifs tenant à l'ordre public ou lorsque la vétusté du clocher en rendrait l'usage dangereux pour la sécurité publique (CE-Abbé Rambaud, 12 février 1909). S'agissant des départements d'Alsace et de Moselle, la matière est régie par l'article organique 48 du culte catholique de la loi du 18 germinal an X dont les dispositions sont à interpréter au regard d'un avis du conseil d'État du 17 juin 1840. Il en résulte que les règles relatives aux sonneries à caractère religieux sont définies conjointement par l'évêque et le préfet, ce qui a, du reste, été fait dans le département de la Moselle pour lequel un règlement daté du 29 août 1991 a formalisé l'accord intervenu entre ces deux autorités. Sa mise en oeuvre ne nécessite pas d'arrêté préfectoral puisque son exécution incombe aux ministres du culte soumis au pouvoir hiérarchique de l'évêque. A défaut d'un tel règlement, il est procédé de la même manière que pour les sonneries à caractère civil dont les modalités sont fixées d'un commun accord par le maire et le curé ou desservant dans le respect des usages et coutumes en vigueur dans chaque commune sous réserve que ceux-ci ne présentent pas de graves inconvénients. 

12ème législature

Question N° : 84074  de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 863 

 Réponse publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4735 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  culte musulman 

Analyse :  viande hallal. importation. contrôle sanitaire 

Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes de vente de viande hallal importée, lors des fêtes de l'Aïd, pour ce début 2006. En effet, il a été constaté la vente à des tarifs deux à trois fois moins chers de carcasses de moutons importés, notamment d'Irlande et de Grande-Bretagne, certifiées hallal par les autorités musulmanes de ces pays. Ces ventes posent un réel problème de contrôle sanitaire, de pertes de ressources pour le culte musulman français et d'une certaine concurrence déloyale. Il conviendrait donc de se pencher sur ce dossier, en relation avec le Conseil français du culte musulman, pour remédier à ces dérives préjudiciables à l'islam de France. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question. 

Texte de la REPONSE :  La viande ovine, certifiée hallal ou non, se négocie librement au sein de l'Union européenne et, lors de la fête de l'Aïd-et-Adha, les consommateurs musulmans sont les premiers bénéficiaires de la concurrence ainsi produite. Celle-ci, par ailleurs, ne saurait porter préjudice à l'islam de France, qui n'est pas financé par les ressources de la certification hallaj. Enfin, le bilan complet du déroulement de la fête, qui sera conjointement présenté à la Commission européenne par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture et de la pêche, permettra à cette dernière de prendre les mesures utiles au cas où elle partagerait les vues de l'honorable parlementaire, s'agissant du respect du droit de la concurrence. 

12ème législature

Question N° : 84073  de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 863 

 Réponse publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4735 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  culte musulman 

Analyse :  pèlerinage en Arabie Saoudite. sécurisation. perspectives 

Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'encadrement des pèlerinages pour le « hadj », de ressortissants français ou étrangers hébergés sur notre territoire, à La Mecque en Arabie saoudite. En effet, le récent drame de l'immeuble effondré sur ses occupants, qui a vu la brutale disparition de 76 pèlerins dont 8 algériens étaient issus de la région Auvergne (Clermont-Ferrand), vient de rappeler de manière dramatique la précarité fréquente des conditions d'hébergement de centaines de milliers de pèlerins. Cette précarité avait été révélée dans notre pays depuis plusieurs années, notamment au niveau des transports, au départ de la France. Il conviendrait donc de se pencher sur les conditions d'organisation matérielle de ces voyages annuels de pèlerins musulmans à La Mecque. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions qu'il compte mener avec son collègue ministre des affaires étrangères pour coordonner et améliorer ces voyages. 

Texte de la REPONSE :  Les difficultés d'organisation matérielle rencontrées lors du pèlerinage à La Mecque de l'année 2005 ont été l'occasion pour le Gouvernement d'éditer une brochure de conseils pratiques à l'usage des pèlerins, qui rappelle les précautions à prendre en matière de voyage et d'hébergement, ainsi que les voies de recours possibles en cas de problème. En outre, l'attention des autorités d'Arabie saoudite a été appelée sur les conditions de séjour parfois précaires des pèlerins venus de France, à l'amélioration desquelles oeuvre sur place notre représentation diplomatique. Enfin, il est à noter que, contrairement à l'an dernier, aucune difficulté relative au transport des pèlerins n'a été signalée cette année. 

12ème législature

Question N° : 94175  de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5085  

Rubrique :  ésotérisme 

Tête d'analyse :  sectes 

Analyse :  mission interministérielle. rapport. conclusions 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions, suite à la publication du rapport annuel de la mission interministérielle sur les dérives sectaires.   

12ème législature

Question N° : 77636  de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis ) QE 

Ministère interrogé :  économie 

Ministère attributaire :  économie 

 Question publiée au JO le : 08/11/2005 page : 10270 

 Réponse publiée au JO le : 09/05/2006 page : 4945 

 Date de signalisat° : 02/05/2006 

Rubrique :  impôts et taxes 

Tête d'analyse :  contentieux 

Analyse :  Témoins de Jéhovah. recouvrement 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. En effet, dans son intervention du lundi 24 octobre lors de la discussion de l'amendement n° 244 au projet de loi de finances pour 2006 et relatif à la mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par l'association des Témoins de Jéhovah pour des dons non déclarés, le ministre délégué au budget a indiqué que « les garanties immobilières, consistant en des prises d'hypothèques sur des immeubles appartenant à l'association ont été prises par le comptable » et que « plusieurs versements sont d'ores et déjà intervenus ». Comme indiqué par M. le ministre délégué lui-même, les voies de recours en droit interne sont épuisées puisque la Cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004. Le recours déposé par les Témoins de Jéhovah devant la Cour européenne des droits de l'homme n'étant pas suspensif, il lui demande, en conséquence, le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'État. 

