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12ème
législature
Mise
à jour : mercredi 15 octobre 2008
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12ème législature
Question N° : 84759 de M. Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 873
Réponse publiée au JO le : 21/03/2006 page : 3158
Rubrique :
famille
Tête d'analyse : mariage
Analyse :
femmes intégralement voilées. pouvoirs des maires
Texte de la QUESTION :
M. Laurent Hénart souhaite attirer
l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
la célébration du mariage d'une femme intégralement voilée.
L'erreur sur la personne, au sens d'erreur sur l'identité
physique ou civile, a été admise comme vice du consentement.
Lors de la célébration du mariage d'une femme totalement voilée,
l'officier d'état civil, dans l'incapacité de distinguer son
visage, ne peut s'assurer clairement de l'identité ou du caractère
non équivoque du consentement de la future épouse. Il
souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir lui apporter
une réponse ministérielle précise quant à l'attitude que doit
adopter l'officier d'état civil, à savoir refuser ou non de célébrer
le mariage d'une femme intégralement voilée n'acceptant pas de
prouver son identité.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage est
d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux,
qui doit exister au moment de sa célébration. L'absence de
consentement entache le mariage d'une nullité absolue. L'officier
d'état civil appelé à célébrer un mariage doit ainsi
s'assurer de la réalité du consentement. Il doit surseoir à la
célébration et aviser le procureur de la République dans les
conditions de l'article 175-2 du code civil s'il découvre dans le
comportement des futurs époux des anomalies constituant des
indices objectifs de nature à faire douter sérieusement soit de
la sincérité du consentement, soit de la volonté de se marier.
Comme le rappelle la circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte
contre les mariages simulés ou arrangés, de tels indices peuvent
résulter de constatations objectives, telles que l'existence de
traces récentes de coups ou encore l'attitude distante, voire
hostile, entre les futurs époux. Le port d'un voile dissimulant
le visage constitue à cet égard un obstacle à l'exercice de son
contrôle. Le mariage est également un acte solennel dont la cérémonie
obéit à des règles de forme et de publicité prévues par le
code civil à peine de nullité. Ce principe implique que tout intéressé,
dont au premier chef l'officier d'état civil, mais aussi les témoins
et le public, doit, au moment de la célébration, être en mesure
de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir,
le cas échéant, former opposition au mariage. Le port d'une pièce
vestimentaire dissimulant le visage d'un des futurs époux,
qu'elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou décorative,
ne permet pas à l'officier d'état civil de contrôler la réalité
du consentement des époux, faisant notamment courir le risque
d'une substitution de personne. En conséquence, la circonstance
que la future épouse soit voilée lors de l'échange des
consentements, de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable et
que son visage ne puisse être vu, n'est pas compatible avec les règles
du code civil.
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12ème législature
Question N° : 84077
de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé
: intérieur et aménagement
du territoire
Ministère
attributaire : intérieur
et aménagement du territoire
Question
publiée au JO le : 31/01/2006 page : 863
Réponse
publiée au JO le : 21/03/2006 page : 3145
Rubrique :
cultes
Tête d'analyse :
liberté de culte
Analyse :
musulmans convertis à d'autres religions. respect
Texte de la QUESTION
: M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
la sécurité des musulman(e)s converti(e)s à d'autres religions
et plus particulièrement à la chrétienté. En effet, plusieurs
milliers de musulman(e)s quittent leur appartenance à l'Islam,
chaque année pour rejoindre les cultes catholique, protestant ou
évangéliste. Ils (elles) seraient près de 10 000 depuis deux à
trois ans dans notre pays. Ces « nouveaux chrétiens » et « ces
nouvelles chrétiennes » sont parfois menacés par leurs anciens
coreligionnaires qui n'hésitent pas à utiliser toutes les
pressions possibles pour les voir revenir sur leur décision de
quitter l'Islam. Il conviendrait donc d'étudier ce nouveau phénomène
religieux afin de mieux connaître ces nouveaux (nouvelles)
converti(e)s afin de mieux les protéger, dans leur nouvelle
confession. Il lui demande donc s'il compte répondre rapidement
à cette proposition.
