12ème législature

Question N° : 84759  de M. Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  justice 

Ministère attributaire :  justice 

 Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 873 

 Réponse publiée au JO le : 21/03/2006 page : 3158 

Rubrique :  famille 

Tête d'analyse :  mariage 

Analyse :  femmes intégralement voilées. pouvoirs des maires 

Texte de la QUESTION :  M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la célébration du mariage d'une femme intégralement voilée. L'erreur sur la personne, au sens d'erreur sur l'identité physique ou civile, a été admise comme vice du consentement. Lors de la célébration du mariage d'une femme totalement voilée, l'officier d'état civil, dans l'incapacité de distinguer son visage, ne peut s'assurer clairement de l'identité ou du caractère non équivoque du consentement de la future épouse. Il souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir lui apporter une réponse ministérielle précise quant à l'attitude que doit adopter l'officier d'état civil, à savoir refuser ou non de célébrer le mariage d'une femme intégralement voilée n'acceptant pas de prouver son identité. 

Texte de la REPONSE :  Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au moment de sa célébration. L'absence de consentement entache le mariage d'une nullité absolue. L'officier d'état civil appelé à célébrer un mariage doit ainsi s'assurer de la réalité du consentement. Il doit surseoir à la célébration et aviser le procureur de la République dans les conditions de l'article 175-2 du code civil s'il découvre dans le comportement des futurs époux des anomalies constituant des indices objectifs de nature à faire douter sérieusement soit de la sincérité du consentement, soit de la volonté de se marier. Comme le rappelle la circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés, de tels indices peuvent résulter de constatations objectives, telles que l'existence de traces récentes de coups ou encore l'attitude distante, voire hostile, entre les futurs époux. Le port d'un voile dissimulant le visage constitue à cet égard un obstacle à l'exercice de son contrôle. Le mariage est également un acte solennel dont la cérémonie obéit à des règles de forme et de publicité prévues par le code civil à peine de nullité. Ce principe implique que tout intéressé, dont au premier chef l'officier d'état civil, mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. Le port d'une pièce vestimentaire dissimulant le visage d'un des futurs époux, qu'elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou décorative, ne permet pas à l'officier d'état civil de contrôler la réalité du consentement des époux, faisant notamment courir le risque d'une substitution de personne. En conséquence, la circonstance que la future épouse soit voilée lors de l'échange des consentements, de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable et que son visage ne puisse être vu, n'est pas compatible avec les règles du code civil. 

12ème législature

Question N° : 84077  de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 863 

 Réponse publiée au JO le : 21/03/2006 page : 3145 

Rubrique :  cultes 

Tête d'analyse :  liberté de culte 

Analyse :  musulmans convertis à d'autres religions. respect 

Texte de la QUESTION :  M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la sécurité des musulman(e)s converti(e)s à d'autres religions et plus particulièrement à la chrétienté. En effet, plusieurs milliers de musulman(e)s quittent leur appartenance à l'Islam, chaque année pour rejoindre les cultes catholique, protestant ou évangéliste. Ils (elles) seraient près de 10 000 depuis deux à trois ans dans notre pays. Ces « nouveaux chrétiens » et « ces nouvelles chrétiennes » sont parfois menacés par leurs anciens coreligionnaires qui n'hésitent pas à utiliser toutes les pressions possibles pour les voir revenir sur leur décision de quitter l'Islam. Il conviendrait donc d'étudier ce nouveau phénomène religieux afin de mieux connaître ces nouveaux (nouvelles) converti(e)s afin de mieux les protéger, dans leur nouvelle confession. Il lui demande donc s'il compte répondre rapidement à cette proposition. 

Texte de la REPONSE :  La liberté de changer de religion est garantie par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et les violences ou menaces pour déterminer une personne à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte sont punies par l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. La charte des principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France, signée par les responsables musulmans français en préalable à la consultation qui aboutit quelques années plus tard à la création du Conseil français du culte musulman, rappelle l'adhésion des signataires à ces principes fondamentaux, que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'attache à faire respecter. En outre, le principe constitutionnel de laïcité interdit aux pouvoirs publics de dresser la liste des personnes changeant de religion et par conséquent tout traitement spécifique de leur situation. Enfin, l'étude de ce phénomène religieux est d'ores et déjà assurée par des chercheurs et universitaires aux travaux desquels l'honorable parlementaire pourra se référer, tels ceux de Mme Hervieu-Léger