Texte de la REPONSE :  Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel

12ème législature

Question N° : 95436  de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5328 

Rubrique :  étrangers 

Tête d'analyse :  sans-papiers 

Analyse :  évacuation des églises. perspectives 

Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les occupations d'églises par des étrangers sans papiers. En effet depuis dix ans, de l'église Saint-Bernard à celle de Saint-Méri, en ce début de mai, les édifices religieux catholiques font l'objet d'occupations et réclament souvent l'assistance des forces de l'ordre pour faire évacuer ces personnes en situation irrégulière. Il paraît parfois contradictoire de voir l'épiscopat critiquer assez systématiquement les textes sur l'entrée et le séjour des étrangers en France et réclamer parallèlement l'évacuation de leurs églises quand elles sont envahies. Dès lors une position officielle et définitive sur l'évacuation des églises s'imposerait et mériterait d'être connue. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question. 

12ème législature

Question N° : 94874  de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE 

Ministère interrogé :  justice 

Ministère attributaire :  justice 

 Question publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5330 

Rubrique :  ésotérisme 

Tête d'analyse :  sectes 

Analyse :  classification. conséquences 

Texte de la QUESTION :  M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pouvoirs publics et plusieurs initiatives parlementaires ont tendance à stigmatiser certains courants philosophiques ou religieux sous le prétexte de lutte contre les sectes. Il souhaiterait qu'il lui indique si le fait d'appartenir à une organisation répertoriée comme étant une secte dans le rapport parlementaire annuel est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité territoriale. Si oui, il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas un risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion philosophique. 

12ème législature

Question N° : 91954  de M. Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3824 

 Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5506 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  crémation 

Analyse :  cendres. statut 

Texte de la QUESTION :  M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des associations crématistes, comme l'association crématiste du Berry, relativement au devenir des cendres après la crémation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion que le Gouvernement a engagé en vue de faire évoluer le droit et d'aménager le régime juridique des cendres. 

Texte de la REPONSE :  Dans notre pays, la pratique de la crémation augmente régulièrement. Elle concerne près d'un décès sur quatre et l'analyse des intentions exprimées par nos concitoyens indique que cette proportion augmentera encore dans les prochaines années. En Europe, plus particulièrement dans les pays où le recours à la crémation est traditionnellement encore plus fréquent, les pratiques sont encadrées. L'état actuel du droit français présente sur cette question un caractère plus libéral, et cette situation, compréhensible lorsque la crémation était marginale, est susceptible d'engendrer des abus d'autant plus inacceptables qu'ils heurteraient le principe du respect dû aux défunts. Les cas d'abandon d'urnes cinéraires choquent nos concitoyens et, lors de conflits privés, l'appropriation des cendres se concilie difficilement avec une recomposition familiale désormais plus fréquente. Le Gouvernement a engagé une vaste consultation auprès des plus hautes autorités morales et religieuses. Elle a abouti à des conclusions convergentes sur la nécessité d'encadrer davantage la destination des cendres. Il importe maintenant de faire évoluer rapidement le droit positif en liaison avec les représentants des maires en charge de la police des cimetières : un décret est en préparation sur ce sujet. 

12ème législature

Question N° : 90163  de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 28/03/2006 page : 3269 

 Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5505 

  Rubrique :  droit pénal 

Tête d'analyse :  délits 

Analyse :  délit de blasphème. Alsace-Moselle 

Texte de la QUESTION :  Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les caricatures de Mahomet qui ont été publiées récemment illustrent l'intérêt qu'il peut y avoir à assurer un respect minimum des convictions religieuses ou autres de chaque citoyen. En ce qui concerne les trois départements d'Alsace-Moselle, elle souhaiterait qu'il lui indique si les dispositions pénales du droit local concernant le blasphème restent applicables. Si oui, elle souhaiterait savoir si elles s'appliquent à toutes les convictions religieuses ou seulement aux cultes légalement reconnus. 

Texte de la REPONSE :  Par décret du 25 novembre 1919 ont été maintenues à titre provisoire en Alsace-Moselle les dispositions du code pénal local relatives à la protection des cultes (art. 166 relatif au blasphème et art. 167 relatif au trouble à l'exercice des cultes). L'article 166 dispose que « celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ». Cette disposition a trouvé application en 1954, lorsque le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné sur le double fondement des articles 166 et 167 du code pénal local des perturbateurs d'un office religieux à la cathédrale de Strasbourg. Cette décision n'a été que partiellement confirmée en appel, seule l'incrimination relative au trouble à l'exercice d'un culte prévu à l'article 167 du code pénal local ayant été retenue (CA Colmar ; 19 nov. 1954, Pferdzer et Sobezac). Plus récemment, la Cour de cassation a confirmé, en 1999, une condamnation prononcée par la Cour d'appel de Colmar sur le fondement de l'article 167, en rejetant l'argument soulevé par les parties selon lequel cette disposition du code pénal allemand n'était pas accessible aux personnes poursuivies dans la mesure où le texte était rédigé en allemand (Cass. 30 nov. 1999, Fromm et autres), et en réaffirmant que la disposition dont il s'agit a été maintenue dans les départements d'Alsace et de Moselle. Ces jurisprudences confirment donc le maintien en vigueur de ces dispositions de droit pénal local, dont la mise en oeuvre et la détermination du champ d'application, notamment quant à son extension aux cultes « non reconnus », relèvent de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

12ème législature

Question N° : 81071  de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11712 

 Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5485 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  cimetières 

Analyse :  carrés confessionnels. réglementation 

Texte de la QUESTION :  M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur les règles applicables aux carrés confessionnels dans les cimetières. Il souhaite connaître précisément le rôle et les pouvoirs des responsables religieux sur les inhumations dans ces carrés confessionnels et l'existence d'éventuels droits de veto sur ces inhumations. 

