Commission européenne contre le racisme et l’intolérance  

RI(2007)24

Troisième rapport sur l’Irlande  adopté le 15 décembre 2006 et rendu public le 24 mai 2007 Extrait Accès aux services publics

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Doc. 11298

8 juin 2007

Etat, religion, laïcité  et droits de l’homme

Rapport

Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Rapporteur : M. Lluis Maria de PUIG, Espagne , Groupe socialiste

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Doc. 11296

8 juin 2007

Blasphème , insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion

Rapport

Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Rapporteur : Mme Sinikka Hurskainen, Finlande , Groupe Socialiste

Dans son dernier '' Point de vue'', Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l’Homme, réaffirme que les gouvernements ne devraient pas limiter la liberté d’expression  pour protéger les religions de la critique.

TA Clermont-Ferrand, ord. Ref. n°070788, Paul A. 26 avril 2007

Rejet par le Tribunal d’une demande de suspension de la décision préfectorale retirant son permis de conduire  au requérant qui soutenait devoir se déplacer pour assurer l'exercice du culte  dans le cadre du jeune institut qu'il a fondé, le requérant n’établissant pas en quoi l'utilisation des transports en commun l'éloignerait de sa mission évangélique.

L'atteinte aux intérêts des fidèles invoquée ne saurait, compte tenu de la création récente de l'institution au de l'étendue territoriale de sa mission constituer une situation d'urgence de nature à justifier la suspension de la décision attaquée.

TA Caen, n° 0600343, 2 mai 2007, Communauté des religieuses carmélites

Rejet par le Tribunal d’une demande de réduction des cotisations de taxe d'habitation  auxquelles la communauté religieuse elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005.

La communauté religieuse assurant le logement des sœurs dans les locaux lui appartenant, leurs conditions d’hébergement sont soumises à des conditions restrictives tenant aux particularités et à l’objet de la vie dans la communauté ; dans ces conditions, les locaux dont s’agit, quand bien même ils ne sont pas directement affectés à l’exercice d’un culte , doivent être regardés comme étant à la disposition de cette communauté au sens des dispositions précitées du I de l’article 1408 du code général des impôts.

TA de Nice, ord. ref., n°0702363, 30 mai 2007, OBSERVATOIRE DE LA LAICITE DU PAYS D’AIX et autre

Défaut d’intérêt donnant qualité à l’association « OBSERVATOIRE DE LA LAICITE DU PAYS D’AIX » pour demander l’annulation d’un permis de construire  eu égard à son objet tendant à promouvoir les principes de laïcité , à veiller à leur strict respect et, si nécessaire, à mener toute action pour les restaurer et les défendre.

TA de Paris, N°s 0002705, 0002718, 0107461, 0110391, 0201197 et 0317823,  28 mars 2007

ASSOCIATION "LES TEMOINS DE JEHOVAH"

Le lien de subordination dans lequel se trouvent les membres permanents du Béthel vis à vis de l'Association "Les témoins de Jéhovah"  procède essentiellement d'une adhésion spirituelle à une communauté, fût-elle également de travail, et non d'un lien professionnel, lequel implique l'accomplissement de tâches laborieuses au service d'un employeur dans la perspective première de l'obtention de celui-ci, en contrepartie, d'une rémunération. L’association "Les témoins de Jéhovah" n’est, par suite, pas redevable des impôts assis sur les salaires.  

TA de Cergy-Pontoise, n°0306171, 12 juin 2007, Mme Patricia V.

Par une délibération du 25 septembre 2003 le conseil municipal de Montreuil a décidé d'attribuer par bail emphytéotique  en contrepartie d'une redevance symbolique d'un euro, un terrain d'une superficie de 1693 m² en vue d'y édifier une mosquée  ; que la facilité ainsi consentie consiste à reporter dans le temps la contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit du terrain par la ville jusqu'à l'expiration du bail de 99 ans date à laquelle la fédération culturelle des associations musulmanes de Montreuil  aura la possibilité d'acquérir ces biens ; que cette facilité apparaît manifestement assimilable de par ses caractéristiques financières, à l'octroi d'une subvention  ; qu'ainsi la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 précité de la loi du 29 décembre 2005 ; que par suite Mme V. est fondée à en demander l'annulation.

Cour administrative d’appel de Paris, n°06PA03429, 24 mai 2007, M. Ranjit S.

Renouvellement de la carte de résident conditionné à la présentation de photographies d’identité  tête nue. L’obligation faite aux membres de la communauté sikhe d’ôter leur turban  lors de la prise de photographies d’identité n’a pas pour effet de porter atteinte à la dignité inhérente à la personne humaine.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, n°05BX01912, 19 juin 2007, COMMUNE DE BIRAN  c/M. C.