12ème législature

Question N° : 89394  de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

Question publiée au JO le : 21/03/2006 page : 2967 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  cimetières 

Analyse :  carrés confessionnels - réglementation 

Texte de la QUESTION :  Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes peuvent créer des carrés réservés à certaines religions pour l'inhumation dans les cimetières. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir s'il est possible en fin de concession de rassembler les restes mortuaires provenant des différents carrés confessionnels dans un seul et même ossuaire. Elle souhaiterait connaître la réponse à cette question pour l'ensemble de la France et également dans le cas particulier des trois départements d'Alsace et de Moselle. 

Question N° : 81337  de Mme Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE 

Ministère interrogé :  santé et solidarités 

Ministère attributaire :  santé et solidarités 

 Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11728 

 Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2598 

Rubrique :  santé 

Tête d'analyse :  maladies mentales 

Analyse :  traitement. électrochocs. conséquences 

Texte de la QUESTION :  Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'usage des électrochocs administrés à plus de 20 000 personnes en France. De nombreux médecins soulignent que ce traitement pourrait être à l'origine de graves lésions du cerveau et compromettre les chances de guérison. Elle lui demande donc quelles conséquences il tire de ces risques sérieux en matière de santé publique. 

Texte de la REPONSE :  La Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), affiliée à l'Église de scientologie, intervient depuis plusieurs années dans le champ de la psychiatrie. L'utilité de la technique des électrochocs a été largement démontrée au plan médical et scientifique. Plusieurs travaux ont été menés sur la mise en oeuvre de cette thérapie, tant au niveau européen qu'en France. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, dans l'exposé des motifs de sa recommandation REC(2004)10 du 22 septembre 2004 aux États membres, précise que « le traitement à l'ECT est appliqué pour des indications médicales rigoureusement définies et limitées et peut être salvateur quand il est administré pour ces raisons (il peut, par exemple, être le moyen le plus rapide d'obtenir une amélioration chez un patient atteint de dépression profonde qui ne parvient plus à manger ni à boire à cause de sa dépression et dont la santé physique est fortement menacée) ». En France, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a édité en avril 1997 un fascicule de recommandations à l'usage des professionnels. Les recommandations pour la pratique clinique de l'ANAES sont fondées sur les données actuelles de la science et contribuent en conséquence à améliorer la qualité des soins. L'ANAES précise que « la décision de recourir à un traitement par électrochoc repose sur l'appréciation des avantages et des inconvénients respectifs de l'électrochoc et des autres thérapeutiques-au regard d'un examen approfondi de la sévérité de la pathologie du patient, des indications, contre-indications et de l'échec des autres traitements disponibles ». L'ANAES indique encore que cette thérapeutique peut être considérée comme un traitement de première intention lorsqu'il existe un risque vital à court terme ou lorsque l'état de santé d'un patient est incompatible avec l'utilisation d'une autre forme de thérapeutique efficace. Les instructions ministérielles du 16 août 1996 relatives à la pratique de l'anesthésie relative à la réalisation d'un électrochoc insistent sur le fait que celui-ci doit être pratiqué sous anesthésie générale et dans une salle spécifique, uniquement réservée à cette activité. 

Question N° : 88828  de M. Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure ) QE 

Ministère interrogé :  culture et communication 

Ministère attributaire :  culture et communication 

 Question publiée au JO le : 14/03/2006 page : 2653 

Rubrique :  audiovisuel et communication 

Tête d'analyse :  télévision numérique terrestre 

Analyse :  chaîne KTO. perspectives 

Texte de la QUESTION :  M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le refus de la part du CSA de voir figurer la chaîne KTO au nombre des chaînes de télévision retenues pour faire partie du bouquet de chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT). Cette chaîne qui respecte, malgré son caractère confessionnel, le principe de laïcité et le pluralisme des opinions et qui touche aujourd'hui plus de 2 500 000 téléspectateurs, rencontre de lourdes difficultés financières en raison de sa diffusion restreinte et ne demande qu'à se développer pour toucher un maximum de personnes. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur l'éventuelle accession de la chaîne KTO au bouquet gratuit de la TNT. 