Texte de la REPONSE :  La loi du 14 novembre 1881 pose l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. En outre, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État interdit d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments ou emplacements publics, posant ainsi le principe de la neutralité des parties publiques des cimetières. Cependant, par deux circulaires des 28 novembre 1975 et 14 février 1991, le ministre de l'intérieur a signalé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté, qui appartient à la seule autorité municipale, s'applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s'y faire inhumer. Une telle solution n'impose pas d'obligations juridiques nouvelles au maire, fondé à désigner les emplacements des concessions funéraires, et apparaît la seule compatible avec le dispositif législatif en vigueur, dont le souci est d'éviter toute discrimination fondée sur l'origine ethnique, la religion ou les croyances. Elle permet un juste équilibre entre les principes de laïcité et de neutralité des parties publiques du cimetière communal et la possibilité d'aménager un espace réservé à une communauté religieuse, sans pour autant enfreindre l'interdiction de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels (Conseil d'État, « Dame veuve Derode », assemblée, 17 juin 1938, et « Sieur Lagarrigue », 18 août 1944). 

12ème législature

Question N° : 91680  de Mme Bousquet Danielle ( Socialiste - Côtes-d'Armor ) QE 

Ministère interrogé :  éducation nationale 

Ministère attributaire :  éducation nationale 

 Question publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3811 

 Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5442 

Rubrique :  enseignement privé 

Tête d'analyse :  établissements sous contrat 

Analyse :  financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation 

Texte de la QUESTION :  Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par nombre d'élus locaux concernant le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Les dispositions du code de l'éducation, antérieures à la loi du 13 août 2004, prévoyaient que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles privées entre la commune siège de l'établissement et les communes de résidence des élèves était purement facultative et que ses modalités éventuelles étaient déterminées par voie de convention entre les communes concernées. Les articles 87 et 89 de la loi du 13 août 2004 ont modifié cette situation en introduisant de nouvelles règles concernant la contribution des communes de résidence aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune. Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par une circulaire du 2 décembre 2005. Ces précisions conduisent à des interrogations quant aux conditions d'application de la loi au regard des principes de parité et de laïcité. En effet, les mesures contenues dans la circulaire favorisent les écoles privées au détriment des écoles publiques puisque l'accord du maire n'est pas exigé, à l'inverse de ce qui se fait pour l'enseignement public. Ainsi, au nom d'un prétendu principe de parité, sont pénalisées les communes où certaines familles font le choix d'une école privée située sur le territoire d'une commune voisine, alors que les conditions d'accueil dans l'enseignement public permettent la scolarisation des enfants de ces familles sur le territoire de la commune. Aussi elle lui demande de bien vouloir remédier à cette atteinte au principe de laïcité et de lui indiquer s'il entend prendre par voie réglementaire les mesures qui s'imposent pour respecter ce principe républicain. 

Texte de la REPONSE :  Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales. 

12ème législature

Question N° : 96239  de Mme Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) QE 

Ministère interrogé :  collectivités territoriales 

Ministère attributaire :  collectivités territoriales 

 Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5763 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  statut 

Analyse :  sites cinéraires 

Texte de la QUESTION :  Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les craintes de la Fédération française de crémation quant à l'ordonnance du 27 juillet 2005 qui autorise la délégation de service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Cette ordonnance semble être en rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière et risque d'entraîner à plus ou moins long terme la privatisation du cimetière communal. Dans ce contexte, la Fédération française de crémation tient à souligner que la pierre angulaire de notre dispositif législatif est la loi de 1887 sur la liberté des funérailles qui permet à tout majeur, ou mineur émancipé, en état de régler les conditions de ses funérailles et notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner ainsi que le mode de sépulture, crémation ou inhumation. Elle lui demande s'il est envisageable d'aménager cette décision afin de mieux répondre aux attentes des familles concernées et des professionnels de ce secteur et d'éviter les dérives possibles. 

12ème législature

Question N° : 96065  de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  justice 

Ministère attributaire :  justice 

 Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5795 

Rubrique :  droit pénal 

Tête d'analyse :  délits 

Analyse :  délit de blasphème. Alsace-Moselle 

Texte de la QUESTION :  Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 90163 (JO AN du 23 mai 2006), le ministre de l'intérieur a évoqué les sanctions pénales du droit local d'Alsace-Moselle pour ce qui concerne le blasphème. La réponse ministérielle indique cependant que l'application des dispositions en cause dans le cas des cultes non reconnus ne relève pas de sa compétence. Elle lui demande donc de lui indiquer si, dans les trois départements, les dispositions pénales relatives au blasphème s'appliquent à toutes les convictions religieuses ou seulement aux cultes légalement reconnus. 

12ème législature

Question N° : 95756  de M. Colombier Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE 

Ministère interrogé :  collectivités territoriales 

Ministère attributaire :  collectivités territoriales 

 Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5596 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  crémation 

Analyse :  cendres. statut 

Texte de la QUESTION :  M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'ordonnance de juillet 2005 relative au statut des cendres après crémation. Interpellé par des associations crématistes, il semble que l'ordonnance de 2005 autorise la délégation du service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Ces associations souhaitent rappeler leur attachement à la liberté de disposer des cendres et notamment au droit de dispersion en mer ou dans la nature et au respect de la volonté du défunt ou de la famille. Elles insistent sur les conséquences liées à cette ordonnance, en rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière, en particulier l'ouverture à la privatisation des cimetières communaux. Aussi, il le remercie de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour respecter le dispositif législatif de la loi de 1987 sur la liberté de funérailles qui permet de régler les modalités de ses funérailles civiles ou religieuses et la sépulture, l'inhumation ou la crémation ainsi que de préciser s'il est envisageable d'aménager cette décision afin de répondre aux inquiétudes des associations crématistes. 