Texte de la REPONSE :
La liberté de changer de religion est garantie par l'article 9 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et les violences ou
menaces pour déterminer une personne à exercer ou s'abstenir
d'exercer un culte sont punies par l'article 31 de la loi du 9 décembre
1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. La
charte des principes et fondements juridiques régissant les
rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en
France, signée par les responsables musulmans français en préalable
à la consultation qui aboutit quelques années plus tard à la création
du Conseil français du culte musulman, rappelle l'adhésion des
signataires à ces principes fondamentaux, que le ministre de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'attache à faire
respecter. En outre, le principe constitutionnel de laïcité
interdit aux pouvoirs publics de dresser la liste des personnes
changeant de religion et par conséquent tout traitement spécifique
de leur situation. Enfin, l'étude de ce phénomène religieux est
d'ores et déjà assurée par des chercheurs et universitaires aux
travaux desquels l'honorable parlementaire pourra se référer,
tels ceux de Mme Hervieu-Léger |
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12ème législature
Question N° : 89394
de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement
Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé
: intérieur et aménagement
du territoire
Ministère
attributaire : intérieur
et aménagement du territoire
Question publiée au
JO le : 21/03/2006 page : 2967
Rubrique :
mort
Tête d'analyse :
cimetières
Analyse :
carrés confessionnels - réglementation
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur
le fait que les communes peuvent créer des carrés réservés à
certaines religions pour l'inhumation dans les cimetières. Dans
cette hypothèse, elle souhaiterait savoir s'il est possible en
fin de concession de rassembler les restes mortuaires provenant
des différents carrés confessionnels dans un seul et même
ossuaire. Elle souhaiterait connaître la réponse à cette
question pour l'ensemble de la France et également dans le cas
particulier des trois départements d'Alsace et de Moselle. |
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Question N° : 81337
de Mme Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire -
Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé
: santé et solidarités
Ministère
attributaire : santé
et solidarités
Question
publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11728
Réponse
publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2598
Rubrique :
santé
Tête d'analyse :
maladies mentales
Analyse :
traitement. électrochocs. conséquences
Texte de la QUESTION
: Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé
et des solidarités sur l'usage des électrochocs administrés à
plus de 20 000 personnes en France. De nombreux médecins
soulignent que ce traitement pourrait être à l'origine de graves
lésions du cerveau et compromettre les chances de guérison. Elle
lui demande donc quelles conséquences il tire de ces risques sérieux
en matière de santé publique.
Texte de la REPONSE :
La
Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), affiliée
à l'Église de scientologie, intervient depuis plusieurs années
dans le champ de la psychiatrie. L'utilité de la technique des électrochocs
a été largement démontrée au plan médical et scientifique.
Plusieurs travaux ont été menés sur la mise en oeuvre de cette
thérapie, tant au niveau européen qu'en France. Le Comité des
ministres du Conseil de l'Europe, dans l'exposé des motifs de sa
recommandation REC(2004)10 du 22 septembre 2004 aux États
membres, précise que « le traitement à l'ECT est appliqué pour
des indications médicales rigoureusement définies et limitées
et peut être salvateur quand il est administré pour ces raisons
(il peut, par exemple, être le moyen le plus rapide d'obtenir une
amélioration chez un patient atteint de dépression profonde qui
ne parvient plus à manger ni à boire à cause de sa dépression
et dont la santé physique est fortement menacée) ». En France,
l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
(ANAES) a édité en avril 1997 un fascicule de recommandations à
l'usage des professionnels. Les recommandations pour la pratique
clinique de l'ANAES sont fondées sur les données actuelles de la
science et contribuent en conséquence à améliorer la qualité
des soins. L'ANAES précise que « la décision de recourir à un
traitement par électrochoc repose sur l'appréciation des
avantages et des inconvénients respectifs de l'électrochoc et
des autres thérapeutiques-au regard d'un examen approfondi de la
sévérité de la pathologie du patient, des indications,
contre-indications et de l'échec des autres traitements
disponibles ». L'ANAES indique encore que cette thérapeutique
peut être considérée comme un traitement de première intention
lorsqu'il existe un risque vital à court terme ou lorsque l'état
de santé d'un patient est incompatible avec l'utilisation d'une
autre forme de thérapeutique efficace. Les instructions ministérielles
du 16 août 1996 relatives à la pratique de l'anesthésie
relative à la réalisation d'un électrochoc insistent sur le
fait que celui-ci doit être pratiqué sous anesthésie générale
et dans une salle spécifique, uniquement réservée à cette
activité. |
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Question N° : 88828
de M. Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire -
Eure ) QE
Ministère interrogé
: culture et
communication
Ministère
attributaire : culture
et communication
Question
publiée au JO le : 14/03/2006 page : 2653
Rubrique :
audiovisuel et communication
Tête d'analyse :
télévision numérique terrestre
Analyse :
chaîne KTO. perspectives
Texte de la QUESTION :
M.
Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de la culture
et de la communication sur le refus de la part du CSA de voir
figurer la chaîne KTO au nombre des chaînes de télévision
retenues pour faire partie du bouquet de chaînes gratuites de la
télévision numérique terrestre (TNT). Cette chaîne qui
respecte, malgré son caractère confessionnel, le principe de laïcité
et le pluralisme des opinions et qui touche aujourd'hui plus de 2
500 000 téléspectateurs, rencontre de lourdes difficultés
financières en raison de sa diffusion restreinte et ne demande
qu'à se développer pour toucher un maximum de personnes. Par
conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur l'éventuelle
accession de la chaîne KTO au bouquet gratuit de la TNT. |
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12ème législature
Question N° : 83218 de M. Falala Francis ( Union pour un
Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée
au JO le : 17/01/2006 page : 396
Rubrique : politique extérieure
Tête d'analyse : États-Unis
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre
des affaires étrangères sur le 7e Rapport annuel du Département
d'État américain, publié le 8 novembre 2005. Dans ce rapport,
la France n'échappe pas a certaines remarques de Washington,
mettant en exergue la « législation restrictive » visant les
communautés religieuses, que l'on qualifie de sectes ou de cultes
dangereux. Visant précisément la loi ABOUT PICARD de 2001 contre
les dérives sectaires, il souhaite qu'il lui indique les
intentions de la France afin de répondre à ces récriminations.
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Question N° : 46340
de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains
- Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 07/09/2004 page : 6941
Réponse publiée au JO le : 06/12/2005 page : 11330
Date de signalisat° : 29/11/2005 Date de changement
d'attribution : 29/11/2005
Rubrique :
État
Tête d'analyse : gouvernement
Analyse :
ministre. réception de Tom Cruise. opportunité
Texte de la QUESTION
:
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre
d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'entretien, annoncé publiquement, qu'il a accordé le 30 août
dernier, dans les locaux du ministère, à M. Tom Cruise, connu
pour son appartenance à l'Église de scientologie, répertoriée
comme secte dans les rapports parlementaires de décembre 1995 et
de juin 1999. Il souhaite en conséquence connaître l'objet et
les résultats de cet entretien. - Question transmise à M. le
ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire.
Texte de la REPONSE
: L'honorable
parlementaire interroge le ministre d'État, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, sur l'entretien qu'il a accordé
à l'acteur américain Tom Cruise, le 30 août 2004. L'entretien,
organisé à la demande même de Tom Cruise, a été de caractère
purement privé. Aucun sujet politique n'a été évoqué. C'était
une rencontre amicale.
CR 12 REP_PUB Ile-de-France O
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Question N° : 47125
de Mme Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7234
Réponse publiée au JO le : 27/12/2005 page : 12105
Date de changement d'attribution : 29/11/2005
Rubrique :
État
Tête d'analyse : gouvernement
Analyse :
ministre. réception de Tom Cruise. opportunité
Texte de la QUESTION :
Mme Ségolène Royal interroge le M. le
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur la promotion de l'église de scientologie et la
lutte contre les sectes. La scientologie, considérée comme une
secte en France, a déjà vu plusieurs de ses membres faire
l'objet de condamnations. M. Cruise en est la vitrine officielle
et internationale. La rencontre de l'acteur américain avec le
ministre des finances le 30 août dernier, et sa surmédiatisation
orchestrée par le ministre lui-même, pose la question du devoir
de réserve vis-à-vis de cette secte. En dehors de la couverture
médiatique liée à sa mise en scène, elle lui demande quelle
utilité un ministre des finances peut trouver à cette entrevue.
- Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE
:
L'honorable parlementaire interroge le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur
l'entretien qu'il a accordé à l'acteur américain Tom Cruise, le
30 août 2004. L'entretien, organisé à la demande même de Tom
Cruise, a été de caractère purement privé. Aucun sujet
politique n'a été évoqué. C'était une rencontre amicale.
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Question N° : 46856
de M. Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :
Premier ministre
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7210
Réponse publiée au JO le : 27/12/2005 page : 12105
Date de changement d'attribution : 29/11/2005
Rubrique :
État
Tête d'analyse : gouvernement
Analyse :
ministre. réception de Tom Cruise. opportunité
Texte de la QUESTION
:
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le
Premier ministre sur l'émoi suscité par la rencontre entre M.
Sarkozy et M. Tom Cruise. « Difficile à définir, peu aisé à
mesurer, impossible à saisir dans sa globalité, le phénomène
sectaire n'en constitue pas moins une réalité tangible du monde
contemporain[...] l'État ne peut, à l'évidence, laisser se développer
en son sein ce qui, à beaucoup d'égards, s'apparente à un véritable
fléau. Rester passif serait, en effet, non seulement
irresponsable à l'égard des personnes touchées ou susceptibles
de l'être, mais dangereux pour les principes démocratiques sur
lesquels est fondée notre République.... Nous ne nous sentons
pas en France menacés par une tragédie du type Waco, voire un
attentat du genre de celui perpétré par la secte Aoum dans le métro
de Tokyo, mais les germes de tels drames existent sur notre
territoire et la prévention s'impose », tels sont, M. le Premier
ministre, quelques éléments de la conclusion du rapport fait au
nom de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes,
lequel a clairement établi, selon l'évaluation fournie par les
renseignements généraux, l'Eglise de scientologie de Paris comme
mouvement sectaire, objet de plusieurs procédures judiciaires en
France. L'actualité récente nous a appris que M. Nicolas Sarkozy,
ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, ancien ministre de l'intérieur en charge des cultes,
avait rencontré M. Tom Cruise et qu'ils avaient « parlé de
politique internationale, des élections américaines et françaises,
etc. ». Certes, M. Tom Cruise est un acteur incontestable du cinéma
américain, mais il est aussi une figure emblématique de l'Eglise
de scientologie. Aussi, il est légitime de s'étonner qu'une
telle rencontre ait été organisée, de façon d'ailleurs très médiatique,
et ce d'autant plus que cette rencontre a eu lieu dans une période
tragique pour notre pays, où les fondements de notre République,
basés sur les valeurs de la laïcité, ont été attaqués et ont
été l'objet d'un odieux et terrible chantage. La recherche effrénée
d'une promotion médiatique tous azimuts de la part d'un ministre
en exercice, qui aspire de plus à d'autres responsabilités
politiques, ne saurait justifier une telle rencontre avec un représentant
du monde sectaire, bien connu pour son prosélytisme. Nous ne
pouvons oublier combien le mouvement sectaire, et en partie l'Eglise
de scientologie, sont à l'origine de drames humains. Quelles que
soient les raisons de cet entretien, il ne peut que semer un grand
trouble et un profond doute quant à ses motivations réelles.
Aussi, s'associant à l'indignation des associations de défense
des familles contre les sectes, il lui demande de garder la plus
grande vigilance pour que, à l'avenir, les principes de laïcité
et de liberté de conscience auxquels tout républicain est attaché
ne se trouvent pas bafoués de façon irresponsable par un représentant
de son gouvernement. - Question transmise à M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE
:
L'honorable parlementaire interroge le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur
l'entretien qu'il a accordé à l'acteur américain Tom Cruise, le
30 août 2004. L'entretien, organisé à la demande même de Tom
Cruise, a été de caractère purement privé. Aucun sujet
politique n'a été évoqué. C'était une rencontre amicale.