12ème législature
Question N° : 83218  de M. Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE 
Ministère interrogé :  affaires étrangères 
Ministère attributaire :  affaires étrangères 
 Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 396 
Rubrique :  politique extérieure 
Tête d'analyse :  États-Unis   
Texte de la QUESTION :  M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le 7e Rapport annuel du Département d'État américain, publié le 8 novembre 2005. Dans ce rapport, la France n'échappe pas a certaines remarques de Washington, mettant en exergue la « législation restrictive » visant les communautés religieuses, que l'on qualifie de sectes ou de cultes dangereux. Visant précisément la loi ABOUT PICARD de 2001 contre les dérives sectaires, il souhaite qu'il lui indique les intentions de la France afin de répondre à ces récriminations. 

Question N° : 46340  de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis ) QE 

Ministère interrogé :  économie 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 07/09/2004 page : 6941 

 Réponse publiée au JO le : 06/12/2005 page : 11330 

 Date de signalisat° : 29/11/2005 Date de changement d'attribution : 29/11/2005 

Rubrique :  État 

Tête d'analyse :  gouvernement

Analyse :  ministre. réception de Tom Cruise. opportunité 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'entretien, annoncé publiquement, qu'il a accordé le 30 août dernier, dans les locaux du ministère, à M. Tom Cruise, connu pour son appartenance à l'Église de scientologie, répertoriée comme secte dans les rapports parlementaires de décembre 1995 et de juin 1999. Il souhaite en conséquence connaître l'objet et les résultats de cet entretien. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 

Texte de la REPONSE :  L'honorable parlementaire interroge le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'entretien qu'il a accordé à l'acteur américain Tom Cruise, le 30 août 2004. L'entretien, organisé à la demande même de Tom Cruise, a été de caractère purement privé. Aucun sujet politique n'a été évoqué. C'était une rencontre amicale. 

CR 12 REP_PUB Ile-de-France O

Question N° : 47125  de Mme Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE 

Ministère interrogé :  économie 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7234 

 Réponse publiée au JO le : 27/12/2005 page : 12105 

 Date de changement d'attribution : 29/11/2005 

Rubrique :  État 

Tête d'analyse :  gouvernement 

Analyse :  ministre. réception de Tom Cruise. opportunité 

Texte de la QUESTION :  Mme Ségolène Royal interroge le M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promotion de l'église de scientologie et la lutte contre les sectes. La scientologie, considérée comme une secte en France, a déjà vu plusieurs de ses membres faire l'objet de condamnations. M. Cruise en est la vitrine officielle et internationale. La rencontre de l'acteur américain avec le ministre des finances le 30 août dernier, et sa surmédiatisation orchestrée par le ministre lui-même, pose la question du devoir de réserve vis-à-vis de cette secte. En dehors de la couverture médiatique liée à sa mise en scène, elle lui demande quelle utilité un ministre des finances peut trouver à cette entrevue. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 

Texte de la REPONSE :  L'honorable parlementaire interroge le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'entretien qu'il a accordé à l'acteur américain Tom Cruise, le 30 août 2004. L'entretien, organisé à la demande même de Tom Cruise, a été de caractère purement privé. Aucun sujet politique n'a été évoqué. C'était une rencontre amicale. 

Question N° : 46856  de M. Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE 

Ministère interrogé :  Premier ministre 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7210 