12ème législature

Question N° : 95509  de Mme Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône ) QE 

Ministère interrogé :  collectivités territoriales 

Ministère attributaire :  collectivités territoriales 

 Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5595 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  statut 

Analyse :  sites cinéraires 

Texte de la QUESTION :  Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question de l'édification de sites cinéraires autres que publics. En date du 28 juillet 2005, le Gouvernement de la République a publié une ordonnance autorisant la délégation de création de sites cinéraires à l'extérieur du cimetière communal. Parallèlement, un projet de loi sur la destination des cendres a été déposé à l'initiative d'un groupe de sénateurs. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance est aujourd'hui sur le bureau du Sénat. L'inscription à l'ordre du jour n'est semble-t-il pas encore d'actualité. Une commission sénatoriale, animée par les sénateurs Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur consulte actuellement sur le sujet. La pierre angulaire de l'arsenal législatif français en la matière date de 1887 avec la loi relative à la liberté des funérailles qui permet à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester et de régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture, crémation ou inhumation. C'est l'une des grandes lois sur les libertés publiques que consacre la laïcité de la République. Or, l'ordonnance de juillet 2005 autorise la délégation de service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Cette ordonnance est en rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière et risque d'enclencher à plus ou moins long terme une privatisation du cimetière communal. Pour l'heure, elle ne manquera pas de permettre l'édification de deux types de sites cinéraires, en décalage avec les besoins réels de nos concitoyens et engendrera pour l'avenir des espaces cinéraires à deux vitesses. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de d'éviter toute situation qui risque de mettre en péril à terme la liberté des funérailles. 

12ème législature

Question N° : 94874  de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE 

Ministère interrogé :  justice 

Ministère attributaire :  justice 

 Question publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5330 

Rubrique :  ésotérisme 

Tête d'analyse :  sectes 

Analyse :  classification. conséquences 

Texte de la QUESTION :  M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les pouvoirs publics et plusieurs initiatives parlementaires ont tendance à stigmatiser certains courants philosophiques ou religieux sous le prétexte de lutte contre les sectes. Il souhaiterait qu'il lui indique si le fait d'appartenir à une organisation répertoriée comme étant une secte dans le rapport parlementaire annuel est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité territoriale. Si oui, il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas un risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion philosophique. 

12ème législature

Question N° : 96274  de M. Besselat Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5791 

Rubrique :  ésotérisme 

Tête d'analyse :  sectes 

Analyse :  lutte et prévention 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les sectes en France. En effet, en 1994, un rapport sur les sectes en France, de M. Alain Gest, député de la Somme, avait pu lister les sectes et associations assimilées à des sectes. Depuis, le Gouvernement avait mis en place un observatoire des sectes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le nombre de mouvements sectaires a diminué ou augmenté, et, si augmentation il y a, quelles mesures il entend prendre. 

12ème législature

Question N° : 84578  de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE 

Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat 

Ministère attributaire :  budget et réforme de l'Etat 

 Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 825 

 Réponse publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6180 

Rubrique :  impôts et taxes 

Tête d'analyse :  contentieux 

Analyse :  Témoins de Jéhovah. recouvrement 

Texte de la QUESTION :  M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la dette fiscale dont seraient redevables les Témoins de Jéhovah suite à un redressement fiscal dont ils ont été l'objet. En effet, suite à un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2004 (n° 1468) rejetant un pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre une décision de justice les condamnant au paiement de 45 millions d'euros (impôt et pénalité de retard compris) pour fraude fiscale, il semblerait que cette organisation ne se soit toujours pas acquittée de sa dette. Il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de contraindre les Témoins de Jéhovah au paiement de leur dette fiscale, sachant par ailleurs que cette organisation dispose des fonds nécessaires pour régulariser cette situation (rapport parlementaire de 1999 sur l'activité économique des sectes). 

Texte de la REPONSE :  Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter à l'auteur de la question toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel.

12ème législature

Question N° : 96834  de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6116 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  culte catholique 

Analyse :  conseils de fabrique des églises. composition. réforme. perspectives 

Texte de la QUESTION :  M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la limite d'âge des conseils de fabrique qui détiennent un statut de bénévoles. Si des personnes d'âge moyen sont élues membres d'un conseil de fabrique, celles-ci ne pourront plus exercer cette fonction au moment de leur retraite. En effet, nul ne pouvant accomplir plus de trois mandats successifs, les intéressés atteindront l'âge de la retraite et ne pourront plus être élus, alors qu'ils seront justement plus disponibles. Pour cette raison, il semblerait plus judicieux de fixer une limite d'âge à soixante-quinze ans, plutôt qu'une limite de mandats. Il demande, par conséquent, s'il envisage de réviser le décret du 30 décembre 1809 relatif à la composition des conseils de fabrique des églises (modifié par le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001, article 8), afin de répondre au mieux à l'évolution et à la place de l'église dans la société. 

Question N° : 96834  de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 13/06/2006 page : 6116 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  culte catholique 

Analyse :  conseils de fabrique des églises. composition. réforme. perspectives 

Texte de la QUESTION :  M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la limite d'âge des conseils de fabrique qui détiennent un statut de bénévoles. Si des personnes d'âge moyen sont élues membres d'un conseil de fabrique, celles-ci ne pourront plus exercer cette fonction au moment de leur retraite. En effet, nul ne pouvant accomplir plus de trois mandats successifs, les intéressés atteindront l'âge de la retraite et ne pourront plus être élus, alors qu'ils seront justement plus disponibles. Pour cette raison, il semblerait plus judicieux de fixer une limite d'âge à soixante-quinze ans, plutôt qu'une limite de mandats. Il demande, par conséquent, s'il envisage de réviser le décret du 30 décembre 1809 relatif à la composition des conseils de fabrique des églises (modifié par le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001, article 8), afin de répondre au mieux à l'évolution et à la place de l'église dans la société. 