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Question N° : 83076
de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains
- Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 439
Rubrique
: État
Tête d'analyse : gouvernement
Analyse :
ministre. réception de Tom Cruise. opportunité
Texte de la QUESTION
:
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre
d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, sur le dîner organisé par M. Tom Cruise, connu pour
son appartenance à l'église de scientologie. En effet, il a fait
état du caractère amical de sa rencontre avec l'acteur américain,
qu'il avait reçu au ministère des finances le 30 août 2004. Or
ce dernier aurait invité ses admirateurs à une rencontre, fin décembre,
afin d'amasser des fonds pour un projet de l'église de
scientologie. Ayant pu lire ses propos admiratifs à l'égard de
M. Cruise, faire-valoir de la scientologie dans le monde, et
apprenant que les participants à ce dîner pouvaient se faire
prendre en photo avec la vedette moyennant 7 500 dollars, il lui
demande s'il a participé à cette rencontre.
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Question N° : 83218
de M. Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire -
Marne ) QE
Ministère interrogé :
affaires étrangères
Ministère attributaire :
affaires étrangères
Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 396
Rubrique :
politique extérieure
Tête d'analyse : États-Unis
Analyse :
département d'État. rapport. attitude de la France
Texte de la QUESTION :
M. Francis Falala attire l'attention de M. le
ministre des affaires étrangères sur le 7e Rapport annuel du Département
d'État américain, publié le 8 novembre 2005. Dans ce rapport,
la France n'échappe pas a certaines remarques de Washington,
mettant en exergue la « législation restrictive » visant les
communautés religieuses, que l'on qualifie de sectes ou de cultes
dangereux. Visant précisément la loi ABOUT PICARD de 2001 contre
les dérives sectaires, il souhaite qu'il lui indique les
intentions de la France afin de répondre à ces récriminations.
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Question N° : 81071
de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor
) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11712
Rubrique :
mort
Tête d'analyse : cimetières
Analyse :
carrés confessionnels. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de
lui donner des indications sur les règles applicables aux carrés
confessionnels dans les cimetières. Il souhaite connaître précisément
le rôle et les pouvoirs des responsables religieux sur les
inhumations dans ces carrés confessionnels et l'existence d'éventuels
droits de veto sur ces inhumations.
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Question N° : 74609
de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 04/10/2005 page
: 9128
Rubrique :
mort
Tête d'analyse : inhumation
Analyse :
communauté juive. revendications
Texte de la QUESTION
: M. Éric Raoult
attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire, sur les conditions
d'inhumation des défunts de confession israélite, notamment en
Ile-de-France. En effet, la spécificité du cérémonial
d'enterrement dans le culte juif ne laisse que vingt-quatre
heures pour les démarches funéraires. Les services d'état
civil n'offrent pas toujours un accueil approprié pour les
familles en deuil. D'autre part, la gestion des carrés juifs
des cimetières n'est pas toujours appropriée. C'est le cas
notamment pour le cimetière de Pantin (Seine-Saint-Denis) qui dépend
des cimetières parisiens de la capitale où un certain déficit
d'information conduit la communauté juive de la région
parisienne, à craindre une diminution du nombre de concessions
funéraires qui leur sont réservées. Cette situation est due
très vraisemblablement à une certaine incompréhension au sein
de la communauté juive d'Ile-de-France qui a l'impression que
les possibilités d'obtenir des places dans le carré juif sont
restreintes par une banalisation des concessions dans des
secteurs mixtes. Ces différents problèmes suscitent
actuellement un réel malaise dans plusieurs villes, qui mériterait
d'être apaisé rapidement, par une coordination volontariste
des pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles initiatives il
compte prendre en ce sens.
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Question N° : 72458
de M. Artigues Gilles ( Union pour la Démocratie Française
- Loire ) QE
Ministère interrogé :
intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :
intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 23/08/2005 page : 7932
Rubrique :
mort
Tête d'analyse : cimetières
Analyse :
cimetières musulmans. perspectives
Texte de la QUESTION
:
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre
d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, sur le problème auquel est confrontée la communauté
musulmane de France face à la question cruciale des cimetières.