La sonnerie de l’angélus le matin dès sept heures, qui trouve son origine dans une tradition religieuse, revêt à Biran, ainsi qu’il n’est d’ailleurs pas contesté par M. <nom>C.</nom><ano>X</ano>, le caractère d’un usage local  auquel les habitants de cette commune demeurent attachés ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette sonnerie, d’une durée d’ailleurs brève, serait de nature à troubler l’ordre public , alors même que l’émergence sonore en résultant excéderait le seuil défini par les articles R. 48-1 et suivants du code de la santé publique, en vigueur à la date de la décision contestée ; qu’ainsi, en l’absence d’atteinte sérieuse à la tranquillité publique , le maire de Biran a pu légalement s’abstenir de faire usage de ses pouvoirs de police pour restreindre, par une nouvelle réglementation, l’usage local susmentionné.

Annulation du jugement TA de Pau,, n° 0300332, 7 juillet 2005.

Cour de cassation, n°06-84.710, 2 mai 2007, Association l'Alliance Générale contre le Racisme et pour le Respect de l'Identité Française et Chrétienne

Les restrictions à la liberté d'expression  sont d'interprétation étroite, si un dessin a pu heurter la sensibilité de certains chrétiens ou de certains catholiques, son contenu, qui illustre un débat entre cardinaux sur la nécessité de se protéger du SIDA et entend frapper le lecteur sur le fléau que le virus représente notamment en Afrique, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression garantie par la Convention européenne des droits de l'homme .

Cour de cassation - Chambre criminelle, 4 avril 2007. (Extrait)

Transmission par un juré  d’une Cour d’assise  au conseil de l'accusé d’un pli non cacheté, sur lequel était écrit « rien est impossible à Dieu ».

Son remplacement par le premier juré  supplémentaire  était ainsi justifié dans la mesure où le juré a ainsi manifesté une opinion, même si l'écrit incriminé n'exprimait pas nécessairement en lui-même une opinion arrêtée sur les faits de l'accusation.

Cour de cassation, n°06-11.845, 15 mai 2007, Association Des Chevaliers du Lotus d'Or

L’association ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme , ni des principes d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, d'égalité, de laïcité  et de sécurité juridique alors que le taux de 60 % des droits de mutation à titre gratuit , qui est le taux de droit commun applicable entre personnes dépourvues de lien de parenté, ne constitue pas une distinction discriminatoire dès lors qu'elle repose sur une justification objective et raisonnable.

Après avoir relevé que l'association ne justifiait pas avoir fait l'objet d'une reconnaissance en tant qu'association cultuelle  par l'autorité administrative compétente ni ne détenait une autorisation ministérielle ou préfectorale contemporaine du fait générateur de l'imposition, la cour d'appel qui n'avait pas à se prononcer sur le bien fondé des textes régissant le régime juridique des "dons manuels" aux associations cultuelles  prévues par la loi du 9 décembre 1905  ou aux simples associations prévues par la loi du 1er juillet 1901, au sens des articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a décidé à bon droit que l'association ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795-10 du code général des impôts.

Rejet

Cour d’appel de Riom, 1re ch. civ., 21 déc. 2006, M. c/ D.

Ne peut constituer une atteinte à la vie privée et à la dignité d'une personne au sens des articles 9 et 16 du Code civil, des propos tenus à l'encontre du directeur d'une maison familiale rurale lors du conseil d'administration de cet établissement. En effet, il ne peut être reproché à l'une des dix personnes présentes à cette réunion non publique d'avoir divulgué la religion de ce directeur puisqu'il avait déjà publiquement affiché et exposé ses convictions religieuses  et usé par ailleurs d'attitudes et de déclarations provocantes avec des propos misogynes et négatifs à l'égard des femmes, des jeunes et de leur famille. Enfin, l'affichage dans son bureau de la photographie d'un humoriste anglais déguisé en Ben Laden apparaît bien comme ambigu, eu égard au jeune public amené à pénétrer dans ce lieu.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2007, M. H. Contre Mme P

Ayant constaté l'incidence croissante et excessive de la pratique religieuse de l'époux  sur la vie du couple et retenu que la cristallisation de M. H. sur ses positions religieuses avait créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie quotidienne de la famille, c'est dans l'exercice son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a estimé qu'un tel comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations de mariage  rendant intolérable le maintien de la vie commune

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 Mai 2007, Association Grande Mosquée de Strasbourg, Association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), Procureur général près La Cour d'Appel de Colmar contre M B

Propos n'excédant pas les limites admissibles à la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et contenus dans un tract intitulé "Pas de cathédrale à La Mecque, pas de mosquée  à Strasbourg", dénonçant ce financement et appelant le public à protester contre le projet de construction d'une mosquée à Strasbourg.

Cour européenne des Droits de l’Homme

Requête n^o 26740/02

31 mai 2007

AFFAIRE GRANDE ORIENTE D`ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE

Cour européenne des Droits de l’Homme

Grande chambre

Requête n^o 15472/02

29 juin 2007

FOLGERØ ET AUTRES c. NORVÈGE