Question N° : 92081  de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 

Ministère interrogé :  affaires étrangères 

Ministère attributaire :  affaires étrangères 

 Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4054 

 Réponse publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6446 

  Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  liberté de culte 

Analyse :  pays étrangers. statistiques 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer la liste des pays du monde dans lesquels le changement de confession religieuse est passible d'une condamnation à caractère pénal. 

Texte de la REPONSE :  La liberté de changer de religion a été établie de manière claire et répétée au niveau international par l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La France a protesté officiellement le 23 mars dernier, alors qu'un citoyen afghan, M. Abdul Rahman, risquait d'être condamné à mort pour conversion au christianisme. La France a notamment rappelé son attachement à la tolérance et à la liberté religieuses. Les efforts conjugués des pays de l'Union européenne à Kaboul, et notamment la présidence de l'Union européenne, assurée localement par l'Italie, ont contribué à la libération rapide de M. Rahman et à son accueil, en tant que réfugié, sur le sol italien. Tout en étant très vigilant et en s'attachant à défendre la liberté de changer de religion, élément essentiel de la liberté de conscience au coeur du principe constitutionnel de laïcité, le ministère des affaires étrangères ne tient pas, pour autant, de liste des pays qui appliquent des mesures de pénalisation de changement de religion. Néanmoins, les services de Mme Asma Jahangir, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction, pourraient utilement être saisis par l'honorable parlementaire via la mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève, s'il souhaitait une liste exhaustive de ces pays. 

Question N° : 67900  de M. Myard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE 

Ministère interrogé :  éducation nationale 

Ministère attributaire :  éducation nationale 

Question publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6197 

 Rubrique :  enseignement supérieur 

Tête d'analyse :  universités 

Analyse :  examens. déroulement. laïcité. respect 

Texte de la QUESTION :  M. Jacques Myard appelle l'attention du M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de la surveillance effective des examens universitaires dans le cas d'étudiantes qui se présentent voilées aux examens. En effet, il existe un risque indéniable que sous les voiles se cachent des portables ou des oreillettes. Afin de démasquer les tentatives de tricherie et assurer la sincérité des épreuves, il faut que les présidents de salles d'examen puissent exercer normalement leur pouvoir de police. Or, en raison de directives propres à certaines universités, les présidents de salles d'examen peuvent se voir privés de l'exercice de leur pouvoir de police. C'est le cas notamment à l'Université Paris-X-Nanterre, où la pratique impose que le contrôle de l'identité des étudiantes musulmanes voilées se fasse en dehors de la salle d'examen et exclusivement par du personnel féminin. De telles pratiques posent un double problème : d'une part, d'un point de vue technique, comment assurer un contrôle immédiat en cas de doute sur la présence de tels moyens de tricherie et, d'autre part, au regard des principes, sur quel fondement la République, au travers son université, devrait-elle se plier à de telle exigences communautaristes et religieuses ? Le principe de laïcité est foulé au pied. Le principe de l'autonomie des universités ne saurait autoriser une telle dérive, il convient de réagir avec une très grande fermeté avant que de nouvelles revendications ne se fassent jour qui pourraient imposer que seules des femmes puissent interroger des étudiantes, des hommes des étudiants, et pourquoi pas des religieux des croyants. C'est pourquoi il lui demande, au nom du principe de laïcité et d'égalité des étudiants devant l'organisation et le contrôle des examens, quelles mesures il envisage d'arrêter afin de restaurer les pleins pouvoirs de police des présidents de salles d'examen indépendamment de l'origine des étudiants et de mettre un terme à ces pratiques inadmissibles. 

12ème législature

Question N° : 97332  de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE 

Ministère interrogé :  justice 

Ministère attributaire :  justice 

 Question publiée au JO le : 20/06/2006 page : 6383 

 Rubrique :  ésotérisme 

Tête d'analyse :  sectes  

Analyse :  lutte et prévention 

Texte de la QUESTION :  M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives existant relativement à la lutte contre les dérives sectaires. La majeure partie des dérives sectaires se traduit par des délits de droit commun, tels que l'abus de confiance, l'escroquerie, la violence, l'exercice illégal de la médecine, etc. La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, dite loi About-Picard, en complétant la définition juridique de l'abus frauduleux de faiblesse mentale, a permis de renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Cependant, il semblerait que les délais de prescription des délits de droit commun suscités sont souvent trop courts, les victimes n'étant en mesure de témoigner qu'après avoir pu se reconstruire sur le plan psychologique. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer si un allongement des délais de prescription des délits de droit commun commis dans le cadre de dérives sectaires est envisageable.

Question N° : 92277  de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE 

Ministère interrogé :  économie 

Ministère attributaire :  économie 

 Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4077 

 Réponse publiée au JO le : 18/07/2006 page : 7563 

Rubrique :  impôt sur le revenu 

Tête d'analyse :  réductions d'impôt 

Analyse :  dons à des associations. sectes. perspectives 

Texte de la QUESTION :  Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les agissements de l'association Tradition, Famille, Propriété. Cette association apparaît dans la liste des rapports parlementaires de 1995 et 1999 sur les sectes comme devant être effectivement considérée comme telle. Or Tradition, Famille, Propriété adresse par courrier aux personnes une médaille et demande en retour un don. Dans le même courrier, cette association informe les donateurs qu'ils pourront bénéficier d'une réduction d'impôt. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin qu'il soit mis un terme aux réductions fiscales en cas de dons à des sectes. 

Texte de la REPONSE :  Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons et versements doivent être effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été définies par les instructions administratives des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 respectivement publiées au bulletin officiel des impôts sous les références 4 H-5-98 et 4 H-1-99, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. En outre, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. L'association évoquée dans la question ne répond à aucune de ces conditions. Son objet ne correspond à aucun de ceux limitativement énumérés par la loi, elle n'est pas d'intérêt général et les versements sont assortis d'une contrepartie directe. Par suite, le fait d'émettre des attestations permettant aux donateurs de bonne foi de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu expose l'organisme en cause à l'application de la pénalité prévue à l'article 1740 A du code précité aux termes duquel la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. 