En France, comme ailleurs, les musulmans désirent être enterrés
près des leurs ; mais peu de cimetières le permettent. Le
rapatriement des défunts vers leurs pays d'origine est devenu
insupportable pour leurs proches, mais le choix ne leur est pas
donné. Si quelques « carrés musulmans » sont actuellement
proposés ici et là, leur nombre reste en deçà d'une demande
toujours grandissante. Les premiers musulmans en France étaient,
pour la plupart, arrivés de l'étranger. La grande masse est
arrivée sur le territoire dans les années 60 et 70 ; cette
main-d'oeuvre non qualifiée occupait des emplois d'ouvriers,
BTP et surtout, sur le secteur ligérien, les mines. Généralement,
ces travailleurs étrangers souhaitaient être rapatriés dans
leur pays d'origine à leur décès. À cette époque, nombre
d'entre eux y avaient laissé leur famille. Ils avaient donc le
voeu d'être inhumés près de leurs enfants qui pourraient
venir rendre visite à leur tombe, en prendre soin. Aujourd'hui,
cette situation a bien changé. Les citoyens français de
confession musulmane ne devraient pas se poser la question du
rapatriement de leurs corps vers le pays d'origine de leurs
parents car leur vie se déroule en France. Leurs enfants, leur
famille se trouvent en France. Souvent, ils ne connaissent que
de loin le pays dont sont partis leurs parents. La création de
cimetières musulmans contribuerait ainsi à l'intégration de
ces musulmans en France. La pénurie de cimetières musulmans
est une réalité dans l'Hexagone. Ces musulmans aspirent à se
voir appliquer le même traitement que leurs concitoyens
catholiques, protestants ou juifs. Actuellement, face au manque
de réponses des responsables locaux, les musulmans français se
voient obligés de souscrire des assurances spécifiques pour
rapatrier leurs corps vers l'étranger. C'est la seule solution
pour beaucoup de ceux qui désirent bénéficier d'une
inhumation conforme à leur foi religieuse. Sur la ville de
Saint-Etienne, il n'existe qu'un seul « carré musulman » ;
outre l'entretien, le manque de places - il n'en reste que dix -
fait l'objet de toutes les revendications des familles qui
souffrent non seulement d'avoir perdu un être cher mais encore
plus de ne pas le voir enterré dignement. Lors de sa création,
après la Seconde Guerre mondiale, aucune règle en matière de
dimension des sépultures n'a été établie. Aujourd'hui, les
fossoyeurs se trouvent confrontés à de graves problèmes allées
irrégulières, effondrement de certaines sépultures... La
municipalité envisage la création d'un cimetière
intercommunal dans l'avenir. En attendant, une extension sur un
autre terrain, dans le même cimetière, est envisagée. Il lui
demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la
position du Conseil français du culte musulman qui n'a jamais
apporté de réponse aux questions que se posent les collectivités,
quelles sont actuellement les directives en la matière et de
lui préciser si l'État n'estime pas utile de s'engager aux côtés
des municipalités pour pallier rapidement cette situation.
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Question N° : 66909
de M. Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :
santé et solidarités
Ministère attributaire :
santé et solidarités
Question publiée au JO le : 14/06/2005 page : 6099
Réponse
publiée au JO le : 18/10/2005 page : 9805
Rubrique :
ésotérisme
Tête d'analyse : commission des citoyens pour les droits de l'homme
Analyse :
prosélytisme. lutte et prévention
Texte de la QUESTION
:
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre
de la santé et des solidarités sur l'utilisation abusive que
la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH)
fait des événements tragiques survenus récemment dans le
secteur de la psychiatrie. La CCDH, affiliée notoirement à l'Église
de scientologie, a encore publié une brochure luxueuse sur Les
Jeunes en danger, brochure qui a notamment été envoyée à
tous les parlementaires. Il lui demande quelles mesures il
compte prendre pour que la propagande de cette officine sectaire
soit contrecarrée.
