Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité  

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense  et le code civil

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Observations : SLL

Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination d'un aumônier militaire  en chef

TA de Grenoble, ord, ref, n°0605758, M. Jean-Louis B.

Suspension d’un arrêté ayant réglementé les sonneries des cloches  de l'église en instaurant une sonnerie toutes les heures de la journée au motif qu’il porte une atteinte excessive à la tranquillité publique.

TA de Nice, n°0602301, 22 janvier 2007, ABBAYE NOTRE DAME DE LA PAIX c/ Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes

Rejet d’une Demande de réduction des taxes d’habitation .

TA de Clermont-Ferrand, n°0601235,0601236, M. Charles-Pierre B

Rejet d’une demande d’annulation de la décision par laquelle l’ inspecteur d’académie a autorisé un conseil d’école à faire fonctionner l’établissement public local selon la règle d’un mercredi matin travaillé sur deux, cette durée satisfaisant pleinement aux prescriptions de l’article L. 141-3 du code de l’éducation.

TA de Versailles, n°0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L.

Sanction d’un agent public ayant dans ses fonction porté atteinte au principe de neutralité  après avoir encouragé deux des agents se trouvant sous sa responsabilité à rejoindre un culte et remis un livret paroissial.

TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.

Sanction d’une assistante maternelle ayant porté le voile en présence d’un pédiatre au sein d’une crèche municipale.

TA de Lyon, n°0504799, 18 janvier 2007 M. Alain  X.

Rejet d’un recours contre une décision du ministre de la défense de radier l’aumônerie civile de l’armée de terre.

TA Bordeaux, ord. Ref. , n°0701507, 31 mars 2007, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D'AGEN.

Annulation d’une décision de refus de location de salle, le commune ne souhaitant pas mettre à disposition des salles municipales pour des réunions telles que celles organisées par les Témoins de Jéhovah.

TA Bordeaux, n°0503070, ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D'AGEN, 12 avril 2007

Annulation par laquelle le maire a exercé son droit de préemption urbain ayant a agi dans le seul but de faire obstacle à la cession à l’association de ce bien immobilier.

Cour d’appel d’Orléan, Chambre commerciale, 15 mars 2007, Association A votre service Contre Sté Al Hayat

Constitue une marque collective de certification, au sens de l'article L. 715-2 du Code de la propriété intellectuelle, et est donc nulle en l'absence de dépôt d'un règlement d'usage, la marque déposée par une association en tant que marque individuelle, mais exploitée en fait par elle de manière collective pour garantir au consommateur de produits de boucherie que ceux-ci proviennent d'animaux abattus selon le rite musulman.

Cour d'appel de Montpellier - 1ère ch, 24 Octobre 2006, Monsieur Jean-Claude F c/ Madame Laetitia A. épouse F

Retenant qu’il ne peut être considéré que les enfants, ont une vie sociale parfaitement comparable à celles des autres enfants de leur âge, interdiction est faite à une mère par la Cour d’appel de les emmener sur les lieux de culte  des témoins de Jéhovah  ou sur les lieux de rencontre et de pratique des témoins de Jéhovah et de les associer à quelque activité que ce soit en relation avec la doctrine ou la pratique jéhoviste.

Cour de cassation - Chambre civile 1, 3 Avril 2007, Association Ordre de la Rose Croix Contre Mme F., Mme P., SA Presses Universitaires de France.

Les propos qui assimilent les sectes à "des groupes totalitaires", au "nazisme" ou au "stalinisme" et leur imputant "d'extorquer" l'adhésion de leurs adeptes, sur lesquels elles exercent des moyens de pression de nature à leur faire perdre tout libre arbitre ainsi qu'à "des zones de non droit" et les comparant à "la mafia", sont diffamatoires à l'égard de l'ensemble des mouvements qualifiés de sectes.

CourEDH, requête no 18147/02, 5 avril 2007, Eglise de scientologie de Moscou  c. Russie

Les motifs invoqués par le ministère de la Justice et entérinés par les tribunaux internes, pour refuser à l’Eglise de scientologie de Moscou  sa réimmatriculation n’avaient aucune base légale.

Violation de l’article 11 combiné avec l’article 9.