Question N° : 99689  de M. Ayrault Jean-Marc ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE 
Ministère interrogé :  santé et solidarités 
Ministère attributaire :  santé et solidarités 
 Question publiée au JO le : 11/07/2006 page : 7235 
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux 
Tête d'analyse :  cultes : calcul des pensions 
Analyse :  perspectives 
Texte de la QUESTION :  M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation inégalitaire qu'engendre la réforme de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes pour les personnels de l'institution catholique. L'adossement de la CAVIMAC au régime général en 1998 a entraîné un calcul du montant de la pension de retraite en fonction des trimestres cotisés depuis 1979. Cependant, les personnels qui ont travaillé au sein de l'institution catholique avant 1979 ne voient pas leurs droits calculés en fonction des modalités arrêtées en 1998 lors de la migration de la CAVIMAC vers le régime général. Il souhaiterait savoir ses intentions pour remédier à cette situation inégalitaire et pénalisante. 

Question N° : 76088  de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 
Ministère interrogé :  santé et solidarités 
Ministère attributaire :  santé et solidarités 
 Question publiée au JO le : 18/10/2005 page : 9675 
 Réponse publiée au JO le : 04/07/2006 page : 7118  
Rubrique :  santé 
Tête d'analyse :  traitements 
Analyse :  kinésiologie. bilan et perspectives 

Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut de la kinésiologie. En effet, il semblerait que puisse être dissociée de la pratique donnant lieu à des dérives sectaires une kinésiologie dite « appliquée », institutionnalisée et reconnue par les autorités de divers États. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner des indications sur la situation réelle, ainsi que sur ses intentions en la matière. 
Texte de la REPONSE : La kinésiologie est un mouvement qui se qualifie de « thérapie énergétique », apparu aux États-Unis dans les années soixante. La kinésiologie, proche de la chiropraxie, reposant sur le concept d'énergie vitale, s'est développée en France en recrutant notamment auprès de professionnels de santé et d'adeptes de médecines parallèles. Elle délivre des prestations très coûteuses, présentées comme qualifiantes par leurs promoteurs, mais elle n'est ni définie ni reconnue dans le cadre du code de la santé publique. À diverses reprises, la mission interministérielle chargée de la vigilance et de la lutte contre les dérives sectaires a appelé l'attention sur la kinésiologie. Il importe de souligner que toute personne qui prend part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées, par des actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou par tout autre procédé quel qu'il soit, sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions relatives aux actes qui peuvent être pratiqués dans le cadre des professions paramédicales, est passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. En outre, avant de reconnaître les bienfaits d'une thérapie, il est indispensable de définir les pathologies auxquelles celle-ci s'adresse et d'en apprécier l'efficacité. En effet, l'article L. 4127-39 du code de la santé publique (code de déontologie médicale) précise que « les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire et sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite ». À ce jour, aucune étude sérieuse n'a été réalisée quant au respect de ces exigences dans le cadre de la kinésiologie, qu'elle soit dite « appliquée » ou désignée différemment. Ainsi, aujourd'hui, aucun élément probant ne permet, dans une perspective de protection contre des risques éventuels pour la santé des personnes, d'établir des distinctions fondées entre les divers praticiens et les diverses pratiques se réclamant de la kinésiologie. 

Question N° : 92277  de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE 

Ministère interrogé :  économie 

Ministère attributaire :  économie 

Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4077 

Réponse publiée au JO le : 18/07/2006 page : 7563 

Rubrique :  impôt sur le revenu 

Tête d'analyse :  réductions d'impôt 

Analyse :  dons à des associations. sectes. perspectives 

Texte de la QUESTION :  Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les agissements de l'association Tradition, Famille, Propriété. Cette association apparaît dans la liste des rapports parlementaires de 1995 et 1999 sur les sectes comme devant être effectivement considérée comme telle. Or Tradition, Famille, Propriété adresse par courrier aux personnes une médaille et demande en retour un don. Dans le même courrier, cette association informe les donateurs qu'ils pourront bénéficier d'une réduction d'impôt. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin qu'il soit mis un terme aux réductions fiscales en cas de dons à des sectes. 

Texte de la REPONSE :  Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons et versements doivent être effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été définies par les instructions administratives des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 respectivement publiées au bulletin officiel des impôts sous les références 4 H-5-98 et 4 H-1-99, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. En outre, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. L'association évoquée dans la question ne répond à aucune de ces conditions. Son objet ne correspond à aucun de ceux limitativement énumérés par la loi, elle n'est pas d'intérêt général et les versements sont assortis d'une contrepartie directe. Par suite, le fait d'émettre des attestations permettant aux donateurs de bonne foi de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu expose l'organisme en cause à l'application de la pénalité prévue à l'article 1740 A du code précité aux termes duquel la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. 

Ministère attributaire :  agriculture et pêche 

 Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7923 

 Réponse publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10317 

 Rubrique :  agroalimentaire 

Tête d'analyse :  abattoirs 

Analyse :  réglementation. abattage rituel 

Texte de la QUESTION :  M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage des animaux durant les sacrifices rituels. En effet, les associations de protection des animaux souhaitent rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant leur abattage, y compris rituel. L'objectif est de diminuer la douleur de l'animal. Ainsi, la technique de l'électronarcose ou tout autre procédé d'anesthésie affaiblit sa résistance et lui évite la souffrance d'une mise à mort sans étourdissement. Cela ne semble pas être contraire aux principes religieux des communautés israélites ou musulmanes. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour définir la réglementation susceptible de s'appliquer dans la pratique de l'abattage rituel et généraliser l'étourdissement des animaux dans notre pays. 

