Cour de cassation chambre sociale, 20 janvier 2010, n° de pourvoi: 08-42207, Marcenac c/ Assoc. La Croix glorieuse
 
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. Dès lors, en jugeant qu'une moniale apostolique au sein d'une association de fidèles n'était pas liée à cette dernière par un contrat de travail, alors qu'il résultait de ses constatations que cette association n'était ni une association cultuelle, ni une congrégation légalement établie, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les critères d'un contrat de travail étaient réunis, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Observations: Sébastien Lherbier-Levy

6 février 2010

L’apport du droit a la non-discrimination a la protection du pluralisme religieux

Regards croisés des juridictions et de la HALDE

Par Frédérique Ast,  juriste à la HALDE

Article des actes du colloque « manifester sa religion : droit et limites » organisé par la Faculté de Lille le 3 avril 2009 à paraître aux éditions l’Harmattan en 2010

Une pratique radicale de la religion s’oppose à l'acquisition de la nationalité française

Note sous Conseil d’Etat, n°286798, 27 juin 2008, Mme M.

Par Sébastien Lherbier-Levy (23 juillet 2008)

Les locaux dédiés à l’enseignement et au chant religieux ne sont pas affectés à l'exercice du culte 

A propos de l’arrêt

CE, 4 février 2008, Association de l'église néo-apostolique de France

TA Dijon, n°0700073, 20 septembre 2007, M. Denis R.

Demande d’annulation de la délibération du 10 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal a décidé de déplacer le monument aux morts , au motif que ledit monument étant surmonté d'une croix en pierre portant l'inscription « Dieu - Patrie », cette décision viole les dispositions de l'article 28 de la loi de 1905.

Le monument aux morts  est un monument funéraire au sens de l’article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905, par suite, l’apposition de signes ou emblèmes religieux  sur ce monument n’était pas interdite par les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

Texte du jugement

Observations : Sébastien Lherbier-Levy

Organisation du temps scolaire dans les écoles publiques et liberté d'instruction religieuse

Note sous CAA Lyon, n°07LY00704, 18 septembre 2007, M. Charles B.

Par Sébastien Lherbier-Levy

Texte

Une commune doit-elle retirer une croix latine d’un ouvrage public représentant l’emblème de la ville ?

Note sous TA de Nîmes, n°, 0622445, 10 juillet 2007, M. Serge A.

Par Sébastien Lherbier-Levy     

Texte

8 juillet 2007 

Le respect des pratiques religieuses du croyant

par Serge Losappio. Juriste.

Texte

Application de loi de 1905 aux fondations reconnues d’utilité publique.

Note sous CAA Lyon,, 26 juin 2007, Fédération de la libre pensée  et autres c/ Commune de Lyon (p.108)

Par Sébastien Lherbier-Levy

Texte

Le refus de location de salles municipales opposé aux témoins de Jéhovah  : Etat des lieux de la jurisprudence administrative.

Observations sous : TA Lyon, ord ref, n° 0701525, 15 mars 2007 ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LYON LAFAYETTE et Conseil d’Etat, ord. Ref. n° 304053, 30 mars 2007, VILLE DE LYON c/ Culte des Témoins de Jéhovah Lyon-Lafayette

Par Sébastien Lherbier-Levy  

Texte

La règle du « mercredi sur deux » travaillé dans les écoles publiques porte-t-elle atteinte à l’exercice de la liberté d’instruction religieuse ?  

Par Sébastien Lherbier-Levy  

Note sous CAA Lyon, n°06LY02003, 27 février 2007, M. Charles B.

Texte

De l’absence d’urgence à empêcher  le Conseil municipal de Ploërmel  de rendre un hommage public au Pape Jean-Paul II…  

Par Sébastien Lherbier-Levy  

Texte

Nouvel épisode pour l’imam de Vénissieux : arrêt de la CAA de Lyon en date du 16 novembre 2006

Par Louise Harel, élève avocate

Texte

Cour administrative d'appel de Lyon, n°05LY01263, 3 octobre 2006, M. et Mme A.

Port d'une coiffure couvrant le front, les oreilles et la nuque en établissement public d’enseignement avant la loi de 2004. L’administration n’a pas à justifier l’interdiction du port d’une telle coiffure à l’occasion des enseignements d’éducation physique et sportive, sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie, en établissant dans chaque cas particulier l’existence d’un danger pour l’élève ou pour les autres usagers de l’établissement.

Texte

Cour administrative d'appel de Lyon, n°05LY01264, 3 octobre 2006, M. et Mme G.

En portant un bonnet après la loi de 2004 au sein d'un établissement public d'enseignement tout en soutenant ne pas avoir exprimé la volonté de manifester son appartenance religieuse, l'élève a légalement été exclue puisque le recteur aurait pris à l’égard de l’intéressée la même décision s’il n’avait retenu à son encontre sa méconnaissance de la prescription du règlement intérieur de l’établissement qui impose aux élèves d’ôter tout couvre-chef lors de la mise en rang.

Texte

TA Strasbourg, ord. réf., n° 0604533, 29 septembre 2006, Consistoire israélite du Bas-Rhin.

Note, Rose et Sébastien Lherbier-Levy

Tribunal administratif de Versailles ,n° 0509383, 6 juillet 2006, Association locale pour le culte des Témoin de Jéhovah des Ulis.

Demande de mise à disposition de deux salles municipales. Décision de refus signée par un agent dont la délégation générale et permanente de compétence n'a pas été publiée dans le recueil des actes administratifs de la commune.

Texte

Manifestation de l’appartenance religieuse à l’école, port du voile islamique, loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

Note, Sébastien Lherbier-Levy

Manifestation de l’appartenance religieuse à l’école, port du voile islamique, antérieure à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

Note, Sébastien Lherbier-Levy

Cour administrative d'appel Paris, n°04PA01642, 9 juin 2006, Association « congrégation du Vajra Triomphant ».

Refus du ministre de reconnaître à l'association le statut de congrégation.

Les dispositions du décret du 16 août 1901, loin d’avoir été implicitement abrogées par la loi du 9 décembre 1905, demeurent applicables, dans la mesure où elles ne sont contraires ni aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ultérieurement modifiée non plus qu’à des normes ou à des principes supérieurs.

Le fait que certaines modalités d’organisation ou certains agissements d’un groupe de personnes ayant prononcé des vœux et vivant en commun suivant une règle approuvée par une autorité religieuse troublent l’ordre public s’oppose à ce que l’association qui représente cette communauté puisse bénéficier de la reconnaissance légale attachée au statut de congrégation.

Annulation du jugement, Rejet de la demande.

Exigences de l'ordre public et reconnaissance du statut de congrégation." Observations: Sébastien Lherbier-Levy

Tribunal administratif de Nantes, n° 034569, 31 mars 2006, M. Raymond M..

La délibération prise par une collectivité territoriale autorisant la passation d’un marché public en vue de la réalisation d’un abattoir provisoire pour les fêtes de l’Aïd-el-Kébir viole la loi de séparation des églises et de l’Etat.

Texte

Incompatibilité a priori entre l’activité d'assistante maternelle et l’adhésion au mouvement religieux des Témoins de Jéhovah.

note sous Cour Administrative d'Appel de Nantes, 19 juin 2003, Mme X. 

par Sébastien Lherbier-Levy

Texte