La Lettre du droit des religions 

 

N°15

Mars 2006

 

Télécharger

EDITORIAL                                                                             

Actualité des relations entre l’Etat et les nouveaux mouvements religieux en Allemagne

Par Sébastien LHERBIER-LEVY, Fondateur du site Droit des religions.

 

ACTUALITE EN BREF                                                                

Dialogue, Tolérance et Education : une Table ronde du Conseil de l’Europe et des communautés religieuses à Kazan

Conflit de propriété d’une église russe de Nice.

Moldova: Retard dans l’adoption d’une législation conforme aux standards européens dans le domaine de la liberté de religion

Allemagne : reconnaissance par Tribunal fédéral administratif de Leipzig du nouveau mouvement religieux des Témoins de Jéhovah comme corporation de droit public.

 

POINT DE VUE                                                                                       

Les caricatures de Mahomet : Aspects juridiques de la confrontation entre liberté d’expression et liberté de conscience.

Par Raphaël REINS, juriste, titulaire du DEA (Master) Droit européen comparé des religions (URS Strasbourg)

 

QUESTIONS PARLEMENTAIRES                                                 

Assemblée Nationale                                                                 

Sénat                                                                                     

 

REGLEMENTATION                                                                  

Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française       


 

UNION EUROPENNE

Conseil de l’Union européenne                                             

Conclusions du Conseil sur les réactions dans le monde musulman aux caricatures parues dans les médias européens

 

UNION EUROPENNE

Parlement européen                                                             

Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression et le respect des convictions religieuses

 

UNION EUROPENNE

Commission européenne                                                              

Déclaration du Vice-Président Franco Frattini sur les dessins satiriques publiés dans un journal danois.

 

JURISPRUDENCE        ADMINISTRATIVE                                           

CONSEIL D’ETAT, N° 265916, Mme M., 28 octobre 2005.

Illégalité du refus du maire d'autoriser une inhumation. Indemnisation des troubles psychiques et physiques et du préjudice moral de la requérante (non)

 

 

COUR ADMINISTRATIVE D’ APPEL DE NANTE, N° 03NT00141, ASSOCIATION FAMILLE ET JOIE, 12 décembre 2005.

Demande en décharge de la taxe professionnelle. Activités d’hébergement, de fourniture de repas, de location de salles. Concours bénévole de religieuses dans un cadre communautaire. Concurrence avec les activités d’entreprises commerciales ayant une activité identique. Recettes de l’activité lucrative de fourniture de repas n’excèdant pas 250 000 F. Exonération de la taxe professionnelle.

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE NICE, N° 0405785, Association Cultuelle Baha’ie  de France c/ Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, 24 janvier 2006

Demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Caractère  cultuel de l’association (oui).

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, N°0100380, Assemblée Evangélique de Beausoleil C/ Préfet des Alpes-Maritimes, 17 novembre 2005.

Refus du préfet de reconnaître un caractère cultuel à l’association. Association ayant pour objet d'assurer la célébration du culte évangélique, de maintenir et de propager les doctrines énoncées dans sa profession de foi ainsi que de pourvoir aux frais nécessités par son objet. Annulation de l'arrêté préfectoral lui refusant d'être admise au bénéfice des dispositions de l'article 238 bis-2 du code général des impôts.

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ord. Ref., N° 0506625, ASSOCIATION BOUDDHIQUE KHANH ANH, 10 août 2005

Demande en suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le maire a interdit immédiatement l’exercice de la restauration et l’accès au public de la cour intérieure de l’établissement de l’association. Rapport d’inspection du service communal d’hygiène et sécurité, présence de vingt-deux bouteilles de gaz butane dont plus de la moitié était pleine sur des palettes de bois sans abri fermé et des denrées alimentaires dont le stockage ne respectait pas la réglementation sur l’hygiène des aliments remis directement au consommateur. Condition d’urgence non remplie alors même que les interdictions précitées constituent une atteinte  à la liberté fondamentale de culte.

 

JURISPRUDENCE        DE LA CourEDH                                               

CEDH, recevabilité, no 65500/01, 24 janvier 2006, Sevgi KURTULMUS contre Turquie

Professeur associé à l'Université d'Istanbul, portant le foulard islamique.

 

 

CEDH, recevabilité, no 26625/02, 24 janvier 2006,  Sefika KÖSE et 93 autres requérants contre la Turquie

Elèves des lycées Imam-Hatip d'Eyüp, de Tuzla, de Pendik et d'Ümraniye à Istanbul, établissements d'enseignement secondaire publics à vocation religieuse. Port du foulard.

 

BIBLIOGRAPHIE / MEDIA