Texte de la REPONSE :  Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont cherché des solutions permettant de concilier le légitime attachement des musulmans et des israélites à l'abattage rituel avec le nécessaire respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale, d'hygiène alimentaire et de protection de l'environnement. La recherche et l'évaluation de ces solutions sont favorisées par l'organisation de réunions de concertation entre les différentes parties concernées au plan départemental, auxquelles participent désormais des représentants des conseils régionaux du culte musulman. Les services de l'État mettent tout en place, aussi bien au plan national qu'au plan local, afin de satisfaire aux objectifs qu'elles ont annoncés à plusieurs reprises en matière de déroulement de l'Aïd el-Kébir. L'une des caractéristiques réglementaires de l'abattage rituel s'illustre par la possibilité de déroger à l'étourdissement des animaux mais pas à leur contention. De même, le sacrifice de l'animal doit se faire par une personne habilitée par l'une des trois mosquées (Paris, Évry, Lyon) ou le Grand Rabbinat, selon la confession religieuse concernée. Les associations de protection animale oeuvrent pour faire améliorer les conditions d'abattage des animaux que l'homme destine à sa consommation. Des initiatives comme l'édition d'une brochure destinée à l'information et à la formation des sacrificateurs habilités pour le jour de l'Aïd el-Kébir, ont été prises et réalisées avec la collaboration de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics (FNEAP), pour accompagner la circulaire interministérielle destinée à tous les préfets. La Commission européenne est en cours de réflexion pour réviser la directive 93/119 relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux. La démonstration de compétence des opérateurs et une éventuelle proposition tenant à la reconnaissance d'une alternative aux contraintes techniques de la contention des animaux permettraient à la France de négocier la prise en compte de particularités liées à l'abattage rituel. 

12ème législature

Question N° : 101587  de M. Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE 

Ministère interrogé :  justice 

Ministère attributaire :  justice 

Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7966 

Réponse publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10408 

Rubrique :  ésotérisme 

Tête d'analyse :  sectes 

Analyse :  classification. conséquences 

Texte de la QUESTION :  M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les sectes. Celle-ci est primordiale contre toute organisation qui s'avère dangereuse et endoctrinante pour les individus, à des fins d'ailleurs très souvent financières. Cependant, il faut être très prudent et ne pas tomber dans la stigmatisation systématique de certains courants philosophiques ou religieux qui n'ont rien de sectaire mais sont parfois considérés comme tels par certains qui ne les différencient pas des sectes. II peut alors y avoir un risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion philosophique. Dans certains cas, cela peut même avoir des conséquences au niveau professionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si le fait d'appartenir à une organisation répertoriée dans le rapport parlementaire annuel comme étant une secte est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité territoriale. 

Texte de la REPONSE :  Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recours à liste des mouvements à caractère sectaire établie par la commission d'enquête parlementaire sur « les sectes en France », en 1995, doit être évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères, tel que le Premier ministre l'a rappelé par circulaire du 27 mai 2005. Par ailleurs, les principes garantis constitutionnellement interdisent à quelque autorité que ce soit de porter un jugement de valeur sur les motivations des personnes qui adhèrent à des organisations. Toutefois, lorsque ces organisations commettent des atteintes aux personnes et aux biens, il va de soi que l'autorité judiciaire doit apporter une réponse déterminée aux dérives constatées. 

12ème législature

Question N° : 101587  de M. Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE

Ministère interrogé :  justice 

Ministère attributaire :  justice 

Question publiée au JO le : 01/08/2006 page : 7966 

Réponse publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10408 

Rubrique :  ésotérisme 

Tête d'analyse :  sectes 

Analyse :  classification. conséquences 

Texte de la QUESTION :  M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les sectes. Celle-ci est primordiale contre toute organisation qui s'avère dangereuse et endoctrinante pour les individus, à des fins d'ailleurs très souvent financières. Cependant, il faut être très prudent et ne pas tomber dans la stigmatisation systématique de certains courants philosophiques ou religieux qui n'ont rien de sectaire mais sont parfois considérés comme tels par certains qui ne les différencient pas des sectes. II peut alors y avoir un risque d'atteinte à la liberté de religion ou d'opinion philosophique. Dans certains cas, cela peut même avoir des conséquences au niveau professionnel. Aussi souhaiterait-il savoir si le fait d'appartenir à une organisation répertoriée dans le rapport parlementaire annuel comme étant une secte est susceptible de justifier des mesures de rétorsion de la part d'un employeur privé ou de la part de l'exécutif d'une collectivité territoriale. 

Texte de la REPONSE :  Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recours à liste des mouvements à caractère sectaire établie par la commission d'enquête parlementaire sur « les sectes en France », en 1995, doit être évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères, tel que le Premier ministre l'a rappelé par circulaire du 27 mai 2005. Par ailleurs, les principes garantis constitutionnellement interdisent à quelque autorité que ce soit de porter un jugement de valeur sur les motivations des personnes qui adhèrent à des organisations. Toutefois, lorsque ces organisations commettent des atteintes aux personnes et aux biens, il va de soi que l'autorité judiciaire doit apporter une réponse déterminée aux dérives constatées. 

12ème législature

Question N° : 106345  de M. Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

Question publiée au JO le : 10/10/2006 page : 10516 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  Alsace-Moselle 

Analyse :  ministres des cultes. traitements. revalorisation 

Texte de la QUESTION :  M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les demandes exprimées par l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine concernant la revalorisation du traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle. L'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine met l'accent sur la durée de la formation initiale des pasteurs (bac + 5 et trois années de formation pratique) et sur leurs fonctions d'encadrement d'une ou de plusieurs paroisses. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite un reclassement de l'ensemble du corps pastoral à un niveau correspondant à la catégorie A conforme aux fonctions réellement exercées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.   