Texte de la REPONSE
:
La commission des citoyens pour les droits de l'homme,
affiliée à l'Église de scientologie, intervient activement et
de façon répétée depuis plusieurs années dans le champ de
la psychiatrie sur différents thèmes tels que les électrochocs,
la consommation des psychotropes, les « internements »
psychiatriques présentés comme abusifs. Elle édite de
nombreux rapports et brochures, ces dernières souvent
luxueuses, cherchant à accréditer sa thèse selon laquelle la
psychiatrie est une discipline dangereuse. Une note ministérielle
d'information du 27 mai 1997 - largement diffusée et souvent
rappelée depuis cette date - relative à l'intervention de
certaines organisations dans le domaine de la psychiatrie
insiste sur le fait que la dénomination de certaines de ces
dernières peut porter à la confusion et que la commission des
citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), émanation de l'Église
de scientologie, ne saurait être confondue avec la Commission
nationale consultative des droits de l'homme placée auprès du
Premier ministre. Un parfaite vigilance est, par voie de conséquence,
recommandée. Actuellement la CCDH, dans ses interventions, met
plus particulièrement l'accent sur les jeunes. C'est ainsi
qu'elle a organisé à Pais le 22 juin 2005 un colloque dont le
thème était : « Les jeunes en danger : les enfants européens,
un nouveau marché pour la psychiatrie » (mise en garde contre
le dépistage systématique et le traitement médicamenteux des
pseudo-troubles mentaux des enfants). À cet égard, les
services déconcentrés, pour répondre aux accusations de l'Église
de scientologie d'abus de prescription de ritaline chez les
enfants hyperactifs, ont reçu comme instruction de diffuser
auprès des médecins généralistes et des praticiens
hospitaliers une information leur précisant les modalités
selon lesquelles la prescription de ritaline est encadrée en
France. De façon générale, le ministre, particulièrement
attentif à la vulnérabilité des personnes fragilisées du
fait de troubles mentaux, est particulièrement vigilant quant
aux actes répréhensibles qui pourraient être commis à leur
égard et réagiront en conséquence. Plusieurs notes
d'information ont été diffusées, du 27 mai 1997 précitée,
du 3 octobre 2000 sur les dérives sectaires et une troisième
du 16 octobre 2000 relative aux réponses à apporter à la mise
en cause du recours à l'électroconvulsivothérapie. Une aide régulière
téléphonique est apportée aux services déconcentrés. Un
chargé de mission anime les actions liées au traitement et à
la prévention du phénomène sectaire pour le compte des ministères
sociaux.
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Question N° : 76298
de M. Grouard Serge ( Union pour un Mouvement Populaire -
Loiret ) QE
Ministère interrogé :
éducation nationale
Ministère attributaire :
éducation nationale
Question publiée au JO le : 25/10/2005 page : 9872
Rubrique :
enseignement supérieur
Tête d'analyse : universités
Analyse :
laïcité. respect
Texte de la QUESTION :
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche sur le respect du principe de laïcité à l'université.
En effet, les instances universitaires sont de plus en plus
confrontées au port du voile pendant les cours mais aussi
pendant les examens, avec un risque de fraude. C'est pourquoi il
souhaiterait connaître les mesures envisagées par le
Gouvernement afin d'encadrer strictement les mesures pouvant être
prises par les directions d'université s'agissant du respect du
principe de laïcité.
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Question N° : 74125
de Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées
) QE
Ministère interrogé :
affaires européennes
Ministère attributaire :
affaires européennes
Question publiée au JO le : 27/09/2005 page : 8840
Rubrique :
jeunes
Tête d'analyse : politique à l'égard des jeunes
Analyse :
Journées mondiales de la jeunesse. subvention européenne.
légalité
Texte de la QUESTION :
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la
ministre déléguée aux affaires européennes sur les Journées
mondiales de la jeunesse. Il semblerait que la Commission européenne
ait offert 1,5 million d'euros de subventions, à la demande du
PPE (Parti populaire européen, chrétien démocrate) aux
organisateurs du grand rassemblement catholique de Cologne en août
dernier. La commission européenne passerait outre une décision
du Parlement européen, qui avait refusé cette subvention en décembre
2004 lors de la discussion et du vote du budget 2005. Ce précédent
ouvrirait la voie au financement par la Commission européenne
de manifestations religieuses. Cette décision est en
contradiction avec le principe de neutralité que doivent
observer les institutions européennes en la matière. Elle lui
demande donc de lui faire le point sur ce dossier et, en
particulier, de lui indiquer la légalité de cette subvention
qui remet en cause la légitimité du Parlement européen.