 Réponse publiée au JO le : 27/12/2005 page : 12105 

 Date de changement d'attribution : 29/11/2005 

Rubrique :  État 

Tête d'analyse :  gouvernement 

Analyse :  ministre. réception de Tom Cruise. opportunité 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'émoi suscité par la rencontre entre M. Sarkozy et M. Tom Cruise. « Difficile à définir, peu aisé à mesurer, impossible à saisir dans sa globalité, le phénomène sectaire n'en constitue pas moins une réalité tangible du monde contemporain[...] l'État ne peut, à l'évidence, laisser se développer en son sein ce qui, à beaucoup d'égards, s'apparente à un véritable fléau. Rester passif serait, en effet, non seulement irresponsable à l'égard des personnes touchées ou susceptibles de l'être, mais dangereux pour les principes démocratiques sur lesquels est fondée notre République.... Nous ne nous sentons pas en France menacés par une tragédie du type Waco, voire un attentat du genre de celui perpétré par la secte Aoum dans le métro de Tokyo, mais les germes de tels drames existent sur notre territoire et la prévention s'impose », tels sont, M. le Premier ministre, quelques éléments de la conclusion du rapport fait au nom de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes, lequel a clairement établi, selon l'évaluation fournie par les renseignements généraux, l'Eglise de scientologie de Paris comme mouvement sectaire, objet de plusieurs procédures judiciaires en France. L'actualité récente nous a appris que M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ancien ministre de l'intérieur en charge des cultes, avait rencontré M. Tom Cruise et qu'ils avaient « parlé de politique internationale, des élections américaines et françaises, etc. ». Certes, M. Tom Cruise est un acteur incontestable du cinéma américain, mais il est aussi une figure emblématique de l'Eglise de scientologie. Aussi, il est légitime de s'étonner qu'une telle rencontre ait été organisée, de façon d'ailleurs très médiatique, et ce d'autant plus que cette rencontre a eu lieu dans une période tragique pour notre pays, où les fondements de notre République, basés sur les valeurs de la laïcité, ont été attaqués et ont été l'objet d'un odieux et terrible chantage. La recherche effrénée d'une promotion médiatique tous azimuts de la part d'un ministre en exercice, qui aspire de plus à d'autres responsabilités politiques, ne saurait justifier une telle rencontre avec un représentant du monde sectaire, bien connu pour son prosélytisme. Nous ne pouvons oublier combien le mouvement sectaire, et en partie l'Eglise de scientologie, sont à l'origine de drames humains. Quelles que soient les raisons de cet entretien, il ne peut que semer un grand trouble et un profond doute quant à ses motivations réelles. Aussi, s'associant à l'indignation des associations de défense des familles contre les sectes, il lui demande de garder la plus grande vigilance pour que, à l'avenir, les principes de laïcité et de liberté de conscience auxquels tout républicain est attaché ne se trouvent pas bafoués de façon irresponsable par un représentant de son gouvernement. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Texte de la REPONSE :  L'honorable parlementaire interroge le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'entretien qu'il a accordé à l'acteur américain Tom Cruise, le 30 août 2004. L'entretien, organisé à la demande même de Tom Cruise, a été de caractère purement privé. Aucun sujet politique n'a été évoqué. C'était une rencontre amicale. 

Question N° : 83076  de M. Brard Jean-Pierre ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Saint-Denis ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 439 

  Rubrique :  État 

Tête d'analyse :  gouvernement 

Analyse :  ministre. réception de Tom Cruise. opportunité 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le dîner organisé par M. Tom Cruise, connu pour son appartenance à l'église de scientologie. En effet, il a fait état du caractère amical de sa rencontre avec l'acteur américain, qu'il avait reçu au ministère des finances le 30 août 2004. Or ce dernier aurait invité ses admirateurs à une rencontre, fin décembre, afin d'amasser des fonds pour un projet de l'église de scientologie. Ayant pu lire ses propos admiratifs à l'égard de M. Cruise, faire-valoir de la scientologie dans le monde, et apprenant que les participants à ce dîner pouvaient se faire prendre en photo avec la vedette moyennant 7 500 dollars, il lui demande s'il a participé à cette rencontre. 

Question N° : 83218  de M. Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE 

Ministère interrogé :  affaires étrangères 

Ministère attributaire :  affaires étrangères 

 Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 396 

Rubrique :  politique extérieure 

Tête d'analyse :  États-Unis 

Analyse :  département d'État. rapport. attitude de la France 

Texte de la QUESTION :  M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le 7e Rapport annuel du Département d'État américain, publié le 8 novembre 2005. Dans ce rapport, la France n'échappe pas a certaines remarques de Washington, mettant en exergue la « législation restrictive » visant les communautés religieuses, que l'on qualifie de sectes ou de cultes dangereux. Visant précisément la loi ABOUT PICARD de 2001 contre les dérives sectaires, il souhaite qu'il lui indique les intentions de la France afin de répondre à ces récriminations. 

Question N° : 81071  de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE 

Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 

Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 

 Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : 11712 

Rubrique :  mort 

Tête d'analyse :  cimetières 

Analyse :  carrés confessionnels. réglementation 

Texte de la QUESTION :  M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur les règles applicables aux carrés confessionnels dans les cimetières. Il souhaite connaître précisément le rôle et les pouvoirs des responsables religieux sur les inhumations dans ces carrés confessionnels et l'existence d'éventuels droits de veto sur ces inhumations.