12ème législature

Question N° : 106888  de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

Question publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10761 

Rubrique :  État 

Tête d'analyse :  organisation 

Analyse :  laïcité. rapport. conclusions 

Texte de la QUESTION :  M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet du rapport Rossinot. Il désire connaître ses intentions suite à ces recommandations. 

12ème législature

Question N° : 95509  de Mme Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône ) QE  

Ministère interrogé :  collectivités territoriales 

Ministère attributaire :  collectivités territoriales 

Question publiée au JO le : 30/05/2006 page : 5595 

Réponse publiée au JO le : 24/10/2006 page : 11044 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  statut 

Analyse :  sites cinéraires 

Texte de la QUESTION :  Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question de l'édification de sites cinéraires autres que publics. En date du 28 juillet 2005, le Gouvernement de la République a publié une ordonnance autorisant la délégation de création de sites cinéraires à l'extérieur du cimetière communal. Parallèlement, un projet de loi sur la destination des cendres a été déposé à l'initiative d'un groupe de sénateurs. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance est aujourd'hui sur le bureau du Sénat. L'inscription à l'ordre du jour n'est semble-t-il pas encore d'actualité. Une commission sénatoriale, animée par les sénateurs Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur consulte actuellement sur le sujet. La pierre angulaire de l'arsenal législatif français en la matière date de 1887 avec la loi relative à la liberté des funérailles qui permet à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester et de régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture, crémation ou inhumation. C'est l'une des grandes lois sur les libertés publiques que consacre la laïcité de la République. Or, l'ordonnance de juillet 2005 autorise la délégation de service public pour la création d'espaces cinéraires à l'extérieur des cimetières. Cette ordonnance est en rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière et risque d'enclencher à plus ou moins long terme une privatisation du cimetière communal. Pour l'heure, elle ne manquera pas de permettre l'édification de deux types de sites cinéraires, en décalage avec les besoins réels de nos concitoyens et engendrera pour l'avenir des espaces cinéraires à deux vitesses. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de d'éviter toute situation qui risque de mettre en péril à terme la liberté des funérailles. 

Texte de la REPONSE :  L'honorable parlementaire attire l'attention sur la disposition de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires en délégation de service public. L'Association des maires de France a souhaité que cette mesure soit supprimée pour maintenir les espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont formulé la même demande. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions de l'article 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, d'initiative sénatoriale, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Cet article prévoit, notamment, la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance, pourra lors des débats statuer sur cette question. 

12ème législature

Question N° : 107192  de M. Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

Question publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10764 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  Alsace-Moselle 

Analyse :  ministres des cultes. traitements. revalorisation 

Texte de la QUESTION :  M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des pasteurs d'Alsace et de Moselle. En effet, le conseil de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine a récemment demandé que le traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle soit revalorisé. Le conseil constate que malgré un niveau d'études élevé, les pasteurs sont actuellement classés par assimilation en catégorie B de la fonction publique. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il est possible de prendre en compte cette demande et, plus généralement, dans quelles conditions les revalorisations sont effectuées. 

Question N° : 108715  de M. Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE 

Ministère interrogé :  santé et solidarités 

Ministère attributaire :  santé et solidarités 

 Question publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11254 

Rubrique :  établissements de santé 

Tête d'analyse :  établissements publics et privés 

Analyse :  laïcité. respect 

Texte de la QUESTION :  M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les grandes difficultés rencontrées par un nombre croissant d'hôpitaux dans la prise en charge des femmes enceintes de confession musulmane. En effet, la presse nationale, courant septembre 2006 s'est fait l'écho de ce phénomène inquiétant, qui, bien qu'ancien, deviendrait omniprésent dans l'univers hospitalier depuis ces deux dernières années. Avec des agressions verbales ou physiques de la part de maris refusant de laisser leur femme se faire examiner, les manifestations d'intégrisme musulman compliquent le travail des personnels soignants (...), les manifestations d'intégrisme se posent quasiment tous les jours. Outre le fait que ce sont les personnels hospitaliers qui sont confrontés à ces graves problèmes de façon continuelle (avec toutes les questions de sécurité sanitaire, des patientes et des personnels, que cela implique), c'est la dignité de la femme en France, ainsi que le principe fondamental de laïcité qui régit notre République qui sont ainsi remis en cause de façon maligne. Cela est intolérable et appelle de sa part la prise de mesures fermes. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre. 

12ème législature

Question N° : 108353  de M. Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11229 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  Alsace-Moselle 

Analyse :  régime juridique 

Texte de la QUESTION :  M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut du personnel cultuel concordataire d'Alsace-Moselle. Il souhaite obtenir des précisions sur la nature du statut des ministres des cultes reconnus et des membres de leurs congrégations et collectivités religieuses et savoir si leur contrat de travail relève du secteur public ou du secteur privé. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si au vu de la loi du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, il est envisageable que le personnel cultuel concordataire puisse bénéficier des avantages du régime local d'assurance maladie. 

12ème législature

Question N° : 108170  de M. Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11228 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  Alsace-Moselle 

Analyse :  ministres des cultes. traitements. revalorisation 

Texte de la QUESTION :  M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des pasteurs de l'Union des églises protestantes d'Alsace qui restent maintenus dans la catégorie B des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État, alors que leur parcours de formation se situe actuellement à bac + 8 et que leur classement indiciaire fixé à l'origine au même niveau que celui des instituteurs, n'a pas du tout connu la même évolution. Tous les corps enseignants étant maintenant classés en catégorie A, il lui demande s'il ne lui apparaît pas comme simple justice qu'il en soit fait de même pour les pasteurs dont le rôle social et pédagogique est reconnu par tous, en particulier dans la période actuelle d'incivilités et de violences.