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Question N° : 75984
de M. Colombier Georges ( Union pour un Mouvement
Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :
éducation nationale
Ministère attributaire :
éducation nationale
Question publiée au JO le : 18/10/2005 page : 9644
Rubrique :
enseignement : personnel
Tête d'analyse : réglementation
Analyse :
loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. collaborateurs
occasionnels. application
Texte de la QUESTION :
M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche sur l'application de la loi du 15 mars 2004
et sa circulaire d'application du 18 mai 2004 interdisant le
port de tout signe d'appartenance religieuse, même discret, aux
agents contribuant au service public de l'éducation quels que
soient leur fonction et leur statut. Ces agents sont soumis à
un strict devoir de neutralité. La loi du 15 mars 2004 réaffirme
les fondements de l'école publique qui reposent sur le respect
des valeurs républicaines parmi lesquelles la neutralité du
service public est un gage d'égalité et de respect de
l'identité de chacun. Cette interdiction s'applique aux élèves
et aux agents du service public de l'éducation mais, la
circulaire relative à l'application de la loi précise expressément
que les parents d'élèves n'y sont pas soumis lorsqu'ils
accompagnent ou reprennent leurs enfants ni lorsqu'ils
rencontrent un enseignant. Il souhaiterait savoir ce qu'il en
est dans le cadre des sorties ou animations scolaires lorsque un
parent propose sa collaboration pour y participer et les
encadrer. Est-il alors assimilé à un agent qui prête son
concours à la mission éducative de l'école ou peut-il
continuer à affirmer ses croyances religieuses ? Il lui demande
également si les directeurs d'établissements scolaires peuvent
refuser l'accès aux intervenants extérieurs bénévoles ayant
la volonté de ne pas respecter les principes de neutralité.
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Assemblée Nationale -
Question - Réponse ( Mme Darciaux Claude)JO , 18 mai 200[Texte
intégral]12ème législature Question N° : 63640 de (
Socialiste - Côte-d'Or ) QE Ministère interrogé : solidarités,
santé et famille Ministère attributaire : solidarités, santé
et famille Question publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4197
Rubrique : santé Tête d'analyse : traitements Analyse : kinésiologie.
bilan et perspectives Texte de la
QUESTION : Mme Claude
Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des
solidarités, de la santé et de la famille sur la kinésiologie.
Au regard des dérives sectaires de cette théorie dénoncées
par de nombreuses familles, elle lui demande de bien vouloir
faire le point sur la kinésiologie, son origine, son développement
et ses risques.
Assemblée Nationale -
Question - Réponse ( Philippe Vuilque)JO , 18 mai 2005[Texte
intégral]12ème législature Question N° : 64579 de M. Vuilque
Philippe ( Socialiste - Ardennes ) QE Ministère interrogé :
Premier ministre Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 10/05/2005 page : 4725 Rubrique :
ésotérisme Tête d'analyse : sectes Analyse : protection.
enfants
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le Premier
ministre sur les liens entre la mission interministérielle de
lutte contre les dérives sectaires et le défenseur des
enfants. De nombreux enfants sont victimes de dérives
sectaires, que ce soit dans le cadre familial, ou dans le cadre
extra-scolaire, voire scolaire. Dans ces conditions, il lui
demande quel travail commun ces deux institutions peuvent mener
ensemble sur le sujet des enfants victimes des dérives
sectaires
12ème législature
Question N° : 63504 de
Mme Bourragué Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire -
Gironde ) QE Ministère
interrogé : éducation
nationale Ministère
attributaire : éducation
nationale Question
publiée au JO le : 19/04/2005 page : 3976
Rubrique : enseignement Tête d'analyse : réglementation
Analyse : loi
n° 2004-228 du 15 mars 2004. application. Bilan
Texte
de la QUESTION : Mme
Chantal Bourragué souhaite obtenir de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un
premier bilan de la loi interdisant le port ostensible de signes
religieux à l'école, promulguée il y a près d'un an. La loi
a permis de combler un vide juridique en posant une règle
claire pour une application cohérente du principe de laïcité.
La loi a également répondu à une forte